Le commissaire aux comptes en SASU : quand et comment le nommer ?

Le commissaire aux comptes contrôle et certifie les comptes de votre SASU. Sa nomination reste facultative dans la plupart des cas, mais elle devient obligatoire dès que la société franchit certains seuils au niveau de la comptabilité de la SASU.

Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes en SASU ?

Le commissaire aux comptes, souvent abrégé en CAC, vérifie que les comptes de la société sont sincères et fidèles à sa situation réelle. Ce professionnel indépendant intervient dans une SASU surtout au moment de l’approbation des comptes annuels, lors d’une augmentation de capital par apports en nature, ou encore quand une EURL se transforme en SASU. Il exerce une profession réglementée et reste soumis au secret professionnel, sans jamais s’immiscer dans la gestion de l’entreprise.

Les missions du CAC

La mission principale du commissaire aux comptes consiste à certifier les comptes de la SASU, c’est-à-dire à attester qu’ils reflètent bien sa réalité financière.

Pour cela, il réalise un audit légal et examine le résultat de l’exercice, le patrimoine et la situation financière de la société. Au terme de son contrôle, le commissaire aux comptes rend l’une des trois conclusions suivantes :

• La certification sans réserve, quand les comptes sont conformes ;
• La certification avec réserve, en cas d’anomalie mineure ;
• Le refus de certification, lorsqu’il constate des irrégularités importantes.

Ces conclusions sont ensuite présentées à l’associé unique. Le commissaire aux comptes engage sa responsabilité civile, pénale et fiscale dans l’exercice de ses fonctions.

La procédure d’alerte et la révélation des faits délictueux

Le commissaire aux comptes déclenche une procédure d’alerte lorsqu’il découvre des faits qui menacent la continuité de l’activité de la SASU. Il informe d’abord le président de la SASU, qui dispose de 15 jours pour répondre, puis transmet le dossier au président du tribunal de commerce si la situation l’exige.

Le commissaire aux comptes a par ailleurs l’obligation de signaler au procureur de la République toute infraction pénale qu’il constate, par exemple un abus de biens sociaux commis par le dirigeant. Cette révélation s’impose à lui-même en l’absence de préjudice avéré.

Commissaire aux comptes ou expert-comptable : quelles différences ?

Le commissaire aux comptes et l’expert-comptable interviennent tous deux sur les comptes de la SASU, mais leurs rôles ne se confondent pas. Le commissaire aux comptes réalise un contrôle légal ponctuel, l’expert-comptable assure un suivi comptable régulier.

En pratique, une SASU soumise à l’obligation de nommer un CAC travaille souvent avec les deux professionnels. L’expert-comptable prépare les comptes, le commissaire aux comptes les vérifie ensuite en toute indépendance.

Le commissaire aux comptes est-il obligatoire en SASU ?

Dans la majorité des SASU, la nomination d’un commissaire aux comptes reste facultative. Elle devient obligatoire lorsque la société dépasse certains seuils, ou lorsqu’elle s’inscrit dans une logique de groupe.

Les seuils de nomination obligatoire en 2026

La nomination d’un commissaire aux comptes s’impose dès que la SASU franchit deux des trois seuils fixés par la loi. L’article L227-9-1 du Code de commerce pose cette règle pour les sociétés par actions simplifiées, et le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 a relevé ces montants de 25 % pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024.

Le dépassement d’un seul de ces seuils ne change rien. C’est le franchissement d’au moins deux d’entre eux qui déclenche l’obligation.

Le cas des SASU appartenant à un groupe

Une SASU intégrée à un groupe est soumise à des seuils réduits. L’obligation de nommer un commissaire aux comptes s’applique dès qu’elle dépasse deux des trois critères suivants :

• 5 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes ;
• 2 500 000 € de total de bilan ;
• 25 salariés.

Ces seuils concernent aussi bien la SASU qui contrôle une ou plusieurs autres sociétés que celle qui est elle-même détenue par une personne morale. Dans ces situations, la logique de groupe justifie un contrôle renforcé des comptes.

La nomination volontaire d’un commissaire aux comptes

Une SASU peut nommer un commissaire aux comptes alors qu’elle n’y est pas tenue. Cette démarche volontaire rassure les partenaires financiers et commerciaux en attestant de la transparence des comptes. Elle est fréquente lorsque la société cherche à lever des fonds ou à négocier un financement bancaire.

Quand nommer un commissaire aux comptes en SASU ?

La nomination d’un commissaire aux comptes intervient à deux moments distincts, selon la situation de la société. Elle a lieu soit dès la création de la SASU, soit plus tard, en cours de vie sociale, quand les seuils sont franchis.

La nomination lors de la création de la SASU

Lorsque l’obligation existe dès le départ, l’associé unique désigne le commissaire aux comptes au moment de la création de la SASU. Les coordonnées et la date de nomination du professionnel figurent alors dans les statuts, ainsi que dans l’avis de constitution de la société. Ce cas reste rare, car une SASU qui démarre atteint rarement les seuils légaux.

La nomination en cours de vie sociale

Le plus souvent, la nomination d’un commissaire aux comptes survient après quelques exercices, quand la SASU se développe et dépasse les seuils. L’associé unique constate alors le franchissement à la clôture d’un exercice, puis procède à la désignation. Cette décision n’entraîne aucune modification des statuts, ce qui simplifie la formalité.

Comment nommer un commissaire aux comptes en SASU ?

La nomination d’un commissaire aux comptes suit une procédure encadrée mais accessible. L’associé unique doit respecter plusieurs étapes successives :

1. Choisir un professionnel inscrit sur la liste des commissaires aux comptes du greffe ou de la Compagnie nationale des CAC ;
2. Prendre la décision de nomination et la consigner dans un procès-verbal ;
3. Recueillir la lettre d’acceptation signée par le commissaire aux comptes ;
4. Publier un avis dans un support d’annonces légales ;
5. Déposer le dossier au greffe pour mise à jour du registre du commerce.

La décision de l’associé unique et le PV de nomination

Dans une SASU, l’associé unique concentre tous les pouvoirs. C’est donc lui qui décide de la nomination du commissaire aux comptes et qui rédige le procès-verbal correspondant. Ce document mentionne la date de la décision, les coordonnées du CAC titulaire et, le cas échéant, celles du suppléant.

Le CAC titulaire et le CAC suppléant

La désignation d’un commissaire aux comptes suppléant n’est pas toujours nécessaire. Elle s’impose uniquement lorsque le CAC titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle. Le suppléant remplace alors le titulaire en cas d’empêchement, de démission ou de récusation.

La publicité et l’inscription au greffe

La nomination du commissaire aux comptes doit être rendue publique par un avis dans un journal d’annonces légales. L’identité du professionnel est ensuite portée au Kbis de la société. Le greffe met à jour le registre après réception du procès-verbal, de l’attestation de parution et de la lettre d’acceptation du CAC.

Quelle est la durée du mandat d’un commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de six exercices comptables, conformément à l’article L821-44 du Code de commerce. Ce mandat long garantit son indépendance vis-à-vis de la société qu’il contrôle. À l’issue de cette période, il peut être renouvelé dans les mêmes conditions.

En cas de nomination volontaire, la SASU peut choisir de limiter le mandat du commissaire aux comptes à trois exercices. Cette durée réduite correspond à la mission d’audit légal des petites entreprises, plus souple et moins coûteuse.

Combien coûte un commissaire aux comptes en SASU ?

Le coût d’un commissaire aux comptes en SASU dépend de la taille de la société et du volume des comptes à contrôler. Ses honoraires se comptent généralement en milliers d’euros par an, avec un tarif horaire souvent situé entre 100 € et 200 €. À ce montant s’ajoutent les frais de publicité liés à la nomination.

Ce coût reste sans commune mesure avec les sanctions encourues en cas de manquement. Pour une gestion comptable complète au quotidien, le coût d’un expert-comptable pour une SASU se situe plutôt entre 80 € et 200 € par mois, une dépense distincte de celle du CAC.

Quelles sanctions en l’absence de nomination d’un CAC ?

Le président qui omet de nommer un commissaire aux comptes alors que la loi l’y oblige s’expose à de lourdes sanctions pénales. Il encourt notamment :

• Une amende de 30 000 € ;
• Une peine d’emprisonnement de 2 ans.

Au-delà de ces sanctions, ce défaut de nomination peut être qualifié de faute de gestion. En cas de liquidation judiciaire, le président risque alors d’être condamné à combler le passif social sur son patrimoine personnel. Le respect de cette obligation protège donc autant la société que son dirigeant.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 22/07/2026

Sources de l'article

• Article L227-9-1 du Code de commerce
• Article L821-44 du Code de commerce
• Décret n° 2024-152 du 28 février 2024