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Tout savoir sur la clause de sortie forcée

Tout savoir sur la clause de sortie forcée

La clause de sortie forcée, plus justement appelée clause d’obligation de sortie conjointe, est une clause en vertu de laquelle en cas de proposition de rachat à 100% du capital social de la société par des investisseurs, les associés (généralement minoritaires) seront sommés de céder leurs actions. La clause de sortie forcée peut être insérée dans les statuts de la société (qu’il s’agisse d’une SAS, SASU, SARL, SCI) ou dans un pacte d’associés (dont un cout du pacte d’associés est à prévoir).

 

Qu’est-ce qu’une clause de sortie forcée ?

La clause de sortie forcée, ou droit d’entraînement, est une clause statutaire ou extra-statutaire en vertu de laquelle un ou plusieurs s’associés s’obligent à céder les titres qu’il détiennent à d’autres associés ou à des tiers (des investisseurs par exemple) lors de la survenance d’un évènement.

Il existe différentes clauses de sortie forcée :

  • La clause de sortie conjointe : plus communément appelée clause d’obligation de sortie conjointe ou clause de drag along, la clause de sortie forcée stipule qu’en cas d’offre d’achat de 100% du capital social de la société, alors les associés pourront être obligés de céder leurs actions au tiers acquéreur ;
  • La clause de good/bad leaver : cette clause sanctionne le départ des hommes clés de la société (les associés fondateurs par exemple). En vertu de la clause de good/bad leaver, si un homme clé de la société décide de quitter la société avant l’écoulement d’une certaine durée, alors ses actions seront vendues à un prix dérisoire, c’est-à-dire en-deçà de leur valeur vénale ;
  • La clause de changement de contrôle : en vertu de cette clause, si un associé personne morale (une société) subit un changement de contrôle, alors il pourra être sommé de céder ses actions aux autres associés de la société.

Bon à savoir : La clause de sortie forcée est le type de clauses le plus inséré dans un pacte d’associés car elle permet de contrôler l’actionnariat de la société. Elle est souvent assortie de la clause de buy or sell, de la clause d’anti-dilution, de la clause de préemption ou encore de la clause de liquidité.

Même si l’expression « clause de sortie forcée » englobe plusieurs clauses statutaires ou extra-statutaires, elle réfère par défaut à la clause de drag along (clause d’obligation de sortie conjointe) évoquée ci-avant.

 

L’importance de la rédaction de la clause de sortie forcée

Une clause de sortie forcée emporte des conséquences importantes pour l’avenir de la société. C’est pourquoi, il convient de rédiger avec une attention particulière les clauses de sortie forcée, que celles-ci soient insérées directement dans les statuts de la société ou dans un pacte d’associés. Pour rappel, un pacte d’associés est une convention extra-statutaire qui permet aux associés d’une même société d’organiser leur lien contractuel et le fonctionnement de l’entreprise. De nombreuses activités professionnelles peuvent être concernées, et il peut par exemple exister des pactes d’associés entre vétérinaires.

En particulier, la clause de sortie forcée doit préciser :

  • L’identité des associés visés par une telle clause ;
  • Le type de clauses mis en place : clause de drag along, clause de good/bad leaver et/ou clause de changement de contrôle ;
  • Des éventuelles conditions au déclenchement de la clause : un prix minimum de cession pourra par exemple être précisé ;
  • Les modalités de la cession envisagée, et notamment la procédure d’information de la cession aux autres associés de la société : à cet effet, il pourra s’agir, par exemple, de la convocation d’une assemblée ordinaire (AGO).

 

Le fonctionnement de la clause de sortie forcée ou clause de drag along

Comme vu précédemment, si l’expression « clause de sortie forcée » englobe plusieurs clauses statutaires ou extra-statutaires, elle réfère tout de même par défaut à la clause de drag along, aussi appelée clause d’obligation de sortie conjointe.

Aux termes de la clause de drag along, les associés (généralement minoritaires) seront tenus de céder leurs actions si une offre de rachat à 100% du capital de la société reçoit l’acceptation des autres associés (généralement majoritaires). La clause de sortie forcée permet donc aux associés majoritaires qui reçoivent une proposition d’un investisseur de ne pas être bloqués par l’opposition des associés minoritaires.

Bon à savoir : Comme la clause de sortie forcée crée des déséquilibres entre les associés majoritaires et minoritaires de la société, cette clause est souvent combinée à la clause de droit de sortie conjointe, aussi appelée clause de tag along. En vertu de la clause de droit de sortie conjointe, en cas de cession d’actions SAS ou de toute autre société par un associé à un tiers, les autres associés visés par la clause pourront vendre leurs actions au même prix et au même acquéreur.

 

Que faire en cas de non-respect de la clause de sortie forcée (ou droit d’entraînement) ?

La violation de la clause de sortie forcée fait encourir des sanctions. Il faut toutefois distinguer les cas selon que la clause de sortie forcée, appelée également clause de drag along, est insérée directement dans les statuts constitutifs de la société ou dans un pacte d’associés.

Tout d’abord, il convient de rappeler que le pacte d’associés a une valeur contractuelle. C’est pourquoi, toute violation des dispositions du pacte d’associés entraîne des sanctions. En premier lieu, le non-respect de la clause de sortie forcée peut entraîner le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Attention ! La partie demanderesse (celle qui ouvre une action en justice) devra toutefois rapporter la preuve du préjudice pour pouvoir prétendre à des dommages et intérêts.

Par ailleurs, il pourra être possible de demander aux tribunaux l’exécution forcée de la clause de sortie forcée, ce qui peut être une sanction bien plus dissuasive.

En ce qui concerne la clause de sortie forcée insérée dans les statuts d’une société, il convient de rappeler un arrêt qui a marqué un revirement de jurisprudence. En effet, par un arrêt rendu le 18 mai 2010, connu sous le nom d’arrêt Larzul, la Cour de cassation confirme que la violation d’une disposition statutaire n’entraîne pas la nullité. Ainsi, le non-respect d’une clause de sortie forcée n’emportera pas la nullité de la cession envisagée.

Attention ! En revanche, conformément à l’article L225-251 du Code de commerce, la violation de la clause de sortie forcée engagera la responsabilité des dirigeants de la société (les administrateurs et le directeur général).

 

Modèle gratuit de clause de sortie forcée ou clause de drag along

« Principe

Dès lors qu’un tiers viendrait à faire une offre respectant les dispositions suivantes (énoncé des conditions de l’offre de rachat du capital de la société) et que l’offre serait acceptée par un ou plusieurs associés (dès lors considérés comme des Cédants), représentant, ensemble, au moins 50% des actions au capital de la société, chacun des autres associés devra céder ses titres audit tiers (le « Bénéficiaire »).

À cet effet, chacun des autres associés consent au Bénéficiaire la promesse irrévocable de vente des titres de la société qu’il détient.

La notification de transfert prévue conformément aux dispositions du pacte/des statuts ci-avant devra préciser que le projet de transfert intervient dans le cadre d’une offre de reprise ayant recueilli une acceptation.

Exercice de la promesse

Le Bénéficiaire pourra lever la promesse dès lors que l’acceptation aura été faite (énoncé de la procédure pour lever la promesse).

Si la promesse n’a pas été levée dans les conditions susvisées, elle deviendra caduque de plein droit, sans indemnité due d’aucune part.

Réalisation du transfert résultant de l’exercice de la promesse

Le transfert des titres des autres associés au bénéfice du Bénéficiaire interviendra aux mêmes conditions et aux mêmes modalités de prix et de garantie que celles convenues entre les Cédants et le Bénéficiaire. »

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