ConnexionTVA en SASU : régimes, seuils et obligations en 2026
Dernière mise à jour le 18/05/2026
- Quels sont les régimes de TVA applicables à une SASU ?
- Quels sont les seuils de TVA en SASU en 2026 ?
- Comment choisir le bon régime de TVA pour votre SASU ?
- Comment déclarer et payer la TVA en SASU ?
- Quels sont les avantages et inconvénients de chaque régime de TVA en SASU ?
- Comment changer de régime de TVA en SASU ?
- FAQ
- La SASU peut relever de quatre régimes de TVA distincts, à savoir la franchise en base, le réel simplifié, le réel normal et le mini-réel.
- La franchise en base de TVA exonère la SASU de TVA dans la limite de 37 500 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services et de 85 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement.
- Le régime réel simplifié impose deux acomptes annuels de TVA, en juillet et en décembre, avec une déclaration de régularisation annuelle.
- Le choix du régime de TVA en SASU dépend du chiffre d’affaires prévisionnel, du volume d’achats à déduire et du profil des clients.
La SASU (société par actions simplifiée) relève par défaut du régime réel simplifié de TVA, mais peut opter pour la franchise en base, le régime réel normal ou le régime mini-réel selon son chiffre d’affaires et ses besoins. Le bon choix de régime de TVA en SASU se construit autour de plusieurs paramètres décisifs, comme le montant des achats donnant lieu à récupération de TVA, la fréquence souhaitée des déclarations ou encore le positionnement concurrentiel face à une clientèle de particuliers.. La maîtrise de ces règles est essentielle dans la gestion de la SASU au quotidien, puisqu’elle conditionne la trésorerie, la compétitivité tarifaire et la charge administrative du dirigeant.
Quels sont les régimes de TVA applicables à une SASU ?
Une SASU peut relever de l’un des différents régimes de TVA, qui se distinguent par le niveau d’obligations déclaratives et le mode de paiement de la taxe. Le choix du régime de taxe sur la valeur ajoutée est l’un des éléments structurants de la fiscalité de la SASU. Les quatre régimes de TVA applicables à une SASU sont les suivants :
- La franchise en base de TVA ;
- Le régime réel simplifié de TVA ;
- Le régime réel normal de TVA ;
- Le régime mini-réel de TVA.
La franchise en base de TVA en SASU
La franchise en base de TVA est un régime d’exonération prévu à l’article 293 B du Code général des impôts. En 2026, la franchise en base de TVA s’applique aux SASU dont le chiffre d’affaires hors taxes annuel reste inférieur à 37 500 € pour les prestations de services et les professions libérales, ou inférieur à 85 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement. La SASU placée sous ce régime ne facture pas de TVA à ses clients et n’a aucune déclaration de TVA à effectuer auprès de l’administration fiscale. En contrepartie, la SASU sous franchise ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses achats professionnels.
Chaque facture émise par la SASU sous franchise doit obligatoirement comporter la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI“. L’absence de cette mention peut entraîner un rejet comptable de la facture par le client professionnel.
Le régime réel simplifié de TVA en SASU
Le régime réel simplifié de TVA est le régime de droit commun lorsque la SASU dépasse les seuils de la franchise sans atteindre ceux du régime réel normal. En2026, le régime réel simplifié s’applique aux SASU dont le chiffre d’affaires hors taxes est compris compris entre 37 500 € et 254 000 € pour une activité de prestation de services, ou compris entre 85 000 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement.
La SASU au réel simplifié facture la TVA à ses clients, déduit la TVA sur ses achats et procède à une régularisation annuelle via le formulaire CA12. Le paiement de la TVA s’effectue via deux acomptes calculés sur la base de la TVA due au titre de l’exercice précédent. Le premier acompte représente 55 % de la TVA et doit être versé en juillet, tandis que le second acompte représente 40 % et doit être versé en décembre. Le solde est régularisé lors de la déclaration annuelle CA12 déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Le régime réel normal et le régime mini-réel
Le régime réel normal de TVA impose à la SASU une déclaration mensuelle de la TVA collectée et déductible via le formulaire CA3. La SASU paie ainsi la TVA chaque mois en fonction de son activité réelle, sans système d’acomptes calculés sur l’exercice précédent.
Le régime mini-réel constitue une option hybride particulièrement intéressante pour les petites SASU. Le régime mini-réel permet à la SASU de rester au régime simplifié pour l’imposition de ses bénéfices, tout en relevant du régime réel normal pour la TVA. La SASU bénéficie ainsi d’une comptabilité allégée tout en récupérant ses crédits de TVA chaque mois.
Quels sont les seuils de TVA en SASU en 2026 ?
Les seuils de TVA applicables à une SASU en 2026 déterminent le régime dont relève la société et conditionnent le basculement automatique d’un régime à un autre en cas de dépassement.
Les seuils de la franchise en base de TVA en 2026
La SASU bénéficie de la franchise en base de TVA lorsque son chiffre d’affaires hors taxes annuel reste inférieur à 37 500 € pour les prestations de services et les professions libérales, ou inférieur à 85 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement. Un seuil majoré s’applique par tolérance, fixé à 41 250 € pour les prestations de services et à 93 500 € pour les activités commerciales.
Les seuils des régimes réels d’imposition à la TVA
Le régime réel simplifié de TVA s’applique automatiquement à la SASU dont le chiffre d’affaires hors taxes se situe compris entre 37 500 € et 254 000 € pour une activité de prestation de services, ou compris entre 85 000 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement. Le montant annuel de TVA collectée doit également rester inférieur à 15 000 € pour conserver ce régime.
Le régime réel normal de TVA devient obligatoire lorsque la SASU dépasse 254 000€ de chiffre d’affaires pour une prestation de services ou 840 000 € pour une activité commerciale. Par ailleurs, la SASU qui collecte plus de 15 000 € de TVA par an doit obligatoirement déposer des déclarations CA3 mensuelles, même si son chiffre d’affaires reste dans les seuils du régime simplifié.
Comment choisir le bon régime de TVA pour votre SASU ?
Le choix du régime de TVA pour votre SASU doit se faire en analysant trois facteurs, à savoir le niveau de chiffre d’affaires prévisionnel, le volume d’achats générant de la TVA déductible et le profil des clients de la société.
Quand privilégier la franchise en base de TVA en SASU ?
La franchise en base de TVA est particulièrement adaptée aux SASU qui ciblent une clientèle de particuliers et qui réalisent peu d’investissements. La SASU sous franchise propose des tarifs 20 % plus compétitifs que ses concurrents soumis à la TVA, ce qui constitue un atout commercial décisif sur des marchés grand public.
La franchise en base de TVA présente toutefois un inconvénient pour les SASU qui investissent fortement. La SASU sous franchise ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats de matériel, ses prestations de services ou ses charges générales. Ce régime est donc à éviter en cas de lancement nécessitant un équipement coûteux ou des achats importants.
Quand opter pour le régime réel simplifié pour une SASU ?
Le régime réel simplifié convient aux SASU dont le chiffre d’affaires se situe au-dessus des seuils de la franchise en base et qui souhaitent limiter leurs obligations déclaratives. La SASU au réel simplifié ne dépose qu’une seule déclaration de TVA par an et verse deux acomptes seulement, ce qui allège la charge administrative.
Le régime réel simplifié présente néanmoins une contrainte de trésorerie pour les SASU en situation de crédit de TVA récurrent. La SASU dont la TVA déductible dépasse régulièrement la TVA collectée devra attendre la régularisation annuelle pour récupérer son crédit, ce qui peut bloquer plusieurs milliers d’euros de trésorerie pendant de longs mois. Ce régime est donc à privilégier pour les SASU à l’activité stable, qui collectent plus de TVA qu’elles n’en déduisent et qui n’ont pas besoin de récupérer rapidement leurs crédits de TVA.
Quand choisir le régime réel normal ou mini-réel en SASU ?
Le régime réel normal et le régime mini-réel sont à privilégier par les SASU qui réalisent d’importants achats générant de la TVA déductible. La déclaration mensuelle ou trimestrielle permet à la SASU de récupérer rapidement ses crédits de TVA et de préserver sa trésorerie.
Le régime mini-réel est particulièrement intéressant pour une SASU en phase de lancement avec de gros investissements initiaux. La SASU bénéficie d’une comptabilité simplifiée pour ses bénéfices tout en accélérant la récupération de ses crédits de TVA, ce qui combine les avantages des deux univers.
Comment déclarer et payer la TVA en SASU ?
La déclaration de la TVA et le paiement de la TVA en SASU s’effectuent obligatoirement par voie électronique, selon des modalités qui varient en fonction du régime de TVA applicable à la société.
| Régime réel simplifié | Régime réel normal | |
|---|---|---|
| Déclaration annuelle de régularisation | Formulaire 3517-CA12 au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai | Sans objet |
| Déclaration périodique | Sans objet | Formulaire 3310-CA3 chaque mois (ou trimestre si TVA nette annuelle inférieure à 4 000 €) |
| 1er acompte | 55 % de la TVA N-1, à verser en juillet | Sans objet |
| 2nd acompte | 40 % de la TVA N-1, à verser en décembre | Sans objet |
| Mode de transmission | Voie électronique (EFI ou EDI) | Voie électronique (EFI ou EDI) |
La déclaration de TVA au régime réel simplifié
La SASU au régime réel simplifié dépose chaque année une déclaration de régularisation via le formulaire n° 3517-CA12. Cette déclaration récapitule toutes les opérations imposables de l’année civile précédente et doit être transmise au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Avec le régime réel simplifié la SASU verse également deux acomptes de TVA en cours d’année, en juillet et en décembre. L’acompte de juillet correspond à 55 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent, tandis que l’acompte de décembre représente 40 % de cette même TVA. Pour une SASU nouvellement créée, les acomptes sont calculés à hauteur de 80 % de la TVA réellement due au titre de la période précédente.
La déclaration de TVA au régime réel normal
La SASU au régime réel normal déclare et paie sa TVA tous les mois via le formulaire n° 3310-CA3, qui récapitule la TVA collectée et la TVA déductible du mois précédent. La déclaration mensuelle doit être télétransmise par voie électronique depuis l’espace professionnel impots.gouv.fr ou via le compte Portailpro.gouv. Lorsque la TVA nette annuelle due par la SASU reste inférieure à 4 000 €, la société peut opter pour une déclaration trimestrielle. Cette option allège considérablement la charge administrative tout en conservant le bénéfice de la récupération rapide des crédits de TVA.
Quels sont les avantages et inconvénients de chaque régime de TVA en SASU ?
Chaque régime de TVA en SASU présente des avantages et des inconvénients spécifiques qu’il convient de comparer avant d’arrêter son choix, en fonction du profil de l’activité.
| Régime de TVA | Conditions d’application | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|---|
| Franchise en base | CA HT inférieur à 37 500 € (services) ou 85 000 € (commerce) | Aucune déclaration de TVA, tarifs plus compétitifs auprès des particuliers | Impossibilité de récupérer la TVA sur les achats |
| Réel simplifié | CA HT compris entre 37 500 € et 254 000 € (services) ou compris entre 85 000 € et 840 000 € (commerce) | Une seule déclaration annuelle, deux acomptes seulement | Récupération tardive des crédits de TVA |
| Réel normal | CA HT supérieur à 254 000€ (services) ou 840 000 € (commerce), ou TVA collectée supérieure à 15 000 € | Récupération mensuelle des crédits de TVA, suivi précis de la trésorerie | Déclarations mensuelles contraignantes |
| Mini-réel | Sur option, quel que soit le CA dans la limite du réel simplifié | Comptabilité simplifiée pour l’IS et récupération mensuelle de la TVA | Cumul de deux logiques fiscales à maîtriser |
Comment changer de régime de TVA en SASU ?
Le changement de régime de TVA en SASU peut intervenir soit sur option volontaire du dirigeant, soit de manière automatique en cas de dépassement des seuils légaux.
Le changement de régime sur option volontaire du dirigeant de la SASU
La SASU peut opter à tout moment pour un régime de TVA plus contraignant que celui dont elle relève de plein droit. L’option doit être formulée par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la SASU, généralement par courrier recommandé ou via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel.
L’option pour le régime réel normal lors de la création de la SASU s’effectue dans les statuts ou par déclaration directe au SIE. L’option prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée et engage la SASU pour une durée minimale de deux ans, renouvelable tacitement.
Le changement de régime de TVA par dépassement des seuils
Le dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires par la SASU ou de TVA collectée entraîne un changement automatique de régime de TVA pour la SASU, sans qu’aucune démarche du dirigeant ne soit nécessaire. Trois situations doivent être distinguées selon le seuil franchi.
- Le dépassement du seuil de base de la franchise en TVA, qui fait basculer la SASU vers le régime réel simplifié au 1er janvier suivant ;
- Le dépassement du seuil majoré de la franchise en TVA, qui rend la SASU redevable de la TVA dès la date exacte du dépassement ;
- Le dépassement des seuils du régime réel normal, qui impose à la SASU de passer à des déclarations mensuelles CA3.
Le dépassement du seuil de base de la franchise en TVA
La SASU qui dépasse 37 500 € pour les prestations de services ou 85 000 € pour le commerce sans atteindre le seuil majoré perd le bénéfice de la franchise à compter du 1er janvier de l’année suivante. À partir de cette date, la SASU devient redevable de la TVA dès le 1er euro facturé et bascule automatiquement vers le régime réel simplifié.
Le dépassement du seuil majoré de la franchise en TVA
Le franchissement du seuil majoré qui est fixé à 41 250 € pour les prestations de services et à 93 500 € pour le commerce et l’hébergement, déclenche un assujettissement immédiat à la TVA, dès la date exacte du dépassement et en cours d’année. La SASU doit alors refacturer toutes ses opérations en TTC à partir de cette date, sans aucun délai d’adaptation.
