Les annonces légales de création pour la SARL

L’annonce légale de création pour la SARL figure dans la liste des étapes à respecter. Elle doit être réalisée par les fondateurs de l’entreprise. Une fois créé, il faut publier le document dans un journal spécialisé afin de rendre publique la constitution de la société. Pour rédiger efficacement l’avis, il faut prendre en compte un certain nombre de critères précis. Afin de s’assurer d’être conforme à la loi, mieux vaut utiliser un modèle disponible en ligne.

Modèle d’annonces légales pour la création d’une SARL

La création de l’annonce légale requiert un formalisme spécifique. L’avis doit contenir différentes mentions obligatoires. Le non-respect des règles de rédaction risque de retarder la démarche de constitution de la société. Pour vous faciliter la tâche, nous mettons à votre disposition un modèle téléchargeable gratuitement.

La publication d’annonces légales constitue-t-elle une obligation légale dans le cadre de la création de la société ?

Les entrepreneurs désireux de monter une société à responsabilité limitée sont tenus de rédiger un avis de constitution. Dès la signature des statuts, une annonce légale doit paraître dans un support validé par les autorités. La publication est obligatoire pour le fondateur de SARL.

Ce document permet d’informer le public de l’événement, ainsi que des détails concernant les dirigeants et leurs activités. Grâce à l’annonce légale pour la création de la SARL, les tiers intéressés peuvent alors se renseigner sur la nouvelle structure. En effet, les services administratifs, les clients ou encore les concurrents disposeront de diverses informations sur l’entreprise nouvellement créée.

Que doivent contenir les annonces légales de création pour la SARL ?

L’annonce légale de création pour la SARL doit être rédigée avec soin. Cette tâche revient aux gérants de la structure. Il faut que le document reprenne toutes les mentions obligatoires exigées par la loi. L’avis de constitution de la société comporte alors :

• Les statuts et les modalités de rédaction (acte notarié ou sous seing privé) ;
• Le nom de la société ;
• Le logo ;
• La forme juridique de la structure (SARL) ;
• Le capital ;
• L’adresse de domiciliation ;
• Les activités (objet social) ;
• La durée de vie de l’entreprise ;
• Les informations concernant les gérants (noms, prénoms et adresses) ;
• Les noms et prénoms des Commissaires aux comptes (fonctionnaire titulaire et son suppléant) ainsi que leurs adresses ;
• L’indication de greffe du tribunal précisant dans quel département la SARL sera immatriculée au RCS.

Pour rappel, les statuts de l’entreprise doivent être finalisés et ratifiés avant que l’annonce légale ne paraisse dans le support d’annonces légales habilité. Toute publication avant cette étape risque d’invalider l’avis de constitution.

Comment procéder à la publication ?

L’annonce légale de création pour la SARL doit apparaître dans un support d’annonces légales couvrant le département du siège de la société. Il s’agit d’un journal reconnu par les autorités et est agréé grâce à un arrêté préfectoral. Il est donc le seul à pouvoir publier les avis de constitution émis par les entreprises.

Précisons que les gérants peuvent choisir parmi les nombreux journaux d’annonces légales existants. Par ailleurs, ils sont autorisés à publier leur annonce de création de SARL uniquement dans un support couvrant le département où est domicilié le siège social de l’entreprise.

Aujourd’hui, il est possible de faire publier une annonce légale en ligne. Pour ce faire, les gérants de SARL contactent des plateformes spécialisées. Elles doivent couvrir également le département du siège de la société.

Combien coûte la publication de l’avis de constitution de la SARL ?

Auparavant, le calcul du coût d’une annonce légale de création pour la SARL s’effectuait en ligne. Mais depuis le 1^er janvier 2021, une tarification forfaitaire est appliquée pour les avis de constitution d’entreprise.

Depuis cette date, le coût de publication d’une annonce légale dépend de la forme juridique de l’entreprise, ainsi que de son emplacement. Le 1^er janvier 2022, un arrêté datant du 19 novembre 2021 a défini les tarifs pour la publication d’un avis concernant une société commerciale.

Pour une annonce légale portant sur la création d’une SARL en France métropole, les gérants doivent payer 144 euros, sans compter les taxes. Si la société est basée à La Réunion ou à Mayotte, le coût de la publication s’élève par ailleurs à 168 euros hors taxes.

Rappel : une annonce légale, qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’une publication qui présente les grands événements concernant une entreprise. Elle est émise :

• Lors de la création de la structure ou de la modification des statuts ;
• Au moment de la liquidation de la société.

Une annonce légale est nécessaire pour les différentes formes de société. Sa publication est obligatoire pour les structures commerciales, telles que les :

• SAS ;
• SA ;
• SARL.

Il s’agit également d’une obligation légale pour les sociétés civiles, telles que les SCM et les SCI, ainsi que pour les entreprises unipersonnelles, comme :

• La SASU ;
• L’EURL.

Le contenu d’une annonce légale est prédéfini par la loi. La personne chargée de sa rédaction doit donc insérer des mentions spécifiques dans le document. Il s’agit généralement des caractéristiques de la société :

• Nom ;
• Forme juridique ;
• Capital ;
• Activité ;
• Siège social.

L’annonce fournit aussi des renseignements sur les dirigeants de l’entreprise, tels que le nom, prénom et adresse du président, du directeur général ou encore du gérant. Le cas échéant, elle donne également la liste des associés qui ont des responsabilités illimitées dans la structure.

Une annonce légale est utilisée comme pièce justificative dans le cadre de l’accomplissement de diverses formalités. Sa parution dans un support agréé permet aux dirigeants de recevoir une attestation de parution. Lors de la création d’une société, ce document est obligatoire pour procéder à l’immatriculation de l’entreprise.

Sans une attestation prouvant la publication d’une annonce légale, les gérants ne peuvent pas inscrire officiellement la société dans le registre de commerce. Comme cité précédemment, le document est également nécessaire pour procéder à la modification des statuts d’une entreprise ou à sa fermeture.

Rappelons également que les annonces ne peuvent apparaître que dans des supports ayant reçu une habilitation des autorités. C’est le cas des journaux d’annonces légales ou de certains quotidiens d’information. En effet, le représentant d’une entreprise a le choix d’adresser sa demande de publication auprès du média habilité.

A lire aussi: annonce légale création EURL

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 22/04/2024

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