ConnexionClause de buy or sell : utilité, fonctionnement et rédaction
Dernière mise à jour le 17/08/2026
- Qu’est-ce que la clause de buy or sell ?
- Comment fonctionne concrètement la clause de buy or sell ?
- La clause de buy or sell est-elle légale ?
- Faut-il insérer la clause de buy or sell dans le pacte d’associés ou dans les statuts ?
- Comment rédiger une clause de buy or sell ?
- Quels sont les effets d’une clause de buy or sell une fois activée ?
- Combien coûte la sortie d’un associé via une clause de buy or sell ?
- Buy or sell, agrément, exclusion : quelle clause pour quelle situation ?
- La clause de buy or sell permet à un associé de proposer le rachat des titres d’un autre, qui doit alors accepter de vendre ou racheter au même prix.
- La Cour de cassation a validé la clause de buy or sell le 12 février 2025. Le prix est considéré comme déterminable, la clause n’est donc pas nulle.
- La clause de buy or sell figure le plus souvent dans le pacte d’associés, qui reste confidentiel, mais peut aussi être inscrite dans les statuts.
- Depuis mars 2026, un pacte d’associés sans durée est présumé conclu pour la durée de la société. Aucun associé ne peut y mettre fin seul pour échapper à la clause.
Deux associés qui ne s’entendent plus, c’est une société qui ralentit. Les décisions ne passent plus, les projets s’enlisent, et chacun campe sur ses positions. La clause de buy or sell offre une porte de sortie contractuelle. Celui qui l’active propose un prix, et son associé choisit alors de vendre ou de racheter à ce même prix. Longtemps contestée par la doctrine, elle a été validée par la Cour de cassation en février 2025. Encore faut-il l’avoir rédigée correctement que ce soit dans les statuts ou dans le pacte d’associés, et savoir ce que la sortie va vous coûter.
Qu’est-ce que la clause de buy or sell ?
Définition de la clause de buy or sell
La clause de buy or sell autorise un associé à proposer à un autre le rachat de ses titres à un prix qu’il fixe librement. Le destinataire de l’offre n’a que deux réponses possibles. Soit il accepte de vendre ses titres au prix proposé, soit il refuse et rachète alors les titres de l’initiateur à ce même prix.
Cette double issue fait la force du mécanisme. Que l’offre soit acceptée ou retournée, un associé quitte le capital et la société retrouve un actionnariat capable de décider. Le conflit se règle en deux à quatre mois en pratique, sans juge et sans procédure judiciaire.
La clause de buy or sell s’insère le plus souvent dans un pacte d’associés, le contrat signé entre associés pour organiser leurs relations en dehors des statuts. Rien n’interdit toutefois de l’inscrire directement dans les statuts de la société.
Pourquoi parle-t-on de clause américaine ou de clause texane ?
La clause de buy or sell porte au moins cinq noms différents en pratique, ce qui prête régulièrement à confusion. Ces appellations désignent toutes le même mécanisme ou l’une de ses variantes :
- Clause américaine qui est l’appellation française la plus courante, héritée de la pratique contractuelle anglo-saxonne ;
- Clause texane ou Texas shoot-out qui désigne généralement une variante dans laquelle chaque associé remet une offre sous pli scellé, le mieux-disant rachetant l’autre ;
- Clause d’offre alternative, c’est-à-dire la formulation retenue par la Cour de cassation dans son arrêt du 12 février 2025 et par la doctrine juridique ;
- Shotgun clause ou clause du fusil à canon scié est une image qui rappelle le caractère brutal et sans retour du mécanisme ;
- Roulette russe qui est une variante dans laquelle celui qui reçoit l’offre dispose d’un délai très court pour se décider.
Dans la pratique française, clause américaine et clause de buy or sell sont utilisées comme des synonymes stricts.
Quand activer une clause de buy or sell ?
La clause de buy or sell s’active en cas de blocage durable entre associés. Le cas d’école reste la société détenue à 50/50 par deux associés. Aucun ne peut imposer sa décision à l’autre, et le moindre désaccord bloque l’assemblée générale.
La clause américaine sert aussi lorsque les associés divergent sur la stratégie commerciale, sur la rémunération du dirigeant ou sur une opération de croissance. Elle intervient en amont du conflit ouvert, comme une soupape prévue dès la signature du pacte d’associés.
Comment fonctionne concrètement la clause de buy or sell ?
La mise en œuvre d’une clause de buy or sell suit toujours le même déroulé, quelle que soit la forme de la société :
- L’initiateur notifie son offre. Un associé constate que la condition prévue au pacte est remplie, le plus souvent un désaccord grave et persistant. Il notifie à l’autre associé son intention de racheter ses titres et indique le prix qu’il propose.
- Le destinataire choisit. Il dispose du délai fixé par la clause pour répondre, généralement trente à soixante jours. Il accepte de céder ses titres au prix annoncé, ou il retourne l’offre et rachète les titres de l’initiateur à ce même prix.
- Les titres sont transférés. La cession est réalisée aux conditions prévues par la clause. Un associé sort du capital, l’autre récupère la totalité de la société.
Karim et Sophie détiennent chacun 500 actions d’une SAS de communication digitale, soit 50 % du capital pour chacun. Depuis six mois, ils s’opposent sur l’ouverture d’un bureau à Lyon et plus aucune décision ne passe. Karim active la clause de buy or sell et propose 120 000 € pour les 500 actions de Sophie, soit 240 € par action. Sophie a trente jours pour répondre. Si elle accepte, elle encaisse 120 000 € et quitte la société. Si elle refuse, elle doit racheter les 500 actions de Karim pour ces mêmes 120 000 € et devient associée unique.
Karim ne peut donc pas proposer 40 000 € en espérant récupérer la société à bas prix. Sophie saisirait immédiatement l’occasion de racheter ses parts à ce tarif. À l’inverse, s’il propose 400 000 €, Sophie vendra volontiers et Karim paiera bien au-delà de la valeur réelle. La règle générale tient en une phrase. Celui qui fixe le prix doit être prêt à se retrouver des deux côtés de la transaction.
Pourquoi la clause de buy or sell pousse à proposer un prix juste ?
La clause de buy or sell repose sur un principe d’auto-régulation. L’initiateur fixe le prix, mais c’est son associé qui choisit son camp. Cette asymétrie l’oblige à s’approcher de la valeur réelle des titres, sous peine d’être pris à son propre jeu.
Sous-évaluer les titres transforme l’initiateur en vendeur contraint. À l’inverse, une offre trop généreuse lui coûte plusieurs dizaines de milliers d’euros de trop. La fourchette utile se situe autour de la valeur de marché des titres, ce qui rend une valorisation d’entreprise préalable indispensable avant toute notification.
La clause de buy or sell est-elle légale ?
Ce que la Cour de cassation a jugé le 12 février 2025
Oui, la clause de buy or sell est valable. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a affirmé pour la première fois dans un arrêt publié au bulletin, rendu le 12 février 2025 sous le numéro 23-16.290.
L’affaire opposait les deux associés d’une SARL, l’un à 60 %, l’autre à 40 %. Leur pacte d’associés prévoyait une clause américaine activable en cas de désaccord grave et persistant. Le minoritaire l’a déclenchée, et le majoritaire a contesté la validité de la clause devant les tribunaux.
Son argument portait sur le prix. L’article 1591 du Code civil exige que le prix de vente soit déterminé ou déterminable par les parties, faute de quoi la vente est nulle. Le majoritaire estimait qu’en laissant l’initiateur fixer seul le montant, la clause revenait à confier le prix à la volonté d’une seule partie.
La Cour a rejeté ce raisonnement. Le prix proposé par l’initiateur devient le prix de référence pour les deux associés, puisque celui qui refuse de vendre doit acheter au même montant. Le mécanisme ne laisse donc pas la fixation du prix à la volonté d’une seule des parties. La vente est parfaite dès que chacun exécute ses engagements issus du pacte d’associés.
Les 3 conditions de validité d’une clause de buy or sell
L’arrêt du 12 février 2025 dessine les contours de ce qui tient devant un juge :
- Un déclencheur objectif. Le déclencheur ne peut pas reposer sur la seule appréciation de l’associé qui active la clause. Dans l’affaire jugée, les magistrats ont relevé des conflits de gestion documentés, des votes bloquants et des litiges identifiés.
- Un prix déterminable. Le mécanisme y suffit par lui-même. Vous n’avez pas besoin d’inscrire un montant ou une formule de calcul dans le pacte d’associés.
- Une exécution de bonne foi, comme l’impose l’article 1104 du Code civil à tout contrat. Activer la clause pour nuire ou en profitant d’une information cachée expose à la sanction du juge.
Ce que le revirement du 11 mars 2026 change pour la clause de buy or sell
La Cour de cassation a rendu le 11 mars 2026 un arrêt, sous le numéro 24-21.896, qui renforce nettement la portée de la clause de buy or sell. Un pacte d’associés dépourvu de terme exprès est désormais présumé conclu pour la durée de la société. Il devient donc un contrat à durée déterminée, qu’aucune partie ne peut résilier unilatéralement.
Jusqu’à cet arrêt, et depuis une décision de 2007, un associé pouvait sortir du pacte du jour au lendemain et échapper ainsi à la clause qu’il avait signée. Cette porte de sortie est refermée.
La présomption reste simple. Les associés peuvent l’écarter en prévoyant expressément une durée différente ou une faculté de résiliation dans le pacte. En pratique, cet arrêt sécurise toutes les clauses de sortie signées sans mention de durée, qui représentent une part importante des pactes en circulation.
Faut-il insérer la clause de buy or sell dans le pacte d’associés ou dans les statuts ?
La clause de buy or sell peut figurer indifféremment dans le pacte d’associés ou dans les statuts, mais ces deux supports n’offrent pas la même protection.
| Critère | Pacte d’associés | Statuts |
|---|---|---|
| Confidentialité | Le pacte reste privé entre signataires | Les statuts sont déposés au greffe et consultables par tous |
| Personnes engagées | Uniquement les signataires du pacte | Tous les associés, présents et futurs |
| Sanction en cas de violation | Dommages et intérêts, exécution forcée possible | En SAS, nullité de la cession (article L. 227-15 du Code de commerce) |
| Modification | Accord des signataires, sans formalité | Assemblée générale extraordinaire, dépôt au greffe et frais associés |
| Souplesse de rédaction | Très large | Encadrée par le droit des sociétés |
Le pacte d’associés reste le support le plus utilisé pour une clause d’offre alternative. Il permet de garder la mécanique de sortie hors du regard des clients, des fournisseurs et des concurrents, et se modifie sans formalité ni frais de greffe.
Les statuts offrent en revanche une sanction plus lourde. Dans une SAS, une cession réalisée au mépris d’une clause statutaire est frappée de nullité en vertu de l’article L. 227-15 du Code de commerce. Cette sécurité se paie par une perte de confidentialité et par la lourdeur des modifications ultérieures. Certaines sociétés combinent les deux supports, en inscrivant le principe dans les statuts et le détail des modalités dans le pacte. Vous pouvez générer votre modèle de statuts de SAS et votre pacte d’associés en ligne sur LegalPlace.
Comment rédiger une clause de buy or sell ?
Les 6 mentions à prévoir dans une clause de buy or sell
Une clause de buy or sell tient ou tombe sur la qualité de sa rédaction. Sa validité de principe est acquise depuis l’arrêt du 12 février 2025, mais sa mise en œuvre dépend entièrement de six points à traiter au moment de la signature du pacte :
- Le déclencheur. Décrivez précisément les situations qui ouvrent le droit d’activer la clause. « Désaccord grave et persistant » fonctionne, à condition de préciser ce qui le caractérise, par exemple deux assemblées générales consécutives sans décision sur un point inscrit à l’ordre du jour.
- La forme de la notification. Lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou courriel avec accusé de lecture. Sans précision, la preuve de l’envoi devient un terrain de contestation.
- Les délais. Délai de réponse du destinataire, délai de réalisation de la cession, délai de paiement. Trente à soixante jours pour la réponse constituent une pratique courante.
- La méthode de fixation du prix. Prix libre, formule de calcul ou recours à un tiers évaluateur.
- Les modalités de paiement. Paiement comptant, échelonné, avec ou sans garantie. C’est le point qui fait échouer le plus de mises en œuvre.
- Les sanctions. Prévoyez ce qui se passe si le destinataire ne répond pas dans le délai, ou si l’un des deux refuse de signer l’acte de cession. Une clause pénale chiffrée dissuade efficacement.
Quelles sont les 3 méthodes pour fixer le prix ?
Le prix d’une clause de buy or sell peut être déterminé de trois façons, chacune avec ses contraintes.
| Méthode | Comment ça marche | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Prix libre | L’initiateur fixe le montant qu’il souhaite au moment d’activer la clause | Validé par la Cour de cassation en 2025, mais suppose une bonne connaissance de la valeur des titres |
| Formule de calcul | Le pacte prévoit une méthode, par exemple un multiple du résultat d’exploitation moyen sur trois exercices | Une formule figée vieillit mal si l’activité de la société évolue |
| Tiers évaluateur | Un expert désigné d’un commun accord ou par le juge fixe la valeur des titres | Rallonge le calendrier et génère des honoraires à répartir entre les parties |
Si vous optez pour le tiers évaluateur, l’article 1592 du Code civil encadre sa mission. La Cour de cassation a jugé le 28 mai 2025 que la vente devient parfaite dès la désignation de l’évaluateur, sans attendre la remise de son rapport. Aucun associé ne peut donc se rétracter pendant l’expertise. Une évaluation d’entreprise réalisée en amont permet, quelle que soit l’option retenue, d’aborder la négociation avec des repères chiffrés.
Les 4 erreurs à éviter dans la rédaction d’une clause de buy or sell
Quatre négligences reviennent régulièrement dans les clauses de buy or sell mal rédigées :
- Un déclencheur formulé de façon si vague qu’il ouvre la porte à une contestation devant le tribunal ;
- L’absence de délai de réponse, qui laisse le destinataire de l’offre temporiser indéfiniment ;
- L’oubli des modalités de paiement, alors que le financement du rachat est le nerf de l’opération ;
- L’absence de clause de durée dans le pacte, moins pénalisante depuis le revirement du 11 mars 2026 mais toujours source d’incertitude.
Quels sont les effets d’une clause de buy or sell une fois activée ?
Le transfert des titres est définitif
L’activation d’une clause de buy or sell entraîne un transfert de propriété des titres qui ne peut plus être annulé. La cession s’opère au profit de l’initiateur si l’offre est acceptée, au profit du destinataire s’il retourne l’offre.
Ce transfert est irrévocable et définitif. La cession d’actions dans une SAS comme la cession de parts sociales en SARL suivent ensuite les formalités habituelles, avec signature de l’acte, enregistrement auprès de l’administration fiscale dans le mois et mise à jour des registres de la société.
Quelles sanctions en cas de non-respect d’une clause de buy or sell ?
Le non-respect d’une clause de buy or sell est sanctionné différemment selon qu’elle figure au pacte d’associés ou dans les statuts.
Lorsque la clause de buy or sell figure au pacte d’associés, l’associé lésé peut réclamer des dommages et intérêts pour réparer son préjudice. Il peut aussi demander l’exécution forcée de la cession sur le fondement de l’article 1221 du Code civil, sauf si le coût de cette exécution est manifestement disproportionné pour le débiteur.
Inscrite dans les statuts d’une SAS, la clause change de régime. L’article L. 227-15 du Code de commerce frappe de nullité toute cession réalisée en violation d’une clause statutaire. Cette sanction, nettement plus dissuasive, explique que certains associés préfèrent les statuts malgré la perte de confidentialité.
Combien coûte la sortie d’un associé via une clause de buy or sell ?
Le coût d’une cession réalisée par le jeu d’une clause de buy or sell dépend de la forme de votre société. Il se décompose en deux volets, les droits d’enregistrement payés par l’acquéreur et l’imposition de la plus-value supportée par le vendeur.
| Poste | SARL (parts sociales) | SAS et SA (actions) |
|---|---|---|
| Taux des droits d’enregistrement | 3 % | 0,1 % |
| Abattement applicable | 23 000 €, proratisé au nombre de parts cédées | Aucun |
| Qui paie | L’acquéreur, lors de l’enregistrement de l’acte | L’acquéreur, lors de l’enregistrement de l’acte |
| Coût sur une cession de 120 000 € portant sur 50 % du capital | Environ 3 255 € | 120 € |
L’article 726 du Code général des impôts fixe ces taux. Les sociétés à prépondérance immobilière relèvent d’un régime distinct, avec un taux de 5 % sans abattement.
Côté vendeur, la plus-value sur cession de parts sociales ou d’actions correspond à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition des titres. Elle est soumise au prélèvement forfaitaire unique, aussi appelé flat tax, dont le taux est passé à 31,4 % au 1er janvier 2026. Il se décompose en 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, ces derniers ayant été relevés par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu reste ouverte et peut se révéler plus favorable dans certaines situations.
Buy or sell, agrément, exclusion : quelle clause pour quelle situation ?
La clause de buy or sell ne couvre qu’un seul scénario, celui du blocage entre associés. D’autres clauses du pacte d’associés répondent à d’autres risques.
| Clause | À quoi elle sert | Qui la déclenche |
|---|---|---|
| Buy or sell | Débloquer un conflit en faisant sortir l’un des deux associés | L’associé qui subit le blocage |
| Agrément | Empêcher l’entrée d’un tiers non souhaité au capital | Les associés en place, par un vote |
| Préemption | Permettre aux associés de racheter en priorité les titres mis en vente | Les associés bénéficiaires du droit |
| Exclusion | Forcer le départ d’un associé pour un motif prévu au contrat | La collectivité des associés |
| Drag along | Obliger les minoritaires à céder leurs titres en cas de rachat de la société | L’associé majoritaire ou l’investisseur |
| Sortie conjointe | Permettre aux minoritaires de vendre aux mêmes conditions que le majoritaire | Les associés minoritaires |
| Bad leaver | Encadrer le prix de rachat des titres d’un associé qui part dans de mauvaises conditions | La société ou les associés restants |
Ces clauses se combinent. Un pacte complet en articule généralement plusieurs, et les clauses du pacte d’actionnaires méritent d’être choisies en fonction du profil des associés et du stade de développement de la société.
Sans clause de sortie dans votre pacte d’associés, le seul recours face à un blocage durable reste la dissolution judiciaire pour justes motifs, prévue à l’article 1844-7 du Code civil. Il faut alors prouver devant le tribunal que la mésentente paralyse effectivement le fonctionnement de la société. La procédure dure souvent plus d’un an, coûte cher, et se solde par la disparition de l’entreprise. Une clause de buy or sell rédigée en amont évite ce scénario.
La clause de buy or sell donne aux associés une porte de sortie rapide en cas de conflit, sans passer par le tribunal. Celui qui l’active propose un prix, l’autre choisit de vendre ou de racheter à ce même montant, ce qui pousse mécaniquement vers une valorisation honnête. Son mécanisme est validé par la Cour de cassation depuis février 2025, et un pacte sans durée ne peut plus être résilié unilatéralement depuis mars 2026. Tout se joue désormais sur la rédaction, en particulier sur le déclencheur, les délais de réponse et les modalités de paiement.
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 17/08/2026
FAQ
Quelle est la différence entre clause buy or sell et clause texane ?
La clause de buy or sell et la clause texane désignent le même mécanisme dans le langage courant. La clause texane, ou Texas shoot-out, renvoie plus précisément à une variante dans laquelle chaque associé remet une offre sous pli scellé. Le plus offrant rachète alors les titres de l’autre.
La clause de buy or sell est-elle obligatoire dans un pacte d'associés ?
La clause de buy or sell n’est imposée par aucun texte. Elle relève de la liberté contractuelle des associés. Son absence prive toutefois la société de solution rapide en cas de blocage, ce qui laisse la dissolution judiciaire pour justes motifs comme seule issue, avec une procédure qui dépasse souvent un an.
Que se passe-t-il si l'associé destinataire n'a pas les moyens de racheter les titres ?
L’associé qui reçoit une offre de buy or sell sans pouvoir la financer devra accepter de vendre ses titres. C’est la principale limite du mécanisme, qui avantage l’associé le mieux financé. Prévoir un délai de paiement de plusieurs mois ou un échelonnement dans la clause permet de rééquilibrer partiellement les positions.
La clause de buy or sell protège-t-elle l'associé minoritaire ?
La clause de buy or sell protège partiellement l’associé minoritaire. Il peut l’activer lui-même, comme dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 12 février 2025 où il détenait 40 % du capital d’une SARL. Mais s’il subit l’offre sans capacité de rachat, il se retrouve contraint de vendre.
Peut-on contester une clause de buy or sell devant un juge ?
La validité de principe de la clause de buy or sell est acquise depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2025. La contestation reste possible sur le terrain de la bonne foi, si l’initiateur a agi dans l’intention de nuire, ou si la condition de déclenchement prévue au pacte d’associés n’était pas réunie.
Combien de temps dure la procédure de buy or sell ?
La durée d’une procédure de buy or sell dépend des délais fixés dans la clause. En pratique, comptez trente à soixante jours pour la réponse du destinataire, puis quelques semaines pour la signature de l’acte et le paiement. L’opération se boucle généralement en deux à quatre mois.
La clause de buy or sell fonctionne-t-elle avec plus de deux associés ?
La clause de buy or sell est conçue pour deux parties. Au-delà de deux associés, la rédaction doit prévoir qui peut l’activer, envers qui, et comment les autres associés se répartissent les titres. Une clause d’exclusion ou une clause de sortie forcée s’avère souvent mieux adaptée dans une société à trois associés ou plus.
Quelle différence entre clause de buy or sell et clause de bad leaver ?
La clause de buy or sell règle un conflit entre associés en présence, en faisant sortir l’un des deux. La clause de bad leaver s’applique au départ d’un associé, en général un dirigeant ou un salarié actionnaire, et encadre le prix de rachat de ses titres selon les circonstances de son départ.
Combien coûte la mise en place d'une clause de buy or sell ?
La clause de buy or sell n’a pas de coût propre, puisqu’elle s’intègre au pacte d’associés. Le budget dépend donc du mode de rédaction retenu pour le pacte. Un modèle en ligne se situe autour de quelques dizaines d’euros, la rédaction sur mesure par un avocat partenaire se chiffre en centaines voire en milliers d’euros selon la complexité du montage.
Sources de l'article
- Article 1591 du Code civil
- Article 1592 du Code civil
- Article 1104 du Code civil
- Cour de cassation, chambre commerciale, 12 février 2025, n° 23-16.290
Rédigé par
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.