Transformation d’une EURL : comment changer de forme juridique ?

Votre EURL a grandi et son cadre actuel ne correspond plus à vos projets. Vous voulez faire entrer un associé, changer de régime social ou préparer une levée de fonds. La transformation de l’EURL permet d’adapter votre société sans repartir de zéro. Reste à savoir vers quelle forme vous diriger, quelles démarches accomplir et combien cela coûte. Ce guide fait le tour des options de modification de l’EURL liées à un changement de forme juridique.

Qu’est-ce que la transformation d’une EURL ?

La transformation d’une EURL consiste à changer sa forme juridique tout en gardant la même société. L’EURL ne disparaît pas et aucune nouvelle personne morale n’est créée. Concrètement, votre société garde son numéro SIREN, sa date de création, son numéro de TVA et ses engagements en cours.

La continuité de la société a une conséquence pratique importante. Vos contrats commerciaux, vos baux, vos emprunts bancaires et vos contrats de travail se poursuivent sans rupture. Vous n’avez pas à les renégocier, il suffit d’informer vos partenaires du changement.

Transformation ou simple changement du nombre d’associés ?

Tout changement de statut ne constitue pas une transformation au sens juridique. L’EURL est en réalité une SARL à associé unique. Faire entrer un nouvel associé fait donc automatiquement basculer l’EURL en SARL, sans qu’il s’agisse d’un changement de forme à proprement parler.

La distinction entre EURL et SARL a une incidence directe sur les formalités. Passer d’une EURL à une SARL n’exige pas l’intervention d’un commissaire à la transformation, alors que passer à une SASU ou une SAS l’impose.

Vers quelle forme juridique transformer son EURL ?

Quatre destinations principales s’offrent à une EURL, chacune répondant à un objectif différent. Le tableau suivant compare les options les plus courantes pour orienter votre choix :

Le choix de la forme visée dépend surtout de trois critères : votre projet de développement, le régime social que vous souhaitez pour le dirigeant et la fiscalité qui vous convient.

Transformer une EURL en SASU

Le passage de l’EURL à la SASU est la transformation la plus fréquente. Elle intéresse les dirigeants qui veulent changer de régime social et gagner en souplesse de gestion. La transformation d’une EURL en SASU suppose de respecter une procédure précise, notamment la nomination d’un commissaire à la transformation.

Pourquoi passer de l’EURL à la SASU ?

La SASU modifie d’abord le statut social du dirigeant. En EURL, le gérant associé unique relève des travailleurs non-salariés, avec des cotisations plus faibles mais une protection sociale plus légère. En SASU, le président devient assimilé salarié et bénéficie du régime général, avec une meilleure couverture et une fiche de paie mensuelle.

Le traitement des dividendes change aussi. En SASU, les dividendes versés au président échappent aux cotisations sociales, ce qui n’est pas le cas en EURL au-delà d’un certain seuil. Cette différence permet d’arbitrer plus librement entre rémunération et dividendes. La comparaison entre SASU et EURL aide à mesurer ce que ce basculement change pour vous.

Le rôle du commissaire à la transformation

Passer en SASU impose de nommer un commissaire à la transformation. Ce professionnel, inscrit comme commissaire aux comptes, vérifie que les capitaux propres de la société sont au moins égaux à son capital social. L’article L. 227-1 du Code de commerce encadre cette obligation propre aux sociétés par actions.

Si votre EURL dispose déjà d’un commissaire aux comptes, celui-ci peut réaliser la mission. Dans le cas contraire, vous désignez un commissaire à la transformation avant le dépôt du dossier.

Transformer une EURL en SARL

Transformer une EURL en SARL revient à ouvrir le capital à un ou plusieurs nouveaux associés. La société reste une SARL sur le plan juridique, seul le nombre d’associés évolue. Cette transformation d’une EURL en SARL accompagne souvent un projet familial ou l’arrivée d’un partenaire.

Cession de parts ou augmentation de capital

Faire entrer un nouvel associé dans une EURL passe par deux voies possibles :

• La cession de parts sociales : l’associé unique vend une partie de ses parts. Le capital ne bouge pas, seule sa répartition change. En application de l’article 726 du Code général des impôts, l’acquéreur paie un droit d’enregistrement de 3 % sur le prix, après un abattement de 23 000 € proratisé au pourcentage de parts cédées ;
• L’augmentation de capital : la société émet de nouvelles parts souscrites par les entrants. Le capital augmente et la société est mieux capitalisée.

Dans les deux cas, un procès-verbal constate l’arrivée du nouvel associé, le passage en SARL et la nouvelle répartition des parts.

Pas de commissaire à la transformation requis

Le passage de l’EURL à la SARL n’exige aucun commissaire à la transformation. Puisque la forme juridique reste la même, il ne s’agit pas d’un changement de forme mais d’un simple changement du nombre d’associés. Vous économisez donc cette étape et son coût.

Transformer une EURL en SAS ou en SCI

Le passage d’une EURL à une SAS

La transformation d’une EURL en SAS vise les projets de croissance qui appellent une gouvernance souple et l’entrée d’investisseurs. La SAS est une société par actions, comme la SASU, avec plusieurs associés. À ce titre, la nomination d’un commissaire à la transformation est obligatoire pour vérifier que les capitaux propres couvrent le capital social.

Le cas particulier de la SCI

La transformation d’une EURL en SCI répond à un objectif très différent, centré sur la gestion immobilière. Elle suppose plusieurs conditions. L’EURL doit cesser son activité commerciale, car la SCI se limite à la gestion de biens immobiliers. Un second associé doit rejoindre la société, une SCI ne pouvant exister avec un seul associé.

La responsabilité des associés évolue aussi fortement. Limitée aux apports dans l’EURL, elle devient indéfinie dans la SCI, ce qui engage le patrimoine personnel des associés. Dans bien des cas, créer une nouvelle SCI puis lui apporter les actifs se révèle plus adapté qu’une transformation directe.

Quelles démarches pour transformer une EURL ?

La transformation d’une EURL suit une procédure encadrée. Les étapes s’enchaînent dans cet ordre :

1. Prendre la décision de transformation et la consigner dans un procès-verbal signé par l’associé unique, avec le choix de la nouvelle forme ;
2. Nommer un commissaire à la transformation si vous passez en SASU ou en SAS ;
3. Mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme (mentions, organes de direction, règles de fonctionnement) ;
4. Publier un avis de transformation dans un support d’annonces légales, dans le mois suivant la décision ;
5. Déposer le dossier de modification sur le guichet unique de l’INPI, avec le formulaire M2 et les pièces justificatives.

Une fois la modification enregistrée, vous recevez un nouvel extrait Kbis mentionnant la nouvelle forme juridique.

Combien coûte la transformation d’une EURL ?

Le budget d’une transformation d’EURL dépend de la forme visée et du recours ou non à un commissaire à la transformation. Le tableau suivant récapitule les principaux postes, sur la base des tarifs constatés en 2026.

Le commissaire à la transformation représente le poste le plus lourd, mais il ne concerne que le passage en société par actions. Pour un passage en SARL, ce coût disparaît.

Quelles conséquences fiscales et sociales de la transformation ?

Le changement de forme d’une EURL modifie souvent son régime fiscal. Une EURL dont l’associé unique est une personne physique relève par défaut de l’impôt sur le revenu. Une SASU ou une SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés dès l’origine. Une SARL relève de l’IS par défaut, avec une option temporaire pour l’IR.

À l’IS, la société paie l’impôt sur ses bénéfices. L’article 219 du Code général des impôts fixe le taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices pour les PME éligibles, puis le taux normal de 25 % au-delà. Les dividendes versés ensuite au dirigeant sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, qui regroupe 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Le régime des dividendes en EURL diffère sur ce point de celui de la SASU.

Le régime social du dirigeant change également après la transformation. Le gérant d’EURL relève des travailleurs non-salariés, tandis que le président de SASU ou de SAS devient assimilé salarié, sans assurance chômage. Ce basculement modifie le montant des cotisations et le niveau de protection. Le régime social applicable en EURL sert de point de comparaison utile.

Peut-on transformer une entreprise individuelle en EURL ?

Passer d’une entreprise individuelle à une EURL est possible, mais il ne s’agit pas d’une transformation au sens strict. L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale distincte de celle de l’entrepreneur, contrairement à une société.

L’opération consiste en réalité à transférer l’activité vers une nouvelle structure. Vous créez une EURL, puis vous lui apportez le fonds de commerce ou les éléments d’exploitation de l’entreprise individuelle, le plus souvent sous forme d’apport en nature. Une évaluation des biens apportés est alors nécessaire, avec parfois l’intervention d’un commissaire aux apports. Le passage d’une EI en EURL obéit donc à ses propres règles.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 21/07/2026

Sources de l'article

• Article L227-1 du Code de commerce
• Article 726 du Code général des impôts
• Article 219 du Code général des impôts