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Le changement d’activité

Le changement d’activité

Le changement d’activité d’une société peut intervenir à tout moment de sa vie. Selon la forme juridique de l’entreprise et la nature du changement, les formalités sont différentes. Toutefois, elles restent à peu près les mêmes. Elles consistent notamment à :

  • Délibérer par l’organe compétent et rédiger un procès-verbal ;
  • Modifier les statuts de la société et faire une publication dans un Journal d’annonces légales (JAL) ;
  • Enregistrer l’acte auprès des instances dont relève l’entreprise.

Qu’est-ce qu’un changement d’activité ?

Il s’agit d’une modification dans l’activité exercée initialement lors de la constitution de la société. Elle peut être nécessaire lorsque l’environnement entrepreneurial est soumis à de nouvelles conditions. L’entreprise étant une entité dynamique, elle est tenue d’adapter sa stratégie de développement pour continuer ses activités.

Ainsi, les dirigeants ont plusieurs choix selon les objectifs fixés. Le changement d’activité peut se traduire par une modification totale ou partielle de l’activité initiale. Il est également possible d’ajouter une ou plusieurs activités.

Bon à savoir : lorsque la nouvelle activité ne peut être intégrée dans l’objet social de la société, il faut le modifier. Autrement, une adjonction d’activité suffit.

Pourquoi réaliser ce changement ?

Plusieurs causes peuvent entraîner un changement d’activité. L’une des plus importantes étant la contre-performance de l’entreprise : un écart est constaté entre les objectifs et les résultats obtenus. Le plus souvent, c’est la rentabilité qui est remise en cause.

Une réorientation de la stratégie de développement est un autre facteur déterminant. Les dirigeants peuvent modifier l’activité de la société pour qu’elle reste compétitive. Il est aussi courant que l’entreprise veuille exploiter de nouvelles opportunités et innover.

Le changement d’activité peut aussi être lié à l’évolution de la culture de l’entreprise. Une mise en place de nouvelles valeurs ou d’une nouvelle vision en est souvent à l’origine. Enfin, il peut faire suite au changement au niveau des dirigeants de la société. Cela se produit souvent à l’arrivée d’un nouvel actionnaire majoritaire dans une société en actions (notamment dans une société anonyme).

Quelles sont les conséquences fiscales d’un changement d’activité ?

Selon le Conseil d’État, il y a lieu d’évaluer s’il y a modification de l’activité réelle. Dans ce cas, qu’il y ait ou non modification de l’objet social, les conséquences relatives à une cessation d’entreprise peuvent être prises en compte.

Définition du changement de l’objet social

L’objet social d’une entreprise est délimité dans ses statuts au moment de sa création. Dès lors que le domaine d’activité est modifié, il est obligatoire de procéder à son changement. À noter que si l’activité réellement exercée ne correspond pas à l’objet social déclaré, l’entreprise peut être sanctionnée, voire dissoute et liquidée.

Les conséquences du changement d’objet social

Au niveau fiscal, l’existence d’une modification de l’activité réelle est prise en compte. Les dispositions légales énoncent qu’il s’agit d’une cessation d’entreprise. Par conséquent, les bénéfices et les plus-values non imposés pour le moment sont immédiatement soumis à l’impôt.

Il en résulte la nécessité d’imposer immédiatement le bénéfice d’exploitation réalisé jusqu’à la date de la modification. Par conséquent, le report des déficits n’est plus valable. Il en est de même des provisions règlementées qui donnaient droit à une réduction d’impôts et qui sont à réintégrer dans le résultat de l’entreprise. Ceci, pour la période d’exercice qui prend fin à la date de la modification de l’activité.

À titre informatif, l’adjonction d’activité et le transfert ou l’abandon d’activité sont considérés comme des changements d’activité. Il en est de même de la modification de la nature de l’activité exercée initialement.

Quelles sont les formalités pour effectuer un changement d’activité ?

Qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une SARL, il convient de respecter certaines dispositions légales. Les différentes formalités étant nécessaires pour enregistrer officiellement la décision prise par les dirigeants de société.

Changement d’activité sans changement de l’objet social

Certains types de changements d’activité opérés n’entraînent pas de modification au niveau de l’objet social. Ainsi, la nouvelle activité peut être considérée comme faisant partie intégrante de l’objet social prévu dans les statuts de la société. Il s’agit, par exemple, d’une adjonction d’activité.

Déclarer un changement de situation

En l’absence de modification de l’objet social, il convient de déclarer les changements apportés par les dirigeants. La démarche consiste à adresser un dossier au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de l’entreprise.

Les documents à joindre au dossier selon les types de sociétés

Les documents à joindre au dossier dépendent de la forme juridique de la société, à savoir un formulaire :

  • P2 pour une entreprise individuelle ;
  • M2 pour une société (SAS ou SARL).

Par ailleurs, un chèque comptant pour le règlement des frais doit aussi être joint au dossier, en plus des autres pièces justificatives qui pourraient être nécessaires.

À qui les transmettre ?

En fonction du type d’entreprise, l’instance responsable peut différer. Ainsi, selon le cas, le dossier comprenant les formulaires remplis peut être transmis au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (CFE).

Les tarifs

Le coût lié à l’enregistrement d’un changement d’activité varie en fonction de la forme juridique de l’entreprise. Ainsi, pour les SARL et SAS, les frais de greffe s’élèvent à 181,04 euros. Pour les SASU ou EURL, les frais sont de 65,04 euros.

Changement d’activité avec changement de l’objet social.

Certains changements d’activité d’une société peuvent donner lieu à une modification de l’objet social. Compte tenu des dispositions légales, cela entraîne une modification au niveau des statuts. Ce qui donne lieu à des formalités précises comme la convocation d’une assemblée générale extraordinaire pour délibérer. Les dispositions dépendant essentiellement de la forme juridique de l’entreprise et de ses statuts.

Signaler un changement de statut

Suite au changement d’activité et à la modification de l’objet social, il convient d’informer les tiers ainsi que les instances dont dépend l’entreprise. Il s’agit, par exemple, du CFE ou du greffe du tribunal de commerce. Une publication dans le JAL est aussi requise.

Les pièces justificatives à fournir en fonction des différents statuts

Les pièces justificatives à présenter sont généralement :

  • Le procès-verbal de l’organe délibérant ayant pris la décision de modifier l’objet social ;
  • Un exemplaire des statuts modifiés ;
  • Les imprimés M2 dûment remplis ;
  • Le pouvoir du représentant légal ayant certifié et signé tous les documents joints au dossier ;
  • Une attestation de parution de la publication dans un JAL.

À qui les transmettre ?

Le dossier relatif au changement de l’objet social doit être transmis, selon la forme juridique de l’entreprise, soit au greffe du tribunal de commerce soit au CFE dont elle dépend. Une fois les frais payés avec le dossier, les changements peuvent être considérés comme enregistrés.

Le montant à prévoir

Pour l’enregistrement, il faut prévoir des frais. Globalement, la somme à payer se chiffre à 192,01 euros. Ainsi, un chèque sera joint au dossier signalant les modifications apportées à l’objet social de l’entreprise.

FAQ

Pourquoi modifier l'activité d'une société ?

L’entreprise peut être confrontée à diverses situations qui entraînent la modification de son activité. Nouvelles conditions économiques, changement de stratégie, développement du marché cible ou arrivée d’un nouvel actionnaire… sont autant de raisons. Si certains changements requièrent la modification de l’objet social, d’autres sont sans conséquence sur celui-ci. L’intérêt étant de permettre à l’entreprise de s’adapter au mieux et de continuer à exister.

Comment ajouter une activité sans changer l’objet social ?

Pour ajouter une activité sans changer l’objet social de la société, il suffit d’effectuer une déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. En effet, cet acte ne nécessite pas de modification de statuts. Ainsi, un formulaire M2 ou P2 dûment rempli est suffisant pour enregistrer l’ajout de l’activité. Si cette dernière est réglementée, les autorisations et autres diplômes seront joints au dossier. Le paiement des frais de greffe finalise la démarche.

Comment une société peut-elle changer d'activité ?

Pour changer d’activité, il faut prendre en compte la forme juridique ou les statuts de l’entreprise. D’une manière générale, la décision doit être prise par l’organe habilité à délibérer sur la question. Par la suite, selon la nature du changement apporté, les démarches peuvent être légèrement différentes. Ainsi, la procédure à suivre pour un changement d’activité avec modification de l’objet social est différente de celle qui ne nécessite pas une modification des statuts.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 02/06/2021

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