Connexion
Avoir une activité mixte en tant qu’auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 21/03/2024
L’auto-entrepreneur peut mener une activité mixte, deux activités qui sont connectées ou n’ont aucun lien entre elles. Il a le choix de déclarer son auto-entreprise au moment de sa création, mais il a aussi la possibilité d’ajouter une activité à celle déjà existante.
La première demeurera l’activité principale puisqu’elle génèrera plus de recettes. Mais si la nouvelle s’annonce plus lucrative, l’auto-entrepreneur pourra encore modifier sa nature en cours de route.
Peut-on cumuler plusieurs activités en tant qu’auto-entrepreneur ?
Créer plusieurs micro-entreprises par une seule et même personne est chose impossible. En revanche, l’auto-entrepreneur a la possibilité d’exercer d’autres activités à part l’activité principale. Rappelons qu’elles peuvent n’avoir aucun lien entre elles, et même ne pas appartenir à la même catégorie. Egalement, il est possible de modifier l’activité de l’auto-entrepreneur à tout moment s’il le souhaite.
Exercer plusieurs activités en tant qu’auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur à activité mixte peut soit :
- Déclarer ses activités sur son unique entreprise ;
- Créer une société unipersonnelle à part.
Mais il convient de souligner qu’il devra avant tout définir une activité :
- Principale ;
- Secondaire.
Nombre d’activités cumulables par un auto-entrepreneur
Le cumul de plusieurs activités indépendantes est possible, certes, mais pas n’importe comment. L’opération peut être réalisée pour :
- Des activités appartenant à des catégories différentes (une profession libérale et une activité commerciale par exemple) ;
- Deux activités appartenant à la même catégorie (vente de papiers et de vêtements, activités de bricolage et de jardinage avec une société multiservices par exemple) ;
- Deux activités libérales non affiliées à la même caisse d’assurance sociale.
Comment déclarer une activité mixte ?
L’auto-entrepreneur doit mentionner toutes ses activités pendant la déclaration et préciser :
- L’activité principale (celle générant le plus de chiffre d’affaires) ;
- Les activités secondaires.
La raison est que c’est à partir de celles-ci que seront déterminés le :
- Plafond de chiffre d’affaires ;
- Code APE.
D’autre part, si l’une des activités secondaires vient à générer plus de revenus que l’activité principale, l’entrepreneur doit faire une déclaration modificative. Soulignons que cette démarche doit être accomplie en ligne, sur le guichet unique de l’INPI.
Les 2 types d’activités mixtes
Une auto-entreprise peut avoir deux activités connexes ou deux activités indépendantes l’une de l’autre. Mais attention, chacune doit avoir son propre livre de comptabilité et sera imposée suivant le taux de cotisation qui lui correspond. Le plafond de chiffre d’affaires généré qu’elle génère est calculé selon la date de création.
Activité mixte liée
Les activités de l’entreprise peuvent être liées entre elles. C’est généralement le cas d’un auto-entrepreneur qui propose un service et qui vend, en même temps, tout ce qu’il faut pour le réaliser. À titre d’exemple, on peut prendre le cas d’un vendeur d’ordinateurs qui propose à la fois des cours d’informatique.
Activité mixte distincte
Un auto-entrepreneur à activité mixte peut cumuler deux activités n’ayant aucun rapport entre elles. Cela peut être un vendeur de consommables informatiques qui exerce également en tant que coach de développement personnel.
Le cumul de deux activités de la même catégorie n’entraîne aucun changement concernant le plafond de chiffre d’affaires. En cas contraire, le seuil dépend de l’activité principale, désignée comme générant plus de revenus. Précisons que les activités secondaires doivent aussi figurer dans la déclaration.
Déclarer une activité mixte à la création du statut
Il est tout à fait possible d’effectuer la déclaration d’une activité mixe à la création du statut d’auto-entrepreneur. C’est même l’option la plus simple qui s’offre aux micro-entrepreneurs qui souhaitent réaliser un tel projet.
