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Combien coûte la création d’une SARL ?

Combien coûte la création d’une SARL ?

Le coût de création d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) peut varier de 260€ à plus de 2500€, en fonction du type d’activité exercé, du choix de recourir ou non à un professionnel pour la rédaction des statuts ou encore selon le montant du capital social.

Toutefois, que le créateur de la SARL décide d’effectuer ses démarches seul ou en sollicitant un service professionnel, il doit s’acquitter de frais d’enregistrement et d’établissement.

Cela regroupe des frais de :

  • Rédaction des statuts si vous faites appel à un professionnel ;
  • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (activité commerciale) ou au Registre des Métiers (activité artisanale) ;
  • Capital social de votre SARL ;
  • Publication dans un journal d’annonces légales ;
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs ;
  • Éventuels frais liés à la protection de sa marque (achat de nom de domaine, dépôt de la marque auprès de l’INPI, etc.).
  • Stage de Préparation à l’Installation (désormais facultatif) ;

Les frais obligatoires pour la constitution d’une SARL

Pour la création d’une SARL, vous pouvez décider d’effectuer vous-mêmes vos démarches, en ligne ou directement auprès du greffe du département accueillant votre siège social. Vous pouvez aussi choisir de passer par les services d’un professionnel, ce qui est le plus souvent conseillé.

Quoi que vous choisissiez, la création de votre SARL en ligne ou directement auprès du greffe, cette démarche a un coût : des frais d’établissement et des frais d’enregistrement vous seront demandés. Ces coûts qui risquent d’augmenter si vous décidez d’être accompagné par un professionnel.

Ainsi, avant de se lancer, il est primordial de bien évaluer ces coûts afin de choisir la solution optimale selon vos désirs.

Les frais d’établissement

Comme pour toute création de société, le processus de création d’une SARL peut être divisé en trois grandes étapes : la préparation des documents administratifs, le dépôt du capital et enfin l’enregistrement auprès du greffe.

On peut regrouper sous la bannière des frais d’établissement toutes les étapes nécessaires à la constitution de la société qui précèdent l’enregistrement au Greffe.

La rédaction des statuts

La première étape est la rédaction des statuts. Il s’agit d’établir les règles qui viendront régir le fonctionnement de la société. Il n’y a aucun frais obligatoire rattaché à cette première étape. Le créateur de la SARL peut décider de les rédiger lui-même en s’inspirant de modèles de statuts de SARL.

Nous conseillons de passer par un professionnel pour cette étape afin d’être certain que les règles fixées par les statuts seront en adéquation avec les attentes du créateur de l’entreprise. En effet, le risque, si le créateur de la SARL ne maîtrise pas parfaitement le droit des sociétés, est de poser sur le papier un ensemble de règles qui, dans les faits, ne viendront pas rythmer la vie de la société comme il entendait le faire.

D’autant plus qu’il s’agit d’un projet à plusieurs associés et que par conséquent la gestion des rapports entre ces derniers revêt un enjeu primordial. Si le modèle utilisé n’est pas adapté au cas de l’entreprise, il pourrait y manquer des clauses fondamentales. Or, la modification des statuts a posteriori constitue un processus administratif long et fastidieux. Il est donc préférable d’apporter le plus grand soin à la rédaction des statuts lors de la constitution.

Les coûts de rédaction de statuts varient en fonction du professionnel choisi. Si les associés décident de se tourner vers un avocat ou notaire, il faudra compter entre une centaine et plusieurs milliers d’euros. LegalPlace peut également vous aider à ce stade, afin de définir un cadre juridique précis et adapté aux besoins de votre entreprise. Il faudra alors prévoir des frais à hauteur de 69 €.

La constitution et le dépôt du capital social de la SARL

La SARL est constituée avec un capital minimum de 1 €. Toutefois, il est nécessaire, afin d’assurer une certaine solvabilité à l’entreprise de constituer un capital plus important. C’est un coût non négligeable et le montant alloué est souvent un indice pour les investisseurs extérieurs du sérieux du projet et du degré d’implication des associés.

Le capital social ainsi constitué doit être déposé dans un compte bancaire créé spécifiquement pour l’activité, et distinct du compte bancaire propre du dirigeant. Cette étape est sans frais. Cela permet au créateur de l’entreprise de recevoir une attestation de dépôt du capital, nécessaire à l’enregistrement de l’entreprise auprès du greffe.

Bon à savoir : la libération de capital au sein d’une SARL peut être partielle ou totale.

La publication dans le journal officiel

Une fois le capital déposé, le créateur de l’entreprise est tenu de publier ce que l’on appelle un avis de constitution de société dans un « journal d’annonces légales ».

Cette publication est obligatoire et son coût est variable : entre 60 € et 300 € selon les départements et le journal choisi.

Une fois cette étape effectuée, le créateur de la SARL reçoit une attestation de publication dans le journal officiel et peut alors constituer son dossier final à envoyer au greffe pour l’enregistrement de l’entreprise.

Les frais d’enregistrement

L’immatriculation de la société permet à la société d’acquérir la personnalité morale. Elle s’accompagne de frais d’immatriculation qui devront être acquittés au greffe du tribunal de commerce ou de la chambre des métiers et de l’artisanat.

Cette démarche permet l’enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les activités commerciales, ou au Répertoire des Métiers (RM) pour les activités artisanales.

Les frais qui découlent de cette procédure dépendent du type d’enregistrement établi :

  • 39.42 pour une immatriculation au RCS
  • 130 pour une immatriculation au RM.
À noter : les frais d’immatriculation au RM varie en fonction des départements.

L’enregistrement peut s’effectuer en ligne ou directement auprès du greffe de la région dans laquelle est implanté le siège social de l’entreprise.

Le créateur de la SARL devra déposer les documents suivants :

  • Pièces d’identité des associés fondateurs de la SARL ;
  • Déclaration de non-condamnation et de filiation des associés fondateurs de la SARL ;
  • Demande d’ACRE, éventuellement, si les associés sont éligibles et souhaitent bénéficier d’une réduction temporaire de charges sociales de la SARL ;
  • Attestation de domiciliation ;
  • Attestation de publication de l’annonce légale de création de l’entreprise au journal officiel du département ;
  • Formulaire M0 ;
  • Attestation de dépôt du capital dans la banque dépositaire ;
  • Statuts de la société signés par les associés, accompagnés, si besoin est, de toutes les annexes nécessaires (procès verbal de désignation du président et des directeurs généraux s’ils ne sont pas nommés dans les statuts, l’état des actes accomplis pour la création de la société…).

Si les associés bénéficient d’un accompagnement de la part du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dans le cadre de leurs formalités d’immatriculation, il faudra compter des coûts supplémentaires d’accompagnement qui s’élèvent à environ 60 €.

Les frais annexes lors de la constitution d’une SARL

Frais de dépôt de marque

Si les associés souhaitent déposer une marque, protéger un produit qu’ils développent ou le nom sous lequel ils exploitent leur activité , ils doivent faire enregistrer la marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Cette démarche implique le paiement de frais d’enregistrement auprès de l’INPI. Ceux-ci s’élèvent à environ 210 €. 

A ces frais de d’enregistrement, il faut compter des frais de recherche d’antériorité. En effet, les porteurs de projet qui souhaitent déposer une arque doivent s’assurer de la disponibilité de la marque qu’ils souhaitent enregistrer.

Cette vérification passe par des recherches à l’identique et en similitude. Les recherches à l’identique sont gratuites et s’effectuent sur la base de données de l’INPI. Cependant, les recherches en similitude requièrent une analyse en détail et sont donc payantes. Il faudra compter entre 100 et 1 000 €. 

Honoraires du commissaire aux apports

Si lors de la constitution du capital social, des apports en nature sont effectués, il est nécessaire de faire intervenir un commissaire aux apports. Ce dernier sera chargé d’estimer la valeur de l’apport en nature réalisé.

Son intervention n’est requise que lorsque :

  • La valeur d’un apport dépasse 30 000
  • La valeur des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.

Rédaction des contrats de prestations de services ou de fourniture de biens

L’entreprise créée aura besoin de négocier des contrats avec ses fournisseurs ou ses éventuels clients. Ces contrats peuvent avoir pour objet la prestation d’un service ou la vente d’un bien. Quel que soit  le cas, il est important de mettre en place des conventions protectrices des intérêts de l’entreprise, garantissant des relations contractuelles sereines.

