ConnexionLa faillite personnelle du dirigeant : ce qu’il faut savoir en 2026
Dernière mise à jour le 26/10/2026
- Qu’est-ce que la faillite personnelle ?
- Qui peut être frappé de faillite personnelle ?
- Dans quels cas le tribunal prononce-t-il une faillite personnelle ?
- Comment se déroule la procédure de faillite personnelle ?
- Quelles sont les conséquences d’une faillite personnelle pour le dirigeant ?
- Combien de temps dure une faillite personnelle ?
- Comment mettre fin à une faillite personnelle ?
- La faillite personnelle est une sanction prononcée par le juge contre un dirigeant ou un entrepreneur, jamais une démarche que l’on accomplit soi-même.
- Le tribunal ne prononce une faillite personnelle que dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, en cas de faute de gestion grave.
- Un dirigeant frappé de faillite personnelle ne peut plus diriger, gérer ou contrôler aucune entreprise, pendant 15 ans au plus.
- Pour un entrepreneur individuel, la faillite personnelle permet aux créanciers de réclamer de nouveau les dettes impayées même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif.
Lorsqu’une entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de son dirigeant s’il a commis certaines fautes de gestion. La dissolution de l’entreprise ne met donc pas forcément fin à sa responsabilité. Cette sanction lui interdit de diriger toute entreprise pendant plusieurs années. S’il exerce en entreprise individuelle, elle permet aussi à ses créanciers de le poursuivre de nouveau.
Qu’est-ce que la faillite personnelle ?
Définition de la faillite personnelle
La faillite personnelle sanctionne une personne, et non une entreprise. Selon l’article L653-2 du Code de commerce, elle emporte l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou par personne interposée, toute entreprise commerciale, artisanale ou agricole, toute activité indépendante et toute personne morale.
La faillite personnelle est donc une sanction civile et professionnelle. Elle ne prévoit ni prison ni amende. En revanche, ses conséquences sur la vie professionnelle du dirigeant durent jusqu’à 15 ans.
La faillite personnelle, une sanction liée à une procédure collective
Le tribunal ne peut prononcer une faillite personnelle que si l’entreprise fait l’objet d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire. Autrement dit, le dirigeant d’une entreprise qui bénéficie d’une procédure de sauvegarde ou d’une conciliation n’est pas exposé à cette sanction.
L’ouverture d’une procédure collective ne suffit pas pour autant à sanctionner le dirigeant. Le juge doit aussi caractériser une faute précise, prévue par le Code de commerce. Ainsi, un dirigeant de bonne foi dont la société échoue pour des raisons économiques n’est pas concerné.
Faillite personnelle, interdiction de gérer, banqueroute : quelles différences ?
La faillite personnelle est la sanction civile la plus large qui puisse frapper un dirigeant d’entreprise en difficulté. D’autres mesures peuvent toutefois le viser, parfois en même temps.
| Mesure | Nature | Juridiction | Effet principal |
|---|---|---|---|
| Faillite personnelle | Sanction civile et professionnelle | Tribunal de la procédure collective ou tribunal correctionnel | Interdiction de diriger toute entreprise et reprise des poursuites contre l’entrepreneur individuel |
| Interdiction de gérer | Sanction civile plus ciblée | Tribunal de la procédure collective ou tribunal correctionnel | Interdiction de diriger une ou plusieurs entreprises désignées |
| Action en responsabilité pour insuffisance d’actif | Sanction financière | Tribunal de la procédure collective | Paiement par le dirigeant de tout ou partie des dettes de la société |
| Banqueroute | Délit pénal | Tribunal correctionnel | Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende |
L’interdiction de gérer peut remplacer la faillite personnelle, car elle est moins sévère. Elle sanctionne aussi des fautes propres, comme le fait d’avoir sciemment omis de demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation dans les 45 jours suivant la cessation des paiements.
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, souvent appelée « comblement de passif », touche directement le portefeuille du dirigeant de société. Elle s’inscrit plus largement dans la responsabilité du dirigeant et peut s’ajouter à une faillite personnelle.
Qui peut être frappé de faillite personnelle ?
Le Code de commerce dresse la liste des personnes concernées par la faillite personnelle :
- Les commerçants et les artisans ;
- Les agriculteurs ;
- Les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle indépendante, y compris les micro-entrepreneurs ;
- Les dirigeants d’entreprise de droit ou de fait d’une personne morale, par exemple un gérant de SARL ou un président de SAS ;
- Les personnes physiques qui représentent une personne morale dirigeante.
Les professionnels soumis à des règles disciplinaires échappent en revanche à cette sanction. C’est notamment le cas des professions réglementées comme les avocats ou les notaires, qui relèvent de leur propre instance disciplinaire.
La faillite personnelle ne concerne pas non plus les particuliers. Un particulier qui ne parvient plus à rembourser ses dettes relève d’une procédure de surendettement. Il dépose alors un dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France. Si sa situation est jugée irrémédiablement compromise, la procédure peut aboutir à un rétablissement personnel. Celui-ci efface ses dettes non professionnelles. En contrepartie, il entraîne une inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans.
Dans quels cas le tribunal prononce-t-il une faillite personnelle ?
Le tribunal prononce une faillite personnelle pour des comportements graves, énumérés limitativement par le Code de commerce. En pratique, les principaux cas sont les suivants :
- Utiliser les biens ou le crédit de l’entreprise à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre société dans laquelle on a un intérêt ;
- Poursuivre abusivement une activité déficitaire qui ne pouvait mener qu’à la cessation des paiements ;
- Détourner ou dissimuler tout ou partie de l’actif, c’est-à-dire des biens de l’entreprise, ou gonfler frauduleusement ses dettes ;
- Payer en priorité un créancier après la cessation des paiements, au détriment des autres ;
- Tenir une comptabilité fictive, irrégulière ou inexistante, ou faire disparaître les documents comptables ;
- Ne pas régler les sommes mises à sa charge au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif.
Le tribunal peut sanctionner le dirigeant sans constater d’insuffisance d’actif, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 12 juin 2025. Une seule faute suffit donc, même si l’entreprise parvient finalement à payer une partie de ses dettes.
Le dirigeant qui tarde à déclarer la cessation des paiements au-delà de 45 jours n’encourt pas la faillite personnelle pour ce seul motif. Ce manquement relève de l’interdiction de gérer, une sanction plus ciblée.
Comment se déroule la procédure de faillite personnelle ?
La procédure de faillite personnelle se déroule devant le tribunal qui suit le redressement ou la liquidation judiciaire de l’entreprise. Elle suit plusieurs étapes :
- Le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public saisit le tribunal. La majorité des créanciers contrôleurs, désignés pour surveiller la procédure, peut aussi agir si le mandataire reste inactif après une mise en demeure.
- L’action doit être engagée dans les 3 ans qui suivent le jugement d’ouverture de la procédure collective. Passé ce délai, elle est prescrite.
- Le tribunal convoque le dirigeant à une audience. Celui-ci peut présenter sa défense et se faire assister par un avocat.
- Le tribunal rend son jugement et fixe la durée de la sanction. Il peut ordonner l’exécution provisoire, c’est-à-dire une application immédiate même en cas d’appel.
- Une fois devenue définitive, la décision fait l’objet d’une publicité et d’une inscription au fichier national des interdits de gérer.
Quelles sont les conséquences d’une faillite personnelle pour le dirigeant ?
L’interdiction de diriger toute entreprise
La faillite personnelle interdit au dirigeant de diriger, gérer ou contrôler aucune entreprise pendant toute la durée de la sanction, quelle que soit la forme de cette entreprise. Le dirigeant sanctionné ne peut donc ni créer une société, ni reprendre un mandat de gérant, ni exercer en nom propre une activité commerciale ou indépendante.
L’interdiction s’applique aussi de manière indirecte. Ainsi, le dirigeant sanctionné ne peut pas contourner la mesure en plaçant un proche à la tête d’une société qu’il piloterait en coulisses, car il en deviendrait alors dirigeant de fait.
Le non-respect de cette interdiction constitue un délit. L’article L654-15 du Code de commerce le punit de 2 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.
Le retour des poursuites des créanciers après une faillite personnelle
La clôture pour insuffisance d’actif d’une liquidation judiciaire empêche en principe les créanciers de poursuivre ensuite le débiteur. Les dettes impayées ne sont pas annulées, mais elles ne peuvent plus être réclamées.
La faillite personnelle fait tomber cette protection pour l’entrepreneur individuel liquidé. L’article L643-11 du Code de commerce permet aux créanciers de retrouver leur droit d’agir contre lui pour les dettes restées impayées. Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est toutefois en principe séparé de son patrimoine professionnel, ce qui limite les biens saisissables. Pour un dirigeant de société, la situation est différente. Les dettes restent celles de la société, et le dirigeant n’en répond que s’il est condamné pour insuffisance d’actif ou s’il s’est porté caution.
Faillite personnelle, casier judiciaire et FNIG
Le tribunal qui prononce une faillite personnelle peut aussi prononcer une incapacité d’exercer une fonction publique élective. Cette incapacité n’est jamais automatique et doit être motivée. Sa durée suit celle de la sanction principale, dans la limite de 5 ans.
Le jugement de faillite personnelle est par ailleurs inscrit au casier judiciaire du dirigeant, même s’il s’agit d’une sanction civile. Il en disparaît au bout de 5 ans, ou à la fin de la sanction si celle-ci dure plus longtemps.
La mesure figure enfin au fichier national des interdits de gérer (FNIG), tenu par les greffes des tribunaux de commerce. Ce fichier permet de vérifier qu’une personne n’est pas frappée d’interdiction au moment d’une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou d’une nomination.
Combien de temps dure une faillite personnelle ?
