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Comment radier une entreprise : procédure complète et démarches
Dernière mise à jour le 20/03/2025
Comment radier une entreprise : procédure complète et démarches 2025
La radiation d’une entreprise constitue l’étape finale de sa fermeture définitive, après sa cessation d’activité. Cette procédure administrative permet de mettre un terme à l’existence juridique de la structure et de la supprimer des registres officiels.
La démarche requiert le respect d’étapes précises et l’accomplissement de formalités spécifiques auprès du guichet unique de l’INPI, des organismes sociaux et de l’administration fiscale.
Qu’est-ce que la radiation d’une entreprise ?
Une cessation d’activité devient effective lorsque la personne morale est supprimée des registres officiels. Cette opération met fin à l’existence juridique de la structure et à sa capacité d’exercer.
Pour une société, la radiation intervient après la clôture de la liquidation amiable. Les associés doivent d’abord approuver les comptes définitifs lors d’une assemblée, avant que le liquidateur ne transmette le procès-verbal au guichet unique.
Dans le cas d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise, la démarche s’avère plus simple : une déclaration de cessation suffit pour enclencher la radiation du registre du commerce et des autres registres légaux.
Quand faut-il radier son entreprise ?
Les entrepreneurs doivent procéder à la fermeture de leur structure dans plusieurs cas spécifiques.
Le premier concerne la cessation volontaire d’activité, lorsque le dirigeant souhaite arrêter définitivement son entreprise. Cette situation nécessite une décision de dissolution formelle suivie d’une déclaration auprès du service des impôts.
La fermeture s’impose également en cas de départ à la retraite de base, de changement de statut juridique ou de transfert du siège social à l’étranger. Le représentant légal dispose alors d’un délai de 30 jours à partir de la date effective d’arrêt pour effectuer les démarches.
Dans certaines circonstances comme un cas de décès du dirigeant ou une liquidation judiciaire, la fermeture devient automatique après validation des pièces justificatives par l’administration.
Comment faire pour radier une entreprise ?
Une fois la décision de fermeture prise, le dirigeant dispose d’un délai de 30 jours pour accomplir les formalités de radiation auprès du guichet unique de l’INPI.
La démarche s’articule autour de trois étapes essentielles :
- Publication d’une annonce dans un support d’annonces légales pour informer les tiers ;
- Transmission des comptes définitifs de clôture au guichet unique ;
- Dépôt de la demande de radiation avec le procès-verbal de l’assemblée générale.
Quels documents fournir pour la radiation ?
La constitution du dossier de radiation s’appuie sur plusieurs pièces justificatives essentielles qui varient selon la forme juridique de l’entreprise, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
| Type de document | Contenu requis |
|---|---|
| Comptes de liquidation | Un exemplaire certifié conforme par le liquidateur |
| Procès-verbal | Document d’approbation des comptes de clôture signé |
| Annonce légale | Attestation de parution de l’avis de clôture |
| Formulaire M4 | Déclaration de radiation dûment complétée |
| Justificatifs fiscaux | Certificat de situation fiscale à jour |
Comment utiliser le guichet unique de l’INPI pour fermer une société ?
Le guichet unique de l’INPI permet de réaliser votre demande de radiation en ligne grâce à votre compte client. Connectez-vous sur le portail avec votre certificat de signature électronique ou via FranceConnect+.
Une fois sur votre tableau de bord, sélectionnez l’option “Déclarer une cessation d’activité”. Renseignez les informations demandées concernant votre entreprise et téléchargez les pièces justificatives requises.
L’INPI transmet ensuite votre dossier aux organismes concernés (Registre du Commerce, URSSAF, Services des Impôts). Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande directement depuis votre espace personnel.
Un numéro de suivi vous permet de consulter l’état de traitement de votre dossier et d’être notifié en cas d’objet d’une régularisation demandée par l’administration.
Quel est le coût de la radiation d’une société ?
En 2025, les frais de radiation varient selon la forme juridique de votre structure. Pour une personne physique, le montant s’élève à 38,13 €, tandis qu’une personne morale devra s’acquitter de 46,59 €.
Des émoluments supplémentaires s’appliquent lors d’une radiation partielle d’inscription non périmée. Le tarif est fixé à 7,42 € pour les sommes privilégiées inférieures à 20 800 €, et atteint 32,85 € au-delà de ce seuil.
La radiation totale d’une inscription non périmée suit une grille tarifaire progressive : 14,83 € pour les montants inférieurs à 20 800 €, 65,66 € jusqu’à 41 600 €, et 98,49 € pour les sommes supérieures.
Quelles sont les étapes de la dissolution d’une société ?
La dissolution d’une société nécessite le respect d’une procédure spécifique qui se déroule en plusieurs phases distinctes.
La première phase consiste à réunir une assemblée générale extraordinaire pour voter la dissolution anticipée de la société. Les associés adoptent cette décision selon les règles de majorité prévues dans les statuts.
Le représentant légal doit ensuite accomplir les formalités suivantes :
- Rédaction d’un procès-verbal de dissolution signé par les associés ;
- Publication d’un avis dans un support d’annonces légales ;
- Déclaration de la dissolution sur le guichet unique de l’INPI ;
- Transmission des comptes de l’exercice en cours.
Une fois ces étapes validées, la personnalité morale de la société subsiste uniquement pour les besoins de la liquidation. Le liquidateur désigné prend alors le relais pour gérer la suite des opérations.
Comment nommer un liquidateur ?
La désignation du liquidateur constitue une étape déterminante dans le processus de dissolution. Cette nomination intervient généralement lors de l’assemblée générale extraordinaire qui vote la dissolution de la société.
Les modalités de désignation varient selon la forme juridique de la structure. Dans une SARL, la majorité simple des associés suffit, tandis qu’une SAS peut exiger l’unanimité selon ses statuts.
Le mandataire désigné peut être le dirigeant, un associé ou un tiers à la société. Certaines personnes ne peuvent toutefois pas exercer cette fonction, notamment celles faisant l’objet d’une interdiction de gérer ou ayant été déchues de leurs droits.
Suite à la dissolution, l’entreprise doit régler ses obligations auprès des administrations fiscales et sociales avant sa radiation définitive.
Les comptes sociaux et la dernière liasse fiscale doivent être transmis au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans un délai de 60 jours après la cessation. Cette déclaration permet de régulariser la situation fiscale, notamment concernant la TVA, l’impôt sur les sociétés et la Cotisation foncière des entreprises.
Du côté social, le liquidateur adresse à l’URSSAF une déclaration sociale nominative (DSN) finale pour chaque salarié. Les cotisations restant dues sont calculées sur la base des dernières rémunérations versées.
Quelles sont les conséquences d’une radiation ?
La radiation marque la fin juridique de votre entreprise, mais certaines obligations persistent. La conservation des documents comptables et sociaux pendant 10 ans demeure une exigence légale. Ces archives permettent notamment de répondre aux éventuelles réclamations des Fichiers des affiliés professionnels.
Les anciens dirigeants restent responsables des actes de gestion antérieurs à la radiation. Un contrôle fiscal ou social peut survenir dans les 3 ans suivant la déclaration de résultat finale. La prescription s’étend à 6 ans en cas de fraude.
Les comptes bancaires professionnels doivent être maintenus jusqu’au règlement des dernières opérations. Le solde sera ensuite transféré sur un compte personnel, après obtention du quitus au liquidateur confirmant l’accomplissement de sa mission.
Peut-on réactiver une entreprise radiée ?
Une réactivation reste possible dans les 6 mois suivant la radiation de l’entreprise. Pour cela, le représentant légal doit effectuer un rapport de radiation via le guichet unique de l’INPI. Cette demande nécessite de justifier avoir rectifié la situation ayant conduit à la radiation.
Au-delà de ce délai de 6 mois, la réactivation n’est plus envisageable. Le dirigeant devra alors procéder à une nouvelle immatriculation complète, similaire à la création d’une structure identique à la précédente.
FAQ
Quelle différence entre radiation et cessation d'activité ?
La cessation d'activité marque l'arrêt opérationnel de l'entreprise, tandis que la radiation est l'acte administratif qui supprime définitivement l'entreprise des registres officiels. La radiation intervient après la cessation et finalise juridiquement la fermeture.
Peut-on fermer une entreprise du jour au lendemain ?
Non, la fermeture immédiate est impossible car plusieurs étapes administratives sont obligatoires. Il faut compter environ 2 à 3 mois minimum pour accomplir toutes les formalités légales, régler les dettes et clôturer les comptes.
Comment fermer son auto-entreprise ?
Pour fermer une auto-entreprise, connectez-vous au guichet unique de l'INPI, déclarez la cessation d'activité et régularisez votre situation auprès de l'URSSAF et des impôts. La radiation est gratuite et plus simple que pour une société.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris