ConnexionLa promesse de vente d’une voiture
Dernière mise à jour le 15/04/2024
- Modèle de promesse de vente d’une voiture à télécharger gratuitement
- Quel est l’intérêt d’établir une promesse de vente pour un véhicule ?
- Différence entre acompte et arrhes
- Comment rédiger une promesse de vente de voiture
- Vérifications des conditions préalables à la signature d’une promesse de vente de voiture
- Modèle gratuit de promesse de vente de voiture
La promesse de vente aussi appelé le contrat de vente d’une voiture est une forme de contrat qui engage le vendeur à vendre son véhicule d’occasion à un tiers selon un prix de vente convenu à l’avance. C’est ce que l’on appelle communément « mettre une option d’achat » sur un véhicule pendant une durée déterminée et durant laquelle le vendeur s’engage à ne pas vendre son véhicule à un autre acheteur. Les parties ne concluent pas encore la vente (et ne signent pas le Cerfa de déclaration de cession de véhicule) mais se réserve la possibilité de le faire.
Modèle de promesse de vente d’une voiture à télécharger gratuitement
Télécharger ce modèle de promesse de vente au format Word
Quel est l’intérêt d’établir une promesse de vente pour un véhicule ?
Lors d’une vente automobile entre particuliers, la promesse de vente permettra ainsi de pré-acter la vente. Cet acte engage alors les deux parties, qui conservent cependant la possibilité d’annuler la promesse de vente au risque alors d’assumer une contrainte financière.
En effet, cet accord signé, valable pour une durée déterminée, engage :
- d’une part, le vendeur à ne pas vendre son véhicule à un autre acheteur,
- et d’autre part, l’acheteur à verser un acompte dont le montant est décidé pendant la vente.
Durant le délai énoncé au sein de la promesse de vente (qui aura été au préalable convenu d’un commun accord par les deux parties), l’acheteur peut se désister mais son acompte est perdu. En revanche, si le vendeur se désiste, il doit rembourser l’acheteur de l’acompte perçu.
La promesse de vente doit être impérativement établie en deux exemplaires : un exemplaire pour l’acheteur et un exemplaire pour le vendeur.
Différence entre acompte et arrhes
À la signature de la promesse de vente entre particuliers, l’acheteur verse une somme au vendeur dont le prix s’élève généralement à 10% du prix de vente du véhicule.
Il peut s’agir d’un acompte sur le prix et la vente est alors considérée comme définitivement conclue.
Dans le cas où la somme est versée sous forme d’arrhes, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation à déterminer par commun accord. Ainsi, si l’acheteur se rétracte, le vendeur garde les arrhes perçues à titre d’indemnités pour ne pas avoir pu vendre à un autre acheteur.
Dans le cas où le vendeur ne souhaite plus vendre son véhicule, il devra alors rembourser l’argent versé par l’acheteur.
Comment rédiger une promesse de vente de voiture
Il suffit de rédiger un premier modèle de promesse de vente de voiture, après avoir convenu au préalable de ses différentes clauses avec l’acheteur (acompte ou arrhes, durée du délai de rétractation, etc.).
Ce certificat d’engagement pour la vente d’un véhicule devra être imprimé et signé en deux exemplaires, l’un dédié à l’acheteur et l’autre au vendeur.
Il est important de renseigner dans ce contrat de vente le plus d’informations possibles concernant le véhicule (marque, modèle, type de véhicule, année de mise en circulation, kilométrage…), l’identité de l’acheteur et du vendeur, le prix de vente (TTC) ainsi que les dates de signature de la promesse de vente et de la vente finale.
Ce contrat de vente de véhicule entre l’acheteur et le vendeur n’est pas obligatoire mais il est vivement recommandé lors d’une vente de voiture de particulier à particulier.
Vérifications des conditions préalables à la signature d’une promesse de vente de voiture
Tout d’abord, seul le propriétaire du véhicule peut le vendre (ses noms et prénoms sont indiqués sur la carte grise dans la partie C.1). Dans le cas où le véhicule est en leasing, le propriétaire est dans l’impossibilité de le vendre car c’est l’organisme prêteur, propriétaire du véhicule, qui est le seul à pouvoir le faire.
Seconde condition : dans le cas où le propriétaire a déménagé depuis l’obtention de la carte grise, celui-ci doit impérativement avoir procédé au changement d’adresse de la carte grise avant la vente (ou don), car la carte grise doit indiquer son adresse active au moment de la vente (ou don).
Dernière condition : si le véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique, le vendeur doit remettre au futur propriétaire la preuve du passage d’un contrôle technique récent.
Moyens de paiement de l’acompte/des arrhes
Même si tous les moyens de paiement sont possibles en théorie, en pratique, les vendeurs de voitures d’occasion demandent souvent à être payés par chèque de banque.
Ce moyen de paiement ne doit pas être confondu avec le chèque « classique ». Il s’agit d’un chèque établi par une banque au nom du vendeur, pour le compte de son client (l’acheteur) : ce procédé permet au vendeur d’être sûr de ne pas être payé avec un chèque sans provision et que les fonds seront donc bien crédités sur son compte bancaire.
Toutefois, rien n’interdit au vendeur d’accepter d’autres moyens de paiement, et notamment le virement bancaire. Mais ce dernier est peu choisi en pratique en raison de son délai d’exécution, généralement de 2 jours. Ce qui suppose donc que le paiement intervienne avant ou après la vente et la remise des clés du véhicule.
Modèle gratuit de promesse de vente de voiture
PROMESSE DE VENTE – VÉHICULE D’OCCASION
Entre :Mr/Mme [indiquer les noms et prénoms], OU l’entreprise [indiquer le nom de l’entreprise]Et :Mr/Mme [indiquer les noms et prénoms], OU l’entreprise [indiquer le nom de l’entreprise]Il a été convenu ce qui suit :Mr/Mme [indiquer les noms et prénoms], OU l’entreprise [indiquer le nom de l’entreprise], propriétaire du véhicule énoncé ci-dessous :
- Marque : [indiquer le nom de la marque du véhicule vendu].
- Modèle : [indiquer le nom du modèle du véhicule vendu].
- Immatriculé : [indiquer le numéro d’immatriculation tel qu’il apparaît sur les plaques du véhicule].
- Date de première circulation : [JJ/MM/AAAA].
Promet de vendre ce véhicule à :
Mr/Mme [indiquer les noms et prénoms], OU l’entreprise [indiquer le nom de l’entreprise], qui accepte ce véhicule selon les conditions suivantes :
- Le prix de vente convenu est de : [indiquer le prix complet en euro] €.
- Il sera versé [indiquer le montant des arrhes ou de l’acompte] à titre d’arrhes/d’acompte à la date du [JJ/MM/AAAA]</emi date de signature des présentes.
- Il sera versé au propriétaire le solde de [indiquez le montant du solde restant, moins le montant de l’acompte] € le jour de la signature de l’acte de vente.
- Date du jour de livraison du véhicule : [JJ/MM/AAAA].
Compromis de vente établi en deux exemplaires, à [indiquer le lieu], le [indiquer la date].
Signature du vendeur
Signature de l’acheteur
_____________________________________________________________________
Le jour de la vente :
Le vendeur certifie avoir été payé du solde de [indiquer le montant du solde] € :
- En chèque n°[indiquer le numéro du chèque]
- En chèque de banque n° [indiquer le numéro du chèque de banque]
- En espèce
- Par virement bancaire.
Signature du vendeur :
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonsoir, ma fille a signé une promesse de vente dans un garage d’occasion. Le garagiste n’a pas pu lui fournir le véhicule au bout d’une semaine car l’ancienne propriétaire a récupéré son véhicule . Le vendeur lui a donné un véhicule de prêt qu’elle a dû mal à conduire. Et elle ne sait pas dans combien de temps elle pourra récupérer la voiture qu’elle a acheté. Est-ce légal ?
Bonjour,
En principe, lorsqu’une promesse de vente est signée, le vendeur s’engage à céder le véhicule convenu. Si le véhicule n’est pas disponible pour une raison indépendante de l’acheteur, cela peut constituer un manquement contractuel, sauf clause spécifique dans la promesse autorisant un report ou un remplacement temporaire. Fournir un véhicule de prêt ne remplace pas l’obligation de délivrance du véhicule acheté, et l’acheteur peut exiger soit la livraison conforme, soit la résolution de la vente si le délai devient déraisonnable.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. Nous avons réservé un véhicule dans une concession et payé un acompte. Ce véhicule était véhicule de démonstration et de courtoisie. Peuvent ils encore l’utiliser de la même façon ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
En principe, dès lors qu’un acompte a été versé pour l’achat d’un véhicule, le professionnel doit recueillir votre accord pour utiliser le véhicule comme auparavant, notamment à des fins de démonstration ou de prêt.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Merci de votre réponse. Mais il s’agit juste d’une disposition amiable pas d’une obligation légale concernant l’utilisation de ce véhicule en attente d’achat. Je vous précise que ce délai d’attente de livraison vient du concessionnaire et non de notre part.
Encore merci de votre intérêt. Bonne journée à vous aussi.
bonjour,
je suis le vendeur, je vends ma voiture et demande un acompte pour bloquer la voiture jusqu’à la date de vente (un mois), je demande 1000eu sur 4000eu, l’acheteur me demande ma carte grise jusqu’à la vente officielle en guise de “gage”, pensez vous que je devrais accepter?
merci
Bonjour,
En principe, la carte grise (certificat d’immatriculation) reste la propriété du titulaire jusqu’à la cession officielle du véhicule. La remettre avant la vente ne produit aucun effet juridique particulier et n’est pas exigée par la réglementation. Elle n’a pas vocation à servir de “gage” ou de garantie dans le cadre d’un simple engagement d’achat, d’autant plus qu’elle contient des informations personnelles et engage la responsabilité de son titulaire en cas d’usage détourné avant la vente.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je viens de réserver chez mon garagiste une voiture d’occasion qui sera prête dans 15 jours (28 aout 2024),dans ce laps de temps je dois verser aux dires du commercial par virement bancaire la totalité du montant de l ‘achat !!Or je souhaite faire un virement de 90 % dans les délais et le restant les 10% à la réception du véhicule….en ai-je le droit ?
Merci pour votre réponse !!
Bonjour, ce document est-il valable si l’on achète le véhicule en Belgique ? Sachant que nous sommes français. Merci d’avance
Bonjour, j’ai signer une promesse de vente pour l’achat d’un véhicule d’occasion à un professionnel et le lendemain je l’ai contacté par téléphone afin d’annuler la vente et récupérer mon acompte de 500€. le vendeur ne souhaite pas me rembourser car il se dit juridiquement en droit. en revanche la promesse de vente est vraiment flou: il n’y a pas le prix de vente de la voiture, aucune information sur la voiture hormis la marque le modèle et l’immatriculation, la carte grise est au nom de l’ancien propriétaire mais elle est barrée et marqué vendu hors j’ai lu qu’une promesse… Lire la suite »
Bonjour,
Une promesse de vente, pour être valable, doit contenir certaines informations essentielles, telles que le prix de vente et une description suffisamment précise de l’objet de la vente (dans votre cas, le véhicule). Le fait que ces informations clés manquent pourrait remettre en question la validité de l’accord.
Nous vous invitons à contacter un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner sur la procédure à engager.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Je vous remercie de votre réponse et de votre rapidité de traitement de ma demande.
J’ai envoyé un courrier recommandé avec AR à l’entreprise en question lui signifiant les irrégularités relevées et lui indiquant que je serais amené à entreprendre des actions judiciaires si il n’annulait pas la vente qu’il ne me restituait pas mon acompte. J’espère que cela suffira.
cordialement
bonne journée
Bonjour
J’ai signé un contrat d’achat d’un véhicule avec acompte. Six mois après,. Je ne suis plus en mesure d’honorer l’achat. Quelles sont les conséquences de ma rétractation ?
Bonjour,
En cas de rétractation en dehors du délai de rétractation, le vendeur peut conserver l’acompte.
De plus, en fonction des clauses que contient le contrat des dommages et intérêts peuvent être demandés, voir l’exécution forcée du contrat.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.