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Combien coûte la création d’une SARL ?
Dernière mise à jour le 20/02/2024
Le coût de création d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) varie en fonction du type d’activité exercé, du choix de recourir ou non à un professionnel pour la rédaction des statuts ou encore selon le montant du capital social.
Quels sont les coûts obligatoires pour la constitution d’une SARL ?
Pour la création d’une SARL, vous pouvez décider d’effectuer vous-même vos démarches, en ligne ou directement auprès du greffe du département accueillant votre siège social. Vous pouvez aussi choisir de passer par les services d’un professionnel, ce qui est le plus souvent conseillé.
Qu’importe votre choix, créer votre SARL en ligne ou directement auprès du greffe, a un coût et comprend:
- des frais d’établissement;
- et des frais d’enregistrement.
Ces coûts peuvent augmenter en cas d’accompagnement par un professionnel.
Ainsi, avant de se lancer, il est primordial de bien évaluer les frais afin de choisir la solution adaptée à votre situation.
Les frais d’établissement
A l’instar de toutes les créations de société, le processus de création d’une SARL est divisé en 3 grandes étapes :
- La préparation des documents administratifs,
- La constitution et le dépôt du capital social,
- Et enfin l’enregistrement auprès du greffe.
Globalement, les frais d’établissement comprennent toutes les étapes nécessaires à la constitution de la société qui précèdent l’enregistrement au greffe.
De ce fait, ces frais d’établissement comprennent:
- la rédaction des statuts;
- la constitution et le dépôt du capital social;
- la publication de l’avis de création dans un support d’annonces légales.
La rédaction des statuts de la SARL
La première étape est la rédaction des statuts. Grâce à eux, les règles qui régissent le fonctionnement de la société sont établies. Il n’y a aucun frais obligatoire pour la réalisation d’une telle étape. En effet, le créateur de la SARL peut décider de les rédiger lui-même en s’inspirant de modèles de statuts de SARL. Toutefois, il faut veiller à ne pas s’inspirer de n’importe quel modèle en ligne, car certains ne sont pas à jour des dernières lois en vigueur.
Vous pouvez passer par un professionnel pour rédiger vos statuts afin d’être certain que les règles fixées par les statuts seront en adéquation avec vos attentes. En effet, le risque, si le créateur de la SARL ne maîtrise pas parfaitement le droit des sociétés, est de paralyser le fonctionnement et la gestion quotidienne de la société, notamment au niveau de la prise de décisions.
De ce manque de maîtrise, peut également résulter des oublis de clauses fondamentales. Or, la modification des statuts a posteriori constitue un processus administratif long, fastidieux et coûteux. Il est donc préférable d’apporter le plus grand soin à la rédaction des statuts lors de la constitution.
Les coûts de rédaction de statuts varient en fonction du professionnel choisi. Si les associés décident de se tourner vers un avocat ou un notaire, il faudra compter entre une centaine et plusieurs milliers d’euros.
La constitution et le dépôt du capital social de la SARL
En vertu de l’article L223-2 du Code de commerce, le montant du capital d’une SARL est librement fixé par les statuts.
Cette société peut donc être constituée avec un capital minimum de 1 € symbolique. Toutefois, il est nécessaire, afin d’assurer une certaine solvabilité à l’entreprise, de constituer un capital plus important.
Le cas échéant cela représente un coût non négligeable et le montant alloué est souvent un indice pour les investisseurs extérieurs du sérieux du projet et du degré d’implication des associés.
Le capital social ainsi constitué doit être déposé dans un compte bancaire créé spécifiquement pour l’activité, et distinct du compte bancaire propre du dirigeant.
Cette étape est sans frais. Cela permet au créateur de l’entreprise de recevoir une attestation de dépôt du capital, nécessaire à l’enregistrement de l’entreprise auprès du greffe.
La publication de la création de la SARL dans un support d’annonces légales
Une fois le capital déposé, le créateur de l’entreprise est tenu de publier un avis de constitution de société dans un support d’annonces légales. Cette publication est obligatoire et son coût est de 144€.
Une fois cette étape effectuée, le créateur de la SARL reçoit une attestation de publication dans ledit support et peut alors constituer son dossier final à envoyer au greffe pour l’enregistrement de l’entreprise.
Les frais d’enregistrement
L’immatriculation de la société lui permet d’acquérir la personnalité morale. Elle s’accompagne de frais d’immatriculation qui devront être acquittés au greffe du tribunal de commerce ou de la chambre des métiers et de l’artisanat.
Cette démarche permet l’enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les activités commerciales, ou au Répertoire des Métiers (RM) pour les activités artisanales.
Les frais qui découlent de cette procédure dépendent du type d’enregistrement établi :
- 37,45 € pour une immatriculation au RCS;
- 45€ pour une immatriculation au RM.
L’enregistrement peut s’effectuer en ligne ou directement auprès du greffe de la région dans laquelle est implanté le siège social de l’entreprise.
Le créateur de la SARL devra déposer les documents suivants :
- Pièces d’identité des associés fondateurs de la SARL ;
- Déclaration de non-condamnation et de filiation des associés fondateurs de la SARL ;
- Demande d’ACRE, éventuellement, si les associés sont éligibles et souhaitent bénéficier d’une réduction temporaire de charges sociales de la SARL ;
- Attestation de domiciliation ;
- Attestation de publication de l’annonce légale de création de l’entreprise au journal officiel du département ;
- Formulaire M0 ;
- Attestation de dépôt du capital dans la banque dépositaire ;
- Statuts de la société (en deux exemplaires) signés par les associés, accompagnés, si besoin est, de toutes les annexes nécessaires (procès verbal de désignation du président et des directeurs généraux s’ils ne sont pas nommés dans les statuts, l’état des actes accomplis pour la création de la société…).
Quels sont les frais annexes ?
Aux coûts obligatoires de création d’une SARL sur l’INPI, s’ajoutent divers frais annexes allant des frais de dépôt de marque, aux honoraires des professionnels en passant par les coûts de rédaction de différents actes.
Les frais de dépôt de marque
Si les associés souhaitent déposer une marque ou protéger un produit qu’ils développent ou le nom sous lequel ils exploitent leur activité , ils doivent faire enregistrer la marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Cette démarche implique le paiement de frais d’enregistrement auprès de l’INPI. Ces frais sont de 190€ si les produits ou services appartient à une classe. Il faudra compter 40€ supplémentaires pour chaque classe de produits ou services en plus.
A ces frais de d’enregistrement, il faut alors ajouter des frais de recherche d’antériorité. En effet, les porteurs de projet qui souhaitent déposer une marque doivent s’assurer de la disponibilité de la marque qu’ils souhaitent enregistrer.
Cette vérification passe par des recherches à l’identique et en similitude. Les recherches à l’identique sont gratuites et s’effectuent sur la base de données de l’INPI. Cependant, les recherches en similitude requièrent une analyse en détail et sont donc payantes. Il faudra compter entre 100 et 1 000 €.
Les honoraires du commissaire aux apports
Si lors de la constitution du capital social, des apports en nature sont effectués, il est nécessaire de faire intervenir un commissaire aux apports. Ce dernier sera chargé d’estimer la valeur de l’apport en nature réalisé. Le montant de ses honoraires peut varier entre 1000 et 3000€.
La rédaction des contrats de prestations de services ou de fourniture de biens
L’entreprise créée aura besoin de négocier des contrats avec ses fournisseurs ou ses éventuels clients. Ces contrats peuvent avoir pour objet la prestation d’un service ou la vente d’un bien.
Quel que soit le cas, il est important de mettre en place des conventions protectrices des intérêts de l’entreprise, garantissant des relations contractuelles sereines.
Dès lors, bénéficier de l’assistance d’un expert (avocat, notaire) dans cette tâche est fortement conseillé. Toutefois, cette assistance implique des frais allant de 100€ à plusieurs milliers d’euros, en fonction de l’expert et la difficulté de la situation.
La rédaction des conditions générales de vente
Dans la même logique que les contrats de prestations de service ou de fourniture de biens, il est important de définir des conditions générales de vente (CGV) claires et précises afin de limiter les éventuels contentieux avec les clients.
Pour cela, la société peut recourir au conseil d’un avocat, notaire ou tout autre expert ou encore les rédiger elle-même. A l’instar des autres formalités, il est préférable de passer par un expert, en lui versant des honoraires dont le montant peut aller d’une centaine d’euros à plusieurs milliers d’euros.
La rédaction des mentions légales
Lorsque la SARL exploite un site internet dans le cadre de son activité, celui-ci doit obligatoirement faire apparaître des mentions légales.
Il s’agit notamment de mentionner sur le site :
- des CGV ;
- le numéro d’inscription au RCS ;
- et le numéro individuel d’identification fiscale.
Là encore, il faudra comptabiliser des frais pour la rédaction de ces mentions légales par un professionnel.
Tableau récapitulatif des frais de création
| Démarches | Coût |
| Rédaction des statuts | – Gratuit si rédigés par vous-même
– Environ 150 € si vous faites appel à un service juridique en ligne – De 1 000 € à 2 000 € si vous faites appel à un avocat ou un expert-comptable |
| Dépôt du capital social | Un minimum d’1 € sans limite de maximum |
| Immatriculation de la SARL | – 37,45 € pour les activités commerciales relevant du RCS
– 45€ pour les activités artisanales relevant du RM (variant selon les départements) |
| Publication dans un support d’annonces légales |
– 144€ pour tous les départements – 168€ pour Mayotte et la Réunion |
| Inscription au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) | Environ 25 € en moyenne |
| FACULTATIF: Stage de Préparation à l’Installation (SPI) | 250 € en moyenne (varie selon les départements) |
Comment limiter les coûts de création d’une SARL ?
Lors de la création d’une SARL, il existe une série de frais auxquels le créateur de l’entreprise ne peut échapper. Il s’agit des frais de :
- Publication de l’annonce légale
- Enregistrement auprès du greffe.
Si ces frais sont obligatoires, le gérant peut faire baisser leur coût, ou du moins éviter qu’ils n’augmentent, en s’adressant à un professionnel.
En effet, bien souvent les créateurs d’entreprises, novices en droit des sociétés et ayant fait le choix de rédiger eux-mêmes leurs statuts, se voient refuser leur dossier par le greffe.
Par conséquent, les frais d’établissement et d’enregistrement engagés n’auront servi à rien et devront être payés à nouveau. C’est pourquoi, il est grandement conseillé d’avoir recours à l’aide d’un professionnel. Ainsi, vous serez certain d’obtenir des statuts conformes à votre vision de la SARL à moindre frais et limitant le risque d’une modification coûteuse.
FAQ
Quel est le capital social minimum pour créer une SARL?
Un SARL peut être constituée avec un capital social minimum de 1€. Cependant le montant alloué pour le capital social est souvent un indice pour les investisseurs extérieurs du degré d'implication des associés. C'est pourquoi, il est conseillé de constituer un capital social plus important si possible.
Quels sont les tarifs d'immatriculation d'une SARL?
Le montant des frais d'immatriculation d'une SARL dépend du type d'activité exercé :
- 39,42 € pour l'immatriculation d'un commerçant au RCS;
- Environ 45€ pour l'immatriculation d'un artisan au RM.
Combien coûte la rédaction des statuts d'un SARL?
Il est possible de rédiger soi-même les statuts de sa SARL, et dans ce cas la réalisation de cette formalité est gratuite. Toutefois, à la différence de la SAS, la SARL ne permet pas une grande liberté statutaire. De ce fait, il est préférable de s'adresser à des prestataires, tels que des avocats ou des experts comptables, pour rédiger les statuts. Le prix variera alors en fonction de leurs honoraires. Il est généralement compris entre 1500€ et 8000€.
Créer ma SARL
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 20/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Toutes les infos concernant la création d’une SARL DE FAMILLE sont tres précises et nous guide dans la futur création de notre SARL FAMILIALE
Bonjour,
Merci à vous pour ce retour positif.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace