Comment transformer une SAS en une autre forme juridique en 2026 ? 

La transformation SAS est une opération juridique encadrée qui permet de changer de forme sociale sans interrompre l’activité de votre société. Concrètement, votre SAS peut devenir une SARL, une SA ou une SNC, tout en conservant son numéro SIREN, ses contrats et ses salariés. La procédure comporte quatre étapes obligatoires, intervention d’un commissaire à la transformation, modification des statuts, publication d’une annonce légale et déclaration au Guichet unique INPI et entraîne des conséquences juridiques, fiscales et sociales qu’il est indispensable d’anticiper avant de se lancer.

Pourquoi transformer une SAS en une autre forme juridique ?

La décision de procéder à une transformation SAS résulte rarement d’un seul motif. Elle répond le plus souvent à une combinaison de facteurs juridiques, opérationnels et financiers qui rendent la forme actuelle inadaptée aux besoins de la société.

Transformation d’une SAS pour des raisons juridiques

Certaines évolutions de la société rendent la SAS moins adaptée sur le plan juridique. Une SAS peut, par exemple, souhaiter se transformer en SA pour accéder aux marchés financiers et s’ouvrir à un plus grand nombre d’actionnaires. À l’inverse, des associés qui souhaitent renforcer les liens entre eux peuvent envisager une transformation en SNC, forme dans laquelle chaque associé répond indéfiniment des dettes sociales sur son patrimoine personnel.

Transformation d’une SAS pour des raisons opérationnelles

La SAS offre une grande liberté statutaire, mais cette souplesse peut devenir une source de complexité pour des sociétés de taille modeste. La SARL, par exemple, propose un cadre légal plus standardisé, souvent plus lisible pour les partenaires bancaires, les fournisseurs ou les repreneurs potentiels.

La transformation d’une SAS peut aussi être motivée par un changement de gouvernance,  remplacer un président par un gérant, simplifier les organes de direction ou adapter la structure à une transmission familiale ou entre associés.

Transformation d’une SAS pour des raisons fiscales et financières

La transformation SAS peut répondre à une stratégie fiscale précise.
Une SAS est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle peut certes opter temporairement pour l’impôt sur le revenu (IR) sous conditions strictes (article 239 bis AB du CGI), mais cette option est limitée à 5 exercices et réservée aux jeunes sociétés.
Pour les SAS qui ne remplissent plus ces conditions ou qui souhaitent pérenniser un régime IR, la transformation en SNC constitue alors une voie adaptée. En SNC, l’imposition à l’IR est le régime de droit commun, chaque associé est imposé personnellement sur sa quote-part de bénéfices, à son taux marginal d’imposition, et peut imputer les déficits directement sur son revenu global.

Par ailleurs, une société cherchant à réduire les charges sociales de son dirigeant peut trouver dans la SARL, avec le statut de gérant majoritaire affilié à la Sécurité sociale des indépendants, un régime social plus avantageux selon sa situation personnelle. Contrairement au président de SAS non rémunéré qui ne cotise pas et ne bénéficie d’aucune protection sociale, le gérant majoritaire de SARL bénéficie d’une protection sociale qu’il soit rémunéré ou non. En l’absence de rémunération, la société reste redevable d’un montant annuel minimum de cotisations sociales auprès de la Sécurité sociale des indépendants.

Qui peut décider de transformer une SAS ?

La décision de procéder à un changement de forme juridique d’une SAS appartient exclusivement aux associés de la SAS. Elle ne peut pas être prise par le président seul, même s’il détient la majorité du capital social.

La procédure de décision de transformation de la SAS se tient en assemblée générale extraordinaire (AGE). Les règles de quorum et de majorité applicables sont celles prévues par les statuts de la SAS. Effectivement la loi ne fixe pas de règles impératives sur ce point pour la SAS, à la différence d’autres formes sociales. Il est donc important de consulter les statuts avant d’engager la démarche.

La décision prise en AGE doit être retranscrite dans un procès-verbal de transformation, document essentiel pour la suite de la procédure. Ce procès-verbal mentionne l’ancienne et la nouvelle forme juridique, la date de prise d’effet, la répartition des titres, les nouveaux statuts et la nomination des dirigeants.

Comment transformer une SAS : la procédure étape par étape

Le changement de forme juridique de la SAS vers toute autre forme juridique suit un enchaînement précis de quatre étapes. Chacune conditionne la validité de la suivante.

• Désignation d’un commissaire à la transformation ;
• Modification des statuts de la SAS ;
• Publication d’une annonce légale de transformation de la SAS ;
• Déclaration du changement sur l’INPI.

Étape 1 : Désigner un commissaire à la transformation

Le rôle du commissaire à la transformation

Le commissaire à la transformation intervient comme garant de la sincérité financière de l’opération. Il doit attester que les capitaux propres de la SAS sont au moins égaux à son capital social au jour de la transformation. Cette vérification protège les futurs associés et les créanciers de la société contre une transformation qui masquerait une situation financière dégradée.

Le commissaire à la transformation apprécie également la valeur des biens composant l’actif de la société et identifie les avantages particuliers consentis à certains associés, afin de s’assurer qu’ils n’appauvrissent pas indûment la société au détriment des autres.

Le rapport du commissaire à la transformation engage sa responsabilité professionnelle. Si les conclusions du rapport s’avèrent inexactes ou frauduleuses, le commissaire à la transformation peut voir sa responsabilité civile et pénale engagée.

La nomination du commissaire à la transformation

Lorsque la transformation vise une société par actions (SA, SCA), la SAS doit faire appel à un commissaire à la transformation ( article L224-3 du Code de commerce).

Si la SAS dispose déjà d’un commissaire aux comptes, celui-ci peut exercer ce rôle. Dans le cas contraire, le commissaire à la transformation est désigné à l’unanimité des associés, ou, en cas de désaccord, par le tribunal de commerce sur requête de l’un d’eux.

Le rapport du commissaire à la transformation doit être mis à la disposition des associés au siège social et déposé au greffe du tribunal de commerce au moins 8 jours avant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire appelée à voter la transformation de la SAS.

Étape 2 : Modifier les statuts de la SAS en assemblée générale extraordinaire

Une fois le rapport du commissaire disponible, les associés de la SAS se réunissent en assemblée générale extraordinaire pour voter la transformation. La décision emporte modification des statuts de la SAS, qui doivent être entièrement réécrits pour correspondre aux exigences de la nouvelle forme juridique.

Les statuts de la SAS mis à jour doivent être datés et certifiés conformes par le représentant légal. Le procès-verbal de l’assemblée doit ensuite être transmis pour enregistrement au Service des impôts des entreprises (SIE) dans un délai d’un mois.

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Étape 3 : Publier une annonce légale de transformation SAS

Dans le mois suivant la décision de transformation de la SAS, l’annonce légale transformation SAS doit être publiée dans un support d’annonces légales habilité dans le département du siège social. Cette publication informe les tiers du changement de forme juridique.

L’avis de transformation de la SAS doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :

• L’ancienne forme juridique et la nouvelle forme adoptée ;
• La dénomination sociale de la société ;
• L’adresse du siège social ;
• Le numéro SIREN de la société ;
• Le montant du capital social ;
• La mention “RCS” suivie du nom de la ville du greffe d’immatriculation.

Une attestation de parution de l’annonce légale de transformation de la SAS est délivrée à l’issue de la publication. Ce document est indispensable pour la suite de la formalité.

Étape 4 : Déclarer le changement de la SAS sur le Guichet unique INPI

La dernière étape consiste à déclarer la transformation de la SAS sur le Guichet des formalités des entreprises, accessible sur le site de l’INPI. Cette déclaration doit également intervenir dans le délai d’un mois suivant la décision.

Les documents à transmettre pour déclarer la transformation de la SAS sont les suivants :

• Le procès-verbal de transformation de la SAS, avec mention de l’enregistrement fiscal;
• Les statuts mis à jour, certifiés conformes ;
• Le rapport du commissaire à la transformation (sauf dispense) ;
• L’attestation de parution de l’annonce légale.

Une fois la déclaration de transformation de la SAS validée, le greffe procède à l’insertion automatique au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), ce qui rend la transformation opposable aux tiers.

Quelles conditions respecter selon la nouvelle forme juridique ?

Les conditions de transformation de la SAS varient selon la forme sociale cible choisie. Chaque cible impose ses propres règles en matière de capital, de nombre d’associés et de procédure de vote.

Transformation d’une SAS en SARL

La décision de transformation de la SAS en SARL doit être prise par les associés réunis en AGE, selon les règles de quorum et de majorité prévues dans les statuts de la SAS.

La SARL ne requiert aucun capital social minimum, il est librement fixé par les associés. Elle doit cependant compter au minimum 2 associés (ou un seul sous la forme d’une EURL) et au maximum 100 associés. Les actions de la SAS sont converties en parts sociales de SARL, et les statuts sont entièrement réécrits pour se conformer aux règles propres à la SARL.

Transformation d’une SAS en SA

La décision de transformation en SA est prise par les associés en AGE, selon les règles statutaires de la SAS. La transformation en SA étant une transformation vers une société par actions, la désignation d’un commissaire à la transformation est obligatoire.

La SA exige un capital social minimum de 37 000 €. Si le capital de la SAS est inférieur à ce seuil, une augmentation de capital doit être réalisée préalablement ou simultanément à la transformation. La SA doit compter au minimum 2 actionnaires (7 pour une société cotée). Les statuts sont mis à jour pour intégrer les règles de gouvernance propres à la SA, notamment la mise en place d’un conseil d’administration ou d’un directoire.

Transformation d’une SAS en SNC

La décision de transformation en SNC doit être prise à l’unanimité des associés réunis en AGE. Si un seul associé est absent ou refuse, la transformation ne peut pas être valablement décidée.

La SNC ne requiert aucun capital social minimum. Elle doit compter au minimum 2 associés, qui doivent tous avoir la qualité de commerçant. Ce point est important, un associé qui n’exercerait pas une activité commerciale ne peut pas, en principe, être associé d’une SNC. Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales sur leur patrimoine personnel.

Quels sont les impacts de la transformation d’une SAS ?

La transformation SAS modifie en profondeur le fonctionnement de la société, son régime fiscal et le statut de son dirigeant.

Impacts juridiques de la transformation de la SAS sur la direction, les titres et les contrats

La transformation d’une SAS n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale. La société conserve son numéro SIREN, sa personnalité juridique, ses contrats en cours, ses créances et ses dettes. C’est le principe de continuité juridique, qui constitue l’un des principaux avantages de la transformation par rapport à une dissolution-création (article L. 210-6 du Code de commerce).

En revanche, plusieurs éléments changent immédiatement lors de la transformation d’une SAS. Le titre du dirigeant évolue en fonction de la forme juridique cible. Le président de SAS devient gérant dans le cadre d’une SARL, ou président du conseil d’administration dans le cadre d’une SA.

Les titres des associés de la SAS sont également modifiés. Les actions de la SAS sont converties en parts sociales lors d’une transformation en SARL ou en SNC. En cas de transformation en SA, les associés conservent des actions mais dans le cadre d’une gouvernance entièrement restructurée.

Les clauses statutaires propres à la SAS doivent enfin être intégralement réexaminées. Les clauses d’agrément, de préemption et d’exclusion qui figuraient dans les statuts de la SAS doivent être adaptées ou supprimées selon les règles impératives applicables à la nouvelle forme juridique. Certaines clauses valables en SAS sont en effet interdites ou encadrées différemment en SARL ou en SA.

Impacts fiscaux de la transformation de la SAS sur l’imposition et les droits d’enregistrement

Sur le plan fiscal, la transformation d’une SAS en SARL est en principe neutre, les deux formes sont soumises de plein droit à l’IS. Aucune taxation des plus-values latentes n’est en principe déclenchée.

En revanche, la transformation d’une SAS en SNC peut entraîner un changement de régime fiscal (passage de l’IS à l’IR), qui constitue en principe une cessation d’activité fiscale. Cela peut déclencher l’imposition immédiate des bénéfices en cours, des plus-values latentes et des provisions non encore imposées.

Concernant les droits d’enregistrement, le procès-verbal de transformation de la SAS doit être enregistré auprès du Service des impôts des entreprises.

Impacts de la transformation de la SAS sur le statut social du dirigeant

Le changement de forme juridique modifie systématiquement le statut social du dirigeant, avec des conséquences directes sur le niveau de ses cotisations et la nature de sa protection sociale.

Combien coûte la transformation d’une SAS en 2026 ?

Le coût transformation SAS 2026 varie selon la forme juridique cible et la complexité de la situation. Une transformation en SA sera naturellement plus coûteuse qu’une transformation en SARL, notamment en raison de l’intervention obligatoire du commissaire à la transformation dans le premier cas.

Ces coûts de transformation de la SAS peuvent varier selon la complexité de la situation (augmentation de capital simultanée, nombre d’associés, présence d’un bien immobilier, etc.). Si la société est propriétaire d’un bien immobilier, une formalité auprès du service de la publicité foncière est également requise, ce qui génère des frais supplémentaires.

Transformation SAS : que faire après le changement de forme juridique ?

Une fois la transformation SAS enregistrée et le BODACC publié, la société doit procéder à une série de mises à jour pratiques pour refléter sa nouvelle forme juridique dans tous ses documents et relations.

Mettre à jour les documents commerciaux de la société

La nouvelle forme juridique doit apparaître sur l’ensemble des documents commerciaux de la société dès la date de prise d’effet de la transformation. Factures, devis, bons de commande et papier à en-tête doivent tous mentionner la nouvelle dénomination (par exemple “SARL” à la place de “SAS”). Le non-respect de cette obligation expose la société à des sanctions et peut engager la responsabilité du dirigeant vis-à-vis des tiers.

Informer la banque de la transformation de la SAS

Les coordonnées bancaires de l’ancienne SAS restent inchangées après la transformation. En revanche, le changement de forme juridique doit être signalé à l’établissement bancaire dans les meilleurs délais afin de mettre à jour les pouvoirs de signature, les délégations et les documents d’ouverture de compte. Sans cette mise à jour, certaines opérations bancaires peuvent être bloquées ou contestées.

Mettre à jour les contrats en cours

La transformation de la SAS ne modifie pas les contrats existants en vertu du principe de continuité juridique. Les cocontractants restent liés dans les mêmes conditions. Il est néanmoins important de les informer du changement de forme juridique, en particulier lorsque les contrats comportent des clauses faisant expressément référence à la forme sociale ou à la dénomination de la société.

Informer les organismes sociaux et fiscaux de la transformation de la SAS

Le changement de forme juridique de la SAS doit être déclaré auprès de l’ensemble des organismes sociaux et fiscaux concernés, URSSAF, caisse de retraite complémentaire et administration fiscale. Cette démarche est particulièrement importante lorsque la transformation entraîne un changement de statut social du dirigeant, notamment le passage du régime général au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Ce changement doit être déclaré dans les délais pour éviter toute rupture de couverture sociale.

Mettre à jour la déclaration des bénéficiaires effectifs

Si la transformation de la SAS s’accompagne d’un changement dans la répartition du capital, dans l’identité ou dans le contrôle exercé par l’un des bénéficiaires effectifs, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) doit être déposée sur le Guichet unique des formalités des entreprises. En l’absence de modification, il suffit de cocher “La situation n’a pas changé” lors du dépôt de la formalité. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la radiation de la société.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 12/05/2026

Sources de l'article

• Article 239 bis AB du Code général des impôts
• Article L. 210-6 du Code de commerce
• Articles L. 224-3 et suivants du Code de commerce