Skip to content

Combien coûte la création d’une SARL ?

Combien coûte la création d’une SARL ?

Le coût de création d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) peut varier de 260€ à plus de 2500€, en fonction du type d’activité exercé, du choix de recourir ou non à un professionnel pour la rédaction des statuts ou encore selon le montant du capital social.

Quels sont les frais obligatoires pour la constitution d’une SARL ?

Pour la création d’une SARL, vous pouvez décider d’effectuer vous-mêmes vos démarches, en ligne ou directement auprès du greffe du département accueillant votre siège social. Vous pouvez aussi choisir de passer par les services d’un professionnel, ce qui est le plus souvent conseillé.

Quoi que vous choisissiez, la création de votre SARL en ligne ou directement auprès du greffe, cette démarche a un coût : des frais d’établissement et des frais d’enregistrement vous seront demandés. Ces coûts risquent d’augmenter si vous décidez d’être accompagné par un professionnel.

Ainsi, avant de se lancer, il est primordial de bien évaluer les frais afin de choisir la solution adaptée à votre situation.

Les frais d’établissement

Comme pour toute création de société, le processus de création d’une SARL peut être divisé en trois grandes étapes : la préparation des documents administratifs, le dépôt du capital et enfin l’enregistrement auprès du greffe.

On peut regrouper sous la bannière des frais d’établissement toutes les étapes nécessaires à la constitution de la société qui précèdent l’enregistrement au Greffe.

🔎 Zoom : Afin de vous alléger des frais liés à la création d’une SARL, LegalPlace se propose de traiter votre dossier de création d’entreprise de A à Z. A partir d’un questionnaire rempli en ligne, notre équipe se charge de la création de votre SARL, de la rédaction des statuts jusqu’à l’immatriculation de votre société au RCS.

La rédaction des statuts

La première étape est la rédaction des statuts. Il s’agit d’établir les règles qui viendront régir le fonctionnement de la société. Il n’y a aucun frais obligatoire rattaché à cette première étape. Le créateur de la SARL peut décider de les rédiger lui-même en s’inspirant de modèles de statuts de SARL.

Nous conseillons de passer par un professionnel pour cette étape afin d’être certain que les règles fixées par les statuts seront en adéquation avec les attentes du créateur de l’entreprise. En effet, le risque, si le créateur de la SARL ne maîtrise pas parfaitement le droit des sociétés, est de paralyser le fonctionnement et la gestion quotidienne de la société, notamment au niveau de la prise de décisions.

De ce manque de maîtrise, peut également résulter des oublis de clauses fondamentales. Or, la modification des statuts a posteriori constitue un processus administratif long et fastidieux. Il est donc préférable d’apporter le plus grand soin à la rédaction des statuts lors de la constitution.

Les coûts de rédaction de statuts varient en fonction du professionnel choisi. Si les associés décident de se tourner vers un avocat ou notaire, il faudra compter entre une centaine et plusieurs milliers d’euros.

La constitution et le dépôt du capital social de la SARL

En vertu de l’article L223-2 du Code de commerce, le montant du capital d’une SARL est librement fixé par les statuts. Cette société peut donc être constituée avec un capital minimum de 1 € symbolique. Toutefois, il est nécessaire, afin d’assurer une certaine solvabilité à l’entreprise, de constituer un capital plus important. C’est un coût non négligeable et le montant alloué est souvent un indice pour les investisseurs extérieurs du sérieux du projet et du degré d’implication des associés.

Le capital social ainsi constitué doit être déposé dans un compte bancaire créé spécifiquement pour l’activité, et distinct du compte bancaire propre du dirigeant. Cette étape est sans frais. Cela permet au créateur de l’entreprise de recevoir une attestation de dépôt du capital, nécessaire à l’enregistrement de l’entreprise auprès du greffe.

Bon à savoir : la libération de capital au sein d’une SARL peut être partielle ou totale.

La publication dans le journal officiel

Une fois le capital déposé, le créateur de l’entreprise est tenu de publier un avis de constitution de société dans un journal d’annonces légales. Cette publication est obligatoire et son coût est variable : entre 60 € et 300 € selon les départements et le journal choisi (moyenne de 200 € en France).

Une fois cette étape effectuée, le créateur de la SARL reçoit une attestation de publication dans le journal officiel et peut alors constituer son dossier final à envoyer au greffe pour l’enregistrement de l’entreprise.

Les frais d’enregistrement

L’immatriculation de la société lui permet d’acquérir la personnalité morale. Elle s’accompagne de frais d’immatriculation qui devront être acquittés au greffe du tribunal de commerce ou de la chambre des métiers et de l’artisanat.

Cette démarche permet l’enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les activités commerciales, ou au Répertoire des Métiers (RM) pour les activités artisanales.

Les frais qui découlent de cette procédure dépendent du type d’enregistrement établi :

  • 39.42 pour une immatriculation au RCS
  • 60 pour une immatriculation au RM
À noter : les frais d’immatriculation au RM varie en fonction des départements.

L’enregistrement peut s’effectuer en ligne ou directement auprès du greffe de la région dans laquelle est implanté le siège social de l’entreprise.

Le créateur de la SARL devra déposer les documents suivants :

  • Pièces d’identité des associés fondateurs de la SARL ;
  • Déclaration de non-condamnation et de filiation des associés fondateurs de la SARL ;
  • Demande d’ACRE, éventuellement, si les associés sont éligibles et souhaitent bénéficier d’une réduction temporaire de charges sociales de la SARL ;
  • Attestation de domiciliation ;
  • Attestation de publication de l’annonce légale de création de l’entreprise au journal officiel du département ;
  • Formulaire M0 ;
  • Attestation de dépôt du capital dans la banque dépositaire ;
  • Statuts de la société (en deux exemplaires) signés par les associés, accompagnés, si besoin est, de toutes les annexes nécessaires (procès verbal de désignation du président et des directeurs généraux s’ils ne sont pas nommés dans les statuts, l’état des actes accomplis pour la création de la société…).

Si les associés bénéficient d’un accompagnement de la part du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dans le cadre de leurs formalités d’immatriculation, il faudra compter des coûts supplémentaires d’accompagnement qui s’élèvent à environ 60 €.

Quels sont les frais annexes lors de la constitution d’une SARL ?

Frais de dépôt de marque

Si les associés souhaitent déposer une marque, protéger un produit qu’ils développent ou le nom sous lequel ils exploitent leur activité , ils doivent faire enregistrer la marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Cette démarche implique le paiement de frais d’enregistrement auprès de l’INPI. Ceux-ci s’élèvent à environ 200 €. 

A ces frais de d’enregistrement, il faut alors ajouter des frais de recherche d’antériorité. En effet, les porteurs de projet qui souhaitent déposer une arque doivent s’assurer de la disponibilité de la marque qu’ils souhaitent enregistrer.

Cette vérification passe par des recherches à l’identique et en similitude. Les recherches à l’identique sont gratuites et s’effectuent sur la base de données de l’INPI. Cependant, les recherches en similitude requièrent une analyse en détail et sont donc payantes. Il faudra compter entre 100 et 1 000 €. 

Honoraires du commissaire aux apports

Si lors de la constitution du capital social, des apports en nature sont effectués, il est nécessaire de faire intervenir un commissaire aux apports. Ce dernier sera chargé d’estimer la valeur de l’apport en nature réalisé. Le montant de ses honoraires peut varier entre 1000 et 3000 euros.

Bon à savoir : Son intervention n’est requise que lorsque :

  • La valeur d’un apport dépasse 30 000
  • La valeur des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.

Rédaction des contrats de prestations de services ou de fourniture de biens

L’entreprise créée aura besoin de négocier des contrats avec ses fournisseurs ou ses éventuels clients. Ces contrats peuvent avoir pour objet la prestation d’un service ou la vente d’un bien. Quel que soit  le cas, il est important de mettre en place des conventions protectrices des intérêts de l’entreprise, garantissant des relations contractuelles sereines.

Dès lors, bénéficier de l’assistance d’un expert (avocat, notaire) dans cette tâche ne parait pas superflu. Toutefois, cette assistance implique des frais allant de 100 € à plusieurs milliers d’euros, en fonction de l’expert choisi et de la complexité de la situation.

Rédaction des conditions générales de vente

Dans la même logique que les contrats de prestations de service ou de fourniture de biens, il est important de définir des conditions générales de vente (CGV) claires et précises afin de limiter les éventuels contentieux avec les clients.

Pour cela, la société peut recourir au conseil d’un avocat, notaire ou tout autre expert ou encore les rédiger elle-même. Mais pour plus de sécurité, il est préférable de passer par un expert. Il faudra donc lui verser des honoraires dont le montant peut aller d’une centaine d’euros à plusieurs milliers d’euros.

Rédaction des mentions légales

Lorsque la SARL exploite un site internet dans le cadre de son activité, celui-ci doit obligatoirement faire apparaître des mentions légales. Il s’agit notamment des :

  • CGV ;
  • Numéro d’inscription au RCS ;
  • Numéro individuel d’identification fiscale etc.

Il faudra prévoir des frais pour la rédaction de ces mentions légales.

Tableau récapitulatif du coût de création d’une SARL

Démarche Coût
Rédaction des statuts
  • Gratuit si rédigés par vous-même
  • Environ 150 € si vous faites appel à un service juridique en ligne
  • De 1 000 € à 2 000 € si vous faites appel à un avocat ou un expert-comptable
Dépôt du capital social Un minimum d’1 € sans limite de maximum
Immatriculation de la SARL
  • 40 € pour les activités commerciales relevant du RCS
  • 60 € en moyenne pour les activités artisanales relevant du RM
Publication dans un journal d’annonces légales 200 € en moyenne
Inscription au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) Environ 25 € en moyenne
Stage de Préparation à l’Installation (SPI) 260 € en moyenne (varie selon les départements)

Comment faire baisser le coût de création d’une SARL ?

Lors de la création d’une SARL, il existe une série de frais auxquels le créateur de l’entreprise ne peut échapper. Il s’agit des frais de :

  • Publication de l’annonce légale
  • Enregistrement auprès du greffe.

Si ces frais sont obligatoires, le gérant peut faire baisser leur coût, ou du moins éviter qu’ils n’augmentent, en passant par un professionnel. En effet, il est courant que les créateurs d’entreprises, peu formés en droit des sociétés et ayant fait le choix de rédiger eux-mêmes leurs statuts, se voient refuser leur dossier par le greffe.

Par conséquent, les frais d’établissement et d’enregistrement engagés n’auront servi à rien et devront être payés à nouveau. C’est pourquoi, il est grandement conseillé d’avoir recours à l’aide d’un professionnel. Ainsi, vous serez certain d’obtenir des statuts conformes à votre vision de la SARL à moindre frais.

FAQ

Quel est le capital minimum pour créer une SARL ?

Un SARL peut être constituée avec un capital social minimum d'un euro. Cependant le montant alloué pour le capital social est souvent un indice pour les investisseurs extérieurs du degré d'implication des associés. C'est pourquoi il est conseillé de constituer un capital plus important.

Quels sont les tarifs pour l'immatriculation d'une SARL ?

Le montant des frais d'immatriculation d'une SARL dépend du type d'activité exercé :

  • 39,42 € pour l'immatriculation d'un commerçant au RCS
  • Environ 130 € pour l'immatriculation d'un artisan au RM.

Créez votre SARLCréez votre SARL

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 24/06/2021

S’abonner
Notifier de
guest
0 Commentaires
Inline Feedbacks
View all comments