Qu’est-ce que la procédure de sauvegarde et comment fonctionne-t-elle ?

Gestion d'entreprise

Dernière mise à jour le 12/05/2026

sommaire

Qu’est-ce que la procédure de sauvegarde ?
Sauvegarde vs redressement vs liquidation : quelles différences ?
Quelles sont les conditions pour ouvrir une procédure de sauvegarde ?
Comment se déroule une procédure de sauvegarde ?
Quelles sont les conséquences de la procédure de sauvegarde ?
Qu’est-ce que la procédure de sauvegarde accélérée ?
Procédure de sauvegarde : et après ?
FAQ

La procédure de sauvegarde est un mécanisme judiciaire préventif ouvert aux entreprises en difficulté qui ne sont pas encore en cessation des paiements.
Seul le dirigeant peut en faire la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, volontairement, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire compétent.
La procédure de sauvegarde débouche sur un plan de sauvegarde d’une durée maximale de 10 ans, destiné à restructurer l’entreprise tout en maintenant l’emploi.
Agir tôt est décisif, attendre la cessation des paiements fait basculer l’entreprise vers le redressement judiciaire, une procédure bien plus contraignante que la sauvegarde.

Lorsqu’une entreprise traverse des difficultés économiques, financières ou juridiques qu’elle ne parvient pas à surmonter seule, la procédure de sauvegarde lui offre une protection judiciaire pour restructurer ses dettes et poursuivre son activité. Conçue pour les entreprises qui anticipent leurs problèmes avant d’atteindre la cessation des paiements, cette procédure collective permet au dirigeant de conserver le contrôle de la gestion de l’entreprise tout en négociant un plan de remboursement avec ses créanciers sous l’égide du tribunal.

Dissoudre ma société en ligne facilement

Qu’est-ce que la procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde est une procédure collective régie par les articles L620-1 à L627-4 du Code de commerce. Elle permet à une entreprise confrontée à des difficultés qu’elle ne parvient pas à surmonter seule de se placer sous la protection du tribunal, afin d’organiser le règlement de ses dettes tout en continuant à fonctionner.

Le principe de la procédure de sauvegarde repose sur l’anticipation. Contrairement au redressement judiciaire ou à la liquidation judiciaire, la procédure de sauvegarde intervient en amont de la cessation des paiements. L’entreprise est encore solvable, mais elle identifie des difficultés d’ordre économique, financier ou juridique susceptibles de compromettre sa pérennité à court ou moyen terme.

La cessation des paiements est la situation dans laquelle une entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible, c’est-à-dire les dettes arrivées à échéance, avec son actif disponible, c’est-à-dire les liquidités dont elle dispose immédiatement.

La procédure de sauvegarde poursuit trois objectifs complémentaires, permettre la poursuite de l’activité économique, maintenir l’emploi et organiser l’apurement du passif dans des conditions négociées avec les créanciers.

Thomas dirige une PME de 18 salariés dans le secteur de l’événementiel. Son principal client représentait 40 % de son chiffre d’affaires et vient de mettre fin au contrat. La trésorerie tient encore deux mois, mais Thomas ne voit pas comment honorer ses prochaines échéances fournisseurs. Il n’est pas en cessation des paiements, mais les difficultés sont réelles et insurmontables seul. En déposant une demande de sauvegarde sans attendre, Thomas protège son entreprise et ses salariés tout en conservant la main sur sa gestion.

Sauvegarde vs redressement vs liquidation : quelles différences ?

La procédure de sauvegarde est la première des trois grandes procédures collectives prévues par le Code de commerce. Comprendre leurs différences entre la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire est utile pour identifier la situation dans laquelle se trouve une entreprise et anticiper les conséquences de chaque voie.

Critère	Sauvegarde	Redressement judiciaire	Liquidation judiciaire
Cessation des paiements	Non requise	Obligatoire	Obligatoire
Qui peut saisir le tribunal	Uniquement le dirigeant	Dirigeant, créancier, ministère public	Dirigeant, créancier, ministère public
Situation de l’entreprise	Difficultés insurmontables sans cessation des paiements	Cessation des paiements	Cessation des paiements + redressement impossible
Période d’observation	12 mois maximum	18 mois maximum	Aucune
Maintien du dirigeant	Oui, avec surveillance possible	Oui, avec assistance obligatoire	Non — le liquidateur prend le contrôle
Objectif principal	Réorganisation et maintien de l’activité	Apurement du passif et maintien si possible	Cession des actifs et remboursement des créanciers
Issue possible	Plan de sauvegarde (10 ans max)	Plan de redressement ou liquidation	Clôture pour extinction du passif ou insuffisance d’actifs

Si le tribunal découvre, au cours de la procédure de sauvegarde, que l’entreprise était déjà en cessation des paiements à la date du jugement d’ouverture, il est tenu de convertir la procédure en redressement judiciaire, voire en liquidation judiciaire, conformément à l’article L621-12 du Code de commerce.

Procédure de sauvegarde vs redressement judiciaire

La différence majeure entre la procédure de sauvegarde et le redressement judiciaire tient à un seul critère, la cessation des paiements. La sauvegarde intervient avant ce seuil, l’entreprise rencontre des difficultés sérieuses mais règle encore ses dettes. Le redressement judiciaire, lui, s’ouvre obligatoirement lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Dans la sauvegarde, seul le dirigeant peut saisir le tribunal, ce qui lui garantit une maîtrise totale du calendrier et de la stratégie. Dans le redressement judiciaire, le dirigeant a l’obligation légale de déposer une déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours suivant celle-ci, mais un créancier ou le ministère public peut également forcer l’ouverture de la procédure avant que le dirigeant n’agisse, le privant de toute initiative. Par ailleurs, la période d’observation est limitée à 12 mois dans la sauvegarde contre 18 mois dans le redressement, et le dirigeant conserve davantage d’autonomie dans sa gestion quotidienne.

Julien dirige une société de BTP dont la trésorerie se dégrade depuis plusieurs mois. S’il agit maintenant en déposant une demande de sauvegarde, il conserve le contrôle de sa gestion et choisit ses interlocuteurs. S’il attend d’être en cessation des paiements, son principal fournisseur, qui le surveille de près, pourra saisir le tribunal avant lui et déclencher un redressement judiciaire dans des conditions bien moins favorables.

Procédure de sauvegarde vs liquidation judiciaire

La procédure de sauvegarde et la liquidation judiciaire s’opposent sur quasiment tous les points. La sauvegarde est une procédure de préservation, l’entreprise continue son activité, le dirigeant reste aux commandes et l’objectif est de trouver un plan de restructuration viable. La liquidation judiciaire est une procédure de fermeture, l’activité cesse, le dirigeant est immédiatement dessaisi au profit d’un liquidateur, les salariés sont licenciés et les actifs sont vendus pour rembourser les créanciers.

La liquidation judiciaire ne s’ouvre que lorsque deux conditions sont réunies simultanément, la cessation des paiements est avérée et le redressement de l’entreprise est manifestement impossible. Elle ne comporte aucune période d’observation et ne peut déboucher sur aucun plan de continuation.

Clara a attendu trop longtemps avant d’agir. Son agence de communication est en cessation des paiements depuis quatre mois et ses principaux créanciers ont saisi le tribunal. Le juge constate que le redressement est manifestement impossible au regard des dettes accumulées et prononce la liquidation judiciaire. Si Clara avait sollicité une sauvegarde six mois plus tôt, lorsque les difficultés étaient déjà perceptibles mais la trésorerie encore positive, la procédure aurait pu lui permettre de restructurer ses dettes et de sauver son activité.

Quelles sont les conditions pour ouvrir une procédure de sauvegarde ?

Pour bénéficier de la procédure de sauvegarde, l’entreprise doit satisfaire à deux conditions cumulatives posées par l’article L620-1 du Code de commerce, justifier de difficultés réelles et insurmontables et ne pas être en état de cessation des paiements.

Conditions liées à la situation de l’entreprise

Pour ouvrir un procédure de sauvegarde l’entreprise doit justifier de difficultés réelles et insurmontables. Les difficultés de l’entreprise peuvent être de trois natures.
Les difficultés économiques regroupent une baisse durable du chiffre d’affaires, la perte d’un client stratégique ou un marché en déclin structurel. Les difficultés financières correspondent à une trésorerie insuffisante, un accès au crédit bloqué ou des échéances devenues difficiles à honorer. Les difficultés juridiques désignent notamment un litige en cours susceptible d’engendrer une condamnation financière significative pour l’entreprise.

La condition essentielle pour ouvrir une procédure de sauvegarde est que les difficultés de l’entreprise soient insurmontables par l’entreprise seule, c’est-à-dire qu’elle ne dispose pas des ressources internes suffisantes pour les résoudre sans intervention judiciaire. Une difficulté passagère et surmontable ne suffit pas à ouvrir la procédure. En pratique, le tribunal apprécie le caractère insurmontable des difficultés au cas par cas, en analysant la situation globale de l’entreprise. Plusieurs indices peuvent démontrer ce caractère insurmontable, l’épuisement des réserves de trésorerie sans perspective de reconstitution à court terme, l’impossibilité d’obtenir de nouveaux financements bancaires, le refus des créanciers de renégocier les échéances à l’amiable, ou encore la perte d’un débouché commercial majeur sans possibilité de le remplacer dans un délai raisonnable.

Romain dirige une société de fabrication de mobilier professionnel. Suite à une rupture d’approvisionnement en matières premières, son chiffre d’affaires a chuté de 40 % en six mois. Romain a tenté de renégocier ses échéances bancaires : sa banque a refusé tout rééchelonnement. Il a sollicité une augmentation de capital auprès de ses associés, ceux-ci ont décliné. Il a exploré une solution de refinancement auprès d’un fonds d’investissement, sans succès. Face à l’échec de toutes ces démarches amiables, Romain peut légitimement démontrer au tribunal que ses difficultés sont insurmontables sans intervention judiciaire et obtenir l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Qui est concerné par une procédure de sauvegarde ?

Pour ouvrir une procédure de sauvegarde l’entreprise doit exercer une activité économique réelle, qu’elle soit commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Les personnes morales de droit privé et les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante sont toutes deux éligibles à la procédure de sauvegarde.

Sont éligibles à la procédure de sauvegarde :

Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC et autres) ;
Les entrepreneurs individuels (EI) y compris les micro-entrepreneurs ;
Les artisans peu importe leur statut juridique ;
Les professions libérales réglementées telles que les médecins, architectes ou avocats, ainsi que les exploitants agricoles.

Depuis le 1er janvier 2025, dans 12 villes françaises (Paris, Lyon, Marseille, Nanterre, Versailles, Nancy, Le Havre, Auxerre, Avignon, Le Mans, Limoges et Saint-Brieuc), les tribunaux de commerce et les tribunaux judiciaires compétents pour les procédures collectives ont été remplacés par des Tribunaux des Activités Économiques (TAE).

Comment se déroule une procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde judiciaire suit un enchaînement structuré en cinq étapes allant de la saisine du tribunal jusqu’à l’adoption d’un plan de restructuration. Chaque étape répond à des règles précises fixées par les articles L620-1 à L626-8 du Code de commerce :

Demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde auprès du tribunal ;
Jugement d’ouverture et nomination des organes ;
La déclaration de créances des créanciers ;
Période d’observation ;
Élaboration et validation du plan de sauvegarde.

Étape 1 : La demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde auprès du tribunal

La demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ne peut être déposée que par le représentant légal de l’entreprise c’est-à-dire le gérant pour une SARL, le président pour une SAS. C’est une démarche exclusivement volontaire, aucun créancier, aucun tiers ne peut l’imposer au dirigeant.

Dans les situations exceptionnelles où le dirigeant se trouve dans l’impossibilité d’agir, incapacité liée à une maladie grave ou décès, les représentants légaux ou les mandataires spécialement habilités à cet effet peuvent initier la procédure à sa place.

La demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde est adressée au tribunal de commerce pour les activités commerciales et artisanales, au tribunal judiciaire pour les professions libérales, ou au Tribunal des Activités Économiques (TAE) dans les 12 villes concernées par la réforme de janvier 2025.

Le dossier de demande d’ouverture d’une sauvegarde doit notamment comporter les comptes annuels du dernier exercice, une situation de trésorerie à jour, un compte de résultat prévisionnel, l’état chiffré des créances et des dettes, l’inventaire sommaire des biens de l’entreprise, ainsi qu’une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la demande.

Étape 2 : Le jugement d’ouverture de la sauvegarde et les organes nommés

Le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde

Si le tribunal estime la demande de sauvegarde fondée, après avoir entendu le représentant légal et, le cas échéant, les représentants du comité social et économique (CSE), il rend un jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde. Ce jugement est publié au Registre National des Entreprises (RNE), au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les sociétés commerciales, au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), ainsi que dans un support d’annonces légales, dans les 15 jours suivant la décision.

Dès l’ouverture de la procédure de sauvegarde, plusieurs effets protecteurs entrent en vigueur pour l’entreprise comme :

L’’interdiction de payer les créances antérieures au jugement d’ouverture ;
La suspension de toutes les poursuites individuelles des créanciers ;
L’arrêt du cours des intérêts légaux, conventionnels et de retard, à l’exception des prêts d’une durée supérieure ou égale à un an.

La mention “sauvegarde judiciaire” est apposée sur le Kbis pendant toute la durée de la procédure de sauvegarde. Elle n’est retirée qu’une fois le plan de sauvegarde adopté par le tribunal.

La désignation des organes de la procédure

Une fois le jugement d’ouverture de la sauvegarde prononcé, le tribunal nomme simultanément les différents acteurs chargés de superviser et d’encadrer la procédure de sauvegarde. Il s’agit du mandataire judiciaire, du juge-commissaire, et le cas échéant de l’administrateur judiciaire lorsque les seuils légaux sont atteints.

Le mandataire judiciaire représente les intérêts des créanciers. Il est chargé de recueillir les déclarations de créances, de vérifier le passif de l’entreprise et de formuler des propositions d’admission ou de rejet de chaque créance. La décision finale appartient au juge-commissaire.

L’administrateur judiciaire est désigné de manière obligatoire lorsque l’entreprise emploie au moins 20 salariés et réalise un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 3 millions d’euros. Le tribunal lui confie une mission de surveillance ou d’assistance du dirigeant dans sa gestion. Dans certains cas, il peut se voir confier l’administration partielle ou totale de l’entreprise. L’administrateur judiciaire établit également le bilan économique et social qui servira de base au plan de sauvegarde.

Le juge-commissaire est un magistrat du tribunal chargé de veiller à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure. Il joue un rôle d’arbitre, il autorise les actes de disposition importants que l’entreprise ne peut pas accomplir seule, comme la vente d’un immeuble, la conclusion d’un emprunt ou la souscription d’une sûreté réelle en garantie d’une créance née après l’ouverture de la procédure.

Le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire sont tous deux rémunérés par l’entreprise en difficulté. Leurs honoraires sont fixés par arrêté ministériel et varient en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Étape 3 : Les déclarations de créances des créanciers

Une fois le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde publié au BODACC, tous les créanciers dont la créance est antérieure au jugement d’ouverture ont l’obligation de déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire. Cette étape permet de dresser un état exhaustif du passif de l’entreprise, sur lequel reposera l’élaboration du plan de sauvegarde.

Le délai de déclaration pour les créances est de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC, porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Ce délai est impératif, un créancier qui omet de déclarer sa créance dans les temps encourt la forclusion, c’est-à-dire la perte définitive de son droit à être remboursé dans le cadre de la procédure.

La forclusion n’est pas automatique. Le créancier forclos peut demander au juge-commissaire un relevé de forclusion s’il justifie que sa défaillance n’est pas due à son fait, ou qu’il n’a pas eu connaissance de l’ouverture de la procédure en temps utile.

Marc est fournisseur d’une société placée en procédure de sauvegarde. Il apprend l’ouverture de la procédure trois semaines après la publication au BODACC mais ne déclare sa créance de 15 000 € qu’au bout de trois mois, pensant avoir le temps. Passé le délai de deux mois, le mandataire judiciaire lui oppose la forclusion. Marc perd définitivement son droit à être remboursé dans le cadre de la procédure, alors même que sa créance était parfaitement fondée.

Étape 4 : La période d’observation de la procédure de sauvegarde

La période d’observation est la phase centrale de la procédure de sauvegarde. Cette période s’ouvre après le jugement d’ouverture. Elle constitue un temps d’analyse et de diagnostic pendant lequel l’entreprise continue son activité sous surveillance judiciaire. Sa durée est de 6 mois, renouvelable une fois pour 6 mois supplémentaires, soit 12 mois au maximum, à la demande de l’administrateur judiciaire, de l’entreprise ou du ministère public.

Durant la période d’observation de la procédure de sauvegarde, le dirigeant conserve la gestion courante de l’entreprise mais doit établir un inventaire des biens et dresser la liste complète des créanciers. L’administrateur judiciaire, lorsqu’il est désigné, réalise un bilan économique et social approfondi de l’entreprise. Ce bilan sert de base à l’élaboration du futur plan de sauvegarde.

Étape 5 : L’élaboration et la validation du plan de sauvegarde

À l’issue de la période d’observation, lorsqu’une possibilité sérieuse de redressement existe, le tribunal arrête un plan de sauvegarde. Ce plan est élaboré conjointement par le dirigeant et l’administrateur judiciaire, puis soumis au vote des créanciers ou des classes de parties affectées lorsque leur constitution est obligatoire.

Une classe de parties affectées est un groupe de créanciers aux intérêts homogènes, réunis pour voter ensemble sur les propositions du plan de sauvegarde. Les créanciers sont répartis par catégories selon la nature de leur créance : créanciers munis de sûretés, créanciers fiscaux, créanciers sans garantie, etc. Chaque classe vote séparément, et le plan peut être imposé à une classe minoritaire dès lors qu’une majorité suffisante d’autres classes l’approuve,

La constitution de classes de parties affectées est imposée aux entreprises comptant plus de 250 salariés avec un chiffre d’affaires net dépassant 20 millions d’euros, ou dont le chiffre d’affaires net dépasse 40 millions d’euros.

Le plan de sauvegarde peut prévoir des délais de paiement, des remises de dettes partielles, l’arrêt ou la cession de certaines activités. Sa durée maximale est de 10 ans.

Karim dirige une société de transport routier de 35 salariés avec un chiffre d’affaires de 4 millions d’euros. À l’issue de la période d’observation, son administrateur judiciaire propose un plan prévoyant un remboursement des dettes fournisseurs étalé sur 7 ans et la cession d’une activité secondaire déficitaire. Le tribunal valide le plan, et Karim peut relancer son entreprise sur des bases assainies.

Quelles sont les conséquences de la procédure de sauvegarde ?

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde produit des effets concrets et immédiats sur l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise. Ces conséquences varient selon que l’on se place du côté du dirigeant, des créanciers, des salariés ou des partenaires contractuels.

Les effets de la sauvegarde pour l’entreprise et le dirigeant

Le dirigeant conserve ses pouvoirs de gestion pendant toute la durée de la procédure de sauvegarde. Il continue d’exercer les actes de gestion courante, passer des commandes, honorer les contrats en cours, gérer le personnel, et continue de percevoir sa rémunération, sauf décision contraire des associés ou actionnaires. Toutefois, lorsqu’un administrateur judiciaire est désigné, celui-ci encadre l’action du dirigeant. Selon la mission que lui confie le tribunal, l’administrateur surveille les décisions de gestion, assiste le dirigeant pour certains actes ou, dans les cas les plus graves, prend en charge directement une partie de l’administration de l’entreprise.

Sophie dirige une SAS de distribution spécialisée de 25 salariés. À l’ouverture de la sauvegarde, un administrateur judiciaire est nommé avec une mission d’assistance. Sophie ne peut plus signer de contrat d’emprunt ni vendre un actif immobilier sans l’accord préalable de l’administrateur. En revanche, elle continue à gérer ses équipes, ses approvisionnements et sa relation client au quotidien.

Les effets de la sauvegarde pour les créanciers et les créances

L’ouverture de la procédure de sauvegarde affecte tous les créanciers, mais de manière différente selon la date à laquelle leur créance est née.

Créances existant avant le jugement d’ouverture de la sauvegarde

Les créanciers dont la créance est antérieure au jugement d’ouverture de la sauvegarde font l’objet d’un traitement collectif strict.L’entreprise a l’interdiction de les payer individuellement à compter du jugement d’ouverture. Les créanciers concernés doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC. Toutes les poursuites individuelles engagées avant l’ouverture sont suspendues, et aucune nouvelle poursuite ne peut être initiée pendant la période d’observation.

Créances apparues après le jugement d’ouverture de la sauvegarde

Les créances nées après le jugement d’ouverture de la sauvegarde bénéficient d’un régime plus favorable. Elles sont en principe payées à leur échéance normale. Les apports en trésorerie effectués après l’ouverture de la procédure bénéficient du privilège de sauvegarde, ils sont remboursés en priorité, avant toutes les autres créances, ce qui incite les partenaires financiers à soutenir l’entreprise en difficulté. Les créances salariales, elles, sont toujours réglées en priorité absolue, quelle que soit leur date de naissance.

Les effets de la sauvegarde pour les salariés

Les salariés de l’entreprise en procédure de sauvegarde conservent leurs contrats de travail. Aucun licenciement économique n’est automatiquement déclenché par l’ouverture de la procédure. Le dirigeant reste tenu de verser les salaires à leurs échéances habituelles.

Un point de vigilance important s’impose cependant, le régime de garantie des salaires (AGS) ne s’applique pas dans le cadre d’une procédure de sauvegarde. Contrairement au redressement judiciaire ou à la liquidation, l’AGS ne prend pas en charge les salaires impayés d’une entreprise en sauvegarde. L’entreprise doit donc disposer des liquidités suffisantes pour honorer ses obligations salariales par ses propres moyens.

Si l’entreprise n’est plus en mesure de payer ses salariés pendant la période d’observation, cette situation peut conduire le tribunal à convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, ouvrant alors droit à la garantie de l’AGS.

Les effets de la sauvegarde sur les contrats en cours

Les contrats en cours au moment du jugement d’ouverture de la sauvegarde, contrats de bail commercial, contrats de franchise, contrats de crédit-bail, contrats fournisseurs, ne sont pas automatiquement résiliés. Conformément à l’article L622-13 du Code de commerce, aucune clause contractuelle ne peut prévoir leur résiliation automatique au seul motif de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, une telle clause serait réputée non écrite. Lorsqu’un administrateur judiciaire est désigné, c’est lui seul qui dispose de la faculté d’exiger la poursuite des contrats en cours ou d’y mettre fin selon les besoins de la restructuration. En l’absence d’administrateur judiciaire, c’est le dirigeant qui exerce cette faculté, après avis conforme du mandataire judiciaire.

Qu’est-ce que la procédure de sauvegarde accélérée ?

La procédure de sauvegarde accélérée est une variante de la procédure de sauvegarde judiciaire classique, réservée aux entreprises ayant préalablement engagé une procédure de conciliation avec leurs créanciers. Elle est régie par les articles L628-1 et suivants du Code de commerce.

L’objectif de la procédure de sauvegarde accélérée est de permettre à une entreprise dont la conciliation a échoué, notamment parce que certains créanciers ont refusé de participer à un accord amiable, d’imposer judiciairement, dans des délais très courts, un plan de restructuration financière aux créanciers récalcitrants.

La procédure de sauvegarde accélérée présente deux caractéristiques distinctives par rapport à la sauvegarde classique. D’abord, elle est beaucoup plus rapide, la période d’observation est limitée à trois mois maximum, non renouvelable. Ensuite, elle n’est accessible qu’aux entreprises répondant à certains seuils, un chiffre d’affaires net supérieur à 20 millions d’euros ou un bilan supérieur à 25 millions d’euros, ou un effectif supérieur à 150 salariés.

Procédure de sauvegarde : et après ?

Une fois la période d’observation terminée, la procédure de sauvegarde ne se clôture pas automatiquement. Le tribunal tranche sur l’avenir de l’entreprise en fonction du bilan dressé pendant cette période. Trois issues sont possibles, l’adoption d’un plan de sauvegarde, la clôture anticipée de la procédure, ou la conversion vers une procédure plus contraignante.

L’adoption du plan de sauvegarde

La première issue, la plus favorable, après une procédure de sauvegarde est l’adoption d’un plan de sauvegarde. Lorsque le tribunal estime qu’il existe une possibilité sérieuse de redressement, il arrête le plan élaboré pendant la période d’observation. Ce plan engage l’entreprise pour une durée maximale de 10 ans et organise le remboursement échelonné du passif. Un commissaire à l’exécution du plan est nommé pour en surveiller la bonne application.

En cas d’échec du plan de sauvegarde après son adoption, par exemple si l’entreprise ne respecte pas les échéances de remboursement prévues, le tribunal peut prononcer la résolution du plan et ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

La clôture anticipée de la procédure de sauvegarde

La clôture anticipée peut être une issue de la procédure de sauvegarde. Dans de rares cas, si la situation de l’entreprise s’améliore suffisamment au cours de la période d’observation pour que les difficultés disparaissent, le tribunal peut mettre fin à la procédure avant son terme. Les créanciers sont alors réglés et l’entreprise reprend son activité normalement, sans qu’aucun plan de restructuration ne soit nécessaire.

La conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire

Si l’adoption d’un plan de sauvegarde s’avère manifestement impossible, ou si la cessation des paiements est constatée en cours de procédure, le tribunal est tenu de convertir la procédure de sauvegarde. La conversion en redressement judiciaire intervient lorsqu’un redressement reste envisageable malgré la cessation des paiements. La conversion en liquidation judiciaire s’impose lorsque la situation est irrémédiablement compromise.

Nadia a obtenu un plan de sauvegarde sur 8 ans pour son entreprise de restauration collective. Deux ans après son adoption, une nouvelle crise sectorielle la contraint à cesser ses paiements. Le tribunal, constatant que le plan ne peut plus être respecté, prononce sa résolution et ouvre un redressement judiciaire. Nadia bénéficie alors des mécanismes du redressement, dont l’AGS pour ses salariés, pour tenter de sauver l’activité dans ce nouveau cadre.

La procédure de sauvegarde est un outil judiciaire préventif qui permet à une entreprise confrontée à des difficultés insurmontables, mais pas encore en cessation des paiements, de se restructurer sous protection du tribunal. En agissant tôt, le dirigeant conserve le contrôle de sa gestion, protège ses salariés et négocie un plan de remboursement avec ses créanciers sur une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans. C’est précisément parce qu’elle intervient avant la crise irréversible que la procédure de sauvegarde reste, de toutes les procédures collectives, celle qui offre le plus de leviers pour rebondir.

FAQ

Peut-on ouvrir une procédure de sauvegarde si on est déjà en cessation des paiements ?

Non, la procédure de sauvegarde est juridiquement fermée à toute entreprise qui se trouve en état de cessation des paiements au sens de l'article L631-1 du Code de commerce. La cessation des paiements désigne l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Si cette situation est avérée, le dirigeant doit obligatoirement déposer une déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours auprès du tribunal compétent, ce qui ouvre la voie au redressement judiciaire. Si un dirigeant dépose malgré tout une demande de sauvegarde en dissimulant la cessation des paiements, le tribunal la requalifiera en redressement judiciaire dès la découverte de la réalité de la situation financière, avec des conséquences potentiellement plus sévères pour le dirigeant concerné.

Combien coûte une procédure de sauvegarde ?

Le coût d'une procédure de sauvegarde repose sur plusieurs postes à la charge de l'entreprise. Les honoraires du mandataire judiciaire et, le cas échéant, de l'administrateur judiciaire sont fixés par arrêté ministériel et varient selon le nombre de salariés et le chiffre d'affaires de l'entreprise. À ces honoraires s'ajoutent les frais de greffe liés aux publications légales obligatoires, au BODACC et dans un support d'annonces légales, ainsi que, le cas échéant, les honoraires d'un avocat si le dirigeant souhaite être assisté tout au long de la procédure. Pour une petite entreprise, le coût total d'une procédure de sauvegarde peut varier de quelques milliers à plusieurs dizaines de milliers d'euros selon sa durée et sa complexité.

Qui peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ?

Seul le représentant légal de l'entreprise peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Pour une SARL, il s'agit du gérant. Pour une SAS ou une SA, il s'agit du président. Cette exclusivité est une caractéristique fondamentale qui distingue la sauvegarde du redressement judiciaire et de la liquidation judiciaire, lesquels peuvent être ouverts à l'initiative d'un créancier ou du ministère public. La démarche est donc entièrement volontaire et à l'initiative du dirigeant, ce qui lui confère un avantage stratégique considérable, il choisit le moment d'agir, avant d'y être contraint.

Combien de temps dure une procédure de sauvegarde ?

La durée totale d'une procédure de sauvegarde dépend de son issue. La période d'observation dure au maximum 12 mois (6 mois renouvelables une fois). Si un plan de sauvegarde est adopté à l'issue de cette période, le plan lui-même peut s'étendre sur une durée maximale de 10 ans, au cours de laquelle l'entreprise rembourse progressivement ses dettes selon l'échéancier arrêté par le tribunal. Dans les cas où la procédure de sauvegarde accélérée est applicable, la période d'observation est ramenée à 3 mois maximum. La durée globale de la procédure peut donc aller de quelques mois, en cas de clôture rapide, à plus d'une décennie en cas d'adoption d'un plan long.

Le dirigeant est-il dessaisi de la gestion pendant la sauvegarde ?

Non, le dirigeant n'est pas dessaisi de ses pouvoirs de gestion pendant la procédure de sauvegarde. C'est l'une des différences fondamentales avec la liquidation judiciaire. Le dirigeant continue d'administrer son entreprise, de gérer son personnel et d'exercer les actes de gestion courante. Toutefois, lorsqu'un administrateur judiciaire est désigné, obligatoire pour les entreprises d'au moins 20 salariés avec un chiffre d'affaires supérieur à 3 millions d'euros HT, celui-ci peut se voir confier une mission de surveillance ou d'assistance. Dans ce cadre, certains actes importants nécessitent l'accord ou la cosignature de l'administrateur. Le dirigeant conserve également sa rémunération habituelle, sauf décision contraire des associés ou actionnaires.

La procédure de sauvegarde apparaît-elle au Kbis ?

Oui, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde fait l'objet de publicités légales obligatoires. Le jugement d'ouverture est mentionné au Registre National des Entreprises (RNE) et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les sociétés commerciales, et publié au BODACC ainsi que dans un support d'annonces légales dans les 15 jours suivant la décision du tribunal. Ces mentions figurent donc dans les extraits officiels de l'entreprise, et notamment sur le Kbis, ce qui la rend visible pour les tiers, fournisseurs, banques, partenaires. Cette publicité est impérative, elle permet aux créanciers d'être informés de l'ouverture de la procédure afin de déclarer leurs créances dans les délais légaux.

Que se passe-t-il si le plan de sauvegarde échoue ?

Si l'entreprise ne respecte pas les échéances de remboursement prévues dans le plan de sauvegarde, le commissaire à l'exécution du plan ou tout créancier peut saisir le tribunal. Celui-ci peut alors prononcer la résolution du plan, ce qui met fin à la protection accordée par la sauvegarde. Deux issues sont alors possibles selon la situation de l'entreprise au moment de la résolution. Si un redressement reste envisageable malgré la cessation des paiements constatée, le tribunal ouvre un redressement judiciaire. Si le redressement est manifestement impossible, le tribunal prononce directement la liquidation judiciaire, entraînant la cession des actifs et, le cas échéant, la fermeture définitive de l'entreprise.

Créer mon entreprise

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 12/05/2026

Sources de l'article

0 Commentaires

Le plus récent

Le plus ancien

Commentaires en ligne

Afficher toutes les questions

Rédigé par

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris