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  • La dissolution ferme définitivement la société et reste irréversible, alors que la mise en sommeil ne suspend l’activité que de façon temporaire.
  • La mise en sommeil dure 2 ans maximum et conserve la société, tandis que la dissolution entraîne une liquidation puis la radiation des registres.
  • Choisir entre dissolution et mise en sommeil dépend de vos projets, un arrêt définitif menant à la dissolution et un arrêt provisoire à la mise en sommeil.

La différence entre la dissolution et la mise en sommeil d’une entreprise s’explique par le fait que l’issue de la dissolution est l’arrêt définitif de l’activité avec la perte de la personnalité morale, alors que la mise en sommeil d’une société est seulement temporaire.

Les 2 procédures ne sont également pas mises en œuvre pour les mêmes raisons.

Qu’est-ce que la dissolution et la mise en sommeil d’une société ?

Même si la dissolution et la mise en sommeil d’une société aboutissent à la cessation de l’activité, elles sont différentes à bien des égards.

La dissolution

La dissolution d’une entreprise consiste en la cessation définitive des activités.

En effet, une dissolution est suivie d’une liquidation permettant la cession de tous les actifs, l’apurement du passif et le partage proportionnel des apports (s’il en reste) entre les associés.

Conformément à l’article 1844-7 du code civil, la dissolution est l’une des causes de fin de la société. Lorsqu’elle est décidée par les associés, elle est suivie d’une liquidation amiable, régie par les articles L.237-1 et suivants du code de commerce. La liquidation judiciaire, encadrée par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce, est une procédure distincte, réservée aux sociétés en cessation des paiements dont le redressement est impossible.

De ce fait, à l’issue de la dissolution et de la liquidation, la société est radiée des registres légaux, à savoir du RNE (répertoire national des entreprises) et du RCS (registre du commerce et des sociétés).

La dissolution avec poursuite d’activité est l’une des options qui s’offrent aux associés décidant de dissoudre une entreprise.

Par conséquent aucune reprise ultérieure d’activité n’est envisageable, car la dissolution est irréversible.

La mise en sommeil

En revanche, la mise en sommeil d’une entreprise est seulement une cessation temporaire d’activité.

De plus, une telle cession est limitée dans le temps car elle ne peut pas durer plus de 2 ans. Par conséquent, à tout moment l’entreprise peut reprendre ses activités.

Durant la période de mise en sommeil, la société répond à un mode de fonctionnement différent. En effet, même si les activités économiques sont interrompues, la société doit continuer de déclarer annuellement les résultats.

A cette fin, les associés doivent se réunir en AG pour voter les comptes avant leur dépôt.

Le tableau comparatif entre dissolution et mise en sommeil

Le tableau ci-dessous récapitule les principales différences entre la dissolution et la mise en sommeil d’une société :

Critère Dissolution Mise en sommeil
Nature de l’arrêt Définitif Temporaire
Durée Irréversible 2 ans maximum
Personnalité morale Perdue après la liquidation Conservée
Décision Collectivité des associés (obligatoire) Généralement le dirigeant (consultation des associés conseillée)
Procédure Longue (PV, annonce légale, guichet unique, liquidateur, radiation) Simple (déclaration au guichet unique et mention « mise en sommeil »)
Coût Élevé Réduit
Issue possible Radiation définitive Reprise, dissolution ou radiation d’office après 2 ans
Reprise de l’activité Impossible Possible à tout moment

Comment choisir entre la procédure de dissolution et de mise en sommeil ?

Pour choisir entre la dissolution et la mise en sommeil, il est utile d’établir vos objectifs futurs.

Généralement, il est fait le choix de la mise en sommeil lorsque l’arrêt d’activité est temporaire (maladie, développement d’autres projets).

En effet, la mise en sommeil permet de reprendre l’activité à l’issue d’un laps de temps. De plus, la reprise de l’activité n’est pas obligatoire. Si besoin à l’issue de la période d’inactivité, l’arrêt définitif d’activité est possible.

En revanche, la dissolution est une procédure qui conduit à l’arrêt définitif des activités. En effet, comme évoqué ci-avant elle est suivie d’une liquidation.

De plus, la dissolution est une procédure coûteuse qui nécessite d’accomplir diverses formalités telle que le PV de dissolution et la publication d’une annonce légale.

Dissoudre une entreprise nécessite un PV de dissolution, une annonce légale et un dépôt au Guichet unique INPI. LegalPlace vous accompagne dans toutes ces étapes sans complexité, que vous fermiez une SAS, une SARL ou une SCI.

Qui prend la décision de dissoudre ou de mettre en sommeil une société ?

La décision de mettre en sommeil une société est généralement prise par le dirigeant.

En revanche, en pratique et selon les dispositions statutaires, il est utile de consulter les associés en assemblée générale, afin de limiter la responsabilité du dirigeant.

A l’inverse, la dissolution d’une société est obligatoirement décidée par la collectivité des associés.

La règle de la collectivité est valable pour toutes les sociétés, y compris pour la SAS qui a un cadre juridique très flexible.

Lors de l’AG des associés, le vote de dissoudre la société s’effectue dans les conditions de quorum et de majorité prévue par les statuts

Quelle est la procédure pour dissoudre une société ?

La dissolution d’une entreprise passe par l’accomplissement des étapes suivantes :

  • Réunir une AG des associés et voter la dissolution de la société conformément aux disposition statutaires ;
  • Rédiger un procès verbal de dissolution ;
  • Publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales ;
  • Constituer un dossier et déclarer la dissolution auprès du guichet unique sur le site de l’INPI.

Après, la phase de dissolution, un liquidateur doit être nommé par l’AG afin de liquider la société et à l’issue, l’entreprise est radiée des registres et des déclarations doivent être effectuées auprès des organismes sociaux.

Vous pouvez effectuer ces démarches sur le guichet unique de l’INPI par vous-même, ou vous faire accompagner par un professionnel comme LegalPlace, qui prend en charge votre dossier de dissolution jusqu’à la radiation.

Quelle est la procédure pour mettre en sommeil une entreprise ?

Mettre une entreprise en sommeil répond à une procédure plus simple et moins coûteuse que celle de la dissolution.

En effet, les étapes à respecter pour mettre en sommeil une entreprise sont les suivantes :

  • Prendre la décision de mettre en sommeil la société ;
  • Déclarer la cessation temporaire des activités auprès du guichet unique sur le site de l’INPI ;
  • Mettre à jour les documents administratifs en ajoutant la mention « Mise en sommeil » ;
  • Continuer d’accomplir certaines démarches juridiques et administratives.

Dans ce cadre et puisque l’activité de la société est seulement temporairement interrompue, certaines formalités restent à accomplir durant la période d’inactivité.

Comment fonctionne la société pendant la mise en sommeil ?

Une mise en sommeil peut durer au maximum 2 ans et si à l’issue des 2 ans aucune démarche de réactivation n’est accomplie alors l’entreprise est radiée d’office.

Pendant, la période de mise en sommeil, l’activité économique de l’entreprise est suspendue mais quelques obligations comptables doivent être effectuées, notamment le dépôt des comptes annuels.

La CFE est également due pendant les 12 premiers mois. En revanche, l’entreprise n’est plus redevable de la TVA.

De plus, l’entreprise doit assurer le paiement des cotisations sociales minimum (notamment en cas de gérant majoritaire dans une SARL ou pour une EURL) et les charges sociales des salariés.

A l’issue de la mise en sommeil, une inscription modificative doit être faite pour indiquer la reprise d’activité ou la dissolution.

Sans démarches accomplies, à l’issue des 2 ans, l’entreprise est radiée d’office conformément à l’article R. 123-130 du code de commerce.

Quelles sont les alternatives à la dissolution et à la mise en sommeil ?

Afin de ne plus être lié à une entreprise un associé/actionnaire peut choisir de réaliser une cession de parts sociales ou d’actions (selon les formes de société).

Dans ce cas, il faut trouver un acquéreur et respecter les différentes clauses statutaires qui prévoient cette cession, notamment les clauses d’agrément le cas échéant.

La différence entre la dissolution et la mise en sommeil tient à leur finalité. La dissolution ferme définitivement la société, avec une liquidation puis une radiation, et aucune reprise n’est possible. La mise en sommeil suspend seulement l’activité pour 2 ans au maximum tout en conservant la personnalité morale, ce qui permet de relancer l’entreprise à tout moment. Le choix dépend de vos projets, un arrêt provisoire orientant vers la mise en sommeil et un arrêt définitif vers la dissolution. Dans les deux cas, des obligations subsistent, comme le dépôt des comptes annuels pendant la mise en sommeil.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 23/10/2026

FAQ

Pourquoi mettre en sommeil une entreprise ?

Mettre une société en sommeil est temporaire et cette cessation peut être justifiée par une multitude de raisons. En effet, il ne s’agit pas d’une cessation d’activité pure et dure car ladite cessation est limitée. De plus, une mise en sommeil permet de conserver l’existence juridique.

Quelle est la finalité d'une dissolution ?

Une procédure de dissolution conduit à la liquidation, puis à la radiation de la société. En d’autres termes, cela aboutit à sa fermeture définitive et ainsi qu’à la perte de sa personnalité juridique et morale. En revanche, cela se produit à l’issue des formalités car tout au long de cette procédure elle la conserve.

Qu'est-ce qu'une dissolution avec poursuite d'activité ?

Il est possible de poursuivre l’activité après une liquidation judiciaire quand il existe une possibilité de cession d’entreprise, quand l’intérêt des créanciers l’exige ou lorsque l’intérêt public est en jeu.

Mise en sommeil ou dissolution : quelle solution choisir selon ses projets ?

La mise en sommeil suspend l’activité pour 2 ans maximum sans supprimer la société, alors que la dissolution ferme définitivement l’entreprise. Optez pour la mise en sommeil si l’arrêt est provisoire et qu’une reprise est envisagée, et pour la dissolution si l’arrêt est définitif. En cas de doute, la mise en sommeil laisse le temps de décider, puisqu’au terme des 2 ans il reste possible de reprendre, de dissoudre ou de laisser la radiation d’office intervenir.

Combien de temps une société peut-elle rester en sommeil ?

Une société peut rester en mise en sommeil pendant 2 ans au maximum. Passé ce délai sans inscription modificative de reprise, le greffier du tribunal de commerce peut procéder à la radiation d’office de la société (article R.123-130 du Code de commerce). Avant la fin des 2 ans, l’entreprise peut reprendre son activité, la dissoudre ou la céder.

Peut-on passer de la mise en sommeil à la dissolution ?

Oui, il est possible de passer de la mise en sommeil à la dissolution. À tout moment pendant les 2 ans de mise en sommeil, ou à leur terme, les associés peuvent décider de dissoudre la société, ce qui déclenche la liquidation puis la radiation. La mise en sommeil joue alors le rôle d’étape intermédiaire avant la fermeture définitive.

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Rédigé par

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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