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Où faire sa carte grise ?
Dernière mise à jour le 16/04/2024
Il n’est pas rare qu’on se demande où faire sa carte grise. En effet, il n’est désormais plus possible de déposer une demande de carte grise en préfecture. La demande s’effectue exclusivement en ligne, directement sur le site de l’ANTS ou en passant par un intermédiaire habilité.
En revanche, un agent en préfecture ou en sous-préfecture peut toujours vous aider à réaliser votre démarche en ligne, grâce aux ordinateurs et au matériel informatique mis à disposition des usagers.
Où faire sa carte grise ?
Lors de l’acquisition d’une voiture ou de tout autre véhicule motorisé, il est normal de se demander où faire sa carte grise.
Depuis le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) de 2017, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) est seule compétente pour le traitement des formalités de carte grise.
Cependant, vous disposez de 3 solutions pour lui transmettre votre demande :
- Dépôt directement sur le site de l’ANTS ;
- Recours aux services d’un professionnel de l’automobile ;
- Recours à un prestataire habilité.
Solution n°1 : réaliser la démarche seul sur le site de l’ANTS
Dans un 1er temps, vous avez la possibilité de déposer la demande de certificat d’immatriculation de votre véhicule directement sur le site gouvernemental de l’ANTS.
Pour ce faire, vous devez vous connecter sur votre compte ANTS ou en créer un.
Ensuite, vous devrez choisir la formalité souhaitée parmi celles proposées dans la rubrique Immatriculation.
Pour finir, il ne vous restera plus qu’à compléter l’intégralité des champs du formulaire en ligne et à joindre les pièces justificatives demandées au format numérique.
Vous devrez enfin payer le prix des taxes liées à votre carte grise par carte bancaire.
À l’issue de cette démarche, vous recevrez un numéro d’enregistrement, ainsi qu’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) valable durant 1 mois en France.
Solution n°2 : recourir aux services d’un professionnel de l’automobile
Nombreux professionnels de l’automobile détiennent un agrément pour réaliser les formalités de carte grise à la place de leurs clients, en qualité de mandataire.
Par conséquent, le propriétaire qui ne sait pas quand ni où faire sa carte grise peut passer par un tiers professionnel.
Dans le cadre de la réglementation SIV, le professionnel de l’automobile se définit comme : “toute entité juridique exerçant une activité relevant du domaine de l’automobile (notamment construction, négoce, réparation, financement, location, destruction…)”.
Ainsi, le titulaire peut parfaitement faire sa carte grise auprès du garage où il a acheté son véhicule.
Solution n°3 : faire appel à un prestataire habilité
Pour finir, toute personne qui se demande où faire sa carte grise doit également savoir qu’il peut confier sa démarche à un prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur.
Ces prestataires sont principalement des sites professionnels ou des plateformes spécialisés.
Depuis 2017, le gouvernement leur a ouvert la possibilité de réaliser les formalités relatives à l’immatriculation des véhicules pour le compte de leurs clients.
Comment faire sa demande de carte grise ?
Que vous réalisiez votre démarche vous-même ou qu’un intermédiaire s’en charge à votre place, la demande passe par l’ANTS.
En tout état de cause, pour effectuer une demande de carte grise en ligne, la personne habilitée doit suivre les étapes 7 suivantes :
- S’identifier sur le site de l’ANTS ;
- Cliquer sur la rubrique Immatriculation ;
- Sélectionner la formalité souhaitée (acheter ou recevoir un véhicule d’occasion, refaire sa carte grise, immatriculer pour la 1ère fois un véhicule en France, etc…) ;
- Compléter le formulaire de demande en ligne ;
- Joindre les pièces justificatives nécessaires au format numérique ;
- Vérifier puis valider les informations communiquées ;
- Régler le montant des frais par carte bancaire.
Directement après la formalité en ligne, le demandeur reçoit la carte grise provisoire.
Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
Chaque demande adressée à l’ANTS nécessite de transmettre des documents pour l’obtention de la carte grise.
Lorsque vous effectuez une demande suite à l’acquisition d’un nouveau véhicule, les pièces justificatives à joindre au dossier sont les suivantes :
- Justificatif d’identité en cours de validité ;
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Formulaire de demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n°13750) ;
- Mandat d’immatriculation, le cas échéant.
En outre, d’autres documents sont requis selon que le véhicule est neuf ou d’occasion :
| Véhicule neuf | Véhicule d’occasion |
| Facture d’achat ou autre justificatif d’achat ;
Certificat de conformité ; Quitus fiscal, le cas échéant. |
Ancienne carte grise barrée ;
Certificat de cession (Cerfa n°15776) complété et signé ; Preuve du contrôle technique de moins de 6 mois. |
Au-delà de la transmission de ces documents, vous devez obligatoirement certifier sur l’honneur :
- Détenir une assurance automobile pour le véhicule ;
- Disposer du permis de conduire adapté au type de véhicule immatriculé.
Quand faire sa carte grise ?
En plus de savoir où faire sa carte grise, il est important de savoir quand la faire.
En effet, diverses situations peuvent vous amener à faire une demande de certificat d’immatriculation auprès de l’ANTS. On peut notamment citer les évènements suivants :
- Achat d’un véhicule neuf ;
- Achat d’un véhicule d’occasion ;
- Vol, détérioration ou perte de la carte grise ;
- Ajout d’un cotitulaire ;
- Etc…
Quel est le prix d’un certificat d’immatriculation ?
Le prix de la carte grise varie en fonction des caractéristiques du véhicule et du lieu de résidence du titulaire.
En réalité, il correspond à l’addition de 4 taxes et d’une redevance :
- Taxe régionale : fixée par le conseil général, son montant est variable. Le montant de la taxe régionale dépend de la puissance du véhicule et de la région dans laquelle vit son propriétaire ;
- Taxe formation professionnelle : uniquement pour les véhicules utilitaires. Le prix de cette taxe varie en fonction du Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) du véhicule ;
- Taxe sur les véhicules polluants : concerne les véhicules de tourisme immatriculés avant 2004 ;
- Taxe fixe : celle-ci correspond aux frais de gestion. Son montant est de 11 € ;
- Redevance d’acheminement : le montant de la redevance est actuellement fixé à 2,76 €.
Quel délai pour recevoir sa carte grise ?
Suite à l’achat d’un véhicule, vous disposez d’un délai légal d’1 mois pour demander une carte grise à votre nom.
Par ailleurs, après le dépôt de votre demande en ligne, vous pouvez accéder au suivi de la carte grise. Vous pouvez ainsi suivre l’avancée du traitement de la demande, mais aussi de la fabrication du document.
De manière générale, le délai d’obtention de la carte grise est de 7 jours ouvrés à compter de la date de dépôt de la demande.
Néanmoins, ce délai peut être prolongé en cas de flux important de demandes ou lorsque l’ANTS fait intervenir son service instructeur.
En attendant la fabrication et la réception de votre titre définitif, vous pouvez circuler légalement en France avec votre certificat provisoire d’immatriculation. Ce document a une durée de validité d’1 mois afin de compenser les éventuels allongements des délais.
FAQ
Où faire sa carte grise sans passer par internet ?
Aujourd'hui, il n'est plus possible de faire une demande de carte grise ailleurs que sur internet. Toutefois, les personnes ayant des difficultés avec le numérique peuvent se faire accompagner dans la réalisation de leurs démarches. Pour cela, il existe des points numériques en préfecture et sous-préfecture. De plus, il est possible de confier sa démarche à un professionnel.
Où faire sa demande de carte grise gratuitement ?
La demande de carte grise est gratuite si le titulaire réalise lui-même la démarche sur le site de l'ANTS. En effet, il n'y a aucun frais de traitement. En revanche, il devra toujours s'acquitter du prix de la carte grise.
Comment obtenir son certificat d'immatriculation rapidement ?
La demande de carte grise se fait uniquement en ligne sur le site de l'ANTS. Toutefois, il est possible de gagner du temps en confiant la démarche à un prestataire habilité ou à un professionnel de l'automobile. En effet, grâce à leur expérience, ces derniers garantissent généralement un dossier complet permettant un traitement rapide.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 16/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour j’ai un souci avec la demande de ma carte grise. Les prélèvements en 3 fois sans frais ont eu lieu mais cg impossible à faire. Documents non conforme. Comment puis je me faire remboursé afin de pouvoir refaire une demande chez un professionnel?Cdlt
Bonjour,
Si vous avez réalisé une demande directement sur le site de l’ANTS, seuls ses agents sont en mesure de vous apporter une aide. Pour cela, vous pouvez appeler le 34 00.
En l’absence de réponse directe, il sera nécessaire de renouveler vos appels.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace