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Quel régime de TVA en SASU ?

Quel régime de TVA en SASU ?

La fiscalité pèse dans une large mesure sur la trésorerie d’une SASU – et influe sur sa longévité ! Les volets fiscaux incluent : le régime d’imposition – à l’IS ou à l’IR – et le régime de la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour réduire l’impact financier, il est judicieux d’optimiser la fiscalité de la SASU  (société par actions simplifiée unipersonnelle), en choisissant l’option la mieux adaptée, au moment de la création de la SASU ou en cours de vie sociale. Franchise en base de TVA, réel simplifié, normal ou mini-réel : conditions, avantages et inconvénients des différents régimes de TVA en SASU.

 

La franchise en base de TVA en SASU : un régime avantageux sous conditions.

Au même titre que l’autoentrepreneur, l’actionnaire unique de la SAS peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA : la SASU ne facture pas de TVA, ne récupère pas de TVA et n’est soumise à aucune obligation déclarative. Le point sur les conditions d’éligibilité, les modalités et les intérêts de cette option a priori avantageuse.

Les seuils de CA maximaux pour bénéficier de la franchise en base de TVA.

En vertu de l’article 293 B du Code général des impôts tel qu’applicable en 2018, le régime de la franchise en base de TVA est exclusivement ouvert – mais non imposé – aux SASU dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’année écoulée ne dépasse pas :

  • 82 800 € lorsque la société exerce une activité de commerce ou d’hébergement.
  • 33 200 € lorsque la société exerce une activité de prestation de services, hors vente à consommer sur place et hébergement.

Par tolérance, la franchise en base de TVA est également applicable aux sociétés par actions simplifiées unipersonnelles qui dépassent les seuils ci-dessus, à condition que le CA annuel HT de l’année suivante soit inférieur à :

  • 91 000 € dans le cadre d’une activité de vente de biens.
  • 35 200 € dans le cadre d’une activité de service.

Dès le 1er jour du mois au cours duquel ces seuils majorés sont dépassés, la SASU devient redevable de la TVA : il facture de la TVA à ses clients et peut la déduire de ses dépenses, il faudra alors l’inscrire dans la comptabilité de la SASU.

En réalité, la SASU n’est plus éligible au régime de franchise en base si :

  • Elle dépasse le seuil en année N.
  • Elle dépasse le seuil majoré en année N + 1.

En pratique – exemple d’une SASU qui commercialise des produits :

Année NAnnée N + 1Franchise en base de TVA
83 000 € HT92 000 € HTNon éligible
83 000 € HT83 000 € HTNon éligible
82 000 € HT92 000 € HTNon éligible
82 000 € HT90 000 € HTEligible

Il s’agit de tenir compte de 2 exercices sociaux consécutifs, en vue de tolérer une année « exceptionnelle ».

A noter : les avocats et les artistes sont assujettis à un seuil dérogatoire – 42 900 € majoré à 52 800 € en 2018. Le seuil est considérablement augmenté dans les DOM.

Comment et pourquoi opter pour la franchise de TVA ?

Pour bénéficier du régime de TVA franchise en base, il convient d’y opter au moment de la déclaration d’impôt, ou par courrier adressé au service des impôts compétent. L’option est valable 2 ans, aux termes desquels elle doit être reconduite de manière expresse – et sous réserve du respect des seuils.

La SASU qui y est éligible n’a pas l’obligation d’opter pour la franchise en base de TVA. Pour faire son choix, il est important de connaître les avantages et les inconvénients de ce régime :

AvantagesInconvénients
Aucune obligation déclarative de TVALa SASU ne peut pas récupérer la TVA : lorsque les dépenses de la société sont élevées, elle supporte un manque à gagner important.
Avantage concurrentiel en B2C : la SASU ne facturant pas la taxe sur la valeur ajoutée, le client particulier profitera de tarifs moins élevés – il économise la TVA qu’il ne récupère pas, contrairement au client dans le cadre d’une relation commerciale B2B.
La franchise en base est un régime de TVA intéressant pour la SASU qui travaille en B2C et qui fait un minimum de dépenses.

Régime réel simplifié, régime réel normal ou mini-réel : la SASU collecte et déduit la TVA.

Contrairement à la franchise en base de TVA, les régimes réels – simplifié, normal ou mini-réel – soumettent la SASU à la collecte de la TVA et lui permettent de la déduire de ses achats. Seule différence entre le réel simplifié, le réel normal et le mini-réel : les obligations déclaratives sont effectuées à des fréquences distinctes.

Régime réel normal et mini-réel : déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle.

Toutes les SASU, peu importe leur chiffre d’affaires annuel, sont éligibles au régime réel normal et au mini-réel.

A noter : mini-réel ou réel normal sont 2 régimes identiques, à la différence près qu’au mini-réel, la SASU peut rester au réel simplifié pour l’imposition des bénéfices.

La SASU qui opte pour le régime réel normal de TVA facture de la TVA à sa charge de la reverser à l’administration fiscale. En contrepartie, la SASU récupère auprès de l’administration fiscale la TVA dont elle s’acquitte lors de ses achats :

  • Lorsque la société facture autant de TVA qu’elle en paye, l’opération est nulle.
  • La société par actions simplifiée unipersonnelle qui facture plus de TVA qu’elle n’en paye est redevable auprès des impôts.
  • Si la SASU a des charges lourdes et collecte peu de TVA, elle dispose d’un crédit de TVA qu’elle récupère.

Les déclarations de TVA doivent être effectuées à une fréquence mensuelle : chaque mois, la SASU paye ou récupère de la TVA.

A noter : lorsque le montant total annuel de la TVA à payer est inférieur à 4 000 €, la SASU peut opter pour un système de déclarations trimestrielles en vertu de l’article 287 du CGI.

Régime réel simplifié : déclaration de TVA annuelle.

Est éligible au régime réel simplifié de TVA la SASU qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

  • Son CA annuel HT est inférieur à :
  1. 789 000 € dans le cadre d’une activité de commerce ou d’hébergement.
  2. 238 000 € dans le cadre d’une activité de services et pour les professions libérales.
  • Le montant total annuel de la TVA à payer est inférieur à 15 000 €.

Le principe du régime réel simplifié est identique au principe du régime réel normal : la SASU paye de la TVA ou en récupère auprès de l’administration fiscale. Seule différence avec le réel normal, la SASU au réel simplifié déclare annuellement sa TVA.

A noter : lorsque le montant de la TVA à payer pour un exercice social est supérieur à 1 000 €, la SASU verse un acompte représentant 55 % de la somme dont elle est redevable dès le mois de juillet.

Régime réel simplifié ou réel normal, comment choisir ?

Lorsque le choix n’est pas guidé par le montant annuel du chiffre d’affaires hors taxes, la SASU peut librement opter pour le réel simplifié, le réel normal ou le mini-réel. Voici les principaux avantages et inconvénients de ces régimes de TVA en SASU :

Réel simplifiéRéel normal ou mini-réel
Obligations déclaratives réduites – 1 fois par an seulement.Formalités de déclaration de TVA récurrentes – tous les mois ou tous les trimestres.
Lorsque la SASU a un crédit de TVA : la société tarde à récupérer le solde, un manque à gagner important.Lorsque la SASU a un crédit de TVA : elle récupère le solde rapidement, pour une trésorerie optimisée.
Lorsque la SASU est redevable de TVA : le paiement annuel ou semestriel lui permet de retarder le décaissement.Lorsque la SASU doit de la TVA aux impôts : elle débourse les sommes immédiatement, une charge qui peut peser lourd en cas de décalage de trésorerie.

La SASU opte pour le régime de TVA auquel elle souhaite se soumettre dès la création de la société, via le formulaire MO. En cours de vie sociale, elle peut être amenée – par choix ou par obligation – à changer de régime : elle opte par courrier.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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