Dès lors, bénéficier de l’assistance d’un expert (avocat, notaire) dans cette tâche ne parait pas superflu. Toutefois, cette assistance implique des frais allant de 100 € à plusieurs milliers d’euros, en fonction de l’expert choisi et de la complexité de la situation.

Rédaction des conditions générales de vente

Dans la même logique que les contrats de prestations de service ou de fourniture de biens, il est important de définir des conditions générales de vente (CGV) claires et précises afin de limiter les éventuels contentieux avec les clients.

Pour cela, la société peut recourir au conseil d’un avocat, notaire ou tout autre expert ou encore les rédiger elle-même. Mais pour plus de sécurité, il est préférable de passer par un expert. Il faudra donc lui verser des honoraires dont le montant peut aller d’une centaine d’euros à plusieurs milliers d’euros.

Rédaction des mentions légales

Lorsque la SARL exploite un site internet dans le cadre de son activité, celui-ci doit obligatoirement faire apparaître des mentions légales. Il s’agit notamment des :

  • CGV ;
  • Numéro d’inscription au RCS ;
  • Numéro individuel d’identification fiscale etc.

Il faudra prévoir des frais pour la rédaction de ces mentions légales.

Tableau récapitulatif du coût de création d’une SARL

Démarche Coût
Rédaction des statuts
  • Gratuit si rédigés par vous-même
  • Environ 150 € si vous faites appel à un service juridique en ligne
  • De 1 000 € à 2 000 € si vous faites appel à un avocat ou un expert-comptable
Dépôt du capital social Un minimum d’1 € sans limite de maximum
Immatriculation de la SARL
  • 40 € pour les activités commerciales relevant du RCS
  • 130 € en moyenne pour les activités artisanales relevant du RM
Publication dans un journal d’annonces légales 200 € en moyenne
Inscription au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) Environ 25 € en moyenne
Stage de Préparation à l’Installation (SPI) 260 € en moyenne (varie selon les départements)

Nos conseils pour faire baisser le coût de création d’une SARL

Lors de la création d’une SARL, il existe une série de frais auxquels le créateur de l’entreprise ne peut échapper. Il s’agit des frais de :

  • Publication de l’annonce légale
  • Enregistrement auprès du greffe.

Si ces frais sont obligatoires, le gérant peut malgré tout faire baisser leur coût, ou plutôt éviter qu’ils n’augmentent, en passant par un professionnel.

En effet, il est courant que les créateurs d’entreprises, peu formés en droit des sociétés et ayant fait le choix de rédiger eux-mêmes leurs statuts, se voient refuser leur dossier par le greffe.

Par conséquent, les frais d’établissement et d’enregistrement engagés n’auront servi à rien et devront être payés à nouveau. C’est pourquoi, il est grandement conseillé d’avoir recours à l’aide d’un professionnel. Ainsi, vous serez certain d’obtenir des statuts conformes à votre vision de la SARL à moindre frais.

Cependant, les services d’avocats « classiques » ont souvent des tarifs très élevés.

Les juristes de LegalPlace peuvent vous accompagner dans vos démarches de création d’entreprise, de l’étape de la rédaction des statuts à celle de l’immatriculation. Le tarif alors applicable est de 100 , hors droits d’enregistrement à verser au greffe.

Ce service vous permet de réaliser une économie considérable et vous garantit sécurité, fiabilité et rapidité.

FAQ

Quel est le capital minimum pour créer une SARL ?

Un SARL peut être constituée avec un capital social minimum d'un euro. Cependant le montant alloué pour le capital social est souvent un indice pour les investisseurs extérieurs du degré d'implication des associés, c'est pourquoi il est conseillé de constituer un capital plus important.

Quels sont les tarifs pour l'immatriculation d'une SARL ?

Le montant des frais d'immatriculation d'une SARL dépend du type d'activité exercé :

  • 39,42 € pour l'immatriculation d'un commerçant au RCS
  • Environ 130 € pour l'immatriculation d'un artisan au RM.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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