ConnexionComment effectuer le dépôt du capital social de votre société ?
Dernière mise à jour le 10/06/2026
- Le dépôt du capital social consiste à verser les apports en numéraire des associés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation, avant toute immatriculation.
- Toutes les sociétés commerciales sont concernées par cette obligation : SARL, EURL, SAS, SASU et SA doivent obligatoirement déposer leur capital avant de s’immatriculer au Registre national des entreprises.
- Les fonds déposés restent bloqués jusqu’à l’obtention du Kbis, document qui officialise l’immatriculation de la société et permet le déblocage immédiat du capital.
- Le dépôt peut être effectué auprès d’une banque traditionnelle, d’une néobanque habilitée ou d’un notaire.
Le dépôt du capital social est une formalité obligatoire pour créer une société commerciale en France. Sans attestation de dépôt, le greffe refusera l’immatriculation et la société n’aura aucune existence juridique.
Le dépôt du capital social est l’opération par laquelle les associés fondateurs versent leurs apports en numéraire sur un compte bloqué, ouvert au nom de la société en formation. Ce dépôt conditionne directement l’immatriculation de la société au Registre national des entreprises (RNE) via le Guichet Unique de l’INPI.
À quoi sert le dépôt du capital social ?
Le dépôt du capital social remplit deux fonctions. La première est de prouver au greffe l’existence réelle des fonds mentionnés dans les statuts . La seconde est de protéger les tiers et les futurs créanciers en garantissant que la société dispose d’une assise financière au moment de sa création.
En pratique, l’organisme dépositaire remet aux fondateurs une attestation de dépôt des fonds, également appelée certificat du dépositaire. Ce document est obligatoirement joint au dossier d’immatriculation. Sans attestation de dépôt, le greffe refusera d’enregistrer la société.
Quelles sociétés sont concernées par le dépôt du capital social ?
Les règles de libération du capital social varient selon la forme juridique de la société. Il est essentiel de connaître la fraction minimale à libérer au moment du dépôt pour ne pas voir son dossier d’immatriculation rejeté.
SAS et SASU : libération à 50 % à la constitution
Dans une SAS ou une SASU, au moins 50 % des apports en numéraire doivent être libérés et déposés au moment de la constitution de la société. Le solde, soit les 50 % restants, doit être libéré dans un délai maximum de 5 ans à compter de l’immatriculation, selon un calendrier défini par les statuts ou par décision du président.
SARL et EURL : libération à 20 % à la constitution
Dans une SARL ou une EURL, seuls 20 % des apports en numéraire doivent être libérés et déposés à la constitution. Le solde des 80 % doit être intégralement libéré dans un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation, sur décision du gérant.
SCI : le dépôt du capital social est-il obligatoire ?
La SCI n’est pas soumise à l’obligation légale de dépôt du capital social sur un compte bloqué. Les associés fixent librement dans les statuts les modalités et le calendrier de libération des apports. En pratique, les fonds sont souvent versés directement sur le compte bancaire de la SCI après son immatriculation.
Toutefois, certaines banques partenaires ou investisseurs peuvent exiger une attestation de dépôt pour rassurer sur la solidité financière de la SCI. Dans ce cas, les associés peuvent choisir de procéder à un dépôt volontaire.
Tableau récapitulatif :
| Forme juridique | Dépôt obligatoire | Fraction minimale à libérer |
| SARL / EURL | Oui | 20 % à la constitution |
| SAS / SASU | Oui | 50 % à la constitution |
| SA | Oui | 50 % à la constitution |
| SCI | Non | Libre (fixé par les statuts) |
Le dépôt du capital social peut être effectué auprès de trois types d’organismes habilités :
- Une banque traditionnelle ;
- Une néobanque habilitée ;
- Un notaire.
Le dépôt auprès d’une banque
La banque est le canal le plus utilisé pour le dépôt du capital social. La banque ouvre un compte au nom de la “société en formation”, reçoit les virements de chaque associé selon la répartition prévue dans les statuts, puis délivre l’attestation de dépôt des fonds.
Les néobanques et banques en ligne habilitées constituent une alternative rapide pour déposer le capital social de votre entreprise. Le dépôt du capital social en ligne prend généralement entre 12 et 72 heures. Certaines banques en ligne appliquent un forfait pour cette prestation.
Le dépôt chez un notaire
Le notaire constitue la deuxième option légalement habilitée pour recevoir les fonds. Le dépôt chez un notaire est particulièrement adapté lorsque le capital social comprend en parallèle des apports en nature complexes (biens immobiliers, fonds de commerce) ou lorsqu’une banque a refusé d’ouvrir le compte de dépôt.
Concrètement, le notaire reçoit les fonds, vérifie la cohérence du dossier et délivre l’attestation de dépôt. Cette option offre un niveau de sécurité juridique élevé. En revanche, les honoraires notariaux s’ajoutent aux frais de création de la société.
Voici une vidéo explicative sur le dépôt du capital social :
La procédure de dépôt du capital social se déroule en trois temps :
- La constitution des fonds,
- Le versement dans le délai légal ;
- L’obtention de l’attestation.
Chaque étape doit être réalisée dans l’ordre, avant le dépôt du dossier d’immatriculation.
La constitution des fonds à déposer
Avant d’effectuer le dépôt, les fondateurs doivent réunir les pièces justificatives exigées par l’organisme dépositaire. Ces documents sont généralement les suivants :
- Le projet de statuts daté et signé ;
- La liste des souscripteurs avec le montant versé par chacun ;
- Les pièces d’identité de chaque associé ;
- Un justificatif de domiciliation du siège social.
Le délai légal de dépôt du capital social
La loi impose un délai strict pour le dépôt des fonds. Chaque associé qui remet des fonds à une personne mandatée pour effectuer le dépôt lui laisse 8 jours maximum pour les déposer auprès de l’organisme dépositaire. Ce délai est fixé par l’article R. 22-10-6 du Code de commerce.
En pratique, ce délai ne pose aucune difficulté lorsque chaque associé vire directement ses fonds sur le compte de dépôt. Le délai de 8 jours s’applique principalement lorsqu’un mandataire collecte les fonds pour le compte de plusieurs associés avant d’effectuer le dépôt groupé.
L’attestation de dépôt du capital social
Une fois l’attestation de dépôt obtenue, les associés procèdent à la signature des statuts définitifs. L’attestation de dépôt doit en effet être mentionnée dans les statuts définitifs, ce qui explique que la signature intervient après le dépôt et non avant.
La publication d’une annonce légale de constitution dans un journal habilité du département du siège social est ensuite obligatoire. L’avis de constitution publié donne lieu à la délivrance d’une attestation de parution, pièce obligatoire du dossier d’immatriculation.
L’immatriculation de la société au Guichet Unique de l’INPI
Le dossier d’immatriculation est déposé via le Guichet Unique de l’INPI, seul canal obligatoire depuis le 1er janvier 2023. Le dossier comprend notamment les statuts signés, l’attestation de dépôt des fonds, l’attestation de parution de l’annonce légale et les pièces d’identité des dirigeants.
Le greffe vérifie la complétude du dossier et procède à l’immatriculation de la société. La société reçoit alors son numéro SIREN et son extrait Kbis, qui officialisent son existence juridique.
Une fois la société immatriculée et le Kbis obtenu, les fonds déposés sur le compte bloqué sont immédiatement disponibles. L’immatriculation marque la fin du gel des fonds et le début de l’activité officielle de la société.
Le déblocage du capital social après obtention du Kbis
Le déblocage du capital social intervient automatiquement sur présentation du Kbis à l’organisme dépositaire. Le gérant ou le président présente l’extrait Kbis à la banque ou au notaire, qui transfère alors les fonds sur le compte professionnel de la société.
Que faire si la société n’est pas immatriculée dans les délais ?
La loi prévoit un mécanisme de protection en faveur des associés fondateurs en cas d’échec du projet. Si la société n’est pas immatriculée dans un délai de 6 mois à compter du premier dépôt de fonds, chaque associé peut demander en justice l’autorisation de récupérer ses apports. Ce délai et ce droit de remboursement sont prévus par l’article L.223-7 du Code de commerce.
Par ailleurs, si l’ensemble des associés s’accordent pour abandonner le projet, un mandataire représentant tous les apporteurs peut directement demander au dépositaire le retrait des fonds, sans passer par le juge.
Une banque peut légalement refuser d’ouvrir un compte pour le dépôt du capital social, sans être tenue de justifier ce refus. Ce cas de figure se produit notamment lorsque le capital est fixé à 1 €, ou lorsque le dossier est incomplet.
Les motifs légaux de refus d’une banque
Les motifs de refus du dépôt de capital social par une banque les plus fréquents sont les suivants :
- Un capital jugé insuffisant (notamment 1 €) ;
- Un dossier incomplet ou des pièces manquantes ;
- Un profil des associés présentant un risque au regard des obligations de lutte contre le blanchiment.
La banque n’est pas tenue d’indiquer la raison précise de son refus. En revanche, si le refus porte sur l’ouverture d’un compte de dépôt professionnel , la banque doit remettre une attestation de refus dans un délai de 15 jours suivant la réception de la demande.
Quels recours en cas de refus de dépôt du capital social ?
Trois solutions s’offrent aux fondateurs en cas de refus bancaire.
La première solution en cas de refus de la banque consiste à solliciter une autre banque, en privilégiant les néobanques et banques en ligne qui acceptent plus facilement les sociétés en formation, y compris avec un capital faible.
La deuxième option en cas de refus de la banque est de recourir à un notaire, qui ne peut pas refuser un dossier complet et valide.
La troisième option en cas de refus de la banque est de faire valoir son droit au compte auprès de la Banque de France, en application des articles L. 312-1 et suivants du Code monétaire et financier. La Banque de France désigne alors d’office un établissement bancaire dans un délai encadré.
FAQ
Peut-on déposer le capital social avant la signature des statuts ?
Combien de temps faut-il pour obtenir l'attestation de dépôt du capital social ?
Que se passe-t-il si un associé ne verse pas sa part du capital social ?
Le capital social déposé peut-il être utilisé immédiatement après l'immatriculation ?
Comment déposer le capital social en ligne ?
Le dépôt du capital social est-il payant ?
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 10/06/2026
Sources de l'article
- Article L. 223-7 du Code de commerce
- Article L. 225-3 du Code de commerce
- Article R. 22-10-6 du Code de commerce
- Article L. 223-7 du Code de commerce
- Articles L. 312-1 et suivants du Code monétaire et financier
Rédigé par
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.