Déclarer une activité mixte en cours d’activité
Un auto-entrepreneur peut ajouter une activité supplémentaire à une entreprise déjà lancée, mais elle devra être déclarée. Dans ce cas, il est tenu d’effectuer une modification sur le guichet des formalités des entreprises (ou guichet unique).
Quelle fiscalité pour une activité mixte en auto-entreprise ?
Pour rester micro-entrepreneur, il ne faut pas dépasser le plafond de chiffre d’affaires au cours des deux dernières années. Le régime de la micro-entreprise est avantageux pour l’auto-entrepreneur à activité mixte sur bien des points. Il lui donne droit à :
- Un abattement forfaitaire dans le calcul du CA de l’entreprise ;
- Une franchise basée sur la TVA ;
- Des démarches administratives simplifiées ;
- Un risque de déficit quasi nul.
Le dépassement du plafond de CA aura des conséquences sur le plan fiscal. L’auto-entreprise basculera automatiquement au :
- Régime de déclaration contrôlée (s’il s’agit de bénéfices non commerciaux) ;
- Régime réel d’imposition pour les BIC ou bénéfices industriels et commerciaux.
Sur le plan juridique, un dépassement du plafond de CA n’a aucune répercussion à proprement parler sur le statut juridique de la micro-entreprise (entreprise individuelle).
Déclarer son chiffre d’affaires
Cette déclaration constitue une démarche obligatoire à accomplir en ligne pour tout auto-entrepreneur à activité mixte. Elle reste impérative même si l’entreprise ne fait aucun chiffre d’affaires. Mais comme il s’agit des sommes encaissées et que la micro-entreprise ne génère pas de revenus, il faut mettre la mention « Néant » sur la case destinée au montant du CA.
Calcul des impôts
Une micro-entreprise est automatiquement soumise au régime classique d’imposition. Il s’applique lorsque l’auto-entrepreneur à activité mixte est imposé à l’impôt sur le revenu :
- Micro-BIC ou bénéfices industriels et commerciaux pour les activités artisanales, industrielles ou commerciaux ;
- Micro-BNC ou bénéfices non commerciaux pour les activités libérales.
C’est à l’administration fiscale de déterminer le bénéfice imposable. Un abattement forfaitaire est appliqué sur les charges de l’entreprise telles que les :
- Charges sociales ;
- Loyers pour les locaux en location.
Le taux d’abattement dépend de l’activité de l’entreprise :
- 34 % du chiffre d’affaires pour les BNC ;
- 71 % du CA pour les activités commerciales et les services d’hébergement ;
- 50 % du CA pour les autres activités BIC.
L’administration fiscale calcule séparément les abattements suivant le chiffre d’affaires généré par chaque activité. Pour une simple micro-entreprise, l’abattement ne va pas en dessous de 305 euros. Par ailleurs, il ne peut pas être inférieur à 610 euros pour les auto-entreprises à activité mixte.
Cotisations sociales
Grâce au régime micro-social, un auto-entrepreneur à activité mixte peut payer ses cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaires généré par son entreprise. La micro-entreprise continue à bénéficier de ce régime du moment que plafond de chiffre d’affaires n’est pas dépassé. En cas de suppression ou d’ajout d’activité au cours de l’année, la situation doit être déclarée au plus vite pour ajuster le taux de cotisation au prorata temporis.
Il convient de savoir que le taux de cotisations sociales varie en fonction des activités de l’auto-entrepreneur. Il s’établit à :
- 12,3 % pour les activités d’achat-vente de marchandises ;
- 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales ;
- 21,1 % pour les autres prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite ;
- 21,2 % pour les activités libérales affiliées à la Cipav.
Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires avec une activité mixte ?
Pour continuer à bénéficier du régime de micro-entreprise, un auto-entrepreneur à activité mixte doit respecter un plafond de CA de : 188 700 euros au total dont 77 700 euros maximum pour les activités de prestations de services.
