Statuts de SARL ou d'EURL

Statuts de SARL (société à responsabilité limitée) ou statuts d'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

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A propos des statuts de SARL / EURL

La société à responsabilité limitée (SARL) ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL) sont une forme de sociétés commerciales pouvant être créées par une (EURL) ou plusieurs personnes. Cette forme de société est à la croisée des chemin entre les sociétés commerciales de personnes et les sociétés par actions, en ce sens que la SARL n’est pas une société par actions (son capital est composé de parts sociales devant être détenues par des associés identifiés) mais que les associés ne sont pas pour autant indéfiniment responsables des dettes de la SARL (ou de l’EURL). Leur responsabilité est ainsi limitée au montant leur apport, comme pour les SAS et les associés n’ont pas à avoir la qualité de commerçants.

Cette forme de société a été très utilisée par le passé, avant d’être de plus en plus concurrencée par la SAS.

La loi impose que les statuts de la SARL (ou de l’EURL s’il n’y a qu’un associé) comportent un certain nombre de mentions obligatoires, à savoir :

- la forme juridique : en l'occurrence SARL ou EURL

- l’identité de tous les associés qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, avec précision de leur situation et régime matrimonial

- la répartition des parts entre les associés

- la durée de la société

- la dénomination sociale

- l’adresse du siège social

- l’objet social

- le montant du capital social

- la libération des parts sociales

- le dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire

- l’évaluation de chaque apport en nature

- s’il en existe, les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites les parts en industrie

- L’exercice social (date d’ouverture et de clôture)

Par ailleurs, les statuts devront en pratique comporter des clauses sur les principes essentiels suivants :

- les modalités de nomination du gérant ou des co-gérants

- les pouvoirs de la gérance

- les règles relatives aux transmissions des parts sociales

- les règles applicables aux prises de décisions collectives des associés

- les règles de répartition des bénéfices entre les associés

- les règles applicables à la dissolution et la liquidation de la société

L’EURL ne comportera qu’un seul associé et la SARL comportera plusieurs associés. Il s’agit en pratique de la même forme de société à l’exception de certaines règles changeant selon le cas, notamment en matière fiscale, puisque les résultats de l’EURL sont en principe imposés à l’impôt sur le revenu de l’associé unique sauf option contraire lors de la création de la société, tandis que ceux de la SARL sont imposés à l’impôt sur les sociétés.

Les associés de la SALR (ou l’associé de l’EURL) ne répondent des dettes de la société qu’à hauteur de leurs apports. En d’autres termes, ils ne risquent pas plus que la perte du capital qu’ils ont investi dans la société.

En général, la SARL est constituée avec un capital correspondant à un apport en numéraire (somme d’argent).

Les associés peuvent également effectuer des apports en nature (immeuble, fonds de commerce, machines, etc.) qui devront en principe faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports. Toutefois, cette intervention n’est pas requise lors de la constitution de la SARL si la valeur des apports en nature ne dépasse pas la moitié du montant du capital social.

Il est également possible de faire des apports en industrie, mais cela reste rare.

Les apports composent ainsi le capital social et sont rémunérés par des parts sociales réparties entre les associés en principe au prorata du montant de leurs apports.

La SARL (ou EURL) est une société commerciale, mais son objet peut être civil ou commercial. L’objet doit clairement figurer dans les statuts et être licite.

Certaines activités réglementées ne peuvent pas être exercées par une SARL sans que les conditions réglementaires soient réunies.

La SARL est gérée par un gérant ou plusieurs co-gérants, qui doivent nécessairement être des personnes physiques. Ainsi, une personne morale ne peut pas être gérant d’une SARL ou d’une EURL.

Ils peuvent être associés ou non de la SARL, rémunérés ou non rémunérés.

Leur régime social diffère selon qu’ils sont gérants associés majoritaires ou égalitaires / minoritaires (ou ne disposant pas de parts sociales).

Le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus de représentation de la société vis-à-vis des tiers. Aucune clause limitant ce pouvoir ne peut être opposable aux tiers, même s’il en avaient connaissance.

En revanche, il est possible de limiter les pouvoirs du ou des gérants vis-à-vis des associés. Cette limitation n’aura ainsi qu’une valeur interne. Le gérant qui ne respecterait pas cette limitation engagerait sa responsabilité vis-à-vis des associés qui pourraient lui demander réparation du préjudice subi.

Si les statuts ne contiennent pas de clause limitative des pouvoirs du gérant, alors il a le pouvoir d’accomplir tout acte de gestion dans l’intérêt de la société.

La révocation des gérants est librement décidée par les associés à la majorité de plus de la moitié des parts sociales, sauf à ce que les statuts ne prévoient une majorité plus forte. Si elle est décidée sans juste motif, alors elle pourra donner lieu à l’octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le gérant révoqué.

Les associés doivent être collectivement consultés pour l’approbation des comptes, pour toute modification des statuts et pour l’agrément de tout nouvel associé de la SARL.

La loi dispose que les décisions suivantes doivent être prises en assemblées :

- Approbation annuelle des comptes ;

- Réunion demandée par un ou plusieurs associés représentant à la fois 10% des associés et 10% des parts sociales ou un plusieurs associés représentant 50% des parts sociales ;

- Décision d’émission d’obligations ;

- Approbation d’une modification du capital social prévue par un projet de plan de sauvegarde ou de redressement de la société.

Dans les autres cas, la consultation des associés peut être effectuée par correspondance ou par acte unanime des associés si les statuts le prévoient.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Il existe deux type de décision collectives : les décisions collectives ordinaires et les décisions extraordinaire.

Décisions collectives ordinaires :

Les décisions collectives ordinaires sont prises :

- sur première consultation à la majorité absolue (plus de 50% des voix), que celle-ci soit détenue par un ou plusieurs associés ;

- sur deuxième consultation à la majorité des voix (majorité relative).

Décisions collectives extraordinaires :

Pour les SARL constituées depuis le 4 août 2005, les décisions collectives extraordinaires sont prises en principe :

- sur première convocation, avec un quorum d’un quart des parts sociales,

- sur deuxième convocation, avec un quorum d’un cinquième des parts sociales

à la majorité des deux tiers des parts des associés présents ou représentés. Les statuts peuvent prévoir un quorum et une majorité plus élevés sans pouvoir exiger, pour les règles de majorité, l’unanimité des associés.

Attention : en ce qui concerne l’agrément de nouveaux associés, il doit intervenir à la double majorité de la moitié en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales (les statuts pouvant prévoir une majorité plus forte).

La SARL ne doit nommer un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant que si au moins deux des trois seuils suivants sont atteints :

- le total du bilan dépasse 1.000.000 euros ;

- le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 2.000.000 euros ;

- le nombre moyen de salariés dépasse 20.

Si deux de ces trois seuils sont dépassés, la nomination du commissaire aux comptes doit intervenir à la clôture de l’exercice social concerné.

La loi impose que tout transfert de parts sociales à des tiers non associés de la SARL (autre qu’un conjoint, ascendant ou descendant d’un associé) doit être soumise à la procédure d’agrément des nouveaux associés.

En cas de refus d’agrément, les parts de l’associé cédant devront être rachetées par la SARL ou achetées par les autres associés.

Les statuts de la SARL peuvent prévoir des condition plus stricte en matière de majorité requises pour l’agrément, mais ne peuvent pas les amoindrir. Par ailleurs, la procédure d’agrément est légale et ne peut en principe pas être aménagée par les statuts de la SARL.