ConnexionL’annulation d’une vente de voiture d’occasion
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Comment annuler la vente d’une voiture neuve ou d’occasion ? Pour ce faire, l’acheteur ne bénéficie que du délai de rétractation dans le cadre d’une vente de voiture avec un vendeur professionnel. L’acheteur ne bénéficie de ce droit que dans deux cas : la vente à distance et la vente sur place avec paiement à crédit.
En cas de vente d’une voiture entre particuliers, la garantie des vices cachés peut néanmoins permettre à l’acheteur d’annuler la vente si la voiture présentait des vices cachés lors de la vente.
Le droit de rétractation en cas de vente de voiture avec un vendeur professionnel
L’annulation de la vente d’une voiture par correspondance
Le droit de rétraction de l’acheteur dans le cadre d’un contrat conclu à distance est réglé à l’article L121-21 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. »
Les conditions du droit de rétraction en cas de vente de voiture par correspondance
Le vendeur doit être un professionnel. Ce droit ne vaut que pour les relations contractuelles entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur.
Le délai de rétractation en cas d’une vente de voiture à distance ne vaut pas pour une vente entre particuliers.
Le droit de rétraction doit être indiqué dans le contrat. Cela fait partie des obligations précontractuelles du vendeur professionnel. Cette obligation figure à l’article L121-20-12 du Code de la consommation.
La garantie du droit d’annulation de la vente doit donc être indiquée de manière claire dans les Conditions Générales de Vente (CGV) ou dans le bon de commande automobile. L’acheteur doit pouvoir prendre facilement et lisiblement connaissance de son droit. Le vendeur doit donc indiquer : le délai du droit de rétractation, les modalités d’exercices du droit et la prise en charge des frais de renvoi de la voiture en cas d’annulation de la vente.
Depuis la loi Hamon, le délai de rétractation est de 14 jours si la vente est effectuée à distance ou par correspondance, c’est-à-dire via téléphone ou via internet.
L’usage du droit de rétraction de l’acheteur doit être notifiée au vendeur par LRAR.
Les conséquences de l’annulation de la vente de voiture par correspondance
En cas d’annulation de la vente, le vendeur doit rembourser l’acompte versé au moment de la vente à l’acheteur. Il rembourse également les frais de livraison après restitution de la voiture pour l’acheteur. Le vendeur ne doit rembourser l’acheteur qu’après avoir récupéré la voiture.
Après avoir récupéré la voiture, le vendeur doit donc rembourser l’acheteur. Pour chaque jour de retard dans le remboursement, un taux d’intérêt légal sera dû en plus du remboursement de l’acompte :
- Entre 10 et 20 jours de retard, le remboursement sera majoré d’un taux de 5%
- Entre 20 et 30 jours de retard, le remboursement sera majoré d’un taux de 10%
- Entre 30 et 60 jours de retard, le remboursement sera majoré d’un taux de 20%
- Entre 60 et 90 jours de retard, le remboursement sera majoré d’un taux de 50%
L’annulation de la vente d’une voiture dans le cas d’une vente avec paiement à crédit
L’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de 7 jours (jours fériés compris) dans le cadre de l’achat d’une voiture chez le concessionnaire.
La résolution de la vente est de plein droit. L’acheteur n’a pas d’indemnité de rétractation à payer au vendeur professionnel lors de l’annulation de la vente.
Le vendeur devra rembourser la somme intégrale versée par l’acheteur au moment de la vente. Il a pour cela 7 jours. A partir du 8ème jour, la somme sera majorée d’intérêts.
Exemple : Si le délai de rétractation se termine un samedi, l’acheteur aura jusqu’au lundi suivant pour user de son droit de rétractation.
D’après l’article L311-25-1 du Code de la consommation, en cas de rétractation de la vente de voiture avec paiement à crédit, le contrat de crédit est automatiquement résilié de plein droit avec la banque contactée par l’acheteur. L’acheteur ne doit pour cela payer aucun frais ni indemnité, si ce n’est d’éventuels frais d’ouverture de dossier concernant un crédit.
Vices cachés et annulation de la vente de voiture
La garantie légale des vices cachés dans la vente d’une voiture
La garantie des vices cachés est réglée à l’article 1641 du Code civil. Ainsi :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Lors de la vente d’une voiture, le vendeur doit être honnête avec l’acheteur sur les défauts de la voiture. Si le vendeur conduit l’acheteur à acheter un véhicule défectueux sans le savoir, ce dernier peut demander l’annulation de la cession du véhicule automobile.
Au moment de la découverte du vice, l’acquéreur a bien souvent déjà effectué une demande d’immatriculation auprès de l’ANTS et le vendeur a déjà déclaré la cession du véhicule.
La garantie des vices cachés permet à l’acheteur d’annuler une vente si la voiture présentait des vices cachés lors de la vente. Le vendeur a l’obligation de mettre à disposition de l’acheteur un véhicule dont les caractéristiques sont les mêmes que celles prévues dans l’acte de vente.
La garantie des vices cachés peut être invoquée que le véhicule soit neuf ou d’occasion, et que le vendeur soit un professionnel ou un particulier.
La présence d’un vice caché
Les critères du vice caché sont les suivants :
- Le vice doit être inhérent à la chose et en rendre impropre son usage
- Le vice doit être non apparent au moment de la vente
- Le vice doit être ultérieur à la vente et exister au moment de l’achat.
- Le vice doit rendre l’usage auquel on destine la chose impropre, ou en diminuer tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou l’aurait acquise pour un bien moindre prix s’il avait eu connaissance du/des vices.
Le vice doit être grave. L’appréciation du vice s’effectue rétroactivement au moment de la vente.
Le vice doit être caché. Les éléments que l’on peut voir à l’œil nul sans avoir la qualité d’expert en la matière ne sont pas pris en compte dans la garantie des vices cachés. Tous les vices apparents lors de la vente tels qu’une carrosserie rouillée ou des pneus usés ne permettent donc pas à l’acheteur de faire jouer la garantie des vices cachés.
Le défaut n’est pas non plus caché s’il était possible pour l’acheteur de le découvrir dans un document accompagnant la vente tel que le rapport du contrôle technique.
Exemple : Un défaut dans le fonctionnement de la climatisation n’est pas non plus considéré comme étant un vice caché. L’acheteur aurait pu contrôler la climatisation lors de l’essai du véhicule avant l’achat de voiture.
La connaissance du vendeur du vice
Le vendeur est toujours responsable du vice caché, qu’il en ait eu la connaissance ou non au moment de la vente. La bonne foi ne joue pas dans la garantie des vices cachés. La bonne foi ne jouera que dans l’appréciation des sanctions que l’acheteur peut demander contre le vendeur après avoir agi contre lui en justice avec succès.
En effet, la garantie des vices cachés ne suppose pas une intention frauduleuse du vendeur. L’adjectif « caché » signifie seulement que le défaut n’était pas apparent lors de la vente, tout en étant présent au moment de la vente.
Le vendeur et l’acheteur se mettent souvent d’accord au moment de la vente et négocient un prix plus bas en cas de présence de certains défauts.
Attention ici aux vendeurs ! Il faut dans ce cas absolument établir un document signé attestant de la négociation du prix à cause de la présence de certains défauts. En effet, si ce document n’existe pas, l’acheteur pourra après la vente se retourner contre le vendeur et prétendre que les défauts étaient cachés au moment de la vente. Le vendeur n’aura pas moyen de prouver le contraire. Il faut donc absolument informer l’acheteur des défauts de la voiture au moment de la vente et garder les preuves de l’information de l’acheteur.
Agir en justice pour la découverte d’un vice caché
D’après l’article 1648 du Code civil, la prescription de la garantie des vices cachés est de deux ans, à compter de la découverte du vice, ou au jour auquel l’acheteur aurait dû prendre connaissance du vice.
La charge de la preuve incombe à l’acheteur. Il doit prouver l’existence d’un vice caché.
Il vaut mieux ne pas faire de réparation avant d’avoir agi en justice. Cela facilite la preuve d’un vice inhérent à la voiture. Si une réparation s’impose, il faudra dans ce cas absolument conserver les factures de réparations pour les présenter à l’expert lors de la procédure judiciaire.
Un expert est nommé par le juge pour effectuer une expertise sur la voiture et constater l’existence d’un vice caché. L’acheteur peut lui-même faire appel à un expert pour constater le vice caché. Il doit pour cela en faire la demande dans le tribunal le plus proche de son domicile.
Sanctions de la garantie des vices cachés
S’il y a découverte d’un vice caché et que l’acheteur agit en justice contre le vendeur avec succès, le vendeur de la voiture s’expose à diverses sanctions :
Le remboursement des frais engendrés par le vice caché
Le vendeur devra tout d’abord rembourser les frais générés par l’expertise judiciaire ayant permis d’attester de la présence d’un vice caché au moment de la vente. Etant donné que l’acheteur porte la charge de la preuve, il doit avancer dans un premier temps ces frais d’expertise.
Il devra également rembourser les frais générés par le vice. Un vice caché peut par exemple causer l’immobilisation du véhicule et obliger l’acheteur à se déplacer avec les transports publics ou à louer une autre voiture
L’annulation de la vente de voiture
L’acheteur peut enfin choisir de garder la voiture ou d’annuler la vente.
S’il souhaite garder la voiture, il peut demander une réduction du prix initial de vente dû à la présence du vice.
S’il souhaite rendre la voiture, il peut demander le remboursement intégral du prix de vente et des frais occasionnés par la faute du vendeur.
Sanction complémentaire : Les dommages et intérêts
L’acheteur peut prétendre à des dommages et intérêts en cas de préjudice dû au vice caché. D’après l’article 1645 du Code civil, le vendeur ayant eu connaissance du vice lors de la vente et l’ayant caché à l’acheteur est tenu de lui verser des dommages et intérêts.
La présomption de connaissance du vice est différente selon la qualité du vendeur :
- Le vendeur particulier n’est pas présumé avoir eu connaissance du vice. L’acheteur devra prouver cette connaissance.
- Le vendeur professionnel est présumé avoir eu connaissance du vice lors de la vente.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, J’ai vendu mon véhicule à un particulier en spécifiant les réparations à faire sur le véhicule, et lui en toute connaissance de cause. Le prix a été diminué en fonction de ces futurs réparations.14 jours après il me contact au sujet d’un embrayage défaillant et me demande de payer la réparation soit 3000€ chose pour lequel je conteste car il n’y avait pas de problème sur ce point. A savoir que j’ai acheté ce véhicule en 2023 et lui est spécifié qu’aucun entretien n’a été réalisé jusqu’à la date de vente. Ainsi je ne pouvais pas avoir connaissance du… Lire la suite »
Bonjour, En vertu du Code civil, la mise en œuvre de la garantie des vices cachés suppose que l’acheteur démontre que le défaut était non apparent au moment de la vente, antérieur à celle-ci et qu’il rend le véhicule impropre à son usage. Lorsque le vendeur informe l’acquéreur de l’absence d’entretien et que le prix est réduit en conséquence, ces éléments, corroborés par un contrôle technique ne mentionnant aucune défaillance, constituent des éléments factuels qui encadrent la responsabilité du vendeur. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse… Lire la suite »
Quel serait la démarche à suivre ? Solution à l’amiable ou ai je une opportunité de ne pas déboursé une telle somme pour une réparation qui ne m’incombe pas ,sachant que l’embrayage est aussi une pièce d’usure et le véhicule étant vendu avec 93000 km , il ne pouvait pas s’attendre à quelque chose de neuf.
Bonjour,
En vertu du Code civil, il revient à l’acheteur de prouver l’existence d’un vice caché par une expertise contradictoire, en démontrant que le défaut rend le véhicule impropre à son usage et qu’il ne résulte pas de l’usure normale. En l’absence d’une telle preuve ou d’un accord entre les parties, aucune disposition légale n’oblige le vendeur à financer des réparations sur la seule demande de l’acquéreur.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour, j’ai eu un vice cacher sur un véhicule que j’ai acheter la voiture est tomber en panne 2 jours après. je n’ai pas eu le temps de faire la carte de grise que j’avais déjà lancé les démarche avec ma protection juridique! Au jour d’aujourd’hui il doit récupérer sa voiture après 6 ans. Je me demander si faillais faire quelque chose niveau papier, annulation de la vente, si c’était a moi de le faire ou a lui, comme j’ai pas ais la carte grise je ne sais pas! mais lui a bien enregistre le certificat de cession.Pouvez m’éclairer sur… Lire la suite »
Bonjour, La garantie des vices cachés est régie par les articles 1641 à 1649 du Code civil. L’action en résolution de la vente ou en réduction du prix doit en principe être introduite dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648). En cas d’annulation judiciaire de la vente, l’effet est rétroactif : chaque partie doit restituer ce qu’elle a reçu. L’absence de changement de carte grise n’affecte pas la validité du contrat de vente mais peut avoir des conséquences administratives. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé afin d’obtenir une… Lire la suite »
Bonsoir,
J’ai acheté une voiture à un particulier sans avoir signé de contrat, ni reçu ou signé la carte grise.
Après avoir effectué le virement correspondant au prix du véhicule, j’ai finalement décidé, dans les 24 heures suivant le paiement, de ne pas conserver la voiture pour certaines raisons.
Le vendeur m’indique qu’il n’est pas en mesure de me rembourser et estime que je n’ai pas de raison valable pour annuler la vente.
Je souhaite donc savoir quelles démarches entreprendre pour récupérer le montant versé et comprendre la situation, sachant qu’aucun document n’a été signé.
Cordialement.
Bonjour,
En principe, une vente de véhicule entre particuliers est formée dès l’accord sur la chose et le prix, conformément à l’article 1583 du Code civil, même en l’absence de contrat écrit ou de remise de la carte grise.
Le virement vaut preuve de consentement, et l’annulation unilatérale n’est pas possible sans l’accord du vendeur. En l’absence de vice du consentement ou de défaut caché, la restitution du paiement ne peut être exigée de plein droit.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir, j’ai acheté un véhicule vendredi dernier le 14/11/2025 à un garage pour la somme de 8990 euros, il a repris mon véhicule 3000 euros. Vente à distance c’est à dire pas de la même région.verse un acompte de 1000 euros. ‘le contrôle technique est frauduleux c’est à dire qu’il a enlevé le soufflet défaillant et sévèrement détérioré. En me stipulant qu’il avait bien été changé! Faux je l’ai amener chez mon garagiste et a constaté qu’il était a pas été changé ainsi que les bielettes stab, les triangles, et la voiture fait autant de bruit comme ci quelque chose… Lire la suite »
Bonjour, La vente à distance d’un véhicule par un professionnel est soumise au droit commun de la vente et au régime protecteur des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. En cas de manquement à l’obligation de délivrance conforme ou de vice caché (article 1641 du Code civil), l’acheteur peut demander la résolution de la vente. Le contrôle technique falsifié et les défauts non signalés peuvent caractériser un dol (article 1137 du Code civil), justifiant l’annulation judiciaire du contrat. La reprise de l’ancien véhicule ne pourra être invoquée comme obstacle si la manœuvre est établie. Nous vous invitons… Lire la suite »
Bonjour
j’aimerai savoir si le délai de rétractation pour une voiture d’occasion, acheté chez un concessionnaire, payé une petite partie à crédit et une autre partie avec un apport , fonctionne ?
Bonjour, Le délai de rétractation ne s’applique pas automatiquement à l’achat d’une voiture d’occasion en concession, sauf si le contrat comprend un crédit affecté. Puisque une partie du prix a été financée à crédit, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours prévu par le code de la consommation, mais uniquement sur la partie crédit. Si vous exercez ce droit, le contrat principal de vente du véhicule est automatiquement annulé, car il est juridiquement lié au crédit. En revanche, si l’achat a été effectué intégralement sur place sans crédit (ou avec un simple apport comptant non conditionné par un… Lire la suite »
Est-ce qu’un intermédiaire comme BH Car est considéré comme ayant un statut professionnel ? Je suis en litige avec eux et ils me répondent qu’ils sont un intermédiaire et que la vente a eu lieu entre particuliers !
Bonjour, Il est légalement possible que BH Car soit considéré comme professionnel plutôt que simple « particulier », si son activité présente les caractéristiques d’une activité commerciale ou régulière. En effet, le Code de la consommation définit comme « professionnel » : « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Il faudra vérifier notamment : s’il agit de façon habituelle et organisée (et non comme un simple particulier isolé), si la vente se fait dans le cadre de son activité professionnelle, s’il est immatriculé ou affiche un statut… Lire la suite »
Merci pour votre réponse. Ils ont effectivement agit en qualité ded professionnel.
Bonjour
j ai acheté une Arkana en avril 2025 qui est de 2022 auprès d un garage totalisant 58000 kms en juillet la clim ne fonctionne pas et je lui indique oralement de gros bugs et des problèmes de boites légers la voiture est repérée au niveau clim. Courant août je lui résignale des problèmes de boîtes cette semaine plusieurs voyants jaunes et rouge s allument concernant la boîte la voiture est remorquée et j attends quels sont mes droits ? Merci
Bonjour,
En principe, vous êtes couvert par la garantie légale de conformité pendant 2 ans après l’achat, selon l’article L. 217-3 du Code de la consommation. Les problèmes de climatisation et de boîte peuvent justifier une réparation ou un remboursement, si le défaut rend le véhicule impropre à l’usage.
Vous pouvez aussi invoquer la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) si le défaut est antérieur à la vente.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour, voilà je voudrais acheter un véhicule d’occasion celui est en vente avec 85100 km et lors de l’essaie du véhicule j’ai remarquer qu’il avait en réalité 93125 km au compteur, j’ai signé un contrat de vente sans paiement du véhicule, es-que j’ai le droit de refuser l’achat de ce véhicule vu qu’il a plus de 8000 km en plus que le vendeur n’avait pas renseigner, merci
Bonjour,
En principe, si le kilométrage inscrit au contrat de vente ne correspond pas à celui constaté lors de l’essai, il s’agit d’une discordance substantielle qui peut caractériser un vice du consentement (article 1132 du Code civil). L’engagement n’étant pas conforme aux informations essentielles fournies, vous pouvez refuser la vente tant qu’aucun paiement ni transfert de propriété n’est intervenu.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Ok merci pour votre réponse, mais j’ai oublier de vous dire que j’habite en Belgique ?