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L’auto-entrepreneur artisan
Dernière mise à jour le 15/05/2025
Vous avez une âme d’entrepreneur et de l’or dans les mains, le statut d’auto-entrepreneur artisan est peut-être fait pour vous !
L’auto-entrepreneur artisan exerce une activité relevant de l’artisanat, qu’il s’agisse d’alimentation, de fabrication, du bâtiment ou de services.
Ce statut implique de respecter certaines conditions spécifiques, notamment liées à la qualification professionnelle.
L’artisan bénéficie également d’un régime particulier adapté à son activité.
Enfin, la création d’une micro-entreprise artisanale s’effectue en plusieurs étapes clés.
Qu’est-ce qu’un artisan auto-entrepreneur ?
L’exercice d’une activité artisanale suppose de capitaliser des savoir-faire particuliers, validés par un diplôme ou par une qualification professionnelle reconnue.
Ces activités regroupent des métiers de production, de transformation, de réparation ou encore de services. La liste complète est fixée par décret.
Un auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale est tenu de respecter des obligations découlant de sa profession et notamment :
- Souscrire à une assurance professionnelle obligatoire pour certaines activités (comme celles du bâtiment, avec l’obligation de faire mention de l’assureur et de la zone couverte sur les devis et factures ;
- Respecter strictement les normes d’hygiène et de sécurité, surtout dans les métiers de l’alimentation ;
- Régler le montant des cotisations sociales, de certaines taxes et la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Comment lancer mon activité ?
Un artisan peut exercer en tant que micro-entrepreneur s’il remplit certaines conditions et s’il respecte notamment certaines formalités essentielles.
Justifier d’une qualification professionnelle
La majorité des activités artisanales que peut exercer un micro-entrepreneur sont réglementées et, leur exercice, implique l’obligation de détenir une qualification adaptée au métier exercé.
Cette exigence peut être satisfaite de deux manières :
- En détenant un diplôme lié à l’activité envisagée ;
- En justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine concerné.
De plus, le stage de préparation à l’installation (SPI) est désormais facultatif pour les auto-entrepreneurs, certaines professions artisanales imposent le suivi de formations obligatoires et le respect strict de normes d’hygiènes et de sécurité.
Déclarer son début d’activité
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches de création, modification ou cessation d’activité doivent être effectuées via le Guichet unique des formalités des entreprises, exclusivement en ligne.
La déclaration de début d’activité se fait par un formulaire intelligent : les questions s’adaptent automatiquement aux réponses précédentes, rendant inutile l’ancien formulaire papier P0 CMB.
Lors de cette démarche, l’auto-entrepreneur doit fournir plusieurs pièces justificatives :
- Une pièce d’identité valide ;
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
- Un justificatif de jouissance des locaux (domicile de moins de 3 mois, contrat de domiciliation…).
Il est possible de réaliser cette démarche seul ou avec l’aide d’un mandataire.
La domiciliation de la micro-entreprise
Domicilier son entreprise est une obligation légale. Cette obligation s’applique tant aux entreprises individuelles qu’aux sociétés.
L’adresse de domiciliation de la micro-entreprise doit impérativement être renseignée dès la déclaration du début d’activité.
A cet égard, plusieurs solutions s’offrent à l’auto-entrepreneur :
| Option de domiciliation | Avantages | Inconvénients |
| Domicile personnel | Économique, simple à mettre en place | L’adresse personnelle est rendue publique sur tous les documents officiels |
| Société de domiciliation | Adresse professionnelle + services annexes (courrier, secrétariat, etc.) | Coût mensuel à prévoir (abonnement) |
| Pépinière d’entreprises / Centre d’affaires | Bureaux équipés, services mutualisés, environnement entrepreneurial dynamique | Places parfois limitées, critères d’accès sélectifs |
| Local commercial | Visibilité physique, accueil de clients, stockage possible | Coûts élevés (loyer, entretien, charges), engagement sur la durée (bail commercial) |
L’immatriculation de la société au répertoire des métiers (RM)
Tous les artisans, y compris lorsqu’ils exercent en tant qu’auto-entrepreneur, ont l’obligation de s’immatriculer au Répertoire des Métiers (RM).
Cette démarche s’effectue via le Guichet Unique géré par l’INPI, qui centralise les formalités sans passer par les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE).
L’INPI transmet automatiquement les informations aux administrations compétentes, dont la chambre des métiers, chargée de procéder à l’immatriculation.
Une fois immatriculé, l’artisan auto-entrepreneur reçoit un extrait K (équivalent du Kbis pour les entreprises individuelles), qui atteste de l’existence légale de sa micro-entreprise.
L’immatriculation est par ailleurs gratuite pour les micro-entreprises. Pour les entreprises individuelles classiques, elle suppose un coût de 45€.
Demander des aides : L’ACRE
La demande d’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE) n’est pas obligatoire, mais elle constitue une opportunité précieuse.
Elle permet de bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales pendant la première année d’activité, allégeant ainsi significativement les débuts de l’entrepreneur.
Contrairement aux sociétés, qui bénéficient automatiquement de l’ACRE, l’auto-entrepreneur doit impérativement en faire la demande pour y avoir droit.
Il doit pour cela remplir un formulaire dédié et le transmettre à l’administration dans un délai de 45 jours maximum après sa déclaration de début d’activité. Passé ce délai, l’exonération est perdue.
Quelles activités entreprendre avec le statut d’artisan auto-entrepreneur ?
Les activités relevant de l’artisanat sont fixées par décret et se décomposent en 4 cétégories.
Les activités artisanales du secteur alimentaire
Le secteur de l’alimentation regroupe un large éventail d’activités artisanales relevant du répertoire des métiers, soumises à une réglementation spécifique en matière d’hygiène, de sécurité sanitaire, et parfois de qualification professionnelle.
Notamment via le Répertoire des Métiers, tenu par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat, selon les critères définis par l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996.
Ces activités incluent aussi bien la transformation que la vente au détail de denrées alimentaires, souvent combinées dans les pratiques artisanales.
On y retrouve notamment :
- La fabrication de plats prêts à consommer (à emporter ou à vendre sur place) ;
- La transformation de viande, de produits laitiers, de fruits et légumes, ainsi que la boulangerie-pâtisserie ;
- La fabrication de pâtes alimentaires, de produits à base de poisson ou de lait, ou encore de boissons alcoolisées (comme les eaux-de-vie ou les vins effervescents). ;
- Sont également concernées la fabrication d’huiles, de graisses animales ou végétales, d’aliments pour animaux, ou encore le travail des grains et la production amylacée.
Ces activités peuvent s’exercer en magasin spécialisé ou sur les marchés.
Les activités artisanales de fabrication
Les activités artisanales de fabrication relèvent d’un secteur vaste et techniquement diversifié, reconnu par le Code de l’artisanat.
Ces activités doivent, pour être qualifiées d’artisanales :
- Être exercées de manière indépendante ;
- Supposer un travail manuel prépondérant ;
- Faire l’objet d’une inscription au Répertoire des Métiers lorsque l’entreprise ne dépasse pas un certain seuil de salariés.
Elles englobent de nombreux domaines industriels à petite échelle : reliure, impression et prépresse, fabrication textile, de vêtements, cuir, chaussures, bois, papier-carton, mais aussi produits chimiques, plastiques, meubles, ou équipements électroniques et électriques.
Y sont également comprises des activités spécialisées comme la métallurgie, la fabrication de matériels de transport, le traitement de déchets, y compris radioactifs, ainsi que le démantèlement d’épaves.
Certaines de ces activités, bien que relevant de processus industriels, conservent un caractère artisanal dès lors qu’elles sont réalisées dans des structures à taille humaine, avec un savoir-faire spécifique et hors production de masse.
Ainsi, ce secteur articule un équilibre entre technicité, innovation, durabilité et respect des règles professionnelles, sanitaires et environnementales, imposées notamment par le Code de l’environnement, le Code du travail, et les normes européennes applicables.
Les activités artisanales du bâtiment
Le secteur du bâtiment regroupe de nombreuses activités artisanales, encadrées par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et soumises à inscription au Répertoire des Métiers pour les structures de moins de 10 salariés.
Elles nécessitent souvent une qualification professionnelle spécifique, comme la certification RGE pour les travaux de rénovation énergétique.
Ces activités incluent :
- La construction de bâtiments résidentiels ou industriels, le génie civil (hors promotion immobilière) ;
- Les travaux spécialisés (maçonnerie, carrelage, plomberie, électricité, menuiserie, couverture, etc.) ;
- Des interventions techniques comme le désamiantage, le retrait de peintures au plomb, ou l’installation de systèmes de sécurité.
L’ensemble de ces métiers est soumis à des règles strictes en matière de sécurité, de qualification, et de respect des normes techniques et environnementales.
Les activités artisanales de services
Les activités artisanales de services constituent une composante essentielle de l’artisanat en France.
Elles recouvrent une grande diversité de prestations manuelles ou techniques, exercées de manière indépendante et nécessitant souvent un savoir-faire spécifique ou une qualification reconnue, parfois encadrée par des règlements sectoriels.
Parmi ces activités figurent :
- Les métiers de l’entretien corporel (coiffure, soins de beauté, modelage bien-être) ;
- Les services à la mobilité (chauffeur VTC ou taxi, chauffeur poids lourd, remorquage, contrôle technique) ;
- Les services mécaniques (réparation auto et moto) ;
- Les activités de nettoyage, de désinfection, de jardinage, bricolage, de blanchisserie ou de dératisation ;
- Prestations administratives, logistiques (déménagement, livraison), créatives (photographie, décoration, étalagisme, spectacle de marionnettes), ou encore des activités plus sensibles comme la thanatopraxie, l’embaumement ou la restauration d’objets d’art.
Certaines professions requièrent en outre des autorisations préfectorales, certifications ou cartes professionnelles, comme c’est le cas pour les VTC ou les ambulanciers, conformément aux textes sectoriels.
Ces activités relèvent ainsi d’un artisanat de proximité, au service des particuliers comme des professionnels, et s’exercent dans un cadre réglementaire rigoureux, garantissant la qualité, la traçabilité et la sécurité des prestations fournies.
Quelle fiscalité pour l’artisan auto-entrepreneur ?
L’artisan exerçant sous le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est soumis à des régimes fiscal et social spécifiques, prévus par le Code général des impôts et le Code de la sécurité sociale.
Ce statut simplifié permet de bénéficier d’obligations allégées, tant sur le plan déclaratif que contributif, sous réserve du respect de certains seuils.
L’imposition dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux
Le micro-entrepreneur est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (micro-BIC).
Il peut opter pour l’un des deux dispositifs suivants :
| Régime fiscal | Modalités |
| Micro-fiscal classique | Imposition sur le revenu après un abattement forfaitaire de 50 % du chiffre d’affaires. L’impôt est payé via la déclaration annuelle de revenus. |
| Versement libératoire de l’impôt | Paiement de l’impôt en même temps que les cotisations sociales, mensuellement ou trimestriellement. Le taux appliqué est de 1,7 % du chiffre d’affaires. |
Le régime micro-social simplifié de l’auto-entrepreneur artisan
Le régime micro-social simplifié est un dispositif fiscal et social spécialement conçu pour les auto-entrepreneurs, dont les artisans.
Il permet une gestion simplifiée des cotisations sociales, en les calculant sous forme d’un pourcentage du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel déclaré.
Ce taux inclut :
- Les cotisations maladie ;
- Maternité ;
- Retraite ;
- Invalidité-décès ;
- Allocations familiales ;
- La contribution à la formation professionnelle.
Actuellement, pour les artisans exerçant une activité de prestations de services relevant des BIC, ce taux est de 21,1 %.
Ce régime dispense de la déclaration sociale annuelle des revenus et permet une meilleure prévisibilité des charges, à condition de respecter les plafonds de chiffre d’affaires spécifiques (77 700 € en 2025 pour les prestations de services artisanales).
Il offre ainsi une grande souplesse de gestion tout en garantissant une couverture sociale de base, ce qui en fait une option attractive pour les artisans débutants ou souhaitant conserver une activité complémentaire.
FAQ
Un artisan auto-entrepreneur doit-il avoir une assurance professionnelle ?
La souscription à une assurance professionnelle est obligatoire pour certaines activités artisanales, notamment dans le bâtiment. Il s'agit souvent d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro), et, pour les travaux liés à la construction, d’une assurance décennale. Le numéro de l’assurance doit d’ailleurs figurer sur les devis et factures.
Faut-il un diplôme pour exercer une activité artisanale en auto-entreprise ?
Certaines professions artisanales sont réglementées et exigent un diplôme ou une qualification professionnelle reconnue (CAP, BEP ou équivalent). C’est le cas notamment pour les métiers de la coiffure, de la mécanique, de l’esthétique ou encore du bâtiment. En l’absence de diplôme, il est possible d’exercer si l’on justifie de 3 années d’expérience professionnelle dans le métier.
L’artisan auto-entrepreneur peut-il cumuler son activité avec un autre statut (salarié, étudiant, retraité) ?
Le régime d’auto-entrepreneur permet une grande flexibilité et peut être cumulé avec d'autres statuts : salarié, fonctionnaire, étudiant, demandeur d’emploi ou retraité. Toutefois, il faut vérifier que l'activité accessoire n'entre pas en conflit avec un contrat de travail ou une clause d’exclusivité, et respecter les plafonds de ressources en cas de cumul avec certains régimes sociaux.
Créer ma micro-entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris