ConnexionRapport de gestion de SARL : ce que la loi impose au gérant
Dernière mise à jour le 03/09/2026
- Une SARL est dispensée de rapport de gestion tant qu’elle ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants : 7 500 000 € de bilan, 15 000 000 € de chiffre d’affaires et 50 salariés. Toutefois, les associés peuvent rendre le rapport obligatoire dans tous les cas dans les statuts.
- Le rapport de gestion de la SARL est établi par le gérant, puis adressé aux associés 15 jours au moins avant l’assemblée d’approbation des comptes.
- Ne pas établir un rapport de gestion obligatoire expose le gérant à une amende de 9 000 €.
Le rapport de gestion en SARL est un document annuel dense et technique. Beaucoup de sociétés à responsabilité limitée en sont pourtant dispensées. L’article L232-1 du Code de commerce impose au gérant d’exposer la situation de la société durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus depuis la clôture et ses activités en matière de recherche et de développement. Depuis la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, cette obligation ne pèse plus ni sur les micro-entreprises ni sur les petites entreprises. Le point sur les conditions de la dispense, et les modalités d’établissement du rapport lorsqu’il est obligatoire après la création d’une SARL.
Le rapport de gestion en SARL : obligatoire ou facultatif ?
Progressivement, la loi a allégé les obligations comptables à la charge des gérants de SARL.
Rapport de gestion facultatif en EURL et en SARL : les conditions de dispense
La dispense a ensuite été étendue aux petites entreprises, puis aux micro-entreprises par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025.
Aujourd’hui, l’article L232-1 du Code de commerce dispense de rapport de gestion les sociétés commerciales qui sont des micro-entreprises ou des petites entreprises au sens de l’article L230-1 du même code. Une SARL est une petite entreprise lorsqu’elle ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants, appréciés à la clôture de deux exercices consécutifs :
- Total du bilan : 7 500 000 € ;
- Montant net du chiffre d’affaires : 15 000 000 € ;
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 50.
La dispense de rapport de gestion ne joue pas pour les SARL dont l’activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières, ni pour celles qui relèvent de l’article L123-16-2 du Code de commerce : sociétés cotées, établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d’assurance.
Les petites entreprises représentent une proportion majeure des SARL en France : en pratique, la plupart des gérants de société à responsabilité limitée bénéficient donc de cet allègement.
Rapport de gestion obligatoire en SARL
Le gérant de SARL qui dépasse les seuils de la petite entreprise a l’obligation d’établir un rapport de gestion dans les conditions suivantes :
- Le rapport de gestion est établi à une fréquence annuelle ;
- Ce document comptable est présenté aux associés à l’occasion de l’AGO – assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos – pour approbation ;
- Le rapport annuel de gestion est conservé au siège social de la SARL.
Quelles sanctions en cas d’absence de rapport de gestion en SARL ?
Le gérant qui n’établit pas un rapport de gestion obligatoire encourt une amende de 9 000 €. L’article L241-4 du Code de commerce punit de cette peine le fait, pour les gérants, de ne pas dresser l’inventaire, établir les comptes annuels et un rapport de gestion pour chaque exercice.
Deux risques s’ajoutent à cette amende :
- La responsabilité civile du gérant, lorsque l’absence de rapport ou des informations inexactes causent un préjudice à la société ou aux associés ;
- La contestation des décisions prises en assemblée, les associés n’ayant pas reçu l’information à laquelle la loi leur donne droit.
Rédiger le rapport de gestion en SARL
Vous êtes gérant d’une SARL non concernée par le statut de petite entreprise ? Vous devez obligatoirement établir un rapport annuel de gestion.
Quand rédiger le rapport de gestion de la SARL ?
Le rapport de gestion rend compte de la situation financière de la SARL sur l’année passée et des évolutions prévisibles sur l’année à venir. Il doit être établi à la clôture de l’exercice social tel que déterminé aux statuts de la SARL, pour être présenté par la gérance aux associés au cours de l’AGO.
Deux délais encadrent la mise à disposition du rapport de gestion en SARL :
- Le rapport de gestion est adressé aux associés 15 jours au moins avant la date de l’assemblée, avec les comptes annuels et le texte des résolutions (article R223-18 du Code de commerce) ;
- Lorsque la SARL a un commissaire aux comptes, les comptes annuels et le rapport de gestion sont tenus à sa disposition au siège social un mois au moins avant la convocation de l’assemblée (article R232-1 du Code de commerce).
Qui rédige le rapport ?
Il incombe au gérant de rédiger le rapport de gestion de la SARL qu’il dirige.
En cas de co-gérance :
- Les co-gérants établissent ensemble le rapport annuel ;
- En cas de désaccord entre les co-gérants, chaque dirigeant formule ses observations sur le document comptable, soumis aux associés en cours d’AG.
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Pour être valable, le rapport de gestion de la SARL doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
- La situation de la société durant l’exercice écoulé, avec une analyse objective de l’évolution des affaires, des résultats et de l’endettement ;
- Les résultats enregistrés au cours de l’exercice ;
- Les prévisions financières pour l’année à venir ;
- Les activités R&D passées, en cours et prévues ;
- Les succursales existantes ;
- Les indicateurs clés de performance, financiers et, le cas échéant, non financiers, notamment sur les questions d’environnement et de personnel ;
- Les principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée ;
- L’exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie, ainsi que l’utilisation d’instruments financiers ;
- Le montant des dividendes distribués au titre des 3 exercices précédents.
Le rapport de gestion de SARL est un document complexe à établir. Dans la mesure où il concerne les « grandes » entreprises, celles-ci auront la possibilité de recourir à un professionnel expert pour les conseiller – comptable ou avocat spécialiste.
Le rapport de gestion en SARL : un document public
L’article L232-22 du Code de commerce impose en effet de le tenir à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
En tant que document comptable, le rapport de gestion de la SARL doit en outre être communiqué sur simple demande à l’administration fiscale. Ses mentions doivent donc être précises et exactes, sous peine de sanction.
Rapport de gestion : quelles obligations selon la forme de société ?
L’obligation d’établir un rapport de gestion ne dépend pas de la forme juridique, mais de la taille de la société. SARL, SAS, SA ou SNC relèvent des mêmes seuils, fixés par les articles L232-1 et L230-1 du Code de commerce.
| Forme sociale | Rapport de gestion obligatoire ? | Particularités |
| SARL et EURL | Oui, au-delà de 2 des 3 seuils | L’associé unique non gérant de l’EURL reçoit les documents 1 mois avant l’expiration du délai de 6 mois |
| SAS et SASU | Oui, au-delà de 2 des 3 seuils | Le président établit le rapport de gestion |
| SA | Oui, au-delà de 2 des 3 seuils | Le conseil d’administration ou le directoire l’établit |
| SNC | Oui, au-delà de 2 des 3 seuils | |
| Société cotée, banque, assurance | Oui, sans condition de seuils | Dispense exclue par l’article L123-16-2 du Code de commerce |
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 03/09/2026
FAQ
Quelles SARL sont dispensées de rapport de gestion ?
Les SARL qui sont des micro-entreprises ou des petites entreprises au sens de l’article L230-1 du Code de commerce. La SARL est dispensée tant qu’elle ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants : 7 500 000 € de total de bilan, 15 000 000 € de chiffre d’affaires net et 50 salariés. La nomination d’un commissaire aux comptes ne remet pas en cause cette dispense.
Qui rédige le rapport de gestion ?
Le ou les gérants de la société sont responsables de sa rédaction. Ils doivent y apporter des informations sincères et exactes. La responsabilité du gérant peut être engagée en cas d’omission.
Faut-il déposer le rapport de gestion au greffe ?
Non, le rapport de gestion n’est pas déposé au greffe. Il est communiqué aux associés avant l’assemblée générale et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande. Seul le rapport sur la gestion du groupe, établi par les sociétés qui présentent des comptes consolidés, est déposé au greffe avec les comptes annuels.
Qu'est-ce qu'un rapport de gestion ?
Le rapport de gestion est le document annuel par lequel le dirigeant rend compte aux associés de la vie de la société : activité de l’exercice écoulé, résultats, situation d’endettement, événements importants survenus depuis la clôture et perspectives. En SARL, il est présenté à l’assemblée générale d’approbation des comptes.
Existe-t-il un modèle officiel de rapport de gestion ?
Non, la loi n’impose aucun modèle. Le rapport doit simplement contenir les mentions prévues à l’article L232-1 du Code de commerce et refléter la situation réelle de la société. Un modèle sert de trame, jamais de contenu tout fait.
Sources de l'article
- Article L232-1 du Code de commerce
- Article L230-1 du Code de commerce
- Article D230-1 du Code de commerce
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris