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L’apport en nature dans une SAS
Dernière mise à jour le 12/11/2025
- Qu’est-ce qu’un apport en nature dans une SAS ?
- Qui peut réaliser un apport en nature dans une SAS ?
- Comment faire un apport en nature en pratique ?
- Comment évaluer la valeur d’un apport en nature ?
- Apport en nature en SAS : dans quels cas faut-il un commissaire aux apports ?
- Coût d’un apport en nature dans une SAS
- Apport en nature : quelles garanties protège la SAS ?
- Apport en nature en SAS : les erreurs à éviter
- FAQ
Vous souhaitez créer une SAS et apporter un bien autre qu’une somme d’argent ? L’apport en nature vous permet d’intégrer un bien matériel ou immatériel au capital de la société, en échange d’actions. Cette opération doit être encadrée pour garantir sa validité et la sécurité de votre projet.
À retenir :
- L’apport en nature correspond à l’apport d’un bien au capital de la SAS ;
- Il doit être décrit et évalué dans les statuts de la société ;
- Un commissaire aux apports peut être requis selon la valeur des biens ;
- Les biens sont intégralement libérés dès l’immatriculation ;
- Une évaluation erronée engage la responsabilité des associés pendant 5 ans.
Qu’est-ce qu’un apport en nature dans une SAS ?
Un apport en nature dans une SAS consiste à mettre un bien à la disposition de la société, autre qu’une somme d’argent. Contrairement aux idées reçues, l’apport en nature peut prendre plusieurs formes et pas uniquement celle d’un bien matériel.
Définition juridique de l’apport en nature
L’apport en nature est le transfert de propriété d’un bien (corporel ou incorporel) au profit de la société dès la création de la SAS ou plus tard. Ce bien intègre alors le capital social de la société, tout comme un apport en numéraire.
En échange, vous recevez des actions de la SAS et devenez associé de la SAS.
| Type d’apport | Constitue le capital social ? | Exemples |
|---|---|---|
| Apport en nature | Oui | Ordinateur, local, véhicule, brevet |
| Apport en numéraire | Oui | 5 000 € en virement bancaire |
| Apport en industrie | Non | Compétences techniques, expertise métier |
Quels biens pouvez-vous apporter au capital social ?
Vous pouvez apporter tout bien ayant une valeur économique et transmissible à la SAS :
- Matériel professionnel (un four à pizza pour lancer votre food truck) ;
- Véhicule utilitaire (une camionnette, voiture etc) ;
- Immeuble ou local (un ancien atelier que vous possédez) ;
- Fonds de commerce ;
- Logiciel ou brevet (une appli mobile codée par vos soins).
Apport en nature ou numéraire : quelle différence ?
| Critère | Apport en nature | Apport en numéraire |
|---|---|---|
| Nature du bien | Bien matériel ou immatériel | Argent |
| Transfert | Le bien est transmis à la SAS | Somme versée sur un compte bancaire |
| Évaluation nécessaire | Oui | Non (sauf vérification bancaire) |
Qui peut réaliser un apport en nature dans une SAS ?
Toute personne pouvant devenir associée d’une SAS peut réaliser un apport en nature, à condition de prouver qu’elle est propriétaire du bien.
Cela comprend :
- Les personnes physiques (vous, un associé, un proche) ;
- Les personnes morales (entreprises, associations) ;
- Les mineurs émancipés ;
- Les majeurs sous tutelle ou curatelle, avec l’accord du tuteur ou curateur.
Exemple : Paul, auto-entrepreneur, apporte son imprimante 3D à la SAS qu’il crée avec deux amis, au lieu d’apporter de l’argent.
Comment faire un apport en nature en pratique ?
L’apport en nature dans une SAS suit un cadre précis, à respecter dès la constitution de la société.
Décrire l’apport dans les statuts ou un contrat d’apport
Vous devez vous engager par écrit à transférer la propriété du bien apporté à la SAS.
Deux options s’offrent à vous :
- Insérer la description du bien directement dans les statuts (valeur, nature, identité de l’apporteur) ;
- ou rédiger un contrat d’apport distinct, à annexer aux statuts.
Exemple : Marc crée une SAS spécialisée dans la production audiovisuelle. Pour renforcer le capital de départ, il décide d’apporter une caméra professionnelle d’une valeur de 5 000 €. Il rédige un contrat d’apport en nature précisant la marque, le numéro de série, la valeur estimée et la date de transfert de propriété. Ce document est ensuite annexé aux statuts de la société, attestant que la caméra devient la propriété de la SAS dès son immatriculation.
Documents à prévoir
Pour que l’apport soit valable, vous devez fournir :
- Le contrat d’apport ou les statuts comportant la clause d’apport ;
- Une attestation de propriété du bien ;
- Une évaluation de la valeur du bien (expertise obligatoire si l’apport dépasse 30 000 € ou représente plus de la moitié du capital social).
Transférer la propriété et la jouissance du bien
La transmission de propriété a lieu automatiquement à l’immatriculation de la SAS.
Dès cette date, la société devient :
- Propriétaire juridique du bien ;
- Assume les risques liés à son usage.
Vous devez aussi mettre le bien à disposition effective de la société. Cela signifie que le bien doit pouvoir être utilisé immédiatement par la SAS.
Exemple : Hugo apporte un local commercial à sa SAS. Le jour de l’immatriculation, la société en devient propriétaire et peut l’utiliser sans délai pour lancer son activité.
| Étapes | À faire |
|---|---|
| 1. Rédiger l’engagement d’apport | Statuts ou contrat d’apport détaillé |
| 2. Évaluer le bien | Expertise ou auto-évaluation selon le montant et les seuils légaux |
| 3. Fournir les documents | Attestation de propriété, contrat, évaluation |
| 4. Transférer la propriété | Automatique à l’immatriculation de la SAS |
| 5. Mettre à disposition | Le bien doit pouvoir être utilisé par la société dès sa création |
Comment évaluer la valeur d’un apport en nature ?
La valeur d’un apport en nature n’est jamais fixée au hasard : elle détermine le nombre d’actions que recevra l’associé. Une mauvaise estimation peut fausser la répartition du capital et engager votre responsabilité.
Qui évalue l’apport ?
Deux possibilités selon la valeur des biens apportés :
| Cas | Commissaire aux apports |
|---|---|
| Un bien > 30 000 € et total des apports en nature > 50 % du capital social | Obligatoire |
| Aucun bien > 30 000 € et total < 50 % du capital | Dispense possible |
Exemple : Julie et Paul créent une SAS de conseil digital avec un capital social de 15 000 €. Julie apporte un ordinateur portable et du matériel photo pour une valeur totale de 8 000 €. Aucun bien n’excédant 30 000 € et les apports en nature représentant moins de 50 % du capital, ils peuvent évaluer eux-mêmes les biens sans faire appel à un commissaire aux apports. La valeur retenue est inscrite dans les statuts et acceptée par tous les associés.
Comment fixer la valeur ?
- Chaque bien doit être évalué séparément ;
- L’évaluation doit refléter la valeur réelle du bien au jour de l’apport ;
- Si un commissaire aux apports de la SAS intervient, son rapport fait foi : vous êtes protégé.
Quels risques en cas de surévaluation ?
- L’apporteur reçoit trop d’actions : déséquilibre entre associés de la SAS ;
- Le capital est artificiellement gonflé : trompe les créanciers ;
- Vous risquez une action en justice et des sanctions financières
Exemple : Thomas apporte à sa SAS de e-commerce un site internet qu’il estime à 40 000 €, sans faire appel à un commissaire aux apports. En réalité, la valeur du site ne dépasse pas 10 000 €. Résultat : Thomas reçoit trop d’actions, créant un déséquilibre entre associés et un capital surévalué. Deux ans plus tard, un créancier conteste cette évaluation, et la responsabilité de Thomas est engagée pour surévaluation frauduleuse.
Apport en nature en SAS : dans quels cas faut-il un commissaire aux apports ?
La nomination d’un commissaire aux apports n’est pas toujours obligatoire lorsque vous effectuez un apport en nature dans une SAS. Mais elle reste fortement conseillée dans certaines situations pour sécuriser la valeur du bien et éviter tout litige futur.
Quand la nomination est-elle obligatoire ?
La désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire uniquement si les deux conditions suivantes sont réunies :
- Un apport en nature dépasse 30 000 € ;
- L’ensemble des apports en nature représente plus de 50 % du capital social.
Si une seule de ces conditions n’est pas remplie, la nomination d’un commissaire reste facultative.
Que risquez-vous sans commissaire ?
En cas de surestimation volontaire, vous encourez des sanctions pénales :
- Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement ;
- 375 000 € d’amende (art. L.241-3 du Code de commerce).
Comment désigner le commissaire ?
- Il doit être inscrit sur la liste des commissaires aux comptes ;
- Vous pouvez en choisir un d’un commun accord ;
- Sinon, vous devez en demander la désignation au président du tribunal de commerce.
Coût d’un apport en nature dans une SAS
| Frais | Montant estimé | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Rédaction du contrat d’apport | 0 € à 100 € | Oui, sauf si intégré aux statuts |
| Commissaire aux apports | 500 € à 3 000 € | Si un bien > 30 000 € et apports > 50 % du capital |
| Frais de greffe (immatriculation) | 35,59 € | Oui |
| Publication d’annonce légale | de 197 à 231 € | Oui |
| Évaluation / expertise du bien | 0 € à 200 € | Non (sauf cas spécifiques comme immeuble) |
| Droits d’enregistrement | Variable (ex : immeuble) | Non, sauf si bien soumis à enregistrement (ex : foncier) |
Apport en nature : quelles garanties protège la SAS ?
Lorsque vous réalisez un apport en nature dans une SAS, vous ne transmettez pas seulement un bien : vous engagez votre responsabilité. La société bénéficiaire doit pouvoir utiliser le bien librement et en toute sécurité.
Qu’est ce que garantit l’apporteur dès la constitution ?
En tant qu’associé, vous garantissez la société sur deux points :
| Garantie | Ce que cela implique |
|---|---|
| Contre l’éviction | Le bien doit appartenir à 100 % à l’apporteur. Aucun tiers ne doit pouvoir le réclamer. |
| Contre les vices cachés | Le bien doit être utilisable, sans défaut qui empêcherait son usage normal. |
Exemple : Sophie apporte à sa SAS de livraison un fourgon utilitaire d’une valeur de 20 000 €. Quelques semaines après l’immatriculation, la société découvre qu’un crédit reste en cours sur le véhicule et que la banque en revendique la propriété. Sophie viole alors la garantie contre l’éviction et doit rembourser la société. Si, en plus, le moteur présentait un défaut caché, elle serait également tenue d’indemniser la SAS au titre de la garantie contre les vices cachés.
Comment éviter les litiges ?
- Faites évaluer le bien objectivement, avec ou sans commissaire ;
- Documentez l’état et la propriété du bien dans le contrat d’apport ;
- Utilisez un outil sécurisé pour rédiger vos statuts.
Apport en nature en SAS : les erreurs à éviter
Un apport en nature mal géré peut bloquer la création de votre SAS ou créer des tensions entre associés.
Surévaluer un bien
Lorsque vous attribuer une valeur trop élevée à un bien vous risquez :
- De recevoir plus d’actions que vous ne devriez ;
- De fausser le capital social (ce qui peut tromper les créanciers) ;
- D’engager votre responsabilité pendant 5 ans (surtout si vous vous êtes passé d’un commissaire).
Oublier des documents
Des oublis peuvent retarder l’immatriculation de votre SAS :
| Document oublié | Conséquence |
|---|---|
| Contrat d’apport ou clause dans les statuts | Refus de dossier par le greffe |
| Attestation de propriété du bien | Rejet de l’apport |
| Rapport du commissaire (si requis) | Blocage total de la procédure |
Négliger la rédaction des statuts
Un oubli dans la clause d’apport en nature peut rendre l’opération invalide. Il faut :
- Identifier le bien clairement ;
- Mentionner sa valeur ;
- Désigner l’apporteur.
Tableau récapitulatif : exemples ce qu’il faut éviter
| Erreur | Conséquence directe |
|---|---|
| Surévaluer le bien | Litiges, responsabilité, sanctions |
| Oublier un document | Retard ou refus d’immatriculation |
| Rédiger des statuts incomplets | Apport non reconnu juridiquement |
Sources : articles L.223-9, L.225-8, L.225-147 et L227-1 du code de commerce.
FAQ
Comment se déroule une augmentation de capital par apport en nature dans une SAS ?
Dans une SAS, l’augmentation de capital par apport en nature consiste à intégrer un bien non monétaire au capital. Un commissaire aux apports évalue le bien (sauf exception), les associés approuvent la valeur lors d’une assemblée, puis les statuts sont modifiés et les formalités légales déposées au guichet unique pour rendre l’opération officielle.
Qu’est-ce qu’un apport en nature dans une SAS à capital variable ?
Dans une SAS à capital variable, un apport en nature consiste à apporter un bien non monétaire en échange d’actions, comme dans une SAS classique. La différence est que le capital peut librement varier entre un minimum et un maximum prévus dans les statuts, sans formalités lourdes, contrairement à une SAS à capital fixe où chaque modification nécessite une décision et un enregistrement officiels.
Quel est le montant maximum d'un apport en nature pour une SAS ?
Il n’existe pas de montant maximum pour un apport en nature dans une SAS. En revanche, si la valeur d’un apport dépasse 30 000 € et si l’ensemble des apports en nature représente plus de 50 % du capital social, la désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire pour en vérifier la valeur avant l’immatriculation ou l’augmentation de capital.
Créer ma SAS
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 12/11/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.