La fiscalité pour la dissolution d’entreprise

La fiscalité pour la dissolution d’entreprise doit être bien appréhendée lorsque l’on décide de cesser son activité, quelle que soit la raison ayant poussé à accomplir la démarche. Les conséquences de cette dernière sont différentes selon le régime d’imposition. En effet, il ne faut pas réduire l’importance d’une décision de dissoudre une société. Il convient de connaître les obligations et règles fiscales à respecter.

Quelle fiscalité pour la dissolution d’une entreprise ?

Pour comprendre la fiscalité pour la dissolution d’une entreprise, il faut d’abord savoir que lorsque l’entrepreneur veut mettre fin à son activité, la démarche entraîne généralement la radiation de cette dernière :

• Des registres légaux ;
• Des fichiers des professionnels actifs gérés par l’administration fiscale ;
• Du répertoire Sirene ;
• Du fichier des professionnels inscrits auprès des organismes sociaux.

La déclaration de dissolution doit être effectuée dans le mois qui suit la décision de dissolution et la nomination du liquidateur. Aujourd’hui, c’est l’INPI qui se charge de la transmettre auprès de divers organismes, tels que :

• Le service des impôts (SIE) ;
• L’Urssaf ;
• Le greffe du tribunal de commerce.

Il est tout aussi important de savoir que toutes les sociétés ont la possibilité d’engager une procédure de radiation. La démarche peut être accomplie également par les :

• Professionnels libéraux ;
• Entrepreneurs individuels ;
• Exploitants agricoles ;
• Agents commerciaux ;
• Artistes-auteurs.

Quelles sont les conséquences fiscales de la procédure de dissolution ?

Comme cité précédemment, il est important d’appréhender la fiscalité pour la dissolution d’entreprise avant d’entamer la démarche. En effet, la décision de dissoudre volontairement une société entraîne diverses conséquences fiscales qu’il convient de connaître. Elles dépendent du régime d’imposition de la société.

La société soumise à l’IS doit effectuer elle-même la démarche de liquidation de l’impôt dû. Le cas échéant, c’est aussi à elle de procéder au versement auprès du SIE. Par ailleurs, si son fondateur a choisi l’imposition à l’IR, l’impôt éventuellement dû dans le cadre de la dissolution sera supporté par ses associés (personnes morales ou physiques).

Pour la fermeture d’une micro-entreprise

En cas de cessation d’activité, les bénéfices du micro-entrepreneur sont soumis à l’IR. Il sera tenu de les déclarer sur sa déclaration de revenus n° 2042 et son annexe n° 2042-C-PRO, en y reportant le chiffre d’affaires réalisé jusqu’à la date de cessation.

Après la cessation d’activité, l’auto-entrepreneur dispose d’un délai de 60 jours pour déclarer ses bénéfices, que son activité soit commerciale, artisanale ou libérale. Les bénéfices à déclarer sont ceux, dont l’imposition est différée. Il faudra également effectuer la déclaration des derniers bénéfices d’exploitation après la date de cessation d’activité et la dernière taxation.

Pour la cessation d’activité d’une société

Il arrive que l’entrepreneur ferme sa société lorsqu’il est contraint d’effectuer un dépôt de bilan. Mais parfois, il décide tout simplement de cesser volontairement l’activité. Dans tous les cas, il faudra généralement procéder à la dissolution de l’entreprise et au paiement des impôts ainsi qu’à la déclaration sociale.

Que doit-on savoir sur l’imposition immédiate des plus-values latentes ?

En principe, la cessation d’activité entraîne ce type d’imposition. En théorie, les plus-values à court terme sont incluses dans le résultat imposable. Les plus-values à long terme, elles, sont imposées séparément.

Néanmoins, plusieurs dispositifs permettent d’atténuer, voire de supprimer l’imposition des plus-values latentes. Le report d’imposition en cas de transmission à titre gratuit en fait partie. Dans la liste figure également une exonération prévue en cas de départ en retraite et en fonction des recettes.

La déclaration des bénéfices imposés immédiatement doit s’effectuer auprès du fisc au maximum 60 jours après la date de cessation d’activité. Dans le cadre de la dissolution de la société, celle-ci correspond, soit à la date de fermeture définitive de l’entreprise, soit à la date de l’approbation des comptes définitifs de liquidation.

Toute entreprise soumise au régime réel d’imposition doit effectuer la déclaration des résultats. Le déclarant sera tenu de prévoir des annexes de la liasse fiscale et de renseigner le formulaire :

• N°2065 (pour l’entreprise soumise à l’IS) ;
• N°2031 (pour l’entreprise soumise à l’IR et au régime réel d’imposition)
• N°2035 (pour l’entreprise imposée à l’IR au régime de la déclaration contrôlée).

Qu’en est-il de l’imposition des bénéfices ?

Dans tous les cas, l’entrepreneur doit procéder au paiement de l’impôt sur les bénéfices. Il faudra qu’il déclare les plus-values et les résultats depuis le dernier exercice comptable. De même, il est tenu d’effectuer la déclaration des provisions avant la cessation d’activité.

Pour déterminer le résultat, il prendra en compte les opérations effectuées au cours de la dernière période d’imposition. Il devra considérer également certaines réintégrations concernant les :

• Produits sur les stocks ;
• Provisions antérieurement créées ;
• Bénéfices en sursis d’imposition.

Le boni de liquidation, qu’est-ce que c’est ?

Lors de la dissolution d’une entreprise, il est possible de procéder à la récupération en franchise d’impôt le montant des apports (assimilés ou réels) réalisés par les associés. Selon les cas, l’excédent éventuel constitue un boni de liquidation. En principe, il est taxable en tant que revenu distribué.

Imposable entre les mains des associés, le boni de liquidation s’obtient généralement en faisant la différence entre le montant de l’actif net et celui des apports assimilés ou réels. En 2026, l’associé personne physique est imposable sur cette somme au prélèvement forfaitaire unique ou flat tax de 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux) et, sur option globale, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, comme un partage de dividendes.

Lorsque l’associé est une société soumise à l’IS, le boni de liquidation correspond à la somme reçue diminuée des apports et entre dans son résultat imposable. L’écart entre cette somme et le prix de revient fiscal des titres constitue en outre une plus-value ou une moins-value. Le régime des sociétés mères et filiales peut s’appliquer si la société associée en remplit les conditions.

Quelles obligations de CFE et de TVA lors de la dissolution ?

La CFE due l’année de la dissolution

La cotisation foncière des entreprises (CFE) reste due l’année de la dissolution. Une société dissoute au 31 décembre paie la CFE pour l’année entière. Lorsque la dissolution intervient avant le 31 décembre, la société peut demander au service des impôts des entreprises (SIE) un calcul au prorata de la période d’activité, avant le 31 décembre de l’année suivante.

Les déclarations de TVA après la dissolution

La société dissoute dépose une dernière déclaration de TVA, dont le délai dépend de son régime. Au régime réel normal, la déclaration n° 3310-CA3-SD est déposée dans les 30 jours. Au régime réel simplifié, la déclaration annuelle n° 3517-S-SD (CA12) est due dans les 60 jours.

Quelles sont les obligations fiscales à remplir après la dissolution de l’entreprise ?

Pour enregistrer l’acte constatant la dissolution de l’entreprise, il sera nécessaire de payer un droit fixe de 375 euros si le capital est inférieur à 225 000 euros. Dans le cas où ce dernier serait égal ou supérieur à ce montant, il faudra prévoir 500 euros.

Lorsque la dissolution ne s’accompagne d’aucune transmission de biens immeubles ou meubles, elle donne lieu à ce droit fixe. En cas contraire, cette dernière rend exigible des droits de mutation spécifiques, suivant le régime prévu en cas de liquidation. Le droit de partage en fait partie.

En principe, l’acte de partage donne lieu au règlement d’un droit proportionnel de partage. Néanmoins, les droits de mutation à titre onéreux peuvent s’appliquer aux soultes. Dans les sociétés non soumises à l’IS, ils sont aussi applicables quand un bien apporté en nature n’est pas attribué à l’apporteur, mais à une autre personne.

Dans les sociétés imposées à l’IS, les droits de mutation à titre onéreux concernent les biens ayant bénéficié du régime fiscal de faveur lors de leur apport. Il peut s’agir de :

• Fonds de commerce ;
• Immeubles ou droits immobiliers (sous certaines conditions) ;
• Clientèle ;
• Promesse de bail ou droit à un bail.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 23/10/2026

Sources de l'article

• BOI-ENR-PTG-10-10-20200630 (droit de partage, articles 746 et 747 du Code général des impôts)
• BOI-ENR-DG-20-30-30-10 (droit fixe de l'article 811 du Code général des impôts)
• BOI-RPPM-RCM-10-20-40-20191220 (boni de liquidation, article 161 du Code général des impôts)
• BOI-BIC-CESS-10-20-30-20190710 (cessation d'activité, imposition immédiate)
• Article L136-8 du Code de la sécurité sociale