Taxe sur les véhicules de société : fonctionnement et calcul

Vous voulez créer une entreprise et vous envisagez de prendre une voiture de société ? La taxe sur les véhicules de société constitue une charge fiscale annuelle incontournable pour les entreprises possédant ou louant des voitures de tourisme. En 2026, ce dispositif, qui regroupe désormais deux taxes distinctes, s’inscrit dans une politique de verdissement des flottes automobiles professionnelles.

Qu’est-ce que la TVS (taxe sur les véhicules de société) ?

La taxe sur les véhicules de société est un impôt annuel prélevé sur les voitures particulières utilisées par les structures à but lucratif, telles que les entreprises. Elle pèse sur la fiscalité de l’entreprise. En effet, elle s’applique dès lors qu’une entité possède ou dispose d’un véhicule affecté à ses besoins économiques, que celui-ci soit immatriculé au nom de la personne morale ou loué sur une longue durée.

Définition de la TVS (taxe véhicule de société)

La taxe sur les véhicules de société désigne historiquement l’obligation de contribution pour les sociétés utilisant des voitures de tourisme sur le territoire français. L’acronyme TVS reste l’usage courant, le dispositif est désormais codifié dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) depuis la réforme de 2022.

Cette imposition est calculée au prorata temporis, ce qui signifie que le montant est proportionnel au nombre de jours d’utilisation ou de possession du véhicule au cours de l’année civile.

Intérêt de cette taxe sur les véhicules de société

Avec cette taxe sur les véhicules de société, l’État envoie un signal clair : plus votre voiture pollue, plus votre facture s’alourdit, alors que le passage au propre est récompensé. Pour une entreprise, c’est l’occasion de troquer un vieux diesel contre un modèle hybride ou électrique, transformant ainsi une contrainte fiscale en une économie de trésorerie concrète.

Par exemple, si vous remplacez un SUV thermique émettant 150g de CO2 par une citadine électrique, vous rayez purement et simplement cette dépense de vos charges fixes annuelles.

Réforme récente de la fiscalité automobile

En remplaçant la TVS par deux taxes distinctes, l’Etat a rendu le calcul beaucoup plus transparent pour tout le monde la fiscalité sur le véhicule d’entreprise. L’une traque les émissions de CO2, tandis que l’autre vise les polluants atmosphériques, comme les particules fines, selon l’âge du moteur. C’est un virage qui oblige désormais chaque gestionnaire de flotte à regarder de plus près la case J.1 de ses cartes grises, laquelle indique le genre national du véhicule (VP pour une voiture particulière ou CTTE pour une camionnette).

Qui doit payer la taxe sur les véhicules de société ?

En règle générale, si vous exercez sous forme de société (SAS, SARL, SCI, etc.), la taxe peut frapper à votre porte, que vous fassiez des bénéfices ou non. Il ne s’agit pas de juger la rentabilité de votre business, mais de taxer les outils de mobilité qui entrent dans le radar du fisc !

Entreprises concernées

Le dispositif cible la quasi-totalité des structures morales, qu’il s’agisse de géants de l’industrie ou de petites SARL de quartier. Que vous dirigiez une SAS, une SASU ou même une SCI, la TVS pour une entreprise devient exigible dès que vous possédez ou louez une voiture de tourisme pour plus de 30 jours.

Même les sociétés étrangères qui ont un bureau en France doivent s’acquitter de cette contribution pour leurs véhicules circulant sur le territoire. La responsabilité repose sur l’entité qui tire un bénéfice économique de l’usage du véhicule au quotidien, peu importe la forme d’acquisition.

Entreprises exonérées

La bonne nouvelle est que le fisc sait aussi faire preuve de souplesse pour certaines formes d’activité ou de structures de petite taille. Si vous êtes auto-entrepreneur ou que vous exercez en entreprise individuelle, vous sortez totalement du champ d’application de cette taxe annuelle. Les associations loi 1901 et les fondations profitent également d’une bulle d’exonération, tant que leur activité reste strictement non lucrative. Enfin, certains secteurs professionnels comme les auto-écoles ou les taxis sont dispensés, car le véhicule est leur outil de production direct.

Cas particuliers

Les dirigeants qui utilisent leur propre voiture pour des rendez-vous clients doivent rester vigilants sur le volume de kilomètres parcourus. La taxe sur la voiture d’un dirigeant se déclenche dès que la société rembourse des indemnités kilométriques, mais avec une tolérance généreuse. L’État applique un abattement de 15 000 euros sur le montant global des taxes dues pour l’ensemble des véhicules personnels de l’entreprise.

Quels véhicules sont concernés par la taxe ?

