ConnexionCumuler les statuts d’auto-entrepreneur et de fonctionnaire
Dernière mise à jour le 02/04/2026
- Peut-on cumuler les deux statuts d’auto-entrepreneur et de fonctionnaire ?
- Un fonctionnaire peut-il vraiment créer une micro-entreprise ?
- Quelles obligations respecter pour un auto-entrepreneur fonctionnaire ?
- Quelles activités sont autorisées pour un auto-entrepreneur fonctionnaire ?
- Quelles activités sont interdites pour un auto-entrepreneur fonctionnaire ?
- Le cumul est-il possible à temps plein comme à temps partiel pour un auto-entrepreneur fonctionnaire ?
- FAQ
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- Le cumul des statuts d’auto-entrepreneur et de fonctionnaire est strictement encadré par le Code général de la fonction publique.
- Le cumul des statuts d’auto-entrepreneur et de fonctionnaire nécessite souvent une autorisation préalable de l’autorité hiérographique.
- Le cumul des statuts d’auto-entrepreneur et de fonctionnaire est de droit pour les activités dites accessoires comme l’enseignement ou l’expertise.
- Le cumul des statuts d’auto-entrepreneur et de fonctionnaire impose de ne pas porter atteinte à la neutralité et à l’indépendance du service public.
Le cumul des statuts d’auto-entrepreneur et de fonctionnaire est un cas particulier en auto-entreprise, et soulève de nombreuses interrogations sur la compatibilité entre service public et initiative privée.
Bien que le principe d’exclusivité s’applique aux agents, des dérogations précises existent pour permettre le développement d’un projet personnel.
Peut-on cumuler les deux statuts d’auto-entrepreneur et de fonctionnaire ?
Il est possible de cumuler les statuts d’auto-entrepreneur et de fonctionnaire.
Le régime de la micro-entreprise permet à un fonctionnaire d’exercer une activité indépendante en parallèle de son emploi public.
Concrètement, le fonctionnaire auto-entrepreneur exerce deux activités simultanées :
- L’une au titre de son emploi public, soumise au statut général de la fonction publique ;
- L’autre en tant qu’indépendant, soumise au droit commun des travailleurs non salariés (TNS).
Un fonctionnaire peut-il vraiment créer une micro-entreprise ?
Un fonctionnaire peut créer une micro-entreprise, mais c’est un droit encadré par la loi.
Depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, un fonctionnaire peut créer une micro-entreprise à condition d’en informer son administration par écrit avant de débuter l’activité.
Selon les cas, une autorisation expresse est requise. Dans d’autres cas, une simple déclaration suffit.
L’administration dispose d’un mois pour répondre. Sans réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée.
Les refus doivent être motivés et peuvent faire l’objet d’un recours.
Quelles obligations respecter pour un auto-entrepreneur fonctionnaire ?
Le fonctionnaire auto-entrepreneur ne peut pas utiliser les moyens de l’administration à des fins personnelles, ni faire valoir son titre ou sa fonction pour démarcher des clients.
Son obligation de discrétion professionnelle s’étend à ses activités parallèles.
Les obligations fiscales de l’auto-entrepreneur fonctionnaire
Les obligations fiscales de l’auto-entrepreneur fonctionnaire consistent à déclarer les revenus issus de la micro-entreprise en même temps que le traitement de fonctionnaire, dans le cadre de l’impôt sur le revenu. Ces revenus s’ajoutent donc au salaire public et sont soumis au barème progressif de l’impôt.
Toutefois, il est possible d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, sous certaines conditions de ressources. Dans ce cas, l’impôt est payé directement en même temps que les cotisations sociales, sous la forme d’un pourcentage du chiffre d’affaires.
Les obligations sociales de l’auto-entrepreneur fonctionnaire
Les obligations sociales de l’auto-entrepreneur fonctionnaire impliquent le paiement de cotisations sociales dans le cadre du régime micro-social, calculées en fonction du chiffre d’affaires réalisé.
Ces cotisations s’ajoutent à celles déjà versées au titre de l’activité dans la fonction publique.
Le fonctionnaire cotise ainsi à deux régimes distincts, mais acquiert également des droits sociaux dans chacun d’eux, notamment en matière de retraite.
Quelles activités sont autorisées pour un auto-entrepreneur fonctionnaire ?
Les activités autorisées pour un auto-entrepreneur fonctionnaire sont celles qui ne portent pas atteinte au fonctionnement, à la neutralité ou à l’indépendance du service public. Elles doivent également être compatibles avec les fonctions exercées.
Quelles activités sont interdites pour un auto-entrepreneur fonctionnaire ?
Les activités interdites pour un auto-entrepreneur fonctionnaire sont celles qui entrent en concurrence avec son administration, qui sont liées à ses fonctions ou qui portent atteinte à la neutralité et au bon fonctionnement du service public.
Il est également interdit d’utiliser des informations obtenues dans le cadre de ses fonctions à des fins privées, ainsi que de participer à la direction de sociétés commerciales à but lucratif, sauf exceptions prévues par la loi.
Le cumul est-il possible à temps plein comme à temps partiel pour un auto-entrepreneur fonctionnaire ?
Le cumul d’une activité indépendante avec un emploi dans la fonction publique est possible, mais les conditions dépendent du temps de travail du fonctionnaire.
Cumul activité indépendante et fonctionnaire à temps plein
Le cumul entre une activité indépendante et un emploi fonctionnaire à temps plein est autorisé sous des conditions strictes : l’activité indépendante ne doit pas nuire à l’exercice normal des fonctions ni créer de conflit d’intérêts.
Cumul activité indépendante et fonctionnaire à temps partiel
Le cumul entre une activité indépendante et un emploi fonctionnaire à temps partiel est autorisé, et est plus souple que pour celui à temps plein.
La loi reconnaît expressément le droit de l’agent à exercer une activité lucrative en parallèle de son emploi public.
Réduire son temps de travail à 80 % ou 50 % aide souvent à libérer du temps pour développer son activité indépendante.
Il existe deux types de temps partiel :
- Temps partiel de droit : accordé dans certaines situations, l’administration ne peut pas s’y opposer.
- Temps partiel sur autorisation : soumis aux besoins du service et à l’accord de l’administration.
Le cumul est donc possible dans les deux cas, mais il est plus facile et flexible à temps partiel qu’à temps plein.
Il est possible de cumuler les statuts d’auto-entrepreneur et de fonctionnaire, et beaucoup de fonctionnaires surestiment les risques disciplinaires liés à la création d’une activité parallèle. Le cadre légal protège ceux qui font preuve de transparence : les sanctions concernent principalement les agents qui contournent les règles et ne déclarent pas leur activité. La première étape reste la même pour tous : informer son administration par écrit avant de se lancer dans une activité d’auto-entrepreneur.
FAQ
Peut-on créer une entreprise quand on est fonctionnaire ?
Un fonctionnaire peut-il créer une entreprise en parallèle de son emploi dans la fonction publique, sous quelles conditions et avec quelles démarches ?
Est-ce qu'un fonctionnaire peut cumuler deux emplois ?
Comment avoir un complément de salaire quand on est fonctionnaire ?
Quel est le risque si un fonctionnaire crée une entreprise sans autorisation ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 02/04/2026
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour je suis fonctionnaire de la territoriale, catégorie A à temps plein sur des missions de chargée de projet. Je souhaite créer ma micro entreprise d’entretien et de fleurissement de tombes . Est-ce possible et dois quelles conditions ?
Bonjour,
L’exercice d’une activité accessoire par un agent public est encadré par le Code général de la fonction publique. L’article L123-1 prévoit que l’agent « consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées », sous réserve d’activités accessoires autorisées. L’article L123-7 permet certaines activités, sous condition d’autorisation préalable de l’autorité hiérarchique.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis fonctionnaire d’état à plein temps. Je souhaite produire des biens produits personnellement (créer extensions pour jeux videos). (article R123-8 du code général de la fonction publique). C’est une activité très accessoire : un hobby, une passion. SI j’ai bien compris, cet article déroge donc à l’article L123-1 du CGFP qui dit que : “L’agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit […]” Votre article dit que : Le décret du 27 janvier 2017 liste les activités lucratives accessoires qui peuvent être exercées par les agents de la fonction publique,… Lire la suite »
Bonjour,
À titre général, le principe d’interdiction de cumul d’activités est posé par l’article L123-1 du Code général de la fonction publique. Des dérogations existent pour certaines activités accessoires, dans les conditions prévues notamment par le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 et l’article L123-2 CGFP. L’immatriculation au RCS est régie par les articles L123-1 et suivants du Code de commerce.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit public afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Est-ce que je peux continuer d’être professeur LP à 18h et vendre mes photos via un site internet ou instagram par exemple?
Bonjour,
En tant que professeur de lycée professionnel, vous êtes soumis au principe de non-cumul d’activités applicable aux agents publics, bien que des dérogations existent.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour , l’activité d’achat revente de biens non produits par l’agent est elle possible pour un fonctionnaire à temps partiel? pour un fonctionnaire en disponibilité? pour un fonctionnaire à temps complet?
Bonjour, Le cumul d’activités pour un fonctionnaire est strictement encadré par le Code général de la fonction publique. Pour un agent à temps complet, l’exercice d’une activité commerciale d’achat-revente est par principe interdit, sauf dérogation spécifique pour la création ou reprise d’entreprise après autorisation de l’autorité hiérarchique et pour une durée limitée. Pour un agent à temps partiel (inférieur ou égal à 70 % de la durée légale), le cumul d’activités privées est possible sous réserve d’une déclaration préalable et du respect des obligations déontologiques. Enfin, le fonctionnaire en disponibilité est libre d’exercer une activité privée lucrative, mais il doit… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis infirmière titulaire hospitalière à temps complet.
Je suis aussi depuis septembre, conseillère en aromathérapie pour un laboratoire d’huile essentielle. Cela consiste à conseiller des prospects et de leur faire un lien produits pour qu’ils commandent via le site d’huiles essentielles.
Je touche des commissions sur les ventes ( ces commissions sont sur mon compte du site du laboratoire.) j’utilise cet argent pour me rembourser mes commandes d’huiles essentielles.
EST ce que je suis en règle ?
Est ce que je dois faire une demande pour devenir auto entrepreneur ?
Merci pour votre retour.
Bonjour,
En principe, lorsqu’un agent public exerce une activité lucrative en parallèle de son emploi principal, même à titre accessoire, cela peut nécessiter une déclaration ou une autorisation préalable, et une inscription au régime de l’auto-entrepreneur peut être requise en fonction des modalités de rémunération.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis agent public titulaire depuis 2017 et je souhaite créer ma micro-entreprise afin d’acquérir et de proposer une offre de laverie automatique libre service mais je ne sais pas si cette activité rentre dans le cumul d’activités du fonctionnaire
Pouvez-vous m’aider svp
Cordialement
Bonjour, En principe, un agent public titulaire peut exercer une activité accessoire sous réserve d’en faire la demande écrite à son autorité hiérarchique (article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 et décret n°2017-105 du 27 janvier 2017). L’exploitation d’une laverie automatique en libre-service, en tant qu’activité de gestion de biens, n’est pas expressément listée parmi les activités accessoires autorisées. Elle peut être considérée comme une activité lucrative commerciale, soumise à autorisation préalable voire incompatible avec le statut selon l’interprétation de l’administration. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En… Lire la suite »
Bonjour
Je suis Infirmière scolaire à temps plein, je souhaite créer ma micro entreprise car je suis maitre nageur également. Je souhaite faire des remplacements seulement pendant mes vacances. Est ce possible ?
Bonjour, Un agent public exerçant à temps complet peut, sous conditions, créer une activité accessoire, notamment en tant que micro-entrepreneur, dans les domaines compatibles avec ses fonctions, conformément au décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif au cumul d’activités. L’activité de maître-nageur durant les congés peut être autorisée, après déclaration ou demande écrite à l’administration, selon le statut (fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière). L’absence d’autorisation préalable expose à un risque disciplinaire. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une… Lire la suite »
Bonjour je suis fonctionnaire a temps incomplet dans une mairie dans laquelle je m’occupe plus spécifiquement de l’urbanisme. J’ai même en charge l’instruction des Déclarations préalables de travaux (uniquement celles pour travaux en maison individuelle). J’ai créé ma micro entreprise (avec l’accord du Maire) pour aider les gens a constituer leur dossier de déclaration préalable. Est il possible de proposer mes services aux habitants de la commune pour laquelle je travaille ?
Bonjour, Dans votre situation, le principe de neutralité et de prévention des conflits d’intérêts s’applique strictement aux agents publics, même à temps incomplet. En conséquence, il n’est pas possible de proposer vos services privés aux habitants de la commune dans laquelle vous exercez vos fonctions, même si vous disposez d’une autorisation pour votre micro-entreprise. Cela serait considéré comme un mélange d’intérêts personnels et professionnels, car vous interviendriez à la fois dans l’instruction des dossiers et dans leur préparation, ce qui compromettrait l’impartialité attendue d’un agent public. Vous pouvez en revanche proposer vos services dans d’autres communes, hors de votre périmètre… Lire la suite »