Se pacser : toutes les démarches à suivre en 2026

Vous avez décidé de vous pacser et vous cherchez maintenant par où commencer. La question est légitime. Entre la convention à rédiger, les pièces à réunir et le choix du lieu d’enregistrement, la démarche paraît plus lourde qu’elle ne l’est réellement. Le PACS engage deux personnes majeures à organiser leur vie commune, et sa conclusion tient en quatre étapes bien identifiées. Une précision utile si vous exercez une activité indépendante : le régime des biens que vous choisirez engage aussi votre entreprise.

Qui peut se pacser ?

Le PACS n’est pas ouvert à tout le monde. L’article 515-2 du Code civil pose trois interdictions absolues, et aucune dispense n’est possible, même à titre exceptionnel.

Les conditions pour se pacser en France

Vous pouvez conclure un PACS si vous remplissez les conditions suivantes :

• Être majeur, quel que soit votre sexe et celui de votre partenaire ;
• N’être ni marié, ni déjà lié par un PACS, y compris à l’étranger ;
• N’avoir avec votre partenaire aucun lien de parenté ou d’alliance en ligne directe, ni de parenté proche jusqu’au troisième degré, ce qui exclut les frères et sœurs, les oncles et tantes, les neveux et nièces ;
• Être juridiquement capable, ou bénéficier de l’assistance prévue en cas de mesure de protection.

Se pacser suppose également de déclarer une résidence commune. Cette résidence s’entend de votre logement principal, quel qu’en soit le mode d’occupation. Une résidence secondaire ne convient pas. En pratique, une simple attestation sur l’honneur suffit, et elle figure déjà dans le formulaire de déclaration conjointe. Aucun justificatif de domicile supplémentaire ne peut vous être réclamé. Aucun délai d’attente ne vous est imposé non plus entre un divorce, ou la dissolution d’un précédent pacte, et un nouveau PACS.

Se pacser avec un partenaire étranger

Le PACS ne pose aucune condition de nationalité. Deux ressortissants étrangers qui résident en France peuvent s’y pacser, et la régularité du séjour n’est pas une condition de l’enregistrement. Un point mérite votre attention. La majorité d’un partenaire étranger s’apprécie selon la loi de son pays, qui ne fixe pas toujours ce seuil à 18 ans.

Selon votre situation, l’officier d’état civil vous demandera un certificat de coutume, document délivré par les autorités de votre pays qui atteste des règles applicables chez vous, un certificat de non-PACS de moins de trois mois, ou les deux.

Se pacser avec un partenaire sous un régime de protection

Pour le pacs d’un majeur protégé, la règle dépend de la mesure de protection en place. En curatelle, le curateur vous assiste au moment de signer la convention de PACS. En tutelle, l’autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure n’est pas nécessaire pour vous pacser, seule l’assistance du tuteur à la signature de la convention étant requise.

Dans les deux cas, vous devez justifier de la mesure par une copie de la décision du juge ou un extrait du répertoire civil.

Où se pacser : mairie, notaire ou consulat ?

Trois autorités peuvent enregistrer votre PACS. Le choix n’est pas neutre, car il détermine le coût de l’opération et le sort de votre convention après signature.

Se pacser à la mairie de votre résidence commune

Depuis le 1er novembre 2017, ce sont les mairies qui enregistrent les PACS, et non plus les tribunaux d’instance. Vous devez vous adresser à la commune où vous déclarez fixer votre résidence commune, et à aucune autre. Si vous habitez une commune nouvelle, l’officier compétent est celui de la commune déléguée où vous résidez.

L’enregistrement ne vous coûte rien. C’est la voie choisie par la grande majorité des couples.

Se pacser chez le notaire : dans quels cas ?

Le notaire devient utile lorsque votre situation patrimoniale sort de l’ordinaire. C’est le cas si vous détenez des biens immobiliers, si vous avez des enfants d’une précédente union, ou si l’un de vous dirige une entreprise dont la propriété doit être clairement établie. L’étude rédige alors une convention sur mesure et en conserve l’original, ce qui vous évite tout risque de perte.

Quelles étapes suivre pour se pacser ?

Se pacser suit la même procédure quel que soit le lieu d’enregistrement choisi. Les quatre étapes se déroulent dans cet ordre :

Étape 1 : Rédiger votre convention de PACS

La convention de PACS est le contrat qui vous lie à votre partenaire. Elle doit être rédigée en français, signée par vous deux, et il n’en existe qu’un seul exemplaire pour le couple. Elle reprend obligatoirement une formule visant la loi du 15 novembre 1999 et les articles 515-1 à 515-7 du Code civil.

Pour cela, vous pouvez utiliser la convention-type Cerfa n° 15726*02 qui vous soumet au régime légal, sans aucun aménagement. Vous avez également la possibilité de recourir à une convention rédigée sur mesure, dite convention aménagée, vous permet de choisir le régime de l’indivision et de moduler vos obligations réciproques, notamment l’aide matérielle que vous vous devez.

Ce choix mérite quelques minutes de réflexion, car il vaut pour toute la durée du pacte et conditionne la propriété de tout ce que vous achèterez ensuite.

Étape 2 : Réunir les documents à fournir pour le pacs

Le dossier de PACS repose sur quatre pièces communes à tous les couples :

• La déclaration conjointe de PACS, formulaire Cerfa n° 15725*03, qui contient vos attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune ;
• La convention originale, signée ;
• Une pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique, en original accompagné d’une photocopie ;
• Un extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de trois mois.

En pratique, si votre commune d’enregistrement peut consulter directement vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance, aucun acte de naissance ne vous sera demandé. Cet accès n’est pas immédiat, alors transmettez à la mairie vos noms, prénoms, sexe, date et commune de naissance ainsi que les noms et prénoms de vos parents avant de prendre rendez-vous.

Selon que vous êtes divorcé, veuf, étranger ou placé sous une mesure de protection, des justificatifs complémentaires s’ajoutent à ces quatre pièces. La liste complète des documents à fournir pour se pacser détaille chaque cas et les délais de validité applicables.

Étape 3 : Déposer votre dossier de pacs

La pré-demande de PACS en ligne vous permet de transmettre votre dossier depuis chez vous, en vous connectant avec un compte Service Public ou via FranceConnect. Le parcours compte une dizaine d’étapes, votre brouillon reste accessible trente jours, et vous ressortez avec un formulaire Cerfa pré-rempli et un récapitulatif.

Toutes les communes ne sont pas raccordées à ce téléservice de pré-demande. Le parcours en ligne vous l’indique dès la première étape. Si votre mairie ne vous a pas recontacté quinze jours après l’envoi, relancez-la.

Étape 4 : Vous présenter à l’enregistrement du pacs

L’enregistrement du PACS exige votre présence en personne et celle de votre partenaire, ensemble, devant l’officier d’état civil, le notaire ou l’agent diplomatique. Aucune procuration n’est admise. La seule exception concerne l’empêchement grave de l’un des partenaires, cas dans lequel l’officier d’état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital.

L’officier d’état civil vérifie vos pièces, enregistre la déclaration, vise et date votre convention, puis vous remet un récépissé d’enregistrement. Votre PACS produit ses effets entre vous dès cet instant. À l’égard des tiers, il ne les produit qu’à compter de la mention portée en marge de votre acte de naissance.

Combien coûte un PACS et en combien de temps peut-on se pacser ?

Le coût d’un PACS dépend uniquement de la façon dont vous rédigez votre convention. Le tableau suivant récapitule les montants applicables en 2026.

Le droit d’enregistrement de 125 € s’applique uniquement à la voie notariale. S’y ajoutent des émoluments de formalités, c’est-à-dire les frais facturés par l’étude pour les copies et la transcription sur vos actes d’état civil. La modification ultérieure de votre convention chez le même notaire est facturée au même tarif que sa rédaction initiale.

Le délai pour se pacser ne répond à aucune règle légale. Aucun texte n’impose de durée minimale entre le dépôt de votre dossier et l’enregistrement, et chaque mairie organise son agenda comme elle l’entend. Certaines enregistrent le jour même, d’autres fixent un premier rendez-vous pour vérifier les pièces puis un second pour l’enregistrement. Renseignez-vous auprès de votre commune avant de bloquer une date.

Quels sont les effets du PACS ?

Le PACS crée des droits et des obligations dès son enregistrement, dans six domaines de votre vie quotidienne :

• Vos biens relèvent de la séparation des patrimoines par défaut, avec une option possible pour l’indivision ;
• Vos dettes ne sont solidaires que pour les besoins de la vie courante ;
• Vos impôts sont calculés sur un foyer fiscal commun dès l’année de conclusion du PACS ;
• Votre logement principal reste à la jouissance gratuite du survivant pendant un an après le décès de son partenaire ;
• Votre succession n’ouvre aucun droit automatique à votre partenaire, qui est en revanche totalement exonéré de droits de succession s’il est désigné par testament ;
• Votre travail vous donne droit à un congé exceptionnel pour la conclusion du PACS, sans condition d’ancienneté.

Vos biens et vos dettes après le PACS

Le PACS vous soumet par défaut au régime de la séparation des patrimoines. Sans mention contraire dans votre convention, vous restez donc chacun propriétaire de ce que vous acquérez. Ce régime comporte une contrepartie que l’on oublie souvent. Vous devez pouvoir prouver, par tout moyen, que vous êtes bien le propriétaire exclusif d’un bien. À défaut de preuve, ce bien est présumé vous appartenir pour moitié à chacun. Conservez donc vos factures et vos relevés.

Si vous optez pour l’indivision, tout ce que vous achetez pendant le PACS appartient pour moitié à chacun, quel que soit celui qui a payé. Certains biens échappent malgré tout à cette mise en commun, notamment ceux que vous déteniez avant le pacte, ceux que vous créez et ceux que vous recevez par donation ou succession.

L’article 515-4 du Code civil vous rend solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Le loyer, les courses ou la facture d’électricité engagent donc vos deux patrimoines. Mais cette solidarité connaît des limites nettes. Elle ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives au regard de votre train de vie. Elle ne joue pas davantage pour un achat à crédit sans votre consentement, ni pour un emprunt, sauf s’il porte sur une somme modeste nécessaire à la vie courante ou si vous l’avez accepté. En dehors de ces cas, chacun reste seul tenu de ses dettes personnelles.

Vos impôts et votre succession après le PACS

Vous formez un seul foyer fiscal dès l’année de conclusion de votre PACS, et non l’année suivante. L’article 6 du Code général des impôts vous autorise toutefois à opter, pour cette première année uniquement, pour une déclaration séparée de vos revenus. Cette option est irrévocable, alors comparez les deux scénarios avant de cocher la case. La confusion vient souvent du calendrier. La déclaration est matériellement déposée l’année suivante, mais elle porte bien sur l’année entière du PACS.

Vous êtes également imposés en commun à l’impôt sur la fortune immobilière, sur vos biens personnels comme sur vos biens indivis, sans possibilité d’option séparée.

En matière de succession, le PACS montre sa principale faiblesse. Votre partenaire n’est pas votre héritier. Sans testament, il ne recevra rien, et vos biens iront à vos enfants, vos parents ou vos frères et sœurs. Rédiger un testament en sa faveur est donc la seule façon de le protéger, dans la limite de la part qui revient obligatoirement à vos enfants, appelée réserve héréditaire.

La contrepartie est généreuse. Le partenaire pacsé désigné par testament est totalement exonéré de droits de succession. De votre vivant, vous pouvez aussi lui consentir une donation avec un abattement de 80 724 € renouvelable tous les quinze ans.

Se pacser quand on est entrepreneur : ce qui change pour votre entreprise

Si vous dirigez une société, une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, votre PACS ne relève pas seulement de votre vie privée. Il détermine qui possède votre outil de travail, qui peut être poursuivi pour vos dettes et ce que votre partenaire pourra revendiquer en cas de rupture. Ces conséquences se décident dans votre convention, avant l’enregistrement.

Votre entreprise et vos parts sociales selon le régime des biens

Sous le régime de l’indivision, la ligne de partage passe entre créer et racheter. Ce que vous créez vous appartient en propre. Ce que vous achetez tombe dans la masse commune, à moins de prouver que vous l’avez financé avec des fonds antérieurs au pacte ou reçus par donation.

Le régime de la séparation de biens simplifie considérablement la situation. Votre fonds de commerce, votre clientèle et vos titres vous appartiennent en propre, que vous les ayez créés ou achetés. Vous seul êtes convoqué aux assemblées et aucun consentement ne vous est demandé pour une cession de parts sociales.

Vos dettes professionnelles engagent-elles votre partenaire ?

La séparation du patrimoine professionnel ne protège pas votre partenaire pacsé, contrairement à ce que beaucoup d’entrepreneurs imaginent. La loi du 14 février 2022 a instauré une séparation automatique entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, effective depuis le 15 mai 2022. Cette protection cloisonne votre propre patrimoine. Elle ne dit rien de celui de votre partenaire.

Ce qui protège réellement votre partenaire, c’est le régime des biens de votre PACS. Sous séparation, seuls vos biens propres répondent de vos dettes professionnelles. Sous indivision, les biens indivis affectés à votre activité sont également exposés.

Trois angles morts méritent votre vigilance :

• Un bien indivis peut entrer dans votre patrimoine professionnel sans l’autorisation de votre partenaire, et se trouve alors exposé à vos créanciers professionnels ;
• Le cautionnement annule toute protection, puisque le partenaire qui se porte caution s’engage sur ses biens personnels ;
• Vos deux patrimoines sont réunis à votre décès ou à la cessation de votre activité, et vos créanciers peuvent alors poursuivre l’ensemble.

Faire travailler son partenaire pacsé dans votre entreprise : c’est possible ?

Votre partenaire pacsé accède aux trois statuts de conjoint du chef d’entreprise, exactement comme un époux. Il peut devenir conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur en fonction de la forme juridique de votre entreprise.

Le statut de conjoint collaborateur suppose qu’il travaille régulièrement dans l’entreprise, sans être rémunéré et sans être associé. Il n’est ouvert qu’aux entreprises individuelles, aux micro-entreprises, aux EURL et aux gérances majoritaires de SARL. Les SAS et les SASU en sont exclues. Le statut de conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur obéit aux mêmes conditions.

Depuis 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à cinq ans, toutes entreprises confondues. Au terme de cette période, votre partenaire bascule automatiquement vers le statut de conjoint salarié si vous n’avez déclaré aucun autre choix. Le statut prend fin également en cas de rupture du PACS.

Si vous exercez en micro-entreprise, la question du statut de votre partenaire se pose dès les premières facturations, et les arbitrages ouverts à un auto-entrepreneur en couple méritent d’être posés avant le premier euro facturé.

Transmettre votre entreprise à votre partenaire pacsé

Transmettre son entreprise à son partenaire pacsé se heurte à deux règles qui ne s’appliquent pas au conjoint marié, et qui sont rarement signalées.

En SARL, le conjoint, les ascendants et les descendants du donateur sont dispensés d’agrément pour recevoir des parts sociales. Le partenaire pacsé ne l’est pas. Donner vos parts à votre partenaire suppose donc de passer par la clause d’agrément, la procédure par laquelle vos coassociés autorisent l’entrée d’un nouveau détenteur de parts. Vous devez obtenir leur accord à la double majorité, c’est-à-dire la majorité en nombre d’associés détenant au moins la moitié des parts.

Le partenaire pacsé ne figure pas non plus parmi vos héritiers légaux, ce qui lui ferme la donation-partage, réservée aux personnes appelées à hériter de vous. Seule la donation simple lui est ouverte.

Cependant, le partenaire de pacs peut bénéficier d’une donation ou d’une succession dans le cadre du pacte Dutreil, car il est assimilé au conjoint. Dès lors, dès que les conditions exigées par la loi sont réunies, l’exonération partielle de 75 % sur les droits de mutation s’applique.

Déclaration de PACS

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 25/09/2026

Sources de l'article

• Article 462 du Code civil
• Article 515-2 du Code civil
• Article 515-4 du Code civil