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La publication d’annonces légales pour la création de l’EURL
Dernière mise à jour le 24/01/2024
L’annonce légale pour la création de l’EURL compte parmi les formalités obligatoires dans le cadre du projet. Cet avis de constitution peut être rédigé par l’associé unique, puis publié dans un support habilité. Il fournit les données essentielles relatives à la société et ses activités. Sa publication est essentielle non seulement pour rendre l’entreprise visible, mais aussi pour légitimer les actions de cette dernière.
Modèle d’annonce légale de création d’EURL
La rédaction d’une annonce légale de création d’EURL demande de respecter un formalisme particulier. L’avis de constitution doit comporter diverses mentions obligatoires. En cas de non-respect des règles, sa publication peut être refusée.
Afin de vous faciliter la tâche et de vous faire gagner du temps, nous mettons à votre disposition un modèle d’annonce légale pour la création d’une EURL. L’exemple en question est téléchargeable gratuitement.
Quand et comment doit-on publier l’avis de constitution d’une EURL ?
L’annonce légale pour la création de l’EURL doit être rédigée dès que les statuts de la société sont au point. L’associé unique de la société fera publier l’avis de constitution dans un support d’annonces légales habilité qu’il aura choisi.
Contenu
L’avis de constitution présente l’EURL. Il doit indiquer les informations essentielles concernant la société. Grâce à sa publication dans le support spécialisé, les tiers (prospect, client, investisseur, fournisseur ou encore concurrent) auront ainsi plus de détails au sujet de l’entreprise. L’annonce fournit certaines données, telles que :
- La dénomination sociale de l’entreprise ;
- La forme juridique.
Il présente également le siège social de l’EURL, ainsi que le :
- Numéro au RCS;
- Capital.
Choix du support d’annonces légales
Toutefois, l’associé unique est libre du choix du support de parution de l’annonce légale pour la création de l’EURL. Il faut tout simplement que le support couvre le département dans lequel se trouve le siège social de la société nouvellement créée.
Tous les ans, les départements publient un arrêté préfectoral indiquant les journaux autorisés à diffuser des annonces légales. Il convient de savoir que certains quotidiens d’informations peuvent procéder également à la publication des avis de constitution.
Quel est le coût de la publication ?
Le coût de la publication change tous les ans. C’est le ministère de l’Économie qui décide des tarifs pour :
- Tous les départements de la France métropolitaine ;
- La Réunion et Mayotte.
Pour l’année 2024, les tarifs sont forfaitaires et varient selon la forme juridique de l’entreprise. Pour l’avis de constitution d’une EURL, le tarif HT applicable est le suivant :
- 143€ si elle est créée à Mayotte ou à La Réunion ;
- 121 € pour la France Métropolitaine et les autres départements.
Quel est le contenu d’un avis de constitution d’EURL ?
L’annonce légale fournit aux intéressés toutes les données essentielles concernant l’EURL nouvellement créée. Outre la dénomination sociale, le statut juridique, le capital et le numéro au RCS, elle comporte :
- Un acte notarié ou écrit indiquant les statuts et la date de signature ;
- Le sigle de l’EURL ;
- L’adresse exacte du siège social ;
- Le résumé succinct de l’objet social ;
- La durée de vie de l’entreprise ;
- L’identité et l’adresse du gérant ;
- L’indication du greffe du tribunal compétent.
Quelle est l’utilité de l’attestation de parution de l’annonce légale ?
À l’issue de la publication de l’avis de constitution, le représentant légal de l’EURL recevra une attestation de parution. Cette dernière contient le résumé de l’annonce publiée. Elle comporte alors en tout :
- Le texte ;
- Le cachet du support de parution ;
- La date de sortie de l’annonce ;
- Le numéro du département choisi ;
- La signature du représentant légal du support d’annonces légales.
L’attestation de parution est alors un document certifiant que l’avis de constitution a bien été rendu public comme exigé par la loi. Elle fait partie des documents requis lors de la modification de statuts ou la dissolution de l’EURL.
La présentation de l’attestation de parution de l’annonce légale est également obligatoire pour procéder à une nouvelle publication concernant la modification statutaire ou la liquidation de l’EURL. Il en est de même lorsque le dirigeant de la société doit rendre public un achat ou une cession de fonds de commerce.
Voici une vidéo pour mieux comprendre la publication d’une annonce légale :
Rappel : que faut-il savoir sur la création d’une EURL ?
L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée figure dans la liste des sociétés commerciales. Constituée d’un seul associé, elle est pratique pour l’entrepreneur qui choisit de lancer une activité tout seul.
L’EURL est soumise au même régime qu’une SARL ou société à responsabilité limitée. Elle profite donc des mêmes avantages que cette dernière. En effet, elle permet de protéger le patrimoine personnel du dirigeant et donne la possibilité de bénéficier d’un régime fiscal intéressant. Et la forme juridique ne constitue pas un frein au développement de l’activité de l’entreprise.
Les personnes majeures ayant une capacité juridique peuvent monter une EURL. Les sociétés et les associations sont également autorisées à en créer. Il en est de même pour les mineurs émancipés ou les personnes physiques âgées de 16 ans ayant reçu l’autorisation d’un représentant légal.
Les ressortissants étrangers peuvent également créer une EURL. Toutefois, il convient de noter que ceux qui ne sont pas originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen de la Suisse ou de l’Algérie doivent avoir un permis de séjour valable pour ouvrir la société.
A lire aussi: annonce légale création SARL
FAQ
Quelles sont les principales formalités obligatoires pour créer une EURL ?
La rédaction des statuts et le choix du siège social comptent parmi les principales formalités obligatoires pour monter une EURL. Lors de la création de la société, il faudra également :
- Trouver une dénomination commerciale ;
- Déposer le capital ;
- Publier un avis de constitution.
Une fois tout cela fait, le fondateur de l’entreprise devra effectuer le dépôt de la demande d’immatriculation.
Quand doit-on publier l’avis de constitution d’une société ?
Le fondateur d’une société doit généralement procéder à la publication de l’avis de constitution, une fois que les statuts de l’entreprise ont été bien rédigés. La démarche permet d’obtenir une attestation de parution de l’annonce légale. Cette dernière compte parmi les documents qui constituent le dossier d’immatriculation à déposer sur le guichet unique de l’INPI.
Quels sont les principaux inconvénients du statut d’EURL ?
Parmi les principaux inconvénients du statut, on distingue le fait que le concept de responsabilité limitée à la hauteur des apports est illusoire. En effet, l’accès à un financement requiert généralement des cautionnements. D’autre part, le fonctionnement de l’EURL est en principe plus lourd par comparaison avec celui de l’entreprise individuelle.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 24/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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