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Dissoudre une entreprise gratuitement
Dernière mise à jour le 03/01/2024
Dissoudre une entreprise gratuitement, c’est généralement impossible. Seule la fermeture d’une micro-entreprise n’a aucun coût. Il est toujours nécessaire de prévoir des frais lors de la dissolution d’une société. Toutefois, il reste possible de diminuer les dépenses liées à la démarche.
Et avant de procéder à la dissolution, il faudra non seulement bien s’informer sur les frais légaux obligatoires, mais également sur les démarches à suivre et les conditions spécifiques à respecter en fonction de la forme juridique de l’entreprise.
Est-il possible de dissoudre une entreprise gratuitement ?
Comme expliqué précédemment, il est pratiquement impossible de dissoudre une entreprise gratuitement, sauf s’il s’agit d’une entreprise individuelle. Pour mettre fin à l’activité d’une société, il sera nécessaire d’accomplir un certain nombre de formalités et prévoir des frais.
Quels sont les frais légaux obligatoires ?
Outre les frais de greffe et d’annonces légales, d’autres dépenses doivent être prévues lors de l’accomplissement des formalités administratives pour dissoudre l’entreprise. Celle liée à l’enregistrement aux impôts en fait partie. Plus tard, il faudra payer également la taxe sur un éventuel boni de liquidation.
D’autre part, il est nécessaire également de publier deux annonces légales pour fermer une entreprise. Concernant les frais de greffe, ils sont généralement plus chers pour une société pluripersonnelle.
Comment diminuer le coût final de la dissolution ?
Puisqu’il est impossible de dissoudre une entreprise gratuitement, il peut être intéressant de connaître les moyens vous permettant de diminuer les coûts. Pour diminuer le coût final de la dissolution, il est conseillé d’accomplir les démarches soi-même. Dans le cas où l’on ne saurait pas s’y prendre, le recours à l’expertise d’un prestataire spécialisé constitue également une solution.
Recourir à l’expertise d’un prestataire spécialisé
L’appui d’un service juridique en ligne permet de débourser moins d’argent. Celui-ci peut se charger de la rédaction des actes et des annonces légales. Il est en mesure également d’effectuer le dépôt de dossier auprès du greffe.
En plus d’être économique, le recours à l’expertise du prestataire permet de bénéficier d’une procédure totalement dématérialisée et ainsi d’un traitement rapide. Il faut savoir que faire appel à un expert-comptable ou à un avocat risque de revenir cher.
Réaliser les démarches soi-même
Réaliser les démarches soi-même ne permet pas de procéder à la dissolution de l’entreprise gratuitement, mais l’option donne la possibilité de payer uniquement les frais administratifs. Au lieu de faire rédiger les actes juridiques par un professionnel, l’entrepreneur peut se servir de modèles gratuits en ligne.
Dans quels cas la dissolution d’une entreprise est nécessaire ?
Différentes raisons peuvent amener le propriétaire d’une entreprise à la dissoudre. L’arrivée du terme de la société et le départ à la retraite du dirigeant en font partie. Outre la cessation d’activité volontaire, la fermeture automatique de la société est également possible. Ce cas se présente lorsqu’un événement (réalisation de l’objet social par exemple) préalablement prévu dans les statuts survient.
D’autre part, la cessation des paiements figure également dans la liste des raisons rendant la dissolution d’une entreprise obligatoire. Il faudra la déclarer dans les 45 jours qui suivent le constat de l’incapacité à faire face aux dettes.
Quelles sont les démarches à suivre lors d’une fermeture d’entreprise ?
Un certain nombre de démarches sociales et fiscales doivent être accomplies, même pour procéder à la dissolution d’une entreprise gratuitement. Il faudra également réaliser des formalités administratives et juridiques.
Les formalités de cessation d’activité
Ce sont les premières formalités à réaliser dans le cadre de la dissolution d’une entreprise. Elles concernent tout type d’entreprises (société et micro-entreprise) et s’accomplissent auprès des organismes sociaux et du service des impôts.
Démarches fiscales
Plusieurs déclarations fiscales doivent être effectuées lors de la dissolution de l’entreprise. Il sera par exemple nécessaire de régler la CET ou la Contribution économique territoriale et la cotisation :
- Sur la valeur ajoutée des entreprises ;
- Foncière des entreprises.
Dans le cas où l’entreprise concernée serait soumise au paiement de la TS, il faudra renseigner également la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires dans les délais.
Dans le cadre de la fermeture de l’entreprise, le liquidateur sera tenu également de faire une déclaration de :
- Résultats ;
- TVA.
Démarches sociales
Lors de la dissolution de l’entreprise, le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles sera effectué à partir de la déclaration des revenus des indépendants. Les informations renseignées dans le formulaire en question seront transmises de manière automatique à l’Urssaf. D’autre part, le représentant légal de la société va devoir renseigner une DSN ou Déclaration sociale nominative pour le dernier mois d’activité.
Les formalités de liquidation
Une fois les démarches de dissolution réalisées, les associés devront nommer un liquidateur pour mettre fin à l’entreprise. Il sera chargé d’effectuer toutes les formalités, dont la clôture des opérations de liquidation.
Avis de clôture
Les démarches de dissolution entraînent généralement la liquidation de la société. Une fois celle-ci prononcée, le liquidateur nommé par les associés agira seul au nom de l’entreprise. Il a pour rôle de :
- Terminer les affaires en cours ;
- Réaliser l’actif et apurer le passif ;
- Établir les comptes de liquidation.
C’est également à lui de clôturer les opérations de liquidation. En effet, il est chargé de rédiger un procès-verbal spécifique et de publier une annonce dans un support d’annonces légales dans le cadre de la démarche. Il s’agit de la dernière phase à respecter avant d’acter la fermeture définitive de la société.
La clôture des opérations de liquidation s’effectue lors d’une assemblée générale des associés. Ils se réuniront pour :
- Approuver le rapport du liquidateur désigné ;
- Constater la clôture de la liquidation ;
- Décider du traitement du mali ou du boni de liquidation.
Délai
Les opérations de liquidation doivent être clôturées dans un délai de trois ans maximum, à compter de la dissolution de l’entreprise. Une fois que le temps accordé pour les réaliser est dépassé, les créanciers auront la possibilité de saisir le tribunal en vue de faire liquider la société.
Demande de radiation
Une fois la procédure de liquidation accomplie, le liquidateur devra encore demander la radiation de l’entreprise au Registre du commerce et des sociétés. La demande doit s’effectuer un mois après la clôture des opérations. Depuis le début de l’année 2023, elle se fait en ligne auprès du Guichet unique de l’INPI. Ce dernier remplace le centre de formalités des entreprises.
Dans le cadre de la démarche, le liquidateur devra réunir les documents ci-dessous et les déposer sur le Guichet unique :
- Le PV d’approbation des comptes de liquidation ;
- Un exemplaire des comptes définitifs ;
- L’attestation de parution de l’avis de clôture des opérations dans un support d’annonces légales.
Les formalités juridiques
Outre la rédaction du PV d’approbation des comptes de liquidation, le liquidateur se charge de la publication de l’avis de clôture des opérations dans un support d’annonces légales. C’est également à lui de déposer le dossier demandé sur le Guichet unique. Celui-ci comprend la déclaration de radiation.
Le Guichet unique
Depuis début 2023, toute déclaration de cessation d’activité passe par le Guichet unique de l’INPI. Les déclarants doivent ainsi se rendre sur la plateforme pour renseigner un formulaire de fermeture d’entreprise et déposer les pièces justificatives exigées. Même le paiement de la formalité s’effectue en ligne.
Aujourd’hui, il est possible de suivre les formalités accomplies sur le Guichet unique grâce à un tableau de bord mis à la disposition des déclarants. D’autre part, une fiche de synthèse permet au déclarant de consulter tous les éléments fournis.
Pour rappel, les pièces justificatives demandées doivent être déposées sur le Guichet unique dans le mois suivant la décision de dissolution. Outre le PV d’assemblée et l’attestation de parution de l’annonce légale, le dossier comprend une :
- Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du liquidateur désigné ;
- Copie recto verso de la carte nationale d’identité du liquidateur.
En réalisant la formalité, il faudra prévoir les frais liés à la radiation de certains :
- Registres ;
- Dépôts d’actes.
Il est possible d’effectuer un règlement par carte bancaire ou à travers un compte client. La seconde option est surtout adaptée aux mandataires ou aux déclarants accomplissant un grand nombre de formalités.
Pour signer la formalité, il est nécessaire de se munir d’un certificat de signature électronique avancée. Seule une personne physique entreprise peut en être le signataire. Il s’agit souvent de l’entrepreneur, du représentant légal de la société ou du mandataire.
Voici une vidéo pour mieux comprendre la dissolution d’une entreprise :
Existe-t-il des conditions spécifiques à respecter selon le statut juridique ?
Les démarches pour dissoudre une entreprise individuelle sont différentes de celles à suivre pour procéder à la dissolution d’une société. Elles sont plus simples et s’effectuent en deux étapes seulement :
- Déclaration de cessation d’activité ;
- Déclaration fiscale.
Par ailleurs, dissoudre une SARL, une SCI ou encore une SA s’avère plus compliqué. D’abord, le propriétaire de l’entreprise a le choix de la fermer de façon temporaire ou définitive. Pour cesser temporairement l’activité (pendant deux ans maximum), il peut procéder à une mise en sommeil de la société. Pour que cela soit possible, cette dernière ne doit pas faire l’objet d’une procédure collective.
Pour une fermeture définitive, il faudra procéder à la dissolution, à la liquidation et à la radiation de la société du RCS. La décision de fermer une entreprise peut être prise, soit par :
- Les associés ;
- Le juge du tribunal de commerce.
D’autre part, pour fermer une société unipersonnelle (une EURL ou une SASU), il est nécessaire de réaliser une TUP qui permet de transmettre automatiquement le patrimoine de l’entreprise à l’associé personne morale. C’est une dissolution sans liquidation.
FAQ
Comment dissoudre gratuitement une entreprise individuelle ?
Pour dissoudre gratuitement une entreprise individuelle, l’entrepreneur individuel doit se rendre sur le Guichet unique de l’institut national de la propriété industrielle pour renseigner sur la plateforme les informations demandées dans le cadre de la démarche. Ensuite, il sera tenu de réunir et déposer les pièces justificatives exigées pour clôturer son activité de manière rapide et sécurisée.
Quelles sont les conséquences d’une démarche de dissolution d’entreprise ?
La démarche mène généralement à la fermeture de l’entreprise. Une fois fermée, cette dernière n’aura plus d’existence juridique. Par ailleurs, la dissolution n’a pas pour effet de supprimer de manière immédiate sa personnalité morale. Pour y parvenir, il faudra encore passer par les procédures de liquidation et de radiation.
Quelles sont les raisons pouvant pousser un entrepreneur à fermer son entreprise ?
De nombreuses raisons peuvent l’amener à fermer son entreprise. Un départ à la retraite et un changement de projet en font partie. Dans la liste figure également souvent :
- Une accumulation de dettes ;
- Un échec du modèle économique.
Par ailleurs, il faut savoir que la réalisation de l’objet social entraîne une fermeture automatique de l’entreprise. En effet, un événement précis peut entraîner automatiquement l’arrêt de l’activité exercée.
Dissoudre ma société
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 03/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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