Le fisc ne s’intéresse pas à tous les véhicules, mais cible précisément ceux qui servent principalement à transporter des passagers. La frontière est parfois fine entre un outil de travail pur et une voiture de confort, et c’est la carte grise au nom de la société qui fait foi. Pour l’administration, l’important est de savoir si l’habitacle est conçu pour les passagers ou pour les marchandises.

La fiscalité d’un véhicule utilitaire 5 places est un piège pour les entrepreneurs qui pensent échapper à la taxe grâce au volume du coffre. Contrairement au “vrai” utilitaire de deux places, ces modèles sont souvent requalifiés en voitures de tourisme, car ils peuvent transporter une famille entière. Le fisc considère que si vous avez deux rangées de sièges, l’usage n’est plus exclusivement professionnel. Il en va de même pour les gros pick-up à double cabine qui sont taxés comme de simples berlines.

Quelles voitures sont exonérées de taxe sur les véhicules de société ?

Le gouvernement a mis en place des boucliers fiscaux pour récompenser ceux qui font l’effort de verdir leur mobilité professionnelle. Selon la technologie que vous choisissez, la dispense peut être un simple coup de pouce temporaire ou une tranquillité fiscale définitive.

Exonérations permanentes de taxe sur le véhicule de société

Les champions de la défiscalisation de la voiture d’entreprise sont sans conteste les modèles 100 % électriques et hydrogènes. Pour eux, la question est réglée : aucune taxe sur le CO2, aucune taxe sur les polluants, et ce, pour toute la durée de vie du véhicule. C’est un avantage massif qui peut représenter plusieurs milliers d’euros d’économies par an pour une seule voiture de fonction.

Exonérations temporaires de taxe sur le véhicule de société

Le cas de la taxe sur les véhicules de société hybrides est plus nuancé. L’État a resserré les vis : seuls les modèles hybrides rechargeables émettant très peu de CO2 profitent encore d’une exonération, souvent limitée à 12 trimestres. Si votre hybride roule au superéthanol E85, vous pouvez aussi prétendre à un abattement de 40 % sur ses émissions pour le calcul de la taxe.La tendance est claire : ces privilèges vont s’effacer progressivement pour laisser place à une taxation de droit commun.

Comment calculer la taxe sur les véhicules de société ?

Pour la TVS, le calcul se base sur la pollution réelle que votre voiture rejette à chaque kilomètre parcouru. Cette précision est une bonne nouvelle pour les entreprises qui gèrent finement leur flotte et leur impact environnemental. Vous payez exactement pour ce que vous utilisez, au prorata du nombre de jours de détention dans l’année.

Les critères pris en compte pour les taxe sur les véhicules de société

Trois données entrent dans votre calcul de ces dates :

• La date de mise en circulation ;
• La puissance fiscale ;
• Le taux de rejet de CO2.

La puissance fiscale sur une carte grise sert de base pour les modèles les plus anciens, ceux qui n’ont pas encore de certificats d’émissions modernes (normes WLTP). Pour les voitures récentes, on regarde les grammes de CO2 rejetés, car c’est le juge de paix environnemental actuel. Enfin, on divise le tarif annuel par 365 pour ne payer que pour la période où le véhicule était réellement affecté à la société.

Les deux composantes de la taxe

Votre facture annuelle se décompose en deux lignes distinctes qui s’additionnent pour former le coût total de détention fiscal ;

• La première ligne concerne le CO2, calculée selon des barèmes progressifs par tranches, ce qui évite les effets de seuil trop brutaux ;
• La seconde ligne vise les polluants atmosphériques et dépend uniquement du type de carburant et de l’âge du moteur.

En combinant ces deux chiffres, vous obtenez le coût fiscal réel par véhicule, à intégrer dans votre budget prévisionnel.

Barème CO2 – WLTP (véhicules immatriculés depuis mars 2020) :

Barème CO2 – NEDC (véhicules plus anciens immatriculés avant mars 2020) :

Barème Puissance Administrative (PA) pour les autres véhicules :

Taxe sur les émissions de polluants atmosphériques (vignettes Crit’Air) :

Exemple de calcul

Prenons un exemple concret : une société possède une berline essence de 2021 émettant 120g de CO2, utilisée durant toute l’année. Pour la partie CO2 (barème WLTP), le calcul par tranches pour l’année 2026 va générer une charge d’environ 303 €. À cela, vous ajoutez la taxe sur les polluants atmosphériques, qui est de 130 € pour une motorisation essence moderne (vignette Crit’Air 1). Au total, cette voiture vous coûtera 433 € de taxe annuelle, un montant raisonnable par rapport aux anciens tarifs diesel.

Comment réduire ou éviter la taxe sur les véhicules de société ?

L’optimisation fiscale de votre flotte peut libérer des fonds pour d’autres investissements productifs. En changeant vos habitudes d’achat ou en repensant le mode de déplacement de vos équipes, vous pouvez réduire la facture à néant.

Choisir un véhicule moins polluant

Passer au 100 % électrique permet d’échapper aux taxes sur les véhicules de société. Vous bénéficiez aussi d’amortissements boostés jusqu’à 30 000 €. Le calcul est simple : sur 4 ans, une voiture électrique vous fera économiser des milliers d’euros de taxe par rapport à une berline thermique. C’est un investissement intelligent qui se rentabilise de lui-même grâce aux économies d’impôt et de carburant.

Utiliser un véhicule personnel

Parfois, la meilleure voiture de société est celle qui n’appartient pas à la société, mais à son utilisateur. Si vos collaborateurs utilisent leur propre véhicule comme avantage en nature, et que vous leur remboursez des kilomètres, vous pouvez bénéficier d’un abattement généreux. Grâce à la minoration globale de 15 000 € sur le total des taxes dues, les PME avec une petite équipe de consultants paient rarement cet impôt. Il suffit de tenir un carnet de bord rigoureux pour prouver que les déplacements étaient bien professionnels en cas de contrôle.

Voici le barème des coefficients de pondération à appliquer sur le montant de la taxe en fonction du kilométrage remboursé par véhicule :

Privilégier les utilitaires

Si votre activité demande de transporter du matériel technique, la taxe d’un véhicule de société utilitaire est votre meilleure alliée. Les véhicules de deux places (mention CTTE) sont exclus du champ d’application de la taxe, quelle que soit leur puissance ou leur pollution.

Comment déclarer la TVS (taxe sur les véhicules de société) ?

La paperasse fiscale a été simplifiée pour se fondre dans vos habitudes de gestion habituelles et limiter les formulaires inutiles. La déclaration ne se fait plus de manière isolée, mais vient se greffer directement sur vos déclarations de TVA, ce qui limite les risques d’oubli. Il suffit de connaître votre régime de TVA pour savoir quand et comment envoyer vos chiffres.

Modalités de déclaration des taxes sur véhicules de société

Il est nécessaire de tenir à jour un état récapitulatif annuel de votre flotte automobile tout au long de l’année civile. Ce document doit lister :

• Chaque voiture ;
• Sa date d’entrée ;
• Sa sortie éventuelle ;
• Son taux de pollution réel pour justifier votre calcul.

Vous n’avez pas besoin de l’envoyer systématiquement, mais il doit être prêt à être présenté en cas de contrôle fiscal. La déclaration proprement dite se fait par internet, sur votre espace professionnel impots.gouv.fr, de manière totalement dématérialisée.

Selon le régime de TVA

Le calendrier dépend de la fréquence à laquelle vous déclarez votre TVA au cours de l’année. Si vous êtes au régime réel normal, vous reportez le montant de votre taxe sur l’annexe de votre déclaration de décembre, envoyée en janvier de l’année suivante. Pour ceux qui utilisent le régime simplifié (CA12), l’échéance se situe au moment du dépôt de votre liasse fiscale annuelle, généralement en mai.

Formulaires utilisés pour la taxe sur les véhicules de société

Le formulaire 3310-A-SD est le document de référence pour la majorité des entreprises qui déclarent leur taxe CO2 et sur les polluants. Il comporte des cases dédiées (lignes 117 et 118) pour ventiler les montants et s’assurer que vous appliquez les bons tarifs marginaux. Si vous n’avez aucun véhicule taxable ou que votre taxe finale est de 0 €, vous êtes dispensé de remplir ces cadres spécifiques.

Exemple complet de déclaration de TVS

Une SARL utilise deux véhicules :

• Une citadine électrique possédée toute l’année ;
• Un SUV diesel émettant 160 g/km de CO2 acquis le 1er juillet.

Pour l’électrique, le montant reporté sera de 0 €, validant immédiatement votre stratégie de verdissement. Pour le SUV diesel, le calcul se décompose comme suit : une taxe CO2 au prorata de 184 jours d’utilisation (soit 1 176 € après application des tranches marginales) et une taxe polluants diesel de 328 € pour la même période. En janvier, la société déclare et paie un total de 1 504 € via son annexe de TVA, clôturant ainsi son obligation fiscale annuelle sans difficulté majeure. Cette démarche garantit la transparence du dossier fiscal et évite toute remise en cause ultérieure par l’administration compétente.

FAQ

Devis d’expertise comptable

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 30/03/2026

Sources de l'article

• Articles L421-93 à L421-103 du Code de l'imposition des biens et services ;
• Décret n° 2024-1129 du 4 décembre 2024 portant modification du CIBS ;
• BOI-AIS-MOB-10-30-10 - Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques.