Le numéro SIRET d’une association

Le SIRET d’une association loi 1901 est obtenu après son immatriculation, et permet d’identifier l’un de ses établissements. Dans le cadre de la création d’une association, l’immatriculation n’est pas obligatoire, à l’exception de certains cas particuliers.

De son importance capitale dans l’obtention de subventions publiques, l’embauche de salariés, jusqu’à son rôle dans les activités commerciales occasionnelles des associations, nous explorerons chaque facette du numéro SIRET.

A quoi correspond le numéro SIRET d’une association ?

Composé de 14 chiffres, le numéro SIRET d’une association identifie l’un de ses établissements. Il est obtenu après l’immatriculation de l’association aux répertoire Sirène.

Il est à différencier du numéro SIREN, qui lui identifie l’association en tant qu’entité, et est unique. En réalité, le SIRET est composé du SIREN, numéro unique d’identification à 9 chiffres et du code NIC (numéro interne de classement), représenté par 5 chiffres.

L’obtention d’un SIRET n’est pas obligatoire pour les associations, sauf dans certains cas particuliers, détaillés ci-après.

Quelle est son utilité ?

En règle générale, le SIRET est inutile pour une association, puisqu’elle n’est pas sensée exercer une activité à but lucratif. La déclaration d’une association auprès du greffe des associations lui confère automatiquement un numéro RNA (répertoire national des associations), qui se suffit à lui-même.

Toutes les associations ne sont donc pas soumises à l’obligation de détenir un numéro SIRET. En effet, seules celles répondant à des situations particulières y sont soumises.

Le numéro SIRET est essentiel dans une association qui prévoit :

• D’engager des salariés ;
• De demander des subventions publiques ;
• D’exercer des activités lucratives entraînant le paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.

Elle devra dans ce cas demander une immatriculation au répertoire Sirène, pour obtenir son SIRET d’association

Quand faut-il demander l’immatriculation d’une association à l’INSEE ?

C’est notamment le cas si :

• Vous souhaitez obtenir des subventions publiques ;
• Vous avez prévu d’embaucher des salariés ;
• Votre activité entraine le paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.

Comment obtenir un numéro SIRET pour mon association ?

Pour obtenir un SIRET d’association, la marche à suivre et l’interlocuteur varient selon la raison pour laquelle initiez cette demande. Voyons ensemble les 3 cas de figures, puis nous étudierons le cas particulier de l’Alsace-Moselle.

Vous souhaitez obtenir des subventions publiques

Dans ce cas, sachez que l’inscription s’effectue obligatoirement en ligne, sur la plateforme gouvernementale « Le compte asso ».

Il vous faudra créer un compte, ou vous connecter à la plateforme, puis sélectionner la rubrique « Demander l’attribution d’un numéro SIRET ». Ensuite, laissez-vous guider à travers les différentes étapes, en veillant à bien vérifier les informations renseignées.

A votre demande, vous devrez joindre les éléments suivants :

• Cerfa M0 Asso n°15909 ;
• Copie de l’annonce légale parue au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d’entreprises) ;
• Copie des statuts de l’association.

Une fois l’ensemble des données complétées, vous n’avez plus qu’à transmettre votre demande. L’INSEE se chargera de la vérifier et de la valider le cas échéant.

Vous avez prévu d’embaucher des salariés

Dans le cas où vous prévoyez d’embaucher des salariés, le SIRET de l’association devra être demandé auprès de l’URSSAF, par courrier ou directement depuis le site internet.

Lors de la procédure, il vous sera également demandé de fournir des documents justificatifs, et notamment :

• Le cerfa M0 Asso n°15909 dûment complété et signé ;
• Une copie de l’annonce légale parue au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d’entreprises) ;
• Une copie des statuts de l’association.

De la même manière, l’URSSAF se chargera de transmettre votre demande à l’INSEE. Après votre inscription au répertoire Sirène, l’INSEE vous communiquera votre numéro unique d’identification (SIREN) ainsi que le SIRET attribué à l’association.

Vous êtes redevable de la TVA ou payez l’impôt sur les sociétés

Par principe, une association désigne une structure à but non lucratif. Dans ce cas, elle ne paie ni de TVA ni d’impôts. Cependant il peut arriver que certaines organisations exercent des activités lucratives, et donc qu’elles soient potentiellement assujetties à la TVA.

Dans ce cas, il vous faudra initier la demande auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le siège de votre association. Vous devrez fournir les mêmes documents, déjà cités plus haut. C’est le SIE qui se chargera de transmettre votre demande de SIRET d’association à l’INSEE.

Cas particulier de l’Alsace Moselle

En France, les associations d’Alsace-Moselle sont soumises à un régime particulier. Cependant, concernant la demande de SIRET, les démarches sont similaires à celles exposées ci-dessus. Elles varient uniquement en fonction de la raison qui vous amène à demander un numéro SIRET.

Où trouver le SIRET d’une association existante ?

L’annuaire des entreprises, disponible via le site du service public, vous permet de rechercher les informations sur les sociétés et les associations immatriculées en France. Vous pourrez également retrouver ces informations sur les plateformes d’Infogreffe.fr, de l’INSEE et du répertoire Sirène.

Peu importe la plateforme choisie, la procédure reste la même : il vous faudra consulter les répertoires en effectuant une recherche à partir des informations dont vous disposez sur l’association (numéro SIREN, raison sociale, adresse du siège, ect.).

Si les informations renseignées sont justes, vous n’aurez en principe pas de difficultés à retrouver le numéro SIRET de l’association visée.

Quelle est la différence entre le numéro SIREN et SIRET pour l’association ?

La différence entre SIREN et SIRET d’association est généralement méconnue.

Le SIREN correspond à l’identifiant national de l’association. Composé de 9 chiffres, il identifie l’association en tant qu’entité.

Le SIRET est quant à lui composé de 14 chiffres, dont les 9 premiers correspondent au SIREN, et les 5 derniers au code NIC. Le SIRET identifie un établissement précis de l’association. Il donne donc une information supplémentaire sur celle-ci : sa localisation géographique.

FAQ

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 12/04/2024