Le dépassement des seuils du régime réel normal
La SASU au régime réel simplifié qui dépasse 254 000€ pour les services ou 840 000 € pour le commerce bascule automatiquement vers le régime réel normal à compter du 1er janvier de l’année suivante. La SASU passera alors de deux acomptes annuels à douze déclarations CA3 mensuelles. Si la TVA collectée annuelle dépasse 15 000 € avant même d’atteindre ces seuils de chiffre d’affaires, la SASU devra également déposer des déclarations CA3 mensuelles, mais cette obligation porte uniquement sur la TVA et non sur l’imposition des bénéfices.
- La TVA en SASU se décline en quatre régimes adaptés à des profils d’activité différents, à savoir la franchise en base, le réel simplifié, le réel normal et le mini-réel. Le choix du régime dépend du chiffre d’affaires prévisionnel, du volume d’achats à déduire et du profil des clients. La franchise convient aux petites structures travaillant avec des particuliers, le réel simplifié allège les obligations déclaratives, tandis que le réel normal ou le mini-réel optimisent la récupération de la TVA pour les activités à fort investissement.
FAQ
Une SASU peut-elle facturer la TVA sans avoir de numéro de TVA intracommunautaire ?
Quel est le taux de TVA applicable aux prestations facturées par une SASU ?
Une SASU sans activité doit-elle déclarer la TVA ?
Comment récupérer un crédit de TVA en SASU ?
Que se passe-t-il en cas d'erreur sur une déclaration de TVA en SASU ?
Quelles sont les obligations de TVA pour une SASU ?
Quel régime de TVA s'applique à une SASU ?
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 18/05/2026
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjours je me pose une question concernant le régime de TVA pour ma futur société SASU .est ce que je peut la mettre au régime franchise de tva sachant que je vais faire du VTC et mon chiffre d’affaire ne dépasse pas les 39000€ .merci pour votre réponse.
Bonjour,
En principe, pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être dans l’une des situations suivantes : soit le chiffre d’affaires de l’année 2024 est inférieur ou égal à 37 500 € soit le chiffre d’affaires de l’année civile en cours est inférieur ou égal à 41 250 €.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir. J’aurais une question ultra technique, je suis en SASU en franchise en base.
Je fais moins de 90k annuel.
Aujourd’hui je fais beaucoup d’importation depuis l’UE vers la France et depuis le Japon vers la france. Je fais de la vente e commerce a des particulier seulement.
J’aimerais savoir si je dois payer la TVA intracommunautaire de mes fournisseurs belge par exemple
Il me facture HT, la TVA je dois la payer bu que je suis en franchise en base?
Merci de votre aide
Bonjour,
Si vous êtes sous le régime de la franchise en base, vous n’êtes pas soumis à la TVA sur vos opérations, vous ne collectez pas de TVA auprès de vos clients, et vous ne déduisez pas non plus la TVA que vous avez supportée sur vos achats ou immobilisations. Donc, si vos fournisseurs belges vous facturent HT, vous n’avez pas à payer la TVA.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Mon expert comptable me dit le contraire et j’entends tous les son de cloche. qui croire….je fais pour plus de 10K d’achat en UE en intra communautaire à mon fournisseur BELGE donc au dela de 10K on m’a dit qu’il était obligatoire d’avoir un numéro de TVA intra. Je suis en SASU en franchise en base et mon expert comptable m’a dit il faut déclarer maTVA sur mes achats intra com, mais beaucoup de collègue et comptable me disent que non…j’ai les deux sons de cloche. Quoi faire car le montant de cette TVA est quand même non négligeable.… Lire la suite »
Bonjour,
Au-delà de 10 000 € d’achats intracommunautaires, même en franchise en base, vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et autoliquider la TVA française sur vos achats (article 256 bis CGI).
Le fournisseur belge doit facturer HT, et vous déclarez la TVA en France, sans double paiement.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour la SASU en franchise en base de TVA a t-elle droit d’acheter HT sa marchandise ? notamment intra Communautaire.
Si oui elle garde le même avantage à savoir ne pas la collecter auprès des clients et donc un avantage compétitif en B2C ?
Bonjour,
Par principe, une SASU en franchise base TVA ne pourra donc pas déduire la TVA sur les achats qu’elle effectue. Elle va donc payer de la TVA à ses fournisseurs mais elle ne lui sera pas remboursée.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Mais si les fournisseurs facture en HT du coup, c’est avantageux pour nous…on ne déclare pas la TVA à la DGFIP ? même en ayant passer notre num TVA intra com ?
Bonjour,
Lorsqu’une entreprise dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire, les fournisseurs établissent généralement leurs factures en hors taxes. Cela ne signifie pas pour autant que la TVA disparaît : l’entreprise doit en principe l’autoliquider, c’est-à-dire la déclarer à la DGFIP à la fois en TVA collectée et en TVA déductