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La dissolution d’entreprise et le stock
Dernière mise à jour le 05/01/2024
La dissolution d’entreprise et le stock sont deux éléments indissociables à évoquer lorsque l’on prévoit de cesser une activité. Différentes situations peuvent amener l’entrepreneur à mettre fin à cette dernière. L’arrivée à terme d’un projet en fait partie.
Une décision volontaire des associés peut également être à l’origine de la dissolution d’une entreprise. Dans le cadre de la démarche, l’entrepreneur est tenu d’accomplir plusieurs formalités d’ordre juridique, fiscal et comptable. Toutes les parties concernées de près ou de loin, chacune à son niveau, doivent participer à chaque étape, jusqu’à la liquidation de stock.
Que doit-on savoir sur la dissolution d’entreprise et le stock ?
Pour différentes raisons, les dirigeants peuvent procéder à la dissolution d’entreprise. Souvent confondue avec la liquidation, la démarche consiste à prendre la décision de mettre fin à l’activité, selon les règles en vigueur.
Concernant la liquidation de la société, il s’agit de l’étape qui suit la procédure de dissolution. La démarche a pour objectif de transformer les divers actifs de l’entreprise, comme le stock, en numéraire.
Conditions de mise en vente
La démarche de dissolution d’une société commence par la rédaction et la signature d’un procès-verbal, attestant la décision de dissoudre l’entreprise à l’issue d’une Assemblée générale. Une fois cela fait, les associés feront appel à un liquidateur pour accomplir différentes formalités liées à la dissolution-liquidation. D’un point de vue légal, le délai pour liquider le stock et le reste des actifs de la société après la dissolution est d’au maximum 30 jours.
Lors de la liquidation du stock, il faudra respecter quelques conditions, à savoir :
- Une durée maximale de 60 jours pour le cas d’une cessation d’activité;
- Un délai maximal de 15 jours en cas d’arrêt saisonnier ou momentané ;
- La conformité à la réglementation de « vente au rabais » ;
- Une promotion de la liquidation au moyen de publicités préalables, avec une précision de la date, du lieu de l’opération et des marchandises concernées.
La dissolution sans liquidation, quant à elle, est une procédure adoptée par les entrepreneurs souhaitant réaliser des opérations de restructuration de groupes de sociétés.
Marchandise concernée
La totalité des marchandises figurant dans le procès-verbal peut faire l’objet d’une vente à la suite de la dissolution d’une entreprise. Tout objet existant à l’extérieur des entrepôts n’est pas pris en compte dans l’opération de liquidation de stock.
Que faire du stock après avoir engagé une procédure de dissolution ?
Le stock faisant partie des actifs de l’entreprise, des formalités comptables doivent être accomplies, conformément à la loi. Elles consistent d’abord à :
- Mettre en vente les actifs immobilisés (les ordinateurs et les marchandises similaires) ;
- Écouler à la vente le stock tout en tenant compte des formalités juridiques.
Un tiers ou un des associés (personne physique) est amené à participer aux achats. Il convient de savoir qu’en principe, tous les biens écoulés sont soumis à la TVA. Une fois collectée, la taxe sera versée auprès du SIE ou Service des impôts des entreprises.
À partir du moment où le stock est écoulé dans sa totalité, la personne chargée de la comptabilité de l’entreprise pourra arrêter les comptes. Puis, il faudra établir le bilan de liquidation, conformément aux démarches légales.
Que signifie la vente de stock d’un point de vue juridique ?
La cessation d’activité d’une entreprise peut avoir lieu à un moment imprévu. Il arrive alors que la société dispose encore d’une importante quantité de marchandises en stock. Il s’agit d’une problématique que plusieurs entrepreneurs peuvent rencontrer. À celle-ci s’ajoutent les diverses formalités administratives qui doivent être respectées.
Sachant que la procédure de liquidation, ayant lieu après la dissolution, inclut la vente de stock, l’entrepreneur se trouve dans l’obligation d’écouler le reste des marchandises dont il dispose dans ses entrepôts, sous peine de sanctions.
D’un point de vue juridique, la vente de stock se traduit par le fait d’écouler le restant de marchandises déclarées par le moyen d’annonces publicitaires. L’opération doit être effectuée avec une réduction de prix, conformément aux conditions de mise en vente.
À part la cessation d’activité, différentes raisons peuvent être à l’origine de la liquidation de stock :
- Le changement d’activité;
- L’arrêt saisonnier ou temporaire des opérations de l’entreprise ;
- Le réaménagement des locaux.
Comment vendre le stock en cas de dissolution ?
L’objectif de chaque entrepreneur est de générer du bénéfice sur le long terme, en pérennisant son activité tout en évoluant continuellement. Quand il devra procéder à la cessation d’activité, il faudra qu’il mette en vente le stock de marchandises.
Démarches
Au moment de la dissolution d’entreprise, l’entrepreneur peut choisir entre la destruction ou la conservation des marchandises en stock. S’il décide de les mettre en vente, il doit respecter un certain nombre de règles.
Les associés peuvent procéder au rachat du stock. Il s’agit de l’une des formes de conservation des marchandises pour en faire un usage personnel. On parle du « rachat du stock invendu par l’exploitant ».
L’acheteur peut acquérir les marchandises à leur prix de revient. Dans ce cas, l’entrepreneur sera dispensé de l’obligation d’informer l’autorité de la vente, car l’opération n’est pas destinée au public. Par ailleurs, la vente devra toujours faire l’objet d’un enregistrement et d’une régularisation par le comptable en vue de l’établissement du bilan.
Toujours au sujet de la dissolution et stock, l’entrepreneur devra procéder à la déclaration de mise en vente. L’opération fera l’objet d’une allégation auprès de la mairie du siège de l’entreprise. Le délai d’envoi de la déclaration est de 60 jours avant l’écoulement de la marchandise.
Dans le cas où la mise en vente aurait été accélérée, les règlements juridiques qualifient l’opération d’action imprévisible. Cette situation est tolérée, mais impose, toutefois, l’envoi de la déclaration cinq jours avant la date de la vente du stock. La lettre doit être accompagnée des justificatifs de la liquidation, ainsi que différentes informations afférentes, à savoir :
- La durée légale prévue pour la vente de stock ;
- La date de commencement de la liquidation ;
- Les raisons de la liquidation ;
- La raison sociale de l’entreprise ou l’identité de l’exploitant.
En cas de non-respect de ces règles liées à la dissolution d’entreprise et stock, l’entrepreneur risque de subir une amende d’environ 15 000 euros, selon le cas. Les dispositions légales sont valables pour toutes les entreprises optant pour la liquidation de toute ou partie de son stock inépuisé, à la suite d’un arrêt d’activité.
Documents à prévoir
À la suite de la dissolution d’une entreprise, il est nécessaire d’accomplir un certain nombre de formalités juridiques, qu’elle ait été causée par :
- Un changement d’activité ;
- Une cessation définitive.
Dans le cadre de leur réalisation, il faudra réunir toute une liste de documents, parmi lesquels on distingue le PV de dissolution, l’acte matérialisant la décision de dissoudre la société. Le procès-verbal comprend les différentes décisions prises en assemblée générale. Parmi celles-ci figure :
- La cessation de l’activité des différentes branches de la direction ;
- La nomination d’un « liquidateur amiable » et quelques précisions sur les obligations et pouvoirs de la personne désignée ;
- Les pièces justificatives relatives à la nomination du liquidateur amiable.
Ce dernier sera chargé d’accomplir les missions attribuées aux mandataires sociaux avant la cessation d’activité. Il s’occupera, entre autres de la justification d’identité de la société, ainsi que de l’administration et de la direction. À ce titre, il doit révéler son identité complète en fournissant sa CIN ou son passeport en cours de validité.
Une attestation de parution d’annonce légale compte également parmi les documents à fournir. En effet, la dissolution de la société doit faire l’objet d’un avis dans un support d’annonces légales. La rédaction du document incombe aussi au liquidateur. Il devra accomplir la formalité en respectant un délai d’un mois.
La déclaration de modification d’une personne morale figure aussi dans la liste des documents à prévoir. Elle doit être dûment remplie, datée et signée par le liquidateur, sous forme d’un formulaire spécial à cocher.
À la liste s’ajoute également l’original du pouvoir pour l’accomplissement des formalités de dissolution. Il s’agit du document ultime en tant que procuration signée par le liquidateur pour boucler le procès-verbal.
A lire aussi: Dissolution d’entreprise et URSSAF
FAQ
Quelles sont les principales conséquences de la démarche de dissolution d’une entreprise ?
Les entrepreneurs novices ont tendance à penser que la dissolution mène directement à la fermeture d’une société. Il convient de comprendre qu’elle peut être réalisée en vue de supprimer la personnalité morale de l’entreprise, mais elle n’a pas pour effet de mettre immédiatement fin à son existence juridique. Elle est surtout accomplie pour pouvoir tout liquider et apurer le passif.
Est-il possible de fermer une entreprise sans accomplir une démarche de liquidation ?
En principe, la dissolution d’une entreprise entraîne sa liquidation. C’est l’étape juridique à accomplir pour mettre fin à l’activité, faire disparaître la personne morale. En règle générale, une société ne peut être radiée des registres légaux sans avoir été dissoute. Mais dans une entreprise unipersonnelle, l’associé unique peut procéder à une TUP au lieu de passer par la liquidation.
Quelles sont les principales différences entre les démarches de dissolution et de liquidation ?
La dissolution correspond généralement à la première phase de la disparition d’une société. Elle consiste à prendre une décision de cessation d’activité. Par ailleurs, la liquidation est une démarche visant à marquer la fin définitive d’une entreprise en tant que personne morale.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Que se passe t’il si la marchandise ne trouve pas preneur à la liquidation, qui paie la TVA sur le stock?
Bonjour, En France, en cas de liquidation d’une entreprise où la marchandise ne trouve pas preneur, la TVA sur le stock peut être traitée de la manière suivante : -Déduction de la TVA non récupérée : L’entreprise en liquidation peut être autorisée à déduire la TVA non récupérée sur le stock invendu de ses déclarations de TVA ultérieures. Cela peut être fait conformément aux règles de régularisation de la TVA applicables en France. -Remboursement de la TVA : Dans certains cas, l’entreprise en liquidation peut être admissible à un remboursement de la TVA payée sur le stock invendu. Cela dépendra… Lire la suite »