Comment publier une annonce légale de création de société en 2026 ?

Annonces légales

Dernière mise à jour le 07/05/2026

sommaire

Qu’est-ce qu’une annonce légale de création de société ?
Quand faut-il publier l’annonce légale lors d’une création de société ?
Quelles sont les mentions obligatoires d’une annonce légale de constitution ?
Où et comment publier une annonce légale de création de société ?
Quel est le prix d’une annonce légale de création de société en 2026 ?
Publication de l’annonce légale de création : et après ?
FAQ

La publication d’une annonce légale de création de société est une obligation légale pour toutes les sociétés (SARL, SAS, SASU, SA, SCI…) avant leur immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE).
L’annonce légale de création d’une société doit être publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL)n journal papier (JAL) ou service de presse en ligne (SPEL), du département du siège social.
Les tarifs 2026 sont forfaitaires pour l’annonce légale de constitution et varient selon la forme juridique et le département d’implantation de la société.
Une mention obligatoire absente invalide l’annonce légale et bloque l’immatriculation de la société.

Publier une annonce légale de création de société est une étape obligatoire avant toute immatriculation au RNE. Sans elle, votre dossier de création d’entreprise est incomplet et votre société ne peut pas exister juridiquement. Le contenu de l’annonce, son support de publication et son tarif sont strictement encadrés par la loi selon votre forme juridique et le département de votre siège social.

Je crée mon entreprise en ligne facilement

Qu’est-ce qu’une annonce légale de création de société ?

La publication d’une annonce légale de création de société est une formalité juridique obligatoire qui permet d‘informer officiellement le public de la naissance d’une nouvelle entité commerciale ou civile.

Définition et rôle de l’avis de constitution

Un avis de constitution est un avis officiel publié dans un support habilité à diffuser des annonces légales, qui porte à la connaissance du public la création d’une société. Cette obligation de publicité légale repose sur un principe fondamental du droit des affaires français, la transparence. En rendant publique l’existence d’une nouvelle société,son nom, son objet, ses dirigeants, son capital, l’avis de constitution protège les tiers qui pourraient être amenés à contracter avec elle.

L’avis de constitution n’est pas un simple document administratif. Il constitue une preuve légale de la volonté des associés de constituer une société, et son attestation de parution est une pièce nécessaire au dossier d’immatriculation déposé auprès du Guichet unique de l’INPI.

Conservez l’attestation de parution remise par le support habilité après publication. Sans ce document, le Guichet unique de l’INPI ne pourra pas finaliser votre immatriculation au RNE.

Quelles sociétés sont concernées par cette obligation ?

Toutes les sociétés commerciales et civiles sont soumises à l’obligation de publier une annonce légale lors de leur création. Sont donc concernées, la SARL, la SAS, la SASU, l’EURL, la SA, la SNC, la SCI et les autres formes de sociétés civiles.

En revanche, les entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs , ne sont pas concernés par cette obligation. Un micro-entrepreneur qui lance son activité n’a aucune annonce légale à publier, cette formalité est réservée aux sociétés dotées d’une personnalité morale distincte de celle de leur fondateur.

Les groupements d’intérêt économique (GIE) ne sont pas non plus soumis à l’obligation de publication d’une annonce légale de constitution, conformément aux dispositions du Code de commerce.

Sophie souhaite lancer une activité de conseil en communication. Si elle opte pour le statut de micro-entreprise, elle n’a aucune annonce légale à publier. En revanche, si elle décide de créer une SAS avec un associé, la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales habilité devient obligatoire avant toute immatriculation au RNE.

Quand faut-il publier l’annonce légale lors d’une création de société ?

Le moment de la publication de l’annonce légale de création de société est strictement encadré, il se situe après la rédaction des statuts et avant le dépôt du dossier d’immatriculation.

Après la signature des statuts, avant l’immatriculation

La publication de l’annonce légale intervient dans un ordre précis au sein du processus de création d’une société. Les fondateurs doivent d’abord rédiger et signer les statuts de la société, puis déposer le capital social sur un compte bloqué. Ce n’est qu’une fois ces deux étapes accomplies que la publication de l’annonce légale de constitution peut avoir lieu.

Un compte professionnel dédié facilite votre suivi comptable et vos obligations légales (dépôt de capital, paiement des charges…). LegalPlace vous aide à centraliser vos finances pour une gestion quotidienne plus efficace.

L’attestation de parution obtenue à l’issue de cette publication est ensuite jointe au dossier d’immatriculation de la société déposé via le Guichet unique de l’INPI. Sans cette attestation, le dossier est incomplet et l’immatriculation au RNE ne peut être réalisée.

Ne publiez pas votre annonce légale avant d’avoir signé les statuts définitifs de votre société. Toute modification substantielle des statuts après publication imposerait la parution d’un rectificatif, ce qui engendre des coûts supplémentaires et des délais.

L’ordre des étapes à respecter pour publier votre annonce légale de constitution de société est le suivant :

Rédaction et signature des statuts ;
Dépôt du capital social ;
Publication de l’annonce légale dans un JAL ou SPEL ;
Obtention de l’attestation de parution ;
Dépôt du dossier d’immatriculation au Guichet unique INPI ;
Obtention du Kbis et immatriculation définitive au RNE.

Quel délai pour obtenir l’attestation de parution ?

Le délai d’obtention de l’attestation de parution dépend du support choisi. Un journal d’annonces légales (JAL) papier publie généralement l’annonce à sa prochaine date de parution hebdomadaire ou bihebdomadaire. L’attestation est ensuite transmise dans les jours qui suivent.

Un service de presse en ligne (SPEL) offre en revanche un délai beaucoup plus court, la publication de l’annonce légale de consitution intervient souvent en quelques heures, et l’attestation de parution est délivrée quasi immédiatement après la mise en ligne. Les annonces publiées dans un SPEL restent affichées pendant au moins 7 jours à compter de leur publication sur la page d’accueil du site.

Thomas crée une SARL à Lyon et choisit de publier son annonce légale via un SPEL habilité un lundi matin. L’annonce est en ligne dans l’après-midi, et il reçoit son attestation de parution le soir même. Il peut déposer son dossier d’immatriculation au RNE dès le lendemain.

Quelles sont les mentions obligatoires d’une annonce légale de constitution ?

L’annonce légale de constitution doit respecter un contenu précis, défini par la réglementation. Toute mention manquante ou erronée invalide l’annonce et retarde l’immatriculation de la société.

Les mentions de l’annonce légale communes à toutes les formes juridiques

Quelle que soit la forme juridique choisie, toute annonce légale de création de société doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :

La dénomination sociale de la société (son nom officiel), accompagnée de son sigle éventuel ;
La forme juridique (SARL, SAS, SASU, EURL, SA, SCI, SNC…) ;
Le montant du capital social libéré à la constitution ;
L’adresse du siège social complète ;
L’objet social décrivant l’activité de la société ;
La durée de la société (généralement 99 ans) ;
Le nom et prénom du ou des dirigeants habilités à engager la société ;
L’indication du registre auprès duquel la société sera immatriculée (RNE + ville du greffe compétent).

Une seule mention manquante dans l’annonce légale de constitution suffit à la rendre invalide. Le greffe ou le Guichet unique peut alors rejeter le dossier d’immatriculation. Vérifiez minutieusement chaque information avant toute publication.

Les mentions spécifiques selon la forme juridique (SARL, SAS, SCI…)

En complément des mentions communes, certaines formes juridiques requièrent des informations supplémentaires dans l’avis de constitution.

Les mentions obligatoires annonce légale de la SARL incluent l’identité du ou des gérants, ainsi que la mention de la durée de gérance si elle est limitée. Pour l’annonce légale d’une EURL il faut le nom de l’associé unique.

L’annonce légale d’une SAS doit mentionner l’identité du Président et, le cas échéant, celle du Directeur Général. Pour l’annonce légale d’une SASU, l’identité de l’associé unique doit être précisée. Les conditions d’admission aux assemblées et les clauses d’agrément éventuelles peuvent également figurer dans l’annonce.

L’annonce légale de constitution d’une SCI doit préciser l’identité de chacun des associés (nom, prénom et adresse), ce qui la distingue des sociétés commerciales (article L. 210-1 et suivants du Code de commerce).

L’annonce légale d’une SA doit mentionner l’identité des membres du conseil d’administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que l’identité des commissaires aux comptes si leur nomination est obligatoire.

Camille crée une SCI familiale avec ses deux frères pour gérer un bien immobilier. Lors de la rédaction de l’avis de constitution, son notaire lui précise que les noms, prénoms et adresses des trois associés doivent impérativement figurer dans l’annonce, une exigence spécifique aux SCI qui ne s’applique pas aux SARL ou SAS.

Retrouvez nos modèles d’annonces légales ici.

Où et comment publier une annonce légale de création de société ?

La publication d’une annonce légale de constitution doit obligatoirement être effectuée auprès d’un support habilité dans le département du siège social de la société.

Choisir un journal d’annonces légales (JAL) ou un SPEL habilité

Deux types de supports sont autorisés à publier des annonces légales en France :

Le journal d’annonces légales (JAL), il s’agit d’un journal papier habilité par arrêté préfectoral à publier des annonces légales dans un département donné ;
Le service de presse en ligne (SPEL), il s’agit d’un support numérique habilité, qui publie les annonces légales en ligne et les maintient accessibles pendant au moins 7 jours sur sa page d’accueil.

Dans les deux cas avec une JAL ou un SPEL, le support doit être habilité dans le département du siège social de la société. Un support habilité dans le Nord ne peut pas recevoir une annonce légale pour une société dont le siège est à Lyon. La liste complète des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) est consultable via une carte interactive sur le portail officiel service-public.fr.

L’ensemble des annonces publiées dans les supports habilités est ensuite centralisé et consultable dans une base de données numérique, le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE).

Depuis la réforme de la publicité légale, les SPEL ont pris une place croissante, plus rapides, souvent moins coûteux et accessibles 24h/24, ils sont devenus le mode de publication privilégié des créateurs de sociétés qui souhaitent aller vite.

Publier une annonce légale en ligne : avantages et étapes

La publication d’une annonce légale en ligne via un SPEL ou une plateforme spécialisée présente plusieurs avantages concrets par rapport au JAL papier traditionnel.

Les avantages de la publication d’une annonce légale en ligne

Une annonce publiée via un SPEL est généralement mise en ligne en moins de 24 heures, contre plusieurs jours d’attente avec un JAL papier dont la fréquence de parution est souvent hebdomadaire. L’attestation de parution est délivrée rapidement, parfois le jour même, ce qui permet d’enchaîner immédiatement avec le dépôt du dossier d’immatriculation au RNE.

Le deuxième avantage est la sécurité juridique, les plateformes spécialisées proposent des formulaires guidés qui listent automatiquement toutes les mentions obligatoires selon la forme juridique choisie. Ce système réduit considérablement le risque d’oubli ou d’erreur qui pourrait invalider l’annonce et bloquer l’immatriculation.

Enfin, le tarif d’une annonce légale en ligne est strictement identique à celui d’un JAL papier. Les montants sont fixés par arrêté ministériel et s’appliquent de manière uniforme à tous les supports habilités, qu’ils soient numériques ou papier.

Les étapes pour publier votre annonce légale de création de société en ligne

Pour publier votre annonce légale de création de société il faudra d’abord choisir un support habilité dans le bon département. Le support choisi doit impérativement être habilité dans le département du siège social de votre société. Un support habilité dans un autre département ne peut pas recevoir votre annonce légale. Consultez la liste officielle des SHAL sur le portail service-public.fr ou passez par une plateforme spécialisée qui sélectionne automatiquement le bon support selon votre adresse. Il faudra ensuite complétez le formulaire en ligne avec toutes les informations requises sur votre société, dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège, objet social, durée, identité du ou des dirigeants et greffe d’immatriculation.

Avant de valider votre annonce légale de création, vérifiez chaque mention ligne par ligne. Une erreur sur le montant du capital, l’orthographe de la dénomination sociale ou l’adresse du siège imposera la publication d’un avis rectificatif payant. Cette étape de relecture est la plus importante du processus. Une fois le contenu vérifié, validez la publication et réglez le montant de l’annonce légale. Le tarif est forfaitaire pour une constitution et varie selon la forme juridique et le département.

Enfin, l’attestation de parution vous est transmise par voie électronique dès la mise en ligne de l’annonce.

LegalPlace vous accompagne de A à Z dans la création de votre entreprise : génération des statuts, publication de l'annonce légale, dépôt du dossier au Guichet unique INPI. Vous répondez à quelques questions, LegalPlace gère toutes les formalités.

Maxime crée une SASU à Bordeaux. Plutôt que de rechercher lui-même un JAL habilité en Gironde, il passe par une plateforme spécialisée. En 10 minutes, il renseigne les informations de sa SASU dans le formulaire guidé. Son annonce légale en ligne est publiée dans l’heure, et il reçoit son attestation de parution par email dès l’après-midi. Son dossier d’immatriculation au RNE peut être déposé le lendemain.

Quel est le prix d’une annonce légale de création de société en 2026 ?

Le prix d’une annonce légale de création de société est encadré par la réglementation,les tarifs sont fixés chaque année par arrêté ministériel, ce qui signifie que vous payez le même montant quel que soit le support habilité choisi (JAL ou SPEL).

Des tarifs forfaitaires d’annonces légales fixés par arrêté ministériel

Pour les annonces de constitution de société, la tarification est au forfait, vous payez un montant fixe déterminé selon la forme juridique de la société et le département de publication. Ce forfait s’applique quelle que soit la longueur de l’annonce publiée. Ce mode de tarification forfaitaire est une exception favorable aux créateurs de sociétés. Pour les autres types d’annonces légales (modifications, transfert de siège, changement de dirigeant…), la tarification est au caractère, ce qui peut faire varier le coût selon la longueur du texte.

Les tarifs annonce légale sont exprimés hors taxes (HT). La TVA au taux applicable vient s’ajouter au montant affiché. Pensez à l’intégrer dans votre budget de création.

Tarifs 2026 de l’annonce légale de consitution par forme juridique et par département

En France métropolitaine, le prix d’une annonce légale de création de société varie de 124 € HT (pour une EURL) à 399 € HT (pour une SA). À La Réunion et à Mayotte, ces montants sont plus élevés et s’échelonnent de 147 € HT à 466 € HT selon la forme juridique retenue.

Forme juridique	France métropolitaine et DOM hors Réunion/Mayotte (HT)	La Réunion et Mayotte (HT)
Société Anonyme (SA)	399 €	466 €
Société par Actions Simplifiée (SAS)	199 €	233 €
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)	142 €	167 €
Société en Nom Collectif (SNC)	220 €	259 €
Société à Responsabilité Limitée (SARL)	148 €	173 €
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)	124 €	147 €
Société Civile (hors SCI)	222 €	263 €
Société Civile Immobilière (SCI)	191 €	223 €

Ces tarifs d’annonces légales de constitution de société sont applicables en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna pour la première colonne. Les tarifs de La Réunion et Mayotte sont distincts et plus élevés. Les sociétés en commandite simple (SCS) et en commandite par actions (SCA) ne bénéficient pas du tarif forfaitaire, leur annonce légale est tarifée au caractère.

Publication de l’annonce légale de création : et après ?

La publication de votre annonce légale de création de société n’est pas la dernière étape de votre parcours de création. Une fois l’attestation de parution obtenue, plusieurs formalités restent à accomplir pour que votre société existe juridiquement comme notamment déposer le dossier d’immatriculation sur le Guichet unique de l’INPI ou encore débloquer le capital social de votre société.

Déposer le dossier d’immatriculation au Guichet unique de l’INPI

L’attestation de parution de l’annonce légale de constitution doit être jointe au dossier d’immatriculation déposé auprès du Guichet unique de l’INPI. Ce dossier comprend également les statuts signés, le justificatif de dépôt des fonds, la déclaration des bénéficiaires effectifs et les pièces d’identité des dirigeants. Une fois le dossier validé, le greffe procède à l’immatriculation de la société au RNE et lui attribue son numéro SIREN.

Recevoir le Kbis et débloquer le capital social

L’extrait Kbis est le document officiel qui atteste de l’existence juridique de votre société. Il est transmis par le greffe une fois l’immatriculation de votre société au RNE effectuée. La réception du Kbis marque également le point de départ du déblocage des fonds déposés sur le compte bloqué lors de la constitution, votre société peut désormais utiliser son capital social pour financer son activité.

Pierre publie l’annonce légale de sa SARL un mardi et reçoit son attestation de parution le jour même. Il dépose son dossier d’immatriculation au Guichet unique de l’INPI le lendemain avec l’ensemble des pièces requises. Dix jours plus tard, il reçoit son Kbis et peut débloquer le capital social déposé à la banque pour financer les premiers achats de sa société.

La publication d’une annonce légale de création de société est une obligation légale incontournable pour toute société (SARL, SAS, SASU, SCI, SA…), à effectuer après la signature des statuts et avant l’immatriculation au RNE via le Guichet unique de l’INPI. L’annonce doit être publiée dans un support habilité (JAL ou SPEL) du département du siège social, et doit contenir l’ensemble des mentions obligatoires prévues par la réglementation. Les tarifs 2026 sont forfaitaires pour la constitution et varient selon la forme juridique et le département : de 124 € HT pour une EURL à 399 € HT pour une SA en France métropolitaine.

FAQ

Peut-on publier une annonce légale soi-même sans passer par un JAL ?

Non, il n'est pas possible de publier une annonce légale de création de société par ses propres moyens ou sur un support non habilité. La réglementation impose que la publication soit effectuée auprès d'un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL), qu'il s'agisse d'un journal d'annonces légales (JAL) papier ou d'un service de presse en ligne (SPEL). Ces supports sont habilités par arrêté préfectoral pour chaque département. En revanche, vous pouvez parfaitement rédiger vous-même le contenu de l'annonce, à condition de respecter scrupuleusement toutes les mentions obligatoires, puis le transmettre à un support habilité pour publication. Des plateformes spécialisées proposent également des formulaires guidés pour vous accompagner dans cette rédaction et éviter tout oubli.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'attestation de parution ?

Le délai d'obtention de l'attestation de parution varie selon le type de support choisi. Via un service de presse en ligne (SPEL), la publication peut intervenir en quelques heures seulement, et l'attestation est généralement transmise le jour même ou le lendemain. Via un journal d'annonces légales (JAL) papier, le délai dépend de la fréquence de parution du journal, souvent hebdomadaire, ce qui peut représenter plusieurs jours d'attente. Pour les créateurs qui souhaitent immatriculer leur société rapidement au RNE, le recours à un SPEL ou à une plateforme en ligne est donc fortement conseillé. L'attestation de parution est indispensable pour constituer le dossier d'immatriculation déposé au Guichet unique de l'INPI.

L'annonce légale est-elle nécessaire pour une auto-entreprise ?

Non, un micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) n'a aucune annonce légale à publier lors du lancement de son activité. L'obligation de publicité légale est réservée aux sociétés dotées d'une personnalité morale distincte de celle de leur fondateur, SARL, SAS, SASU, EURL, SCI, SA, SNC, etc. Le micro-entrepreneur exerce en tant qu'entrepreneur individuel, sous sa propre identité, sans créer de personne morale séparée. Son inscription se fait directement auprès du Guichet unique de l'INPI sans qu'aucune annonce légale ne soit requise. Cette différence est importante à connaître au moment de choisir son statut juridique, car elle influe directement sur le coût et la complexité des formalités de création.

Peut-on modifier une annonce légale après publication ?

Une fois l'annonce légale de constitution publiée, il n'est pas possible de la modifier directement. Si une erreur est constatée après publication, il faut publier un avis rectificatif dans le même support habilité. Cet avis rectificatif est facturé comme une nouvelle annonce, ce qui engendre un coût supplémentaire et peut retarder l'immatriculation au RNE.

Que contient le modèle d'annonce légale pour une SAS ?

Le modèle d'annonce légale SAS doit obligatoirement contenir les informations suivantes, la dénomination sociale de la SAS (avec son sigle éventuel), la mention de la forme juridique Société par Actions Simplifiée, le montant du capital social, l'adresse complète du siège social, la description de l'objet social, la durée de la société (généralement 99 ans), le nom et prénom du Président (et du Directeur Général s'il en a été nommé un), ainsi que l'indication du greffe du RNE auprès duquel la société sera immatriculée. Pour une SASU, il faut également mentionner l'identité de l'associé unique. Certaines SAS prévoient en outre des clauses d'agrément ou des conditions d'accès aux assemblées qui peuvent figurer dans l'avis de constitution selon la rédaction des statuts.

L'annonce légale de création est-elle déductible fiscalement ?

Oui, le coût d'une annonce légale de création de société constitue une charge déductible du résultat imposable de la société. Il s'agit d'une dépense engagée directement dans le cadre de la constitution de la société, considérée comme une charge d'exploitation normale au sens du Code général des impôts. Elle peut être comptabilisée dans les frais de constitution de la société. Ces frais peuvent, selon les options comptables retenues, être soit immédiatement déduits en charges, soit immobilisés et amortis sur plusieurs exercices.

Créer mon entreprise

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 07/05/2026