ConnexionBail donné à une société pour un logement de fonction : comment ça marche ?
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Les différentes options de location d’un logement
Le propriétaire d’un logement qui souhaite le mettre en location (au titre d’un bail non meublé ou un bail meublé) peut bien entendu conclure un bail locatif directement avec le locataire qui y installera sa résidence principale : le bail sera dans ce cas soumis à la loi du 6 juillet 1989 telle que modifiée par la loi Alur.
Il est de plus en plus fréquent que les propriétaires recourent à la location saisonnière, si le logement bénéficie d’une situation attractive, pour en tirer un meilleur revenu. Cette option est de plus en plus choisie grâce à la possibilité aujourd’hui de louer via des plateformes internet comme Airbnb, Abritel, etc.
Certains propriétaire choisissent également de changer la destination du logement d’habitation en bureaux afin de le louer en bail professionnel ou en bail commercial (également appelé bail 3-6-9), préférant louer à des sociétés.
Le principe de la location en logement de fonctions
Une option est moins connue : le choix de louer à une société tout en maintenant un logement destiné à l’habitation. Cela consiste à louer le logement à une société qui en fera un logement de fonction pour ses salariés, soit sur du long terme, soit pour leur garantir un pied à terre lors de passage dans la ville du logement, pour des cadres en mobilité, il peut s’agir d’un bail mobilité.
Le régime souple applicable à ce type de bail de location
Quel que soit le salarié, son contrat de travail avec la société, la durée de sa résidence dans le logement, ce type de bail est intéressant pour le propriétaire bailleur car il n’est pas soumis au régime contraignant de la loi du 6 juillet 1989 (encore plus contraignant depuis qu’il a été modifié par la loi Alur).
Le contrat de bail type loi Alur ne trouvera donc pas à s’appliquer au bail à une société qui voudra faire du logement un logement de fonction.
Le propriétaire pourra donc librement négocier les principaux aspects suivants du bail, très réglementé dans le régime général des baux d’habitation :
- Le loyer en zone tendue (qui ne sera pas soumis aux dispositions d’encadrement des loyers en France applicable depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur)
- La durée du bail (qui ne pourra être inférieure au minimum légal de 3 ans)
- Les conditions de renouvellement
- Le préavis applicable au congé donné par le bailleur ou par le locataire
- La répartition et le paiement des charges
Cette liberté n’est pas pour autant totale. Ainsi, le bailleur reste soumis à certaines obligations, telle que l’obligation de fournir un dossier de diagnostics techniques (DDT). En cas d’absence des diagnostics techniques (DDT), ça pourrait entraîner l’annulation du contrat de bail.
Et ce n’est parce que le bailleur est libre qu’il pourra pour autant imposer ses choix à la société qui prendra le logement en location : il faudra compter sur une bonne négociation pour bénéficier d’un contrat favorable aux intérêts du propriétaire bailleur.Modèle de contrat de location
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonsoir,
J’occupe un appartement dont le bail a été conclu par mon entreprise en 2019.
En revanche, je paye directement le loyer au bailleur.
Cependant, il semble que mon entreprise soit assujettie à la taxe foncière depuis 2024 – alors que j’ai cru comprendre qu’il s’agissait uniquement de la TEOM.
Est-ce normal?
D’avance, merci pour votre retour.
Bonjour, Lorsque le bail est conclu au nom de l’entreprise, celle-ci est en principe redevable de la taxe foncière, sauf disposition contraire. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), accessoire à la taxe foncière, peut être récupérée auprès de l’occupant en vertu de l’article 1523 du Code général des impôts. La taxe foncière, quant à elle, reste en principe à la charge du propriétaire, sauf stipulation expresse du bail. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit fiscal afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous… Lire la suite »
Bonjour,
la Sté ADACOM m’a contacté pour louer mon appartement pour leurs salariés en déplacement, en précisant, longue durée..
je fais un bail meublé d’un an renouvelable, avec régularisation des charges et réévaluation du loyer IRL.
Comment cela se passe t’il avec ce genre de société ? y a-t-il une déclaration spéciale aux impôts pour l’Occupant. ?
Et peut être des précautions particulières à prendre ?
merci pour votre aide.
Bonjour, La location d’un logement meublé à une personne morale (société) pour y loger ses salariés relève du régime du bail “code civil” et non de la loi du 6 juillet 1989, car le locataire n’est pas une personne physique en faisant sa résidence principale. Sur le plan fiscal, vous devez effectuer une déclaration d’occupation sur votre espace “Gérer mes biens immobiliers” avant le 1er juillet 2025, en indiquant la société comme locataire titulaire du bail ; l’administration peut également vous demander l’identité des salariés occupants réels. Il est recommandé de vérifier la solvabilité de la société par ses bilans,… Lire la suite »
Bonjour,
Est ce que la réglementation sur les DPE est la même lorsqu’on fait un bail à une société pour loger ses employés ?
cordialement
Bonjour, En principe, la réglementation sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) s’applique également lorsqu’un logement est loué à une société pour loger ses salariés, dès lors qu’il s’agit d’un usage d’habitation, comme le confirme l’article L.134-3 du Code de la construction et de l’habitation. Le bail reste qualifié de bail d’habitation, même si le locataire est une personne morale, dès lors que le logement est destiné à un usage de résidence. Nous vous invitons à prendre contact avec un professionnel de l’immobilier, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une… Lire la suite »
Bonjour,
Je me permet de vous demande conseil.
Ma SCI propriétaire d’un lot dans une résidence étudiants à Paris (75011) loue cet appartement en rez-de-chaussée à une copropriété qui le met à disposition d’un gardien.
Le bail initial date de 1999 et s’est reconduit par tacite reconduction.
Suis-je concerné par l’encadrement des loyers s’agissant d’une location entre une SCI et une copropriété ?
Avec mes plus vifs remerciements.
Bonjour, L’encadrement des loyers à Paris concerne principalement les locations de logements nus ou meublés à usage de résidence principale, conclues entre un bailleur (personne physique ou morale) et un locataire personne physique. Dans votre situation, le bien est loué par une SCI à une copropriété, qui en fait usage dans le cadre d’un logement de fonction pour un gardien. Il s’agit donc d’un contrat entre personnes morales pour un usage professionnel ou de service, ce qui exclut en principe l’application du dispositif d’encadrement des loyers, y compris du plafonnement applicable aux relocations. Toutefois, la qualification exacte de l’usage du… Lire la suite »
Avec mes remerciements
Bonjour, J’ai établi un contrat de location (bail) de type logement de fonction, pour un appartement en LMNP. Il s’agit d’un club de foot (association) qui souhaite loger des joueurs. Il y a un an, les services fiscaux m’ont contactée car la taxe d’habitation 2023 n’avait pas été réglée par le club et on me demandait des coordonnées de contact. Mes questions : – si le club de foot ne paie pas, les services fiscaux peuvent-ils se retourner vers moi pour régler l’impayé ? – la taxe foncière : j’ai lu sur votre site qu’elle peut être acquittée par le… Lire la suite »
Bonjour,
Une entreprise souhaite louer mon appartement à un de ses employé et donc d’en faire un logement de fonction. Comment cela se passe pour l’assurance loyer impayé ?
Bonjour,
Lorsque votre appartement est loué à une entreprise pour en faire un logement de fonction, l’assurance loyer impayé (GLI) peut ne pas être applicable, car ce dispositif est généralement réservé aux locataires particuliers. Vous devrez vérifier auprès de votre assureur si votre contrat couvre ce type de situation.
Si la GLI ne s’applique pas, vous pouvez demander des garanties alternatives, comme un dépôt de garantie plus élevé ou une caution bancaire, et vous assurer de la solidité financière de l’entreprise locataire.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
En tant que Président de ma SASU est il légal de contracter un bail habitation résidence principale via ma société pour mon usage personnel?
Cordialement
Bonjour,
Une société peut mettre à disposition des salariés ou de ses dirigeants des logements de fonction afin que ces derniers y élisent résidence principale.
Sur les modalités à mettre en œuvre, nous vous invitons à contacter un profesonnel qui saura vous indiquer personnellement la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
on me propose un bail societe pour mutation sur un appartement vide que je mets en location(bail de 3 ans)
J’ai bien lu en quoi cela consiste mais je voudrai savoir si la societe peut se desangager comme elle veut de ce bail ou pas?
je vous remercie pour votre reponse
Bonjour,
Dans le cadre de ce bail, les modalités de résiliation sont prévues par le contrat lui même.
Ainsi, nous vous invitons à le consulter sur ce point.
En cas de doute et si besoin, n’hésitez pas à contacter un profesonnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Est-il possible de signer un bail classique lorsque le locataire est une entreprise (étrangère) et son occupant un de ses salariés ou faut-il remplir obligatoirement un bail de logement de fonction (= bail société) ?
Bonjour,
Dans tous les cas lors de la location d’un logement, il est toujours conseillé de réaliser un bail.
Dans le cas où le logement est loué à une entreprise pour le compte d’un salarié, un bail spécialement conçu à cet effet est librement rédigé peut être conclu.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre retour. Est-ce-qu’il est possible d’avoir un contrat de location de logement de fonction avec une entreprise qui y loge son salarié et rester au statut LMNP ?