Il est tout aussi important de savoir que la TVA ne s’applique pas à l’entreprise si son chiffre d’affaires ne dépasse pas les :
- 36 800 euros pour les prestations de service;
- 91 900 euros majorés à 94 300euros pour les activités commerciales.
FAQ
Comment faire une déclaration d’activité mixte ?
Pour devenir auto-entrepreneur à activité mixte, il est possible de se déclarer dès la création de l’entreprise. Ajouter une activité supplémentaire à une entreprise déjà créée est possible en cours d’année. Pour ce faire, il est nécessaire d’effectuer une modification en ligne, sur le guichet unique.
Deux entrepreneurs peuvent-ils combiner leurs activités ?
Une auto-entreprise signifie qu’une seule personne reste aux commandes. Les entrepreneurs perdent leurs statuts d’auto-entrepreneur dès lors qu’ils combinent leurs activités. Deux individus qui décident de travailler ensemble régulièrement ou qui envisagent de se partager des clients ne sont effectivement plus considérés comme des auto-entrepreneurs. Pour rester dans la régularité, il faut qu’ils fusionnent et procèdent à un changement de statut.
Comment devenir une micro-entreprise à activité mixte ?
La loi n’autorise pas la création de deux micro-entreprises par une seule personne. Exercer deux activités avec deux statuts d’auto-entrepreneur n’est pas possible. Ce qui est possible, c’est d’en mener plusieurs au nom d’une seule auto-entreprise. Une modification d’activité peut être effectuée, même en cours d’année, en faisant une déclaration sur le guichet unique de l'INPI.
Créer ma micro-entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 21/03/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Télécharger notre guide gratuit
Merci énormément pour cet article très clair!
Bonjour,
Je n’arrive toujours pas à bien saisir à quel moment il doit y avoir obligation de tenue de comptabilités distinctes.
Quand il y a une activité BIC et un activité BNC seulement ou il existe d’autres cas?
Que veut dire distinctes: deux livres de recettes et deux registres d’achats ?
A vous lire.
Bien cordialement.
Bonjour,
Dès lors que le micro-entrepreneur exerce différents types d’activités, il est nécessaire de tenir une comptabilité spécifique à chacune de ces activités.
En revanche, la déclaration de chiffre d’affaires est commune.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour donc si je comprends bien jexerce mon activité de vente et mon chiffre d’affaire est de 75000 euros je peux rajouter une autre activité comme conseillé et faire un chiffre disons de 50000 euros et je reste dans les Clous ?
La Tva ne sera toujours pas a appliquer ?
Bonjour, les chiffres d’affaires sont cumulables oui, si vous ne dépassez pas le seuil indique, vous ne facturez pas la TVA.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Merci pour cet article très claire et complet.
Nous sommes en pleine période de la déclaration d’impôts ce qui amène une question.
Je suis en activité mixte : fonctionnaire et auto-entrepreneur (prestations de service)
Dois-je en plus de mes déclarations mensuelles auprès de l’URSAFF faire une déclaration de mon CA sur ma feuille d’impôt sur les revenus? Et si c’est le cas, quel montant dois-je déclarer : le CA brut?
Une précision, j’ai opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt
Merci pour votre réponse.
Solange
Bonjour,
Oui vous devrez en plus faire une déclaration de votre chiffre d’affaire sur la feuille de l’impôt sur le revenu. De plus vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires brut puisque vous ne pouvez pas faire déduction. En revanche votre chiffre d’affaire doit bien comptabiliser tout ce que vous avez encaissé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Merci beaucoup!!
Votre réponse est extrêmement claire !! 🙂
Belle journée
Bonjour étant tatoueuse je voudrais compléter l’activité avec une activité de type achats revente puis je le faire si oui je peut louer un second local pour celle ci en plus du salon de tatouage? Et pour finir puis je prendre une personne en contrat ? Cordialement
Bonjour, L’auto-entrepreneur peut mener une activité mixte, deux activités qui sont connectées ou n’ont aucun lien entre elles. Il a le choix de déclarer son auto-entreprise au moment de sa création, mais il a aussi la possibilité d’ajouter une activité à celle déjà existante. Oui vous pourrez louer un second local pour votre deuxième activité. Oui l’auto-entrepreneur peut envisager d’embaucher un salarié dans le cadre d’un contrat de travail classique. Il peut s’agir d’un contrat à temps plein ou à temps partiel. De même, il peut aussi bien s’agir d’un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou d’un Contrat à Durée… Lire la suite »
Bonjour, Merci pour cet article. Je suis actuellement AE BNC (libéral en graphisme) et je souhaiterais avoir une activité de vente en ligne via Amazon des design que je fais (celui ci sera donc secondaire). Si je comprends bien j’aurais ici une activité mixte mais : quel est dans ce cas le seuil que je devrais respecter ? Comment se passe la déclaration d’impôt ? dois-je faire une distinction entre les deux ou le CA brut déclaré englobe les deux ? Au moment de la déclaration URSSAF, je devrais déclarer la partie service dans la case BNC et la partie… Lire la suite »
Bonjour,
Y-a-t-il un maximum d’activités que l’on peut cumuler ?
J’ai une activité principal de formation de langues et je voudrais rajouter deux autres activités secondaires.
3 activités au total.
Merci
Bonjour,
Oui, vous avez la possibilité d’exercer une ou plusieurs activités dès lors que ces activités sont compatibles avec le statut d’auto-entrepreneur.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je vous remercie pour le temps que vous m’avez accordé.
Plusieurs activités signifie qu’il n’y a pas de nombre maximum d’activités tant qu’elles sont compatibles avec mon statut d’autoentrepreneur ?
Merci encore,
B
Bonjour,
Au niveau de la franchise en TVA , les seuils sont cumulables ?
Je m’explique : J’ai une activité mixte de prestations de services et de vente de menuiseries.
Si je fais par exemple 20 000 euros de CA en prestation et 93 000 de CA en vente je reste quand même en franchise de TVA ?
ou le cumul des 2 ne doit pas dépasser 94 300 ?
Merci de votre aide
Bonjour, je souhaite m’inscrire pour exercer deux activités. L’une est artistique (homme toutes mains) et l’autre est libérale (enseignement en ligne). Comment faire pour enregistrer les deux aspects de la micro-entreprise ? Est-ce que je dois le faire en même temps et au même endroit, c’est-à-dire à la chambre des métiers ? Ou dois-je le faire séparément car l’un des deux est libéral ?
Bonjour, Il est possible d’exercer deux activités différentes au sein de votre micro-entreprise et de les déclarer en même temps lors de votre inscription. Il vous faudra indiquez les deux activités que vous souhaitez exercer au moment de votre inscription en tant que micro-entrepreneur. Vous devrez fournir les informations nécessaires pour chaque activité. Il est essentiel de bien déterminer la nature de chaque activité pour les déclarer correctement. Lorsque l’activité relève des métiers de l’artisanat, vous devrez vous inscrire auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). Quand l’activité est considérée comme une profession libérale, vous devrez vous… Lire la suite »
Bonjour,
Pour une activité mixte profession libérale réglementée (diététicienne) et prestation de service (esthéticienne), comment gérer la TVA et le plafond de franchise de celle ci ? Vu que les consultations diététiques sont exonérées de TVA.
Merci beaucoup,
Héloïse
Bonjour, Dans le cadre d’une activité mixte comprenant à la fois des consultations diététiques (exonérées de TVA) et des prestations de service en esthétique (soumises à la TVA), la gestion de la TVA peut être simplifiée en appliquant les éléments suivants : En ce qui concerne les consultations diététiques (exonérées de TVA) : vous n’avez pas à collecter de TVA sur ces services et vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur les biens et services que vous achetez pour les fournir. Concernant les prestations de service en esthétique (soumises à la TVA) : vous devez collecter la TVA auprès… Lire la suite »