Devenir apporteur d’affaires en tant qu’auto-entrepreneur

Pour exercer un métier du freelance et du service comme apporteur d’affaires, il faut choisir un statut juridique. Le régime d’auto-entrepreneur apporteur d’affaires, encadré par la loi du 4 août 2008, est l’un des plus appréciés pour sa création et sa gestion simplifiées.

Qu’est-ce qu’un apporteur d’affaires ?

L’apporteur d’affaires met en relation une entreprise avec des clients, des fournisseurs ou des partenaires, en échange d’une commission. La micro-entreprise est le cadre le plus utilisé pour exercer cette activité en indépendant, car sa déclaration se fait en ligne et ses obligations comptables restent limitées.

Définition juridique de l’apporteur d’affaires

Par définition juridique, l’apporteur d’affaires est un professionnel agissant en qualité d’intermédiaire entre une société ou un groupe et le client ou un fournisseur. Il se charge de prospecter un marché et de créer une entente entre les deux parties moyennant une commission.

L’apporteur d’affaires n’est ni un salarié ni un agent commercial de l’entreprise qui requiert ses services. Il n’est pas non plus un représentant de la société bénéficiaire. Ainsi, la conclusion de contrats de vente ne relève pas de son domaine d’intervention. Il se charge uniquement d’amener les clients et n’a aucun engagement envers le bénéficiaire.

L’apporteur d’affaires organise sa méthode de travail comme il souhaite et n’a aucun rapport à rendre au bénéficiaire. Il n’est pas non plus obligé de garantir la solvabilité des clients prospectés.

Quelles différences entre apporteur d’affaires, agent commercial, courtier ou commissionnaire ?

Selon l’article L134-1 du Code de commerce, l’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale et s’immatricule, sur sa déclaration, au registre spécial des agents commerciaux.

Le courtier, quant à lui, est un professionnel qui sert également d’intermédiaire entre un ou plusieurs vendeurs et un ou plusieurs acheteurs pour conclure un achat ou une vente de marchandises. Il peut également intervenir pour la conclusion d’un contrat ou d’un accord. Son secteur d’activité s’étend dans l’immobilier, l’assurance, le bâtiment ou les marchandises. Contrairement à celles de l’agent commercial, les missions du courtier sont ponctuelles.

Il y a aussi le commissionnaire qui est un intermédiaire qui agit en son nom pour le compte d’un bénéficiaire également appelé commettant. Pouvant être une personne physique ou morale, il intercède en faveur d’une entreprise ou d’une autre personne, ce professionnel s’engage également à exécuter le contrat. Il peut être aussi bien acheteur que vendeur et assurer une mission permanente.

Comme l’agent commercial, le courtier et le commissionnaire, l’apporteur d’affaires est également un intermédiaire entre un client et une entreprise. Sa mission consiste à recommander les services d’une autre société à son bénéficiaire. Il est lié à l’entreprise qui sollicite ses services par un contrat d’apporteur d’affaires.

Devenir apporteur d’affaires : une activité commerciale ou libérale ?

La nature de l’activité d’apporteur d’affaires dépend de la façon dont elle est exercée. Une intermédiation habituelle, assimilable au courtage, constitue un acte de commerce selon l’article L110-1 du Code de commerce. Elle relève alors des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au sens de l’article 34 du Code général des impôts. Une mise en relation ponctuelle ou à dominante intellectuelle peut, à l’inverse, relever des bénéfices non commerciaux (BNC) prévus à l’article 92 du même code. L’activité d’apporteur d’affaires n’est pas réglementée, aucun texte ne l’encadre spécifiquement. Aucun diplôme particulier n’est exigé pour l’exercer.

Quel statut juridique pour l’apporteur d’affaires ?

Malgré l’absence d’un encadrement juridique à la profession d’apporteur d’affaires, le professionnel doit néanmoins déclarer son activité. Il est inscrit au registre national des entreprises (RNE) et, lorsque son activité est commerciale, au RCS (Registre du commerce et des sociétés).

Les différents statuts possibles pour devenir apporteur d’affaires

Pour pratiquer le métier d’apporteur d’affaires, le futur entrepreneur peut choisir entre quelques statuts juridiques :

• Le régime de l’auto-entrepreneur : il s’agit du statut juridique parfait pour commencer sereinement cette activité. Il présente bon nombre d’avantages comme une comptabilité allégée, l’absence de statuts ou l’inexistence des charges à payer en cas de nullité du chiffre d’affaires.
• La SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) ou la SAS : ce statut permet de pratiquer l’activité d’apporteur d’affaires en société et en tant que personne morale distincte de son ou ses associés.

Pourquoi choisir l’auto-entreprise pour devenir apporteur d’affaires ?

S’il existe un régime adapté à l’exercice d’une activité d’apporteur d’affaires, il s’agit certainement de la micro-entreprise. Contrairement aux autres statuts juridiques, le régime d’auto-entrepreneur se distingue par la simplification de la procédure de création et des obligations.

En effet, en exerçant en qualité d’auto-entrepreneur, le professionnel profite d’obligations comptables limitées à la simple tenue d’un livre de recettes et à la conservation des différentes pièces justificatives. De plus, il bénéficie d’un allègement au niveau du régime fiscal et social. Ainsi, le règlement des cotisations et des contributions sociales est effectué en une seule fois.

Le contrat d’apporteur d’affaires

Le contrat d’apporteur d’affaires lie l’apporteur d’affaires à l’entreprise qui sollicite ses services, quel que soit le secteur concerné (immobilier, assurance, industrie, etc.).

Qu’est-ce qu’un contrat d’apporteur d’affaires ?

Le contrat d’apporteur d’affaires est un contrat courant dans le domaine commercial.

Grâce à lui, la société peut externaliser une partie de ses activités et l’apporteur d’affaires peut encadrer minutieusement ses activités.

Cet acte permet également à l’apporteur d’affaires de percevoir une rémunération pour le service qu’il rend. Il sécurise les relations entre la société et l’apporteur d’affaires.

Le contrat d’apporteur d’affaires permet également d’éviter toute sorte de litige et d’actes malveillants. En effet, ce document augmente les chances de limiter les risques de détournement des moyens et des informations par le professionnel, de conclusion d’un contrat sans en informer l’entreprise ou l’impact d’une mauvaise technique de démarchage sur l’image de la société.

Aucun texte spécifique ne régit le contrat d’apporteur d’affaires, qui reste soumis au droit commun des contrats du Code civil. Il est généralement rédigé sur mesure et comporte des clauses délimitant le champ d’action de l’apporteur d’affaires. Son contenu intègre également les droits et les obligations de chaque partie.

Les clauses à prévoir pour devenir apporteur d’affaires

Selon l’article 1128 du Code civil, un contrat est valable dès lors que les parties y consentent, qu’elles ont la capacité de contracter et que son contenu est licite et certain. Pour sécuriser la relation, il est néanmoins préférable d’y insérer les clauses suivantes :

• L’identité de chaque partie ;
• La date du contrat ;
• L’objet du contrat ;
• Les pouvoirs de l’apporteur d’affaires ;
• Les services ou les produits à proposer ;
• Le type de clients à démarcher ;
• La zone de prospection ;
• La durée du contrat ;
• Les obligations de chaque partie ;
• Le montant et les modalités de paiement de la commission ;
• Le fait générateur de la commission et la manière de prouver l’apport ;
• Les conditions de rupture du contrat ;
• Les conditions à respecter en cas de désaccord ;
• La clause de confidentialité ;
• La clause d’exclusivité et de non-concurrence.

Le risque de requalification du contrat

Le contrat d’apporteur d’affaires peut être requalifié par un juge lorsque la mission réellement exercée dépasse la simple mise en relation. Deux requalifications sont possibles.

Lorsque l’apporteur d’affaires négocie, voire conclut, des contrats de façon permanente au nom et pour le compte de l’entreprise, il peut être considéré comme un agent commercial au sens de l’article L134-1 du Code de commerce. L’entreprise doit alors lui appliquer les règles du statut d’agent commercial.

Lorsque l’entreprise lui impose des horaires, des objectifs ou des comptes rendus, un lien de subordination peut être reconnu. L’article L8221-6 du Code du travail présume que la personne inscrite au registre du commerce et des sociétés n’est pas liée par un contrat de travail. Cette présomption tombe si l’apporteur d’affaires travaille dans un lien de subordination juridique permanente, et le contrat est alors requalifié en contrat de travail.

Pour limiter ce risque, le contrat précise que l’apporteur d’affaires organise librement son activité et se limite à la mise en relation.

Qui peut devenir apporteur d’affaires auto-entrepreneur ?

L’activité d’apporteur d’affaires auto-entrepreneur est accessible à presque toutes les personnes souhaitant l’exercer. Certaines professions réglementées obéissent toutefois à des règles d’incompatibilité. L’article 22 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 interdit par exemple à l’avocat toute activité de caractère commercial. Un notaire, un expert-comptable ou un juge doit également vérifier les règles propres à sa profession avant de se lancer.

Les qualités requises pour devenir apporteur d’affaires

Pour exceller en tant qu’apporteur d’affaires, le prétendant au poste doit avoir une bonne capacité à communiquer et à convaincre son interlocuteur.

Il doit également posséder une fibre commerciale lui permettant de mettre ses clients en confiance et d’établir de bonnes relations avec eux. L’art de la persuasion et de la négociation figurent parmi les principales qualités requises chez un apporteur d’affaires.

L’apporteur d’affaires doit être doué d’un bon sens de l’écoute. En effet, il doit constamment être à l’affût des dernières évolutions du marché pour détecter facilement chaque opportunité d’affaires. Ce professionnel doit également être à l’écoute des autres et faire preuve de tact pour soutirer les bonnes informations.

L’apporteur d’affaires doit également entretenir la qualité de son réseau de connaissances pour réunir les bonnes personnes. Il lui est recommandé de varier les domaines dans lesquels il évolue pour élargir son réseau. L’autodiscipline, une organisation de fer, la persévérance et la patience sont des qualités qu’un apporteur d’affaires doit avoir.

La formation pour devenir apporteur d’affaires

Toutefois, le métier d’apporteur d’affaires n’est pas réglementé. Ainsi, aucun diplôme ni expérience professionnelle n’est obligatoire pour le pratiquer.

Cependant, des études en commerce et marketing peuvent être d’une aide précieuse dans la prospection de clients. De plus, l’entreprise bénéficiaire peut présenter ses produits ou ses services à l’apporteur d’affaires pour faciliter la prospection.

Conditions d’accès au statut auto-entrepreneur

En général, toute personne désirant concrétiser un projet et créer sa propre entreprise peut opter pour le statut d’auto-entrepreneur. Cependant, la situation personnelle, la domiciliation de l’entreprise et le chiffre d’affaires annuel peuvent être des critères déterminants à l’accès au statut d’auto-entrepreneur.

Ainsi, le statut d’auto-entrepreneur est accessible :

• Aux personnes âgées de plus de 18 ans ;
• Aux personnes âgées de 16 à 18 ans émancipées par décision d’un juge ;
• Aux personnes qui ne sont ni sous tutelle ni sous curatelle ;
• Aux personnes aptes à prendre des responsabilités et à choisir ;
• Aux personnes qui ne sont pas condamnées pour des fautes pénales ou des délits importants ;
• Aux personnes ayant la nationalité française ;
• Aux ressortissants étrangers, sous réserve de remplir les conditions de séjour applicables à leur nationalité.

Outre la situation personnelle de l’entrepreneur, l’entreprise doit également avoir une adresse postale de domiciliation en France. Ceci est indispensable pour qu’elle puisse recevoir tous les courriers relatifs à la pratique de l’activité d’apporteur d’affaires.

La domiciliation de la micro-entreprise peut être effectuée chez un particulier, dans une pépinière d’entreprise, dans une autre entreprise, dans une société de domiciliation ou dans un local spécifique. Cette adresse de domiciliation est également indispensable pour calculer la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Pour devenir auto-entrepreneur, il est nécessaire de ne pas franchir les seuils maximums appliqués sur le chiffre d’affaires annuel. Dans le cas de l’apporteur d’affaires, ces chiffres ne doivent pas dépasser 83 600 €. En cas de dépassement pendant deux années civiles consécutives, le micro-entrepreneur sort du régime le 1er janvier suivant et passe au régime réel d’imposition. Il peut alors rester en entreprise individuelle ou créer une société, comme une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

Régime fiscal et social de l’auto-entrepreneur apporteur d’affaires

Comme à sa création, la micro-entreprise apporteur d’affaires bénéficie également d’un régime fiscal et social allégé.

Le régime fiscal

L’auto-entrepreneur apporteur d’affaires bénéficie d’une franchise de TVA prévue par l’article 293 B du Code général des impôts ou CGI. Cette exonération consiste à ne pas facturer la TVA tant que son chiffre d’affaires de l’année précédente n’excède pas 37 500 € et que celui de l’année en cours reste sous 41 250 €

En ce qui concerne son imposition, ce professionnel relève de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) si son activité est commerciale, ou des BNC (bénéfices non commerciaux) dans le cas contraire. La franchise de TVA s’applique de plein droit, sans démarche, dès lors que ces seuils sont respectés.

En franchise de TVA, l’auto-entrepreneur apporteur d’affaires ne facture pas la TVA et ne la reverse pas à l’État. Néanmoins, cette taxe reste appliquée sur les biens et les services acquis pour l’exercice de son activité. En termes de comptabilité, ce professionnel tient un livre des recettes encaissées et, lorsque son activité est commerciale (BIC), un registre des achats.

L’apporteur d’affaires peut profiter du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, sous certaines conditions. Cette option est réservée au micro-entrepreneur dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année ne dépasse pas un seuil fixé selon la composition de son foyer. Il règle alors ses cotisations sociales et son impôt sur le revenu en un seul paiement auprès de l’Urssaf.

Le régime social

La particularité de l’auto-entrepreneur apporteur d’affaires réside dans la possibilité de jouir d’un régime micro social simplifié. Sa déclaration de chiffre d’affaires et le paiement des contributions sociales doivent être effectués tous les mois ou tous les trimestres.

L’auto-entrepreneur apporteur d’affaires relève du régime général de la Sécurité sociale, qui intègre les travailleurs indépendants depuis la réforme du RSI, et peut bénéficier d’une exonération de charges sociales grâce au dispositif ACRE.

Pour les activités débutées depuis le 1er juillet 2026, l’exonération ACRE des micro-entrepreneurs est de 25 %. Les créateurs d’entreprise s’acquittent donc de 75 % de leurs cotisations sociales, contre 50 % auparavant. La demande d’ACRE doit être déposée auprès de l’Urssaf dans les 60 jours qui suivent le début de l’activité.

Combien gagne un apporteur d’affaires auto-entrepreneur ?

L’apporteur d’affaires auto-entrepreneur est rémunéré par une commission fixée librement dans le contrat d’apporteur d’affaires. Elle peut être forfaitaire ou calculée en pourcentage du montant de l’affaire conclue. Il la facture à l’entreprise bénéficiaire avec toutes les mentions obligatoires.

Comment devenir auto-entrepreneur apporteur d’affaires ?

Depuis le 1er janvier 2023, les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’activité s’effectuent en ligne sur le site de l’INPI, le Guichet unique.

Pour devenir auto-entrepreneur apporteur d’affaires, il est nécessaire de procéder à :

• La déclaration de l’entreprise sur le site du Guichet unique ;
• La sélection d’une adresse professionnelle de l’entreprise ;
• La demande d’ACRE auprès de l’Urssaf, dans les 60 jours suivant le début de l’activité ;
• L’ouverture d’un compte bancaire dédié, obligatoire lorsque le chiffre d’affaires dépasse 10 000€ pendant 2 années consécutives ;
• La souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle, facultative mais recommandée ;
• La conformité des obligations comptables.

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Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 03/11/2026

Sources de l'article

• Article L110-1 du Code de commerce
• Article L134-1 du Code de commerce
• Article 1128 du Code civil
• Article 34 du Code général des impôts
• Article 92 du Code général des impôts