Le juge fixe librement la durée d’une faillite personnelle, sans pouvoir dépasser 15 ans selon l’article L653-11 du Code de commerce. Cette durée court à partir du jour où le jugement devient définitif.
| Délai | Durée |
|---|---|
| Durée maximale de la faillite personnelle | 15 ans |
| Incapacité d’exercer une fonction élective | Durée de la faillite, 5 ans au plus |
| Mention au casier judiciaire | 5 ans, ou toute la durée de la sanction si elle est plus longue |
| Délai pour engager l’action | 3 ans après le jugement d’ouverture |
| Délai pour déclarer la cessation des paiements | 45 jours |
À l’échéance fixée par le jugement, les interdictions et les déchéances cessent de plein droit. Le dirigeant n’a donc aucune démarche à accomplir pour retrouver le droit de diriger une entreprise.
Comment mettre fin à une faillite personnelle ?
La faillite personnelle peut prendre fin de plusieurs façons :
- L’arrivée du terme fixé par le jugement, qui met fin aux interdictions de plein droit ;
- La clôture de la liquidation pour extinction du passif, lorsque toutes les dettes ont pu être réglées ;
- Le relèvement, accordé par le tribunal sur requête du dirigeant qui a contribué de façon suffisante au paiement du passif ;
- La réhabilitation, qui suppose le paiement intégral des dettes.
Une fois la sanction levée ou arrivée à son terme, le dirigeant peut de nouveau créer une entreprise après une liquidation judiciaire, en société ou en nom propre.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 26/10/2026
FAQ
Peut-on se déclarer soi-même en faillite personnelle ?
Non. Seul le tribunal peut prononcer une faillite personnelle, à la demande du mandataire judiciaire, du liquidateur, du ministère public ou des créanciers contrôleurs. Le dirigeant peut seulement déclarer la cessation des paiements de son entreprise. Pour un particulier en difficulté, la démarche adaptée est un dossier de surendettement.
Peut-on créer une nouvelle entreprise après une faillite personnelle ?
Oui, mais seulement après la fin de la faillite personnelle. Pendant sa durée, toute création ou direction d’entreprise est interdite, sous peine de 2 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende. Le dirigeant peut toutefois demander un relèvement anticipé au tribunal s’il a contribué au paiement du passif.
La faillite personnelle efface-t-elle les dettes ?
Non. Pour un entrepreneur individuel, la faillite personnelle produit même l’effet inverse, car elle permet aux créanciers de reprendre leurs poursuites après la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif. Pour un dirigeant de société, les dettes restent celles de la société, sauf condamnation pour insuffisance d’actif ou engagement de caution.
Une liquidation judiciaire efface-t-elle les dettes personnelles du dirigeant ?
Non. La liquidation judiciaire d’une société porte uniquement sur les dettes de cette société. Les dettes personnelles du dirigeant restent donc exigibles, qu’il s’agisse de ses crédits personnels, de ses factures du foyer ou des engagements de caution qu’il a signés pour l’entreprise. Si le dirigeant ne parvient plus à les rembourser, il peut déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Se rembourser son compte courant d'associé peut-il entraîner une faillite personnelle ?
Oui, selon les circonstances. Un dirigeant qui rembourse son propre compte courant d’associé après la cessation des paiements favorise un créancier au détriment des autres. Le tribunal peut retenir ce paiement préférentiel parmi les fautes prévues par le Code de commerce. Même avant la cessation des paiements, ce remboursement peut être sanctionné s’il sert l’intérêt personnel du dirigeant plutôt que celui de la société.
La faillite personnelle s'applique-t-elle si le dirigeant n'a aucun bien saisissable ?
Oui. Le tribunal prononce la faillite personnelle sans tenir compte du patrimoine du dirigeant, et l’interdiction de diriger une entreprise s’applique dans tous les cas. Lorsque la sanction permet aux créanciers d’un entrepreneur individuel de reprendre leurs poursuites, ces créanciers ne peuvent saisir que des biens existants. Ils peuvent néanmoins agir plus tard si l’entrepreneur perçoit des revenus ou acquiert des biens, tant que leur titre exécutoire n’est pas prescrit.
Un micro-entrepreneur peut-il être frappé de faillite personnelle ?
Oui. Le micro-entrepreneur exerce en entreprise individuelle. Il peut donc faire l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, et le tribunal peut le sanctionner s’il a commis une faute, par exemple en dissimulant une partie de son actif ou en poursuivant abusivement une activité déficitaire.
La faillite personnelle apparaît-elle sur le casier judiciaire ?
Oui. Le casier judiciaire du dirigeant mentionne le jugement de faillite personnelle, même s’il s’agit d’une sanction civile. Il en disparaît au bout de 5 ans, ou à la fin de la sanction si elle dure plus longtemps. Il est retiré plus tôt en cas de réhabilitation ou de clôture pour extinction du passif.
Peut-on rester salarié pendant une faillite personnelle ?
Oui. La faillite personnelle interdit de diriger, gérer ou contrôler une entreprise, mais pas de travailler comme salarié. Le dirigeant sanctionné peut donc occuper un emploi salarié, à condition de ne pas exercer en pratique de fonctions de direction.
Peut-on faire appel d'une décision de faillite personnelle ?
Oui. Le dirigeant peut contester le jugement devant la cour d’appel, dans un délai court qui court à compter de sa notification. Si le tribunal a ordonné l’exécution provisoire, la sanction s’applique toutefois immédiatement, sans attendre la décision de la cour.
Sources de l'article
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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