Carte grise personne morale : démarches et documents (2026)

Vous souhaitez mettre une carte grise au nom d’une personne morale ? Une entreprise, une association ou encore une SCI peuvent posséder un ou plusieurs véhicules selon les besoins de leur activité. Si la création de la carte grise au nom de la personne morale a un coût, elle présente des avantages certains pour la structure. Ces démarches peuvent sembler techniques, mais elles restent accessibles dès lors que vous êtes bien accompagné.

Qu’est-ce que la carte grise d’une personne morale ?

Carte grise d’une personne morale : définition

La carte grise d’une personne morale désigne le certificat d’immatriculation d’un véhicule appartenant à une entité dotée d’une personnalité juridique (entreprise, ONG, association, etc.). Ce justificatif autorise la circulation du véhicule et apporte toutes les informations concernant son identité et celle de son propriétaire. Comme le rappelle l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, une personne morale doit immatriculer les véhicules qu’elle possède, qu’ils soient neufs ou d’occasion, par l’intermédiaire de son représentant légal (président, gérant, etc.) ou d’un professionnel mandaté. C’est lui qui accomplit les démarches administratives auprès de l’ANTS (France Titres – Agence nationale des titres sécurisés) et qui signe le document d’immatriculation. Le véhicule entre ensuite dans le patrimoine de la personne morale. Il peut alors être utilisé par les dirigeants ou les salariés dans le cadre de leurs missions.

Quelles personnes morales sont concernées : société, association, SCI ?

Toutes les personnes morales peuvent immatriculer un véhicule. On distingue généralement trois catégories :

• Les personnes de droit public (les collectivités territoriales, les établissements publics, l’État) ;
• Les personnes de droit privé (les associations, les entreprises, les sociétés civiles comme les SCI, les comités d’entreprise, les syndicats professionnels, les syndicats de propriété, les GIE ou encore les fondations) ;
• Les personnes morales de droit mixte (les ordres professionnels et les entreprises nationalisées).

Dans chaque cas, c’est le représentant légal de la structure (ou son mandataire) qui effectue la démarche d’immatriculation.

Différences avec l’immatriculation d’un particulier

Les démarches d’immatriculation d’un véhicule appartenant à un particulier ou à une personne morale sont globalement similaires, mais certains points diffèrent. Concrètement, vous n’avez pas à fournir de permis de conduire lorsque vous immatriculez un véhicule au nom d’une personne morale. En revanche, vous devez transmettre un extrait Kbis (ou équivalent), là où un particulier fournit un justificatif de domicile (facture d’eau, quittance de loyer, etc.). Lors de la création de votre compte ANTS, vous devez également sélectionner l’option “personne morale”, contrairement à un particulier qui crée un compte personnel. Dans tous les cas, les démarches s’effectuent exclusivement en ligne, avec un délai moyen d’obtention d’environ un mois.

Quels véhicules peuvent être immatriculés au nom d’une société ?

Véhicules de tourisme, utilitaires et poids lourds

Vous pouvez immatriculer différents types de véhicules selon votre activité :

• Les véhicules de tourisme servant au transport des personnes (berlines, SUV, etc.).
• Les véhicules utilitaires permettent de transporter du matériel ou de la marchandise sur des distances courtes ou longues. Selon les besoins de l’entreprise, il peut s’agir de camionnettes, de pick-up, de fourgons, des camions poids lourds, voire des véhicules spécifiques (food-truck, ambulances, camions frigorifiques, etc.). La carte grise mentionne le type de véhicule (CAM pour camion ou encore CCTE pour camionnette).

Vous êtes libre de choisir le type d’énergie de vos véhicules d’entreprise, à savoir : thermique, hybride, électrique ou hydrogène. Aucune démarche supplémentaire n’est requise pour ces motorisations.

Véhicules en leasing ou location longue durée

Si vous optez pour un leasing ou une location longue durée (LOA), la société de location se charge des démarches d’immatriculation. Le loueur reste également titulaire de la carte grise, parce qu’il demeure le propriétaire du véhicule tout au long de la durée du contrat. Le nom de votre entreprise apparaît néanmoins comme locataire. En cas de modification (changement de siège social, par exemple), vous devez informer le loueur afin qu’il effectue les démarches nécessaires.

Au terme du contrat, vous avez la possibilité de racheter le véhicule si vous avez souscrit un contrat en LOA. Là encore, c’est la société de location qui réalise les démarches de cession ou de renouvellement.

Quels documents fournir pour la carte grise d’une personne morale ?

Pour immatriculer un véhicule neuf en tant que personne morale

Pour immatriculer un véhicule neuf acheté en France au nom d’une personne morale et obtenir sa carte grise, le représentant légal de la structure doit pouvoir fournir des documents justifiant son identité (article R322-1 du Code de la route) :

• Un extrait Kbis (ou tout équivalent selon la structure), daté de moins de 2 ans. Il atteste que votre entreprise est bien inscrite au RCS (registre du commerce et des sociétés). Il constitue à la fois un justificatif d’identité et un justificatif de domicile. Il est émis par le greffe après l’immatriculation de votre structure. De leur côté, les associations doivent fournir le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
• La pièce d’identité du représentant légal de la structure (gérant, président, directeur général ou encore toute personne tierce mandatée). Il peut fournir une copie de sa carte d’identité ou de son passeport en cours de validité. En revanche, à la différence de l’immatriculation d’un véhicule personnel, son permis de conduire n’est pas requis. C’est aussi lui qui date et signe la demande d’immatriculation.
• Un mandat d’immatriculation, uniquement si vous confiez la démarche à un professionnel habilité. Dans ce cas, vous devez compléter le Cerfa n°13757 afin de l’autoriser à effectuer les formalités en votre nom.
• Une facture d’achat pour prouver que c’est bien la personne morale qui est propriétaire du véhicule.
• Le certificat de conformité (COC) fourni par le constructeur. Il prouve que le véhicule respecte bien les normes européennes en vigueur.
• Une copie de l’assurance auto (mémo véhicule).
• Le formulaire Cerfa n°13750*05 (demande de certificat d’immatriculation), permettant de formaliser la demande.

Si le véhicule est importé, en plus des documents standards et comme le rappelle l’arrêté du 9 février 2009, il vous faudra fournir pour la demande d’immatriculation :

• L’original de la carte grise étrangère ;
• L’original du certificat fiscal (ou quitus fiscal), si le véhicule est acquis dans un État membre de l’Union européenne ;
• L’original du certificat de dédouanement 846 A (si le véhicule est importé hors Union européenne) ;
• Une traduction des documents, lorsque cela est nécessaire.

Pour immatriculer un véhicule d’occasion pour une personne morale

Pour demander la carte grise d’un véhicule d’occasion acheté par une personne morale, plusieurs documents sont exigés par l’administration. Comme pour une voiture neuve, vous devez fournir à la fois un extrait de Kbis (ou tout autre justificatif équivalent), une pièce d’identité du représentant légal (carte d’identité ou passeport en cours de validité), une facture d’achat, un certificat de conformité (COC), une preuve d’assurance (mémo véhicule) et un certificat d’immatriculation du véhicule (Cerfa N°13750*05). En plus de ces documents, il faut aussi joindre le certificat de cession (Cerfa n°15776), une copie du contrôle technique datant de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans) et la carte grise d’origine. Elle doit être barrée, signée, et comporter la mention “vendu le” avec la date de la cession.

Si vous achetez un véhicule importé, vous devrez fournir plutôt la carte grise originale du véhicule, le COC, le quitus fiscal (si le véhicule est acheté en UE), le certificat 846 A si le véhicule est acquis en dehors de l’UE ainsi qu’une traduction des documents si nécessaire.

Comment obtenir la carte grise au nom d’une personne morale ?

Démarche en ligne via l’ANTS (France Titres)

Si vous accomplissez vous-même les démarches d’immatriculation de la carte grise d’une personne morale, vous devez commencer par vous rendre sur le site de France Titres – ANTS. La démarche en ligne via l’ANTS prend en moyenne 1 heure et la carte grise est reçue sous 7 jours ouvrés. Voici les étapes à suivre pour procéder à la demande d’immatriculation :

• Cliquer sur les onglets “se connecter”, puis “je crée un compte” ;
• Sélectionner l’option “Créer un compte ANTS” ;
• Choisir le compte “personne morale” ;
• Remplir le champ de réponse demandé (numéro SIRET, adresse du siège social, coordonnées du représentant, etc.) ;
• Valider les conditions générales d’utilisation ;
• Fournir les documents demandés ;
• Valider la demande ;
• Payer le montant requis qui comprend les taxes légales comme la taxe régionale Y1, les frais de gestion fixés à 11 € (Y4) et la redevance d’acheminement de 2,76 € (Y5).

Une fois la démarche accomplie, vous recevez un certificat d’immatriculation provisoire par email. La carte grise sera, quant à elle, envoyée par courrier au siège social, accompagnée par un code confidentiel. Il vous permettra de réaliser d’autres démarches si nécessaire (demander un duplicata, modifier l’adresse du siège social ou encore déclarer une cession de véhicule).

Passer par un professionnel agréé

Vous pouvez aussi passer par un professionnel agréé pour accomplir les démarches d’obtention de la carte grise d’une personne morale. Il doit être habilité par le Ministère de l’Intérieur et agréé par le Trésor public. Le professionnel de l’automobile se charge généralement de réaliser les démarches sous 24 heures. Le prestataire reste disponible tout au long de la procédure et jusqu’à la réception du document pour répondre à vos questions. En cas de document manquant, il vous le signale.

Passer par un acteur externe vous permet ainsi de gagner en sérénité et d’éviter toute erreur. Cette prestation présente cependant un coût supplémentaire, mais garantit un traitement en 24h et un accompagnement en cas de dossier incomplet. Certains prestataires vous proposent parfois la possibilité de payer en plusieurs fois.

Délais légaux et réception du certificat d’immatriculation

Tel qu’indiqué dans l’arrêté du 9 février 2009, vous disposez d’un délai d’un mois à compter de l’acquisition du véhicule pour accomplir la procédure de demande d’une carte grise d’une personne morale. Une fois le dossier validé, il faut compter en moyenne 7 jours ouvrés pour recevoir le document, si vous êtes passé par l’ANTS. Ce délai peut néanmoins varier en cas de demandes importantes sur la plateforme, de pièces manquantes ou de dysfonctionnement. En cas de dossier incomplet, l’ANTS suspend l’instruction et vous en informe par email, le délai recommence alors à zéro. En attendant, vous recevez un certificat provisoire par email et valable un mois pour circuler légalement.

Quel est le coût de la carte grise pour une société ?

Calcul : taxe régionale, taxes fixes et redevances

Comme l’indiquent les articles L421-37 à L421-81-1 du Code des impositions sur les biens et services, 5 taxes entrent dans le calcul du coût de la carte grise d’un véhicule professionnel ou personnel.

La taxe Y1 (taxe régionale)

La taxe Y1 (taxe régionale) est calculée en fonction du nombre de chevaux fiscaux de votre véhicule et du taux appliqué dans votre région d’immatriculation. Notez que les véhicules qui fonctionnent à l’hydrogène ou qui sont 100 % électriques en sont exonérés, tandis que ceux qui ont plus de 10 ans voient le prix de leur cheval fiscal divisé par 2.

Pour information, le tableau suivant détaille le montant du cheval fiscal selon votre région d’immatriculation utilisé pour le calcul de la taxe Y1 :

La taxe Y2 (taxe sur les transports)

La taxe Y2 concerne uniquement les véhicules utilitaires en charges du transport de personnes, de matériels ou de marchandises. Elle est calculée en fonction du PTCA (poids total autorisé en charge).

La taxe Y3

La taxe Y3 intègre deux taxes spécifiques : le malus écologique et le malus masse. Elle s’applique aux véhicules les plus polluants, comme les pick-ups. Elle dépend du poids du véhicule et de son taux d’émission de CO₂. Cette taxe concerne exclusivement les premières immatriculations en France (que le bien soit français ou importé), sauf les véhicules d’occasion.

La taxe Y4 (frais de gestion)

La taxe Y4 s’élève à 11 euros pour tous les véhicules, quelle que soit leur région d’immatriculation.

La taxe Y5 (redevance d’acheminement)

La taxe Y5 correspond au coût d’envoi postal du certificat d’immatriculation. Elle est fixée à 2,76 euros.

Les taxes annuelles

Les véhicules de tourisme entrant dans la catégorie M1 et les véhicules de la catégorie N1 (pick-up, camion, camionnette) possédés, loués ou mis à disposition de la société sont également soumis à deux taxes annuelles :

• La taxe annuelle sur les émissions de CO₂, évaluée selon le niveau d’émission du véhicule ou sa puissance fiscale ;
• La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, qui dépend de la catégorie de véhicule.

Ces taxes remplacent la TVS (taxe sur les véhicules de société). Elles sont intégrées à la déclaration de TVA, via le formulaire n°3310A si vous êtes au régime normal d’imposition ou si vous n’êtes pas redevable de cette taxe, ou via le formulaire n° 3517-S si vous êtes au régime simplifié d’imposition.

Fin de l’exonération pour les véhicules fonctionnant à l’électrique ou à l’hydrogène

L’article 119 de la loi de finances 2025 a supprimé le principe d’exonération automatique des véhicules fonctionnant exclusivement à l’électrique, à l’hydrogène ou une combinaison des deux. Seuls les véhicules immatriculés entre le 16 février et le 30 avril 2025 ont continué d’en bénéficier. Depuis le 1er mai 2025, chaque conseil régional peut, par délibération, appliquer un demi-tarif, un tarif nul ou soumettre ces véhicules au tarif plein. Dans les faits, seule la région Haut-de-France a décidé de maintenir l’exonération partielle, désormais de 50 % depuis le 1er avril 2026 (contre 100 % en 2025). Les autres régions appliquent un tarif plein.

Quels sont les avantages d’immatriculer un véhicule au nom de la société ?

Déductibilité fiscale des frais et TVA

Lorsque vous immatriculez un véhicule au nom de votre société, c’est l’entreprise qui prend en charge l’ensemble des frais associés : carte grise, entretien, assurance, etc. Concrètement, le coût d’achat du véhicule est amorti sur sa durée d’utilisation estimée, généralement 5 ans pour un véhicule neuf, voire 4 ans en cas d’usage intensif. Cela vous permet de répartir le coût d’acquisition dans le temps et d’alléger l’impact financier immédiat. Si vous optez pour le leasing, les loyers versés peuvent également être déduits. Vous réduisez ainsi l’impôt sur les bénéfices de votre entreprise.

Attention toutefois, l’utilisation d’un véhicule professionnel reste encadrée. En tant qu’employeur, vous pouvez autoriser ou non son usage à titre personnel, selon les règles que vous fixez. Si le véhicule est utilisé à la fois à titre professionnel et personnel, cela constitue un avantage en nature, qui peut être évalué de manière forfaitaire ou au réel.

Récupération de TVA selon le type de véhicule

La récupération de TVA dépend directement du type de véhicule que vous utilisez. Vous pouvez récupérer la TVA lors de l’achat d’un véhicule utilitaire (camion, fourgon, etc.). En revanche, cette récupération n’est pas possible pour les véhicules de tourisme. Il existe toutefois une exception importante : lorsque le véhicule constitue votre outil de travail principal. Cela concerne notamment les loueurs de voitures, les auto-écoles, les chauffeurs VTC ou encore les sociétés de taxis.

Par ailleurs, comme le précise le BOFiP du 24 février 2021, vous pouvez récupérer la TVA sur le carburant. Cette récupération s’élève à 80 % pour les véhicules de tourisme fonctionnant à l’essence, au gazole ou au super éthanol E85, et à 100 % pour les autres véhicules (véhicules utilitaires et véhicules de tourisme fonctionnant à l’électrique, au GPL ou au GNV).

Ces règles peuvent sembler techniques, mais elles ont un impact direct sur votre fiscalité. Vous avez donc tout intérêt à bien identifier le régime applicable à votre situation.

Protection du patrimoine personnel du dirigeant

Immatriculer un véhicule au nom de votre société permet de l’intégrer au patrimoine de l’entreprise. En pratique, cela signifie que votre patrimoine personnel est distinct. En cas de difficultés financières ou de procédure judiciaire, seul le véhicule professionnel pourra être concerné, et non vos biens personnels. De plus, c’est l’assurance professionnelle du véhicule qui s’applique en cas de sinistre, ce qui renforce encore votre protection.

Notez toutefois qu’en cas d’infraction commise par un salarié dans le cadre de l’usage d’un véhicule professionnel, la société est obligée de fournir son nom dans les 45 jours qui suivent la remise de l’avis d’infraction, comme le précise l’article L121-6 du Code de la route. La non-dénonciation est sanctionnable par une amende.

Comment modifier ou céder la carte grise d’une personne morale ?

Changement de siège social ou de dénomination sociale

Si votre entreprise change d’adresse ou de dénomination sociale, vous devez mettre à jour la carte grise de vos véhicules dans un délai d’un mois. Ce délai court à compter du moment où la modification est actée dans les statuts de la structure et enregistrée au RCS. Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne sur le site de l’ANTS ou la confier auprès d’un prestataire agréé. Pour cela, vous devrez fournir des justificatifs attestant du changement, accompagné du justificatif de domicile, du certificat d’immatriculation et du formulaire Cerfa n°13750. La mise à jour de la carte grise suite à un changement de siège social est payante mais seules les taxes Y4 (11 €) et Y5 (2,76 €) sont dues, la taxe régionale n’est pas recalculée.

Cession du véhicule à un tiers ou au dirigeant

Si vous cédez un véhicule de société, vous devez procéder à une déclaration de cession dans les 15 jours qui suivent la vente. La procédure est à mener auprès de l’ANTS. Concrètement, vous et l’acheteur devez remplir un Certificat de cession (Cerfa n°15776) en deux exemplaires. Vous devez également remettre au nouveau propriétaire la carte grise barrée, datée et signée avec la mention “vendu le…”, ainsi qu’un code de cession à 5 chiffres lui permettant de finaliser les démarches. Ce code de cession permet au nouveau propriétaire de finaliser l’immatriculation en ligne sur le site de l’ANTS sans avoir à contacter le vendeur.

Cas de la dissolution ou transformation de la société

Si votre société change de dénomination sociale sans modification du numéro SIREN, la démarche est similaire à un changement de nom. Vous devez effectuer la modification sur le site de l’ANTS en fournissant les justificatifs nécessaires : justificatif de domicile, carte grise originale, document attestant du changement de dénomination, formulaire Cerfa n°13750 et, si besoin, un contrôle technique valide.

En revanche, en cas de fusion ou d’absorption, le numéro SIREN change. L’identité du propriétaire est donc modifiée : la situation est alors assimilée à une vente ou à une cession à titre gratuit.

Enfin, en cas de dissolution, le véhicule doit être cédé avant la clôture de la société. Vous devez notamment fournir un certificat de situation administrative (certificat de non-gage) au nouvel acquéreur.

Quelles obligations après l’immatriculation du véhicule de société ?

Une fois que vous avez immatriculé votre véhicule de société, vous devez impérativement souscrire une responsabilité civile, comme le rappelle l’article L211-1 du Code des assurances. Cette assurance couvre les dommages corporels et matériels causés à des tiers, ainsi que les passagers transportés, dans les limites prévues par le contrat. En pratique, de nombreuses entreprises choisissent de compléter cette couverture avec des garanties supplémentaires : assistance, garantie du conducteur ou encore couverture des dommages subis par le véhicule.

Vous devez aussi réaliser un contrôle technique tous les quatre ans. Ce contrôle est aussi demandé en cas de changement de raison sociale ou de cession de véhicule lors de la déclaration auprès de l’ANTS.

FAQ

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.