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La modification de l’objet social d’une SARL
Dernière mise à jour le 16/10/2025
- Qu’est-ce que l’objet social d’une SARL ?
- Pourquoi et quand modifier l’objet social d’une SARL ?
- Quelles sont les 5 étapes à suivre pour modifier l’objet social d’une SARL ?
- Quels sont les documents à joindre au dossier de modification de l’objet social d’une SARL ?
- Quelles sont les conséquences juridiques et fiscales d’une modification de l’objet social ?
- Quel est le coût de la modification de l’objet social d’une SARL ?
- Comment éviter les erreurs courantes lors de la modification de l’objet social ?
- FAQ
Vous souhaitez faire évoluer votre SARL et adapter ses activités ? La modification de l’objet social est une démarche incontournable qui vous permettra d’élargir ou de changer le champ d’action de votre entreprise en toute légalité.
Ce guide vous accompagne pas à pas dans toutes les démarches nécessaires pour procéder sereinement au changement d’objet social de votre SARL, des documents à préparer aux conséquences à anticiper.
À retenir :
- La modification de l’objet social d’une SARL suit 5 étapes obligatoires : convocation AGE, vote, mise à jour des statuts, annonce légale et déclaration au Guichet unique INPI ;
- Le vote nécessite une majorité des 2/3 des parts sociales présentes (SARL créées après 2005) ou des 3/4 des parts sociales (SARL créées avant 2005) ;
- Le coût total s’élève à 178,08 € plus 150 à 200 € d’annonce légale selon le département ;
- Vous disposez d’un délai d’1 mois après l’AGE pour publier l’annonce légale et déclarer la modification ;
- Un changement d’activité réelle peut entraîner une cessation d’activité fiscale avec imposition immédiate des bénéfices ;
- La modification peut impacter la convention collective applicable et nécessiter des formalités sociales supplémentaires.
L’objet social d’une SARL correspond à l’ensemble des activités que votre entreprise est autorisée à exercer légalement. Inscrit obligatoirement dans vos statuts lors de la création de votre société, il délimite précisément le périmètre d’action de votre SARL et encadre toutes ses opérations commerciales.
Pourquoi l’objet social est-il si important ?
L’objet social joue un rôle fondamental dans la vie de votre SARL. Il constitue une véritable “feuille de route” juridique qui protège à la fois votre société et les tiers avec lesquels vous contractez.
Toutefois, toute activité exercée en dehors de votre objet social expose votre entreprise à des risques juridiques importants. Les actes réalisés hors de ce cadre peuvent être frappés de nullité, et votre responsabilité de dirigeant peut être engagée.
Prenons un exemple concret : si votre SARL a pour objet social “le commerce de vêtements et accessoires de mode” et que vous décidez de vous lancer dans la vente de produits alimentaires sans modifier vos statuts, vous vous exposez à des sanctions administratives et à la nullité de vos contrats commerciaux.
Comment bien définir son objet social ?
La rédaction de votre objet social nécessite de trouver le bon équilibre.
Il doit être :
- Suffisamment précis pour être accepté par le greffe du tribunal de commerce ;
- Assez large pour vous permettre d’adapter vos activités aux évolutions de votre marché.
Par exemple, un objet social formulé comme “le commerce de détail de vêtements et accessoires de mode, ainsi que toutes activités connexes” vous offre une flexibilité appréciable tout en restant parfaitement conforme aux exigences légales.
La modification de l’objet social peut être motivée par plusieurs raisons et doit être effectuée dans des cas bien précis.
Raisons courantes pour modifier l’objet social
Les raisons courantes incluent :
- La diversification des activités ;
- La suppression d’une ou de plusieurs des activités ;
- L’évolution du marché ;
- Une réorientation stratégique de l’entreprise.
Par exemple, une SARL spécialisée dans les logiciels informatiques peut décider de se lancer dans le développement d’applications mobiles, nécessitant ainsi une modification de son objet social.
Moments clés pour envisager une modification
Les moments clés pour envisager une modification incluent :
- L’entrée de nouveaux associés ;
- Le changement de stratégie de l’entreprise ;
- L’adaptation à de nouvelles réglementations.
Modifier l’objet social de votre SARL demande de respecter 5 étapes obligatoires. Suivez notre guide pour éviter les erreurs et réussir votre démarche :
- Convoquer une assemblée générale extraordinaire ;
- Voter la décision et rédiger le procès-verbal ;
- Mettre à jour vos statuts ;
- Publier une annonce légale ;
- Déclarer la modification sur le Guichet unique INPI.
Cette procédure, bien qu’encadrée, reste accessible à tous les dirigeants qui suivent méthodiquement chaque étape.
Étape 1 : Convoquer votre assemblée générale extraordinaire
Commencez par organiser une AGE pour soumettre votre projet aux associés. Vous devez envoyer les convocations au moins 15 jours avant la date prévue de l’assemblée.
💡 Cas particulier : Si vous dirigez une EURL (SARL à associé unique), vous prenez directement la décision sans assemblée.
Étape 2 : Faire voter la modification et établir le procès-verbal
Lors de l’AGE, présentez votre projet aux associés et procédez au vote.
Les règles de majorité varient selon la date de création de votre SARL :
| Votre SARL a été créée | Quorum requis | Majorité nécessaire |
| Avant le 4 août 2005 | Aucun ; | 3/4 des parts sociales ; |
| Après le 4 août 2005 | 1/4 des parts (1ère convocation) 1/5 des parts (2ème convocation). | 2/3 des parts présentes ou représentées. |
Vos statuts peuvent prévoir des conditions plus strictes. Vérifiez-les avant l’assemblée.
Rédigez ensuite votre procès-verbal en y mentionnant obligatoirement :
- La date de votre AGE ;
- La décision adoptée ;
- L’ancien et le nouvel objet social ;
- Le numéro d’article des statuts modifié ;
- La date d’entrée en vigueur.
Faut-il utiliser un modèle de procès-verbal ?
Oui, c’est fortement recommandé !
Un modèle adapté à votre forme juridique vous garantit :
✅ Le respect des mentions légales obligatoires ;
✅ La conformité avec le Code de commerce ;
✅ L’acceptation par le greffe lors du dépôt ;
✅ La sécurité juridique de votre démarche.
Utiliser un modèle professionnel vous évite les rejets et vous fait gagner un temps précieux.
Étape 3 : Actualiser vos statuts
Modifiez l’article de vos statuts consacré à l’objet social pour y intégrer les nouvelles activités.
N’oubliez pas de :
- Dater et signer les nouveaux statuts ;
- Ajouter la mention manuscrite “certifiés conformes” à côté de votre signature.
Étape 4 : Publier votre annonce légale
Vous avez 1 mois maximum après votre AGE pour faire paraître un avis de modification dans un journal d’annonces légales de votre département.
Cette publication informe officiellement les tiers de votre changement d’activité. Conservez précieusement l’attestation de parution : elle vous sera demandée pour finaliser vos démarches.
Étape 5 : Déclarer sur le Guichet unique INPI
Dernière étape : déposez votre dossier complet sur la plateforme du Guichet unique dans le délai d’1 mois suivant votre AGE.
Cette formalité officialise définitivement votre modification et met à jour votre extrait Kbis.
🎯 Vous voulez gagner du temps ? LegalPlace s’occupe de toutes vos formalités de modification des statuts de SARL. Remplissez simplement notre formulaire en ligne et nous gérons le reste !
Modèle de décision pour votre modification d’objet social
Voici un modèle prêt à utiliser que vous pouvez adapter à votre situation :
[RAISON SOCIALE DE VOTRE SARL] Société à responsabilité limitée au capital de [montant en euros] Siège social : [votre adresse complète] RCS [votre ville] n° [votre numéro SIREN]
DÉCISION DES ASSOCIÉS EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Du [date de votre AGE]
L’an [année], le [date], à [heure], les associés de la société [nom de votre société], SARL au capital de [montant], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [n° RCS], dont le siège social est situé [adresse], se sont réunis en assemblée générale extraordinaire sur convocation du gérant.
L’assemblée est présidée par [nom du gérant], gérant de la société.
Ordre du jour : Modification de l’objet social
Après délibération, les associés adoptent à l’unanimité la résolution suivante :
Résolution unique :
L’assemblée générale décide de modifier l’objet social de la société.
L’article [numéro] des statuts est désormais rédigé ainsi :
« Article [numéro] – Objet social La société a pour objet : [Décrivez ici précisément vos nouvelles activités] Et plus généralement, toutes opérations liées directement ou indirectement à cet objet social, de nature à favoriser le développement de la société. »
Le gérant est chargé d’accomplir toutes les formalités nécessaires.
Fin de séance à [heure].
Fait à [lieu], le [date]
Certifié conforme [Nom et signature du gérant]
Pas de panique ! Constituer votre dossier de modification est plus simple qu’il n’y paraît. Voici la liste complète des pièces justificatives à rassembler pour votre déclaration sur le Guichet unique.
Documents obligatoires pour toutes les SARL
✅ Le procès-verbal de votre AGE (ou décision de l’associé unique en EURL)
- Daté et signé par le gérant ;
- Mentionnant clairement la décision de modification.
✅ Vos statuts mis à jour
- Intégrant le nouvel objet social ;
- Datés, signés et certifiés conformes par le gérant de la SARL.
✅ L’attestation de parution de votre annonce légale
- Délivrée par le journal d’annonces légales ;
- Preuve de la publication dans les délais.
Documents supplémentaires selon votre activité
⚠️ Activité réglementée ?
Vous devez également fournir :
- Diplôme professionnel requis ;
- Autorisation d’exercice délivrée par l’autorité compétente ;
- Agrément spécifique à votre secteur d’activité.
Ces justificatifs prouvent que vous êtes habilité à exercer votre nouvelle activité. Sans eux, votre dossier sera rejeté par le greffe.
Créer votre SARL représente déjà un grand pas entrepreneurial ! Mais attention : modifier son objet social par la suite n’est pas un acte anodin. Cette démarche peut avoir des répercussions importantes que vous devez absolument anticiper.
Quelles sont les conséquences juridiques d’une modification d’objet social ?
Mise à jour obligatoire de vos statuts
Première conséquence : vos statuts devront impérativement être mis à jour pour refléter votre nouvel objet social. Cette modification statutaire est obligatoire et doit respecter les formes légales.
Impact sur vos contrats en cours
Attention aux contrats existants ! Vos contrats commerciaux, partenariats ou accords conclus sous l’ancien objet social peuvent nécessiter une renégociation ou une mise à jour pour rester juridiquement valides.
Exemple concret : Si votre SARL passe d’une activité de “vente de vêtements” à “conseil en marketing digital”, vos contrats fournisseurs textiles devront être revus ou résiliés.
Quelles sont les conséquences fiscales à prévoir ?
Cas général : pas d’impact fiscal majeur
Bonne nouvelle ! Dans la plupart des situations, le changement d’objet social d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés n’entraîne aucune conséquence fiscale si votre activité réelle reste inchangée.
Cas particulier : changement d’activité réelle
La situation se complique si votre modification s’accompagne d’un véritable changement d’activité. Dans ce cas, l’administration fiscale considère qu’il y a cessation d’activité de la SARL.
⚠️ Seuil d’alerte : Un changement d’activité réelle est caractérisé par une variation de plus de 50% de :
- Votre chiffre d’affaires ;
- Votre effectif moyen ET le montant brut des éléments de votre actif immobilisé.
Conséquences fiscales lourdes en cas de cessation d’activité
Si l’administration retient la cessation d’activité, vous devrez faire face à :
✅ L’imposition immédiate de tous vos bénéfices non encore taxés ;
✅ La perte définitive du droit au report de vos déficits antérieurs ;
✅ L’obligation de déclarer vos résultats dans les 60 jours.
Changement de régime fiscal : Si votre nouvelle activité relève d’un régime fiscal différent, vous devrez adapter vos obligations déclaratives et vos calculs de TVA.
L’objet social influence directement l’assiette et le taux d’imposition de votre SARL selon votre secteur d’activité. Vérifiez bien les implications fiscales avant de vous lancer !
Quelles sont les conséquences sociales à anticiper ?
Changement de convention collective
La modification de l’objet social peut entraîner un changement de convention collective applicable à votre entreprise. Ce changement n’est pas à prendre à la légère !
Impact direct sur :
- Les congés de vos salariés ;
- Leur rémunération ;
- L’aménagement du temps de travail ;
- Les avantages sociaux.
Procédure obligatoire en 3 étapes
Si vous devez changer de convention collective, respectez cette procédure :
- Déposer une déclaration de dénonciation auprès de la DREETS ;
- Notifier les représentants du personnel ;
- Informer tout le personnel de cette dénonciation.
Période de transition : L’ancienne convention collective reste applicable jusqu’à la prise d’effet de la nouvelle, assurant une continuité des droits de vos salariés.
Impact sur la protection sociale
Votre modification peut également affecter :
- La protection sociale de vos futurs salariés ;
- L’affiliation sociale de vos dirigeants ;
- Les cotisations sociales applicables.
🎯 Vous avez des questions sur les conséquences de votre modification ? Nos experts vous accompagnent dans l’analyse de votre situation et vous proposent les meilleures solutions adaptées à votre projet !
Le coût total de la modification de l’objet social d’une SARL est de 178,08 €.
En effet, lorsqu’il y a une modification des activités, ce montant comprend les frais suivants :
| Dépenses | Coût |
| Honoraires du greffe | 46,82 € |
| TVA | 9,36 € |
| Publication au BODACC | 116 € |
| Montant reversé à l’INPI | 5,9 € |
| Coût de dépôt d’actes | 13,93 € |
Éviter les erreurs courantes est essentiel pour réussir votre changement d’objet social en toute sérénité.
Vérifiez scrupuleusement la légalité de votre nouveau projet
Ne négligez jamais cette étape cruciale ! Votre nouvel objet social doit être parfaitement conforme à la réglementation en vigueur. Certaines activités exigent des autorisations spécifiques que vous devez obtenir avant toute modification.
Exemples d’activités réglementées :
- Vente d’alcool : licence débit de boissons obligatoire ;
- Transport de personnes : autorisation préfectorale requise ;
- Activités de santé : diplômes et agréments professionnels exigés ;
- Services financiers : autorisation de l’ACPR nécessaire.
Respectez absolument les délais légaux
Attention aux échéances ! Le non-respect des délais peut entraîner des sanctions administratives et retarder considérablement votre changement d’objet social.
Délais à retenir impérativement :
- 1 mois maximum pour publier votre annonce légale après l’AGE ;
- 1 mois maximum pour déposer votre dossier sur le Guichet unique INPI ;
- 15 jours minimum pour convoquer vos associés à l’assemblée générale.
⚠️ Risques en cas de retard :
- Rejet de votre dossier par le greffe ;
- Nullité de certaines démarches administratives ;
- Sanctions financières potentielles ;
- Perte de temps et frais supplémentaires.
Établissez un planning précis dès l’adoption de votre décision et respectez-le scrupuleusement. Anticipez les délais de traitement des journaux d’annonces légales qui peuvent varier selon les périodes.
FAQ
Comment procéder à la modification de l'objet social d'une SAS ?
Pour modifier l’objet social d’une SAS, il faut d’abord convoquer les associés selon les modalités prévues par les statuts. La décision doit être prise conformément aux règles de majorité fixées statutairement. Ensuite, il faut rédiger un procès-verbal, mettre à jour les statuts, publier un avis dans un journal d’annonces légales et déposer un dossier au greffe.
Comment modifier l'activité sur un Kbis ?
La modification de l'activité sur l'extrait Kbis est automatique dès lors que le gérant effectue sa déclaration modificative sur le Guichet unique. En effet, une fois le dossier validé par le guichet des formalités des entreprises, l'administration met à jour à la fois le registre national des entreprises (RNE) et le registre du commerce et des sociétés (RCS). Dans ces conditions, l'extrait Kbis est essentiellement mis à jour.
Une cession de parts de SARL suppose t-elle la modification de l'objet social ?
Une cession de parts sociales dans une SARL n’implique pas automatiquement la modification de l’objet social. Elle entraîne un changement dans la répartition du capital, mais l’objet social reste inchangé sauf décision expresse des associés. Toute modification de l’objet social nécessite une décision spécifique en assemblée générale extraordinaire.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 16/10/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris