ConnexionBilan de liquidation, la dernière étape avant la fermeture de votre société
Dernière mise à jour le 20/10/2026
- Qu’est-ce qu’un bilan de liquidation ?
- Le bilan de liquidation est-il obligatoire ?
- Qui établit le bilan de liquidation ?
- Quand établir le bilan de liquidation ?
- Comment se présente un bilan de liquidation ?
- Comment calculer le boni et le mali dans le bilan de liquidation ?
- Exemple chiffré d’un bilan de liquidation
- La fiscalité du boni après le bilan de liquidation
- Quelles sont les formalités de clôture après le bilan de liquidation ?
- Quel est l’ordre de paiement des créanciers dans le bilan de liquidation ?
- Le bilan de liquidation est le dernier bilan comptable d’une société. Le liquidateur l’établit une fois l’actif vendu et les dettes réglées.
- Le bilan de liquidation fait apparaître un boni de liquidation (un excédent à partager entre les associés) ou un mali de liquidation (une perte).
- Les comptes définitifs que traduit le bilan de liquidation doivent être approuvés par les associés avant la radiation. Cette approbation est obligatoire.
- Après le bilan de liquidation, le boni supporte un droit de partage de 2,5 %, puis la flat tax de 31,4 % chez chaque associé (taux 2026). Les sociétés unipersonnelles, comme l’EURL et la SASU, échappent au droit de partage.
Fermer une société ne se résume pas à cesser l’activité. Elle passe d’abord par une dissolution, puis par une liquidation au cours de laquelle l’entreprise solde ses comptes et montre ce qu’il reste une fois tout le monde payé, c’est le rôle du bilan de liquidation. Ce document détermine si les associés récupèrent de l’argent ou non, et il conditionne la dernière formalité, la radiation.
Qu’est-ce qu’un bilan de liquidation ?
Le bilan de liquidation est le bilan comptable établi à la toute fin de la vie d’une société, au moment de clôturer sa liquidation. Il photographie la situation financière une fois que le liquidateur a vendu les actifs, encaissé les créances et payé les dettes. À ce stade, l’actif se limite le plus souvent à la trésorerie disponible, et le passif aux capitaux propres qui reviennent aux associés.
Il ne faut pas le confondre avec le bilan de dissolution. Le bilan de dissolution marque le début des opérations, quand les associés décident d’arrêter la société. Le bilan de liquidation, lui, en marque la fin.
Le bilan de liquidation est-il obligatoire ?
Oui. Même si le « bilan de liquidation » n’est pas un formulaire administratif à remplir en tant que tel, les comptes définitifs qu’il traduit sont, eux, imposés par la loi. Les articles L237-7 à L237-10 du Code de commerce prévoient que le liquidateur établit les comptes de clôture et les soumet à l’approbation des associés.
Sans cette approbation, impossible de clôturer la liquidation ni de radier la société. Les associés statuent sur les comptes définitifs, donnent quitus au liquidateur pour sa gestion et le déchargent de son mandat.
Qui établit le bilan de liquidation ?
Le bilan de liquidation est établi par le liquidateur. Dans une liquidation amiable, décidée volontairement par les associés, il s’agit souvent de l’ancien gérant ou d’une personne désignée lors de l’assemblée de dissolution.
Dans une liquidation judiciaire, prononcée par un tribunal face à des difficultés financières, c’est le mandataire judiciaire nommé par le juge qui dresse les comptes.
Quand établir le bilan de liquidation ?
Le bilan de liquidation intervient en dernier, une fois toutes les opérations terminées. Le liquidateur doit d’abord réaliser l’actif, c’est-à-dire vendre les biens de la société, puis apurer le passif, autrement dit régler l’ensemble des dettes. Ce n’est qu’une fois ce travail achevé qu’il peut arrêter le bilan final et convoquer les associés.
Comment se présente un bilan de liquidation ?
Le bilan de liquidation reprend la forme classique d’un bilan comptable, avec un actif et un passif qui s’équilibrent. Sa particularité tient à son contenu très épuré.
À l’actif, on ne trouve en général plus que les disponibilités, c’est-à-dire la trésorerie restant sur le compte bancaire après la vente des biens et le recouvrement des créances. Les immobilisations et les stocks ont disparu, puisqu’ils ont été cédés. Au passif, les dettes envers les tiers ont elles aussi été soldées. Il ne reste que les capitaux propres, qui regroupent le capital social, les réserves et le résultat de la liquidation.
À la clôture, le bilan de liquidation de Sophie ne comporte plus que 12 000 € de trésorerie à l’actif. En face, au passif, figurent 12 000 € de capitaux propres. Ce sont ces capitaux propres qui seront partagés entre les associés et qui révèlent un boni ou un mali.
Comment calculer le boni et le mali dans le bilan de liquidation ?
Le boni et le mali sont les deux résultats possibles du bilan de liquidation, une fois les capitaux propres finaux connus. Soit il reste plus d’argent que les associés n’en avaient apporté, c’est un boni. Soit il en reste moins, c’est un mali.
Le boni dans le bilan de liquidation
Le boni de liquidation correspond à l’excédent qui subsiste après remboursement des apports. La société rend aux associés leur mise de départ, et il reste encore de l’argent à distribuer. Ce surplus se calcule en soustrayant le capital social remboursé du montant des capitaux propres finaux. Il se partage ensuite entre les associés, en proportion de leur participation.
Le mot boni met souvent les associés sur une fausse piste. Une bonne partie de ce qu’ils récupèrent n’est que l’argent qu’ils avaient apporté au départ, et seule la fraction qui dépasse ce capital change vraiment de nature au moment du partage, ce que beaucoup ne distinguent qu’une fois le calcul posé noir sur blanc.
Le mali dans le bilan de liquidation
Le mali de liquidation correspond à une perte pour la société. Les capitaux propres finaux du bilan de liquidation sont inférieurs au capital apporté, si bien que les associés ne récupèrent pas la totalité de leur mise. Le mali n’entraîne aucune imposition, puisqu’il n’y a aucun gain à taxer.
Nadia avait apporté 15 000 € de capital. À la clôture, son bilan de liquidation ne laisse que 11 000 € de capitaux propres. Elle subit un mali de 4 000 €. Elle perd une partie de son apport, mais ne paie aucun impôt sur cette perte.
Boni de liquidation et mali de liquidation : tableau récapitulatif
| Critère | Boni de liquidation | Mali de liquidation |
|---|---|---|
| Définition | Excédent restant après remboursement des apports | Perte constatée, les apports ne sont pas récupérés en totalité |
| Cause | La société vaut plus que le capital investi | La société vaut moins que le capital investi |
| Conséquence pour l’associé | Somme distribuée, soumise à taxation | Perte sèche, aucune imposition |
Exemple chiffré d’un bilan de liquidation
Chloé et son associé ont créé une SARL avec un capital social de 10 000 €, détenu à parts égales. Ils décident de fermer. Le liquidateur vend le matériel, encaisse les dernières factures et règle toutes les dettes. À la clôture, il reste 13 000 € sur le compte bancaire. Les capitaux propres s’élèvent donc à 13 000 €, pour un capital de départ de 10 000 €. Le boni de liquidation atteint 3 000 €, soit 1 500 € pour chacun.
Le bilan de liquidation de la SARL de Chloé se présente ainsi :
| Actif | Montant | Passif | Montant |
|---|---|---|---|
| Disponibilités (trésorerie) | 13 000 € | Capital social | 10 000 € |
| Boni de liquidation | 3 000 € | ||
| Total actif | 13 000 € | Total passif | 13 000 € |
Le calcul de la répartition suit quatre étapes :
- Constater les capitaux propres restants, soit 13 000 € ;
- Rembourser le capital social aux associés, soit 10 000 € non taxés ;
- Dégager le boni de liquidation, soit 3 000 € ;
- Partager ce boni selon les participations, soit 1 500 € par associé.
La fiscalité du boni après le bilan de liquidation
Le boni est taxé deux fois. Il l’est une première fois au niveau de la société lors du partage, puis une seconde fois entre les mains de chaque associé. Le mali, lui, n’entraîne aucune taxation.
Le droit de partage de 2,5 % sur le bilan de liquidation
Le partage du boni déclenche un droit d’enregistrement appelé droit de partage. L’article 746 du Code général des impôts en fixe le taux à 2,5 %. Il se calcule sur le montant du boni seul. Le capital remboursé n’entre pas dans l’assiette.
Une exception existe pour les sociétés à associé unique, comme l’EURL ou la SASU. Comme il n’y a qu’une personne, il n’y a pas de partage au sens juridique. Le droit de partage de 2,5 % ne s’applique donc pas.
L’imposition de l’associé après le bilan de liquidation
Le boni est assimilé à un dividende pour l’associé qui le perçoit. Il supporte à ce titre la flat tax, aussi appelée prélèvement forfaitaire unique.
Depuis le 1er janvier 2026, son taux global atteint 31,4 %. Il se décompose en 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, la hausse venant de la CSG portée à 10,6 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
L’associé peut aussi opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il bénéficie alors d’un abattement de 40 % sur le boni, mais cette option vaut pour l’ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers de l’année.
| Prélèvement | Taux 2026 | Assiette |
|---|---|---|
| Droit de partage | 2,5 % | Montant du boni, hors capital remboursé |
| Flat tax (PFU) | 31,4 % | Quote-part de boni de chaque associé |
| dont impôt sur le revenu | 12,8 % | Quote-part de boni |
| dont prélèvements sociaux | 18,6 % | Quote-part de boni |
Quelles sont les formalités de clôture après le bilan de liquidation ?
Une fois le bilan de liquidation approuvé, la fermeture entre dans sa dernière ligne droite. Les démarches s’enchaînent dans cet ordre :
- Réunir l’assemblée des associés pour approuver les comptes définitifs et donner quitus au liquidateur ;
- Publier une annonce légale de liquidation dans un support habilité ;
- Déposer la demande de radiation sur le guichet unique de l’INPI, accompagnée des comptes de clôture et du procès-verbal.
Le dépôt se fait obligatoirement sur le guichet unique de l’INPI, soit par le dirigeant lui-même, soit par un mandataire qui agit en son nom, comme un expert-comptable ou une plateforme juridique telle que LegalPlace.
La demande de radiation doit être déposée dans le mois qui suit la publication de la clôture. Sur le plan fiscal, la société doit aussi déclarer son dernier résultat dans les 60 jours de la cessation, conformément à l’article 201 du Code général des impôts, et transmettre sa dernière déclaration de TVA.
Quel est l’ordre de paiement des créanciers dans le bilan de liquidation ?
L’apurement du passif, que retrace le bilan de liquidation, obéit à une règle simple. Les associés passent toujours en dernier pour le remboursement. Le liquidateur rembourse d’abord les créanciers de la société, et ce n’est que s’il reste de l’argent après ce règlement que les associés récupèrent leur part.
Parmi les créanciers, un ordre de priorité s’applique :
- Les créanciers privilégiés sont ceux que la loi fait passer avant les autres, parce qu’ils bénéficient d’une garantie ou d’un privilège légal attaché à leur créance. On y trouve notamment les salariés pour leurs salaires, l’administration fiscale et les organismes sociaux pour certaines dettes, ou encore un créancier titulaire d’une sûreté comme une hypothèque. Ils sont payés en premier.
- Les créanciers chirographaires, c’est-à-dire ceux qui ne disposent d’aucune garantie particulière. Si l’actif ne suffit pas à couvrir toutes les dettes, la société se trouve en insuffisance d’actif, et il n’y a par définition aucun boni à partager.
Le bilan de liquidation est le dernier bilan comptable d’une société, établi par le liquidateur une fois l’actif vendu et les dettes réglées. Il révèle un boni, à partager entre les associés et à taxer, ou un mali, qui reste à leur charge sans imposition. Son approbation par les associés est obligatoire pour clôturer la liquidation et radier la société. En 2026, le boni supporte un droit de partage de 2,5 %, puis la flat tax de 31,4 % chez chaque associé, l’associé unique étant dispensé du droit de partage.
Expert-comptable inscrit à l’Ordre Xavier est spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Il a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
Dernière mise à jour le 20/10/2026
FAQ
Un bilan de liquidation et un bilan de dissolution, est-ce la même chose ?
Non. Le bilan de dissolution est dressé au début des opérations, quand les associés décident d’arrêter la société. Le bilan de liquidation intervient à la fin, une fois l’actif vendu et les dettes réglées. L’un ouvre la procédure, l’autre la clôture.
Combien coûte la clôture après un bilan de liquidation en 2026 ?
En 2026, la publication de l’annonce légale de clôture coûte 111 € HT en France métropolitaine. S’y ajoutent les frais de greffe de la radiation et, le cas échéant, les honoraires d’un professionnel qui réalise les formalités.
Faut-il un expert-comptable pour établir un bilan de liquidation ?
Aucun texte n’impose de recourir à un expert-comptable pour dresser le bilan de liquidation. Le liquidateur peut l’établir seul. Beaucoup de dirigeants font toutefois appel à un professionnel du chiffre pour sécuriser les écritures et éviter un rejet du dossier.
Combien de temps faut-il conserver un bilan de liquidation ?
Les documents comptables, dont le bilan de liquidation, se conservent 10 ans. Cette durée protège les anciens associés et le liquidateur en cas de contrôle ou de réclamation d’un créancier après la radiation.
Le bilan de liquidation d'une EURL suit-il les mêmes règles ?
Dans ses grandes lignes, oui. La principale différence tient à la fiscalité du boni. Dans une EURL à associé unique, le bilan de liquidation de l’EURL génère un boni exonéré du droit de partage de 2,5 %, faute de partage entre plusieurs personnes.
Peut-on fermer une société qui affiche un mali de liquidation ?
Oui. Une société peut être radiée même avec un mali de liquidation, dès lors que toutes les dettes ont été réglées. Les associés supportent la perte à hauteur de leur participation, mais la clôture reste possible et n’entraîne aucune imposition.
Qui règle les frais de la procédure de liquidation ?
Les frais, comme l’annonce légale et la radiation, sont à la charge de la société tant qu’elle existe. Ils sont réglés sur sa trésorerie avant tout partage. S’il ne reste plus de fonds, ce sont les associés qui les supportent.
Liquidation judiciaire et dépôt de bilan, quelle différence ?
Le dépôt de bilan est la déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal, lorsqu’une entreprise ne peut plus payer ses dettes. La liquidation judiciaire est l’une des issues de cette procédure, quand aucun redressement n’est envisageable.
Sources de l'article
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Expert-comptable inscrit à l'Ordre Xavier est spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Il a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.
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Légalement, il est possible de dissoudre et radier sa société via le site de l’INPI, même en cas de déficit supérieur au capital, dès lors qu’il n’y a ni dettes ni boni.
Les frais s’élèvent à environ 192,01 € pour la dissolution et 13,93 € pour la radiation.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Ensemble, nous relèverons vos défis logistiques.