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La fiscalité pour la dissolution d’entreprise
Dernière mise à jour le 04/12/2023
La fiscalité pour la dissolution d’entreprise doit être bien appréhendée lorsque l’on décide de cesser son activité, quelle que soit la raison ayant poussé à accomplir la démarche. Les conséquences de cette dernière sont différentes selon le régime d’imposition. En effet, il ne faut pas réduire l’importance d’une décision de dissoudre une société. Il convient de connaître les obligations et règles fiscales à respecter.
Quelle fiscalité pour la dissolution d’une entreprise ?
Pour comprendre la fiscalité pour la dissolution d’une entreprise, il faut d’abord savoir que lorsque l’entrepreneur veut mettre fin à son activité, la démarche entraîne généralement la radiation de cette dernière :
- Des registres légaux ;
- Des fichiers des professionnels actifs gérés par l’administration fiscale ;
- Du répertoire Sirene ;
- Du fichier des professionnels inscrits auprès des organismes sociaux.
La déclaration de dissolution doit être effectuée dans un délai de 30 jours. Aujourd’hui, c’est l’INPI qui se charge de la transmettre auprès de divers organismes, tels que :
- Le service des impôts (SIE) ;
- L’Urssaf ;
- Le greffe du tribunal de commerce.
Il est tout aussi important de savoir que toutes les sociétés ont la possibilité d’engager une procédure de radiation. La démarche peut être accomplie également par les :
- Professionnels libéraux ;
- Entrepreneurs individuels ;
- Exploitants agricoles ;
- Agents commerciaux ;
- Artistes-auteurs.
Quelles sont les conséquences fiscales de la procédure de dissolution ?
Comme cité précédemment, il est important d’appréhender la fiscalité pour la dissolution d’entreprise avant d’entamer la démarche. En effet, la décision de dissoudre volontairement une société entraîne diverses conséquences fiscales qu’il convient de connaître. Elles dépendent du régime d’imposition de la société.
La société soumise à l’IS doit effectuer elle-même la démarche de liquidation de l’impôt dû. Le cas échéant, c’est aussi à elle de procéder au versement auprès du SIE. Par ailleurs, si son fondateur a choisi l’imposition à l’IR, l’impôt éventuellement dû dans le cadre de la dissolution sera supporté par ses associés (personnes morales ou physiques).
Pour la fermeture d’une micro-entreprise
En cas de cessation d’activité, les bénéfices du micro-entrepreneur sont soumis à l’IR. Il sera tenu de les déclarer auprès du SIE compétent. Il devra également envoyer à l’organisme :
- La dernière déclaration de chiffre d’affaires;
- Le résumé du compte de résultat.
Après la cessation d’activité, l’auto-entrepreneur dispose d’un délai de 45 jours pour fournir ces documents au fisc. Par ailleurs, s’il mène une profession libérale, il a 60 jours pour les réunir. Les bénéfices à déclarer sont ceux, dont l’imposition est différée. Il faudra également effectuer la déclaration des derniers bénéfices d’exploitation après la :
- Date de cessation d’activité ;
- Dernière taxation.
Pour la cessation d’activité d’une société
Il arrive que l’entrepreneur ferme sa société lorsqu’il est contraint d’effectuer un dépôt de bilan. Mais parfois, il décide tout simplement de cesser volontairement l’activité. Dans tous les cas, il faudra généralement procéder à la dissolution de l’entreprise et :
- Au paiement des impôts ;
- À la déclaration sociale.
Que doit-on savoir sur l’imposition immédiate des plus-values latentes ?
En principe, la cessation d’activité entraîne ce type d’imposition. En théorie, les plus-values à court terme sont incluses dans le résultat imposable. Les plus-values à long terme, elles, sont imposées séparément.
Néanmoins, plusieurs dispositifs permettent d’atténuer, voire de supprimer l’imposition des plus-values latentes. Le report d’imposition en cas de transmission à titre gratuit en fait partie. Dans la liste figure également une exonération :
- Prévue en cas de départ en retraite ;
- En fonction des recettes.
La déclaration des bénéfices imposés immédiatement doit s’effectuer auprès du fisc au maximum 60 jours après la date de cessation d’activité. Dans le cadre de la dissolution de la société, celle-ci correspond, soit à la date de :
- Fermeture définitive de l’entreprise ;
- Approbation des comptes définitifs de liquidation.
Toute entreprise soumise au régime réel d’imposition doit effectuer la déclaration des résultats. Le déclarant sera tenu de prévoir des annexes de la liasse fiscale et de renseigner le formulaire :
- N°2065 (pour l’entreprise soumise à l’IS) ;
- N°2031 (pour l’entreprise soumise à l’IR et au régime réel d’imposition)
- N°2035 (pour l’entreprise imposée à l’IR au régime de la déclaration contrôlée).
Quant à la déclaration de revenus du micro-entrepreneur, elle doit s’effectuer à travers le document N°2042. Le travailleur indépendant est tenu également de renseigner un formulaire complémentaire sur lequel sera reporté le montant du CA généré jusqu’à la date de la cessation d’activité.
Qu’en est-il de l’imposition des bénéfices ?
Dans tous les cas, l’entrepreneur doit procéder au paiement de l’impôt sur les bénéfices. Il faudra qu’il déclare les plus-values et les résultats depuis le dernier exercice comptable. De même, il est tenu d’effectuer la déclaration des provisions avant la cessation d’activité.
Pour déterminer le résultat, il prendra en compte les opérations effectuées au cours de la dernière période d’imposition. Il devra considérer également certaines réintégrations concernant les :
- Produits sur les stocks ;
- Provisions antérieurement créées ;
- Bénéfices en sursis d’imposition.
Voici une vidéo pour mieux comprendre comment fonctionne la fiscalité d’entreprise :
Le boni de liquidation, qu’est-ce que c’est ?
Lors de la dissolution d’une entreprise, il est possible de procéder à la récupération en franchise d’impôt le montant des apports (assimilés ou réels) réalisés par les associés. Selon les cas, l’excédent éventuel constitue un boni de liquidation. En principe, il est taxable en tant que revenu distribué.
Imposable entre les mains des associés, le boni de liquidation s’obtient généralement en faisant la différence entre le montant de l’actif net et celui des apports assimilés ou réels. Depuis maintenant quelques années, le bénéficiaire est imposable sur cette somme à la flat tax, et sur option, à l’impôt sur le revenu comme un partage de dividendes.
Toujours pour mieux comprendre la fiscalité pour la dissolution d’une entreprise, il convient de savoir que le boni fait l’objet d’un enregistrement auprès du SIE avant d’accomplir les formalités au greffe. Un taux de 2,5 % de sa valeur s’applique dans le cadre de la démarche.
Quelles sont les obligations fiscales à remplir après la dissolution de l’entreprise ?
Pour enregistrer l’acte constatant la dissolution de l’entreprise, il sera nécessaire de payer un droit fixe de 375 euros si le capital est inférieur à 225 000 euros. Dans le cas où ce dernier serait supérieur à ce montant, il faudra prévoir 500 euros.
Lorsque la dissolution ne s’accompagne d’aucune transmission de biens immeubles ou meubles, elle donne lieu à ce droit fixe. En cas contraire, cette dernière rend exigible des droits de mutation spécifiques, suivant le régime prévu en cas de liquidation. Le droit de partage en fait partie.
En principe, l’acte de partage donne lieu au règlement d’un droit proportionnel de partage. Néanmoins, les droits de mutation à titre onéreux peuvent s’appliquer aux soultes. Dans les sociétés non soumises à l’IS, ils sont aussi applicables quand un bien apporté en nature n’est pas apporté à l’apporteur, mais à une autre personne.
Dans les sociétés imposées à l’IS, les droits de mutation à titre onéreux concernent les biens ayant bénéficié du régime fiscal de faveur lors de leur apport. Il peut s’agir de :
- Fonds de commerce ;
- Immeubles ou droits immobiliers (sous certaines conditions) ;
- Clientèle ;
- Promesse de bail ou droit à un bail.
FAQ
Comment peut-on dissoudre une entreprise ?
La dissolution peut être automatique ou judiciaire. Mais il est possible d’engager volontairement la procédure de manière anticipée, sans attendre le terme prévu dans les statuts de la société. Quand c’est le cas, les associés doivent généralement décider de dissoudre l’entreprise lors d’une assemblée générale. Ils procéderont également à la nomination d’un liquidateur amiable au cours de la réunion.
Pourquoi doit-on dissoudre une entreprise ?
La dissolution d’entreprise compte parmi les étapes juridiques auxquelles il faut accorder une importance particulière. C’est généralement la première démarche à accomplir pour faire disparaître une société. En principe, il n’est pas possible de radier cette dernière sans l’avoir dissoute. Soulignons que la procédure peut être engagée volontairement ou imposée par une décision de justice.
Combien de temps la procédure de liquidation dure-t-elle ?
C’est la liquidation qui marque la radiation de l’entreprise des registres légaux. Elle doit avoir lieu au plus vite une semaine après la démarche de dissolution. Par ailleurs, elle dure généralement 30 jours. Il convient de rappeler qu’il est nécessaire de publier une annonce légale dans le cadre de la procédure.
Dissoudre ma société
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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