L’assemblée générale d’une SAS

A propos de LegalPlace

LegalPlace propose une bibliothèque de documents juridiques (contrats et lettres) personnalisables, qui s’adaptent à la situation du client, en immobilier, social, corporate etc.

Télécharger statuts SAS

L’assemblée générale d’une SAS est une réunion de la collectivité des associés, pendant laquelle cette dernière doit adopter des décisions qui lui sont soumises au titre d’un ordre du jour.

Le terme d’assemblée générale est, du point de vue strictement juridique, impropre à la SAS, car, contrairement aux cas des SARL ou des SA, la loi n’impose nullement que les décisions collectives des associés de SAS soient prises en “assemblées générales” : c’est aux statuts de SAS de fixer les règles de prises de décisions collectives (article L. 227-9 du code de commerce). En pratique, dans la majorité des statuts de SAS, il est prévu un fonctionnement de type assemblées générales comme dans les SA, avec toutefois certains assouplissements en matière de convocation, de mode de prises de décision, permettant d’alléger le formalisme de tenue des assemblées générales.

La loi précise également que, sauf dans certains cas, c’est aux statuts de fixer les pouvoirs de la collectivité des associés.

Les pouvoirs de l’assemblée générale

C’est aux statuts de SAS de déterminer la compétence et les pouvoirs de l’assemblée générale de la SAS (la collectivité des associés). C’est à dire que c’est aux statuts de fixer dans quels cas des décisions doivent impérativement être prises ou approuvées par la collectivité des associés.

Toutefois, le Code de commerce impose que les décisions suivantes soient prises par la collectivité des associés :

– l’approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices

– l’augmentation de capital, la réduction de capital, l’amortissement du capital

– la dissolution de la SAS

– la transformation de la SAS en une société d’une autre forme

– la fusion, la scission, les apports partiels d’actifs soumis au régime des scissions

– l’examen des conventions réglementées

– les décisions pour lesquelles la loi impose qu’elles soient prises à l’unanimité des associés (voir ci-après)

En pratique, le plus souvent les statuts prévoient que l’assemblée générale des associés est également compétente pour toutes les décisions portant sur la modification des statuts de la SAS.

Le fonctionnement de l’assemblée générale

Ici encore, c’est aux statuts de SAS de déterminer les règles et de la forme de prise de décisions de la collectivité des associés. La prise des décisions en assemblée générale n’est qu’une modalité de prise de décision parmi d’autres.

Mode de prises de décision

Il est possible d’envisager, dans les statuts, divers mode de prises de décision et d’imposer certains modes dans certains cas ou de laisser à l’organe dirigeant (tel que le président de SAS ou le directeur général de SASla possibilité de choisir l’un des modes à chaque fois qu’il souhaite solliciter la collectivité des associés pour une décision.

Les modes de prises de décision les plus connus tels que retranscrits dans les statuts de SAS sont les suivants :

Assemblées générales

La prise de décisions des associés en assemblées générales est la forme la plus communément utilisée dans les SAS. L’assemblée générale permet aux associés de se voir physiquement (ou d’assister par d’autres moyens telles que les conférences téléphoniques ou les visioconférences) et d’échanger sur les sujets fixés à l’ordre du jour, avant de voter pour adopter ou rejeter une résolution.

Les statuts doivent tout d’abord dans ce cas définir les règles applicables aux convocations des associés, et les lieux où l’assemblée peut se tenir.

Mieux vaut prévoir des règles souples, telles qu’une convocation par tous moyens (y compris par e-mail), avec un délai de préavis suffisant mais pas trop long (par exemple, 8 jours de préavis), et la possibilité de se réunir au siège social ou à tout autre endroit fixé dans la convocation (pour autant qu’il soit accessible).

Il convient également que les statuts prévoient les détails suivants :

– la présidence de l’assemblée (en général, le président ou un DG, un associé ayant le plus de voix)

– les règles de représentation d’un associé en assemblée : peut-il donner pouvoir à un autre associé ou à toute personne de son choix (ce qu’il vaut mieux éviter compte tenu du caractère confidentiel des sujets pouvant être évoqués en assemblée)

– les règles d’établissement d’une feuille de présence et d’un procès-verbal d’assemblée générale

Attention : si tous les associés sont présents ou représentés (par des pouvoirs) et qu’ils souhaitent prendre rapidement une décision, les statuts peuvent utilement prévoir la possibilité pour eux de prendre une décision par acte “sous seing privé”, afin d’éviter de devoir respecter le formalisme contraignant de la tenue d’une assemblée générale.

Une alternative peut être de prévoir une résolution, en début de réunion, par laquelle les associés votent à l’unanimité la purge du respect de la procédure statutaire de convocation de l’assemblée générale.

Consultations écrites

Afin d’éviter une réunion, ce qui nécessite une disponibilité commune pour les associés, la prise de décision par consultations écrites est de plus en plus répandue.

Dans ce cas, la personne à l’initiative de la convocation (que les statuts de SAS devront bien identifier) devra adresser le texte des résolutions aux associés qui disposeront d’un certain délai pour se prononcer par un oui ou un non. Les associés ne peuvent en principe pas suggérer des modifications aux résolutions soumises à leur vote.

Les statuts doivent précisément fixer les règles d’envoi et de retour de votes.

L’absence de réponse sera considérée comme une abstention.

