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Rapport de gestion de SARL

Rapport de gestion de SARL

Le rapport de gestion en SARL est un document comptable annuel dense et technique. Certaines sociétés à responsabilité limitée en sont dispensées.

L’article L232-1-II du Code de commerce tel que modifié par la loi du 10 août 2018 prévoit que « Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l’exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement. Il y est fait mention des succursales existantes. ».

Le point sur les conditions de la dispense, et les modalités d’établissement du rapport lorsqu’il est obligatoire après la création d’une SARL.

Le rapport de gestion en SARL : obligatoire ou facultatif ?

Progressivement, la loi a allégé les obligations comptables à la charge des gérants de SARL.

Rapport de gestion facultatif en EURL et en SARL : les conditions de dispense

Jusqu’à la loi du 10 août 2018, seules les SARL à associé unique – entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée – pouvaient prétendre à la dispense de rapport. A compter des exercices clos au 11 août 2018, le rapport de gestion en SARL est également facultatif, sous conditions :

  • Le nouvel article L232-1-IV du Code de commerce étend la dispense de rapport de gestion en SARL à la société considérée comme une petite entreprise au sens de l’article L123-16 du même Code. La société à responsabilité limitée est une petite entreprise dispensée de rapport de gestion si elle ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants sur 2 exercices sociaux consécutifs :
    • Total du bilan annuel inférieur à 4 millions d’euros ;
    • Montant net maximal du chiffre d’affaires annuel égal à 8 millions d’euros ;
    • Effectif inférieur à 50 salariés.
    • Attention ! Ces chiffres fixés par décret sont susceptibles de modification.

  • Les SARL qui gèrent des titres de participation ou des valeurs mobilières, qui exercent une activité de crédit, de financement ou d’assurance ne peuvent prétendre à la dispense de rapport, quelle que soit leur envergure ;

Les petites entreprises représentent une proportion majeure des SARL en France : en pratique, la plupart des gérants de société à responsabilité limitée bénéficient donc de l’allègement des obligations comptables de la loi du 10 août 2018.

Rapport de gestion obligatoire en SARL

Le gérant de SARL qui dépasse les seuils de la petite entreprise a l’obligation d’établir un rapport de gestion dans les conditions suivantes :

  • Le rapport de gestion est établi à une fréquence annuelle ;
  • Ce document comptable est présenté aux associés à l’occasion de l’AGO – assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos – pour approbation ;
  • Le rapport annuel de gestion est conservé au siège social de la SARL.

A noter : à l’image des SA, les SARL soumises à l’obligation légale de déposer des comptes consolidés doivent joindre à leur dépôt annuel au greffe du tribunal de commerce une copie du rapport pour l’exercice comptable. Ces SARL représentent une proportion minime des sociétés à responsabilité limitée : en pratique, la plupart des SARL obligées d’établir un sont dispensées de le déposer au greffe du TC au moment de déposer leurs comptes sociaux.

A défaut d’établissement d’un rapport annuel de gestion obligatoire, la gérance de la SARL est passible d’une amende d’un montant de 9 000 €.

 

Rédiger le rapport de gestion en SARL

Vous êtes gérant d’une SARL non concernée par le statut de petite entreprise ? Vous devez obligatoirement établir un rapport annuel de gestion.

Quand rédiger le rapport de gestion de la SARL ?

Le rapport de gestion rend compte de la situation financière de la SARL sur l’année passée et des évolutions prévisibles sur l’année à venir. Il doit être établi à la clôture de l’exercice social tel que déterminé aux statuts de la SARL, pour être présenté par la gérance aux associés au cours de l’AGO.

Pour rappel : l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes de SARL doit intervenir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice.

2 hypothèses pour déterminer la date limite d’établissement du rapport de gestion en SARL :

  • La société dispose d’un commissaire aux comptes : le document comptable est établi dans un délai maximal d’un mois avant la date de tenue d’AG ;
  • A défaut de commissaire aux comptes, le gérant doit transmettre le rapport annuel de gestion aux associés pour lecture préalable dans un délai maximal de 15 jours avant la date de tenue d’AG.

A noter : le document comptable est joint à la convocation en assemblée générale des associés, puis tenu à disposition aux jour et lieu de l’AG d’approbation des comptes.

Qui rédige le rapport ?

Il incombe au gérant de rédiger le rapport de gestion de la SARL qu’il dirige.

En cas de co-gérance :

  • Les co-gérants établissent ensemble le rapport annuel ;
  • En cas de désaccord entre les co-gérants, chaque dirigeant formule ses observations sur le document comptable, soumis aux associés en cours d’AG.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Pour être valable, le rapport de gestion de la SARL doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

  • La situation financière et l’activité de la société pour l’année écoulée ;
  • Les résultats enregistrés au cours de l’exercice ;
  • Les prévisions financières pour l’année à venir ;
  • Les activités R&D passées, en cours et prévues ;
  • Une analyse du CA et de l’endettement de la SARL ;
  • Un rappel du montant des dividendes distribués les 3 exercices sociaux précédents ;
  • Toute remarque utile à propos des méthodes comptables adoptées par la société pour la présentation de ses comptes annuels ;
  • Toute remarque ou information utile du gérant relative à la gestion financière de la société à responsabilité limitée.

A noter : lorsque le rapport est établi dans un délai important à compter de la date de clôture statutaire de l’exercice social, penser à mentionner tout événement important survenu pendant ce laps de temps.

Le rapport de gestion de SARL est un document complexe à établir. Dans la mesure où il concerne les « grandes » entreprises, celles-ci auront la possibilité de recourir à un professionnel expert pour les conseiller – comptable ou avocat spécialiste.

 

Le rapport de gestion en SARL : un document public

Lorsqu’il est obligatoire, le rapport doit obligatoirement être conservé au siège social de la SARL. En effet, la loi impose à la société de communiquer une copie du document à toute personne qui en fait la demande.

A noter : document public, le rapport de gestion de SARL ne doit pas comporter plus d’informations que nécessaire. Divulguer des données stratégiques confidentielles risque en effet de nuire à la compétitivité de la société.

En tant que document comptable, le rapport de gestion de la SARL doit en outre être communiqué sur simple demande à l’administration fiscale. Ses mentions doivent donc être précises et exactes, sous peine de sanction.

En résumé :

  • Avant d’établir le rapport de gestion de SARL, le gérant doit vérifier qu’il y est légalement contraint ;
  • En cas de rapport annuel de gestion obligatoire, son établissement peut être réalisé avec le concours d’un comptable ou d’un avocat ;
  • Penser à faire approuver le rapport aux associés en AGO. La non-approbation par les associés peut constituer un désaveu de la gérance, dont le gérant tire toute conséquence adaptée – démission, changement de politique de direction de la société… En tout état de cause, le PV d’assemblée générale d’approbation des comptes doit mentionner le défaut d’approbation de la gestion, résultats du vote à l’appui.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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