Actes sous seing privé

L’acte sous seing privé n’est rien d’autre qu’un acte signé par tous les associés. Il est important que les statuts prévoient un tel mode de prise de décision, très pratique lorsque les associés veulent rapidement prendre une décision à l’unanimité sans s’encombrer du formalisme de la tenue d’une assemblée physique ou d’une consultation écrite. Il leur suffit ainsi de rédiger un acte répertoriant toutes les décisions qu’ils prennent et de le signer. Une telle décision unanime vaudra décision collective équivalente à une assemblée générale des associés.

Téléconférences ou visioconférences

Il est très utile de prévoir la possibilité de tenir les assemblées générales en téléconférences ou visioconférence. Dans ce cas, les statuts de SAS devront prévoir précisément comment ces assemblées sont tenues et quels sont les moyens de s’assurer de l’identité des associés participant à la réunion à distance.

Attention : en cas de recours au crowdfunding, la loi impose un fonctionnement aligné sur celui des assemblées générales de SA.

Fixation de l’ordre du jour

Quel que soit le mode de prise de décisions, la fixation de l’ordre du jour de l’assemblée général est un point crucial car, en principe, il ne peut pas être fixé en cours de séance : les associés doivent (sauf décision unanime) en avoir été tenus informés par avance afin d’avoir le temps de réfléchir au sens de leur vote et de s’informer le cas échéant.

C’est aux statuts de SAS de déterminer qui décide de l’ordre du jour de l’assemblée générale. En principe, c’est l’auteur de la convocation (le plus souvent le président de la SAS) qui le fixe. Mais les statuts peuvent utilement prévoir que, sous réserve de respecter un certains délai, un ou plusieurs associés représentant un minimum de droits de vote (par exemple 5% du capital et des droits de vote), ont la possibilité d’ajouter des questions à l’ordre du jour.

Règles de majorité et de quorum dans les prises de décisions de l’assemblée générale

Les statuts de SAS prévoient les règles de majorités applicables aux prises de décision.

En principe, chaque action donne droit à un droit de vote (sauf cas d’actions de préférence à droit de vote renforcé ou sans droits de vote).

S’il existe des actions issues d’apports en industrie, les statuts doivent expressément prévoir les conditions dans lesquels les associés concernés expriment leurs votes.

La fixation de telles règles dépendra le plus souvent du rapport de force entre associés.

Par exemple :

– Si la société comporte un associé majoritaire (ayant la majorité absolue) qui souhaite garder le contrôle absolu de la SAS, il sera préférable que les statuts prévoient que toutes les décisions sont prises à la majorité des voix.

– Si l’équilibre des pouvoirs est tel qu’une minorité d’associés souhaite avoir la minorité de blocage pour des décisions importantes, telles que les modifications statutaires, il sera utile de prévoir des modes de délibération de type assemblées générales ordinaires (avec prises de décisions à la majorité des voix) et assemblées générales extraordinaires (avec prises de décision à la majorité renforcée). Les statuts devront prévoir avec précision quels types de décisions relèvent de quelles formes d’assemblées.

Les statuts doivent également prévoir les règles de quorum applicables aux assemblées générales : à savoir le nombre minimum de voix requises, pour les associés présents ou représentés, pour que l’assemblée générale puisse valablement se tenir.

Les voix des associés représentés (c’est à dire ayant donné une procuration de vote) dont en principe prises en compte pour le calcul du quorum, sauf si les statuts imposent une présence effective pour certaines décisions importantes, ce qui est rare.

Attention, la loi impose l’unanimité des voix pour certaines décisions :

– les décisions comportant une augmentation des engagements des associés

– l’instauration ou la modifications des clauses statutaires relatives à l’inaliénabilité des actions, à l’agrément des cessions d’actions, l’exclusion d’un associés, le changement de contrôle d’un associé, etc.

– le changement de nationalité de la SAS (à savoir le transfert de son siège social à l’étranger)

Aménagement des droits de vote

Les statuts de SAS peuvent tout à fait prévoir des aménagement de droits de vote au bénéfice de certains associés ou groupe d’associés, ou des actions de préférence. Ceci se traduira par des votes renforcés, des droits de veto, des droit de vote applicables que pour certaines catégories de décisions, etc.

Attention toutefois : dès lors que des droits de vote spécifiques sont aménagés, la SAS doit en principe respecter la procédure du commissariat aux avantages particuliers, qui présente un certain formalisme (avec l’intervention d’un commissaire aux comptes) et un coût (les honoraires du commissaire aux comptes).

En toutes hypothèses, la rédaction des statuts de SAS est très importante : compte tenu du fait que la loi donne une grande liberté dans l’organisation et les pouvoirs de la collectivité des associés, la moindre ambiguïté peut s’avérer préjudiciable. Il est donc important d’avoir des statuts de SAS bien rédigés sur ces aspects.

Vote en assemblée générale et pacte d’associés

Le pacte d’associés peut prévoir des clauses au titre desquelles les associés s’engagent “à voter en faveur de certaines décisions” soumises à la collectivité des associés. Il s’agit d’une convention de vote : en principe, de tels engagements sont sans valeur, car l’assemblée générale de la SAS est souveraine. Il conviendra d’utiliser, dans le pacte d’associés, des formules adéquates imposant aux parties au pacte une obligation de “meilleurs efforts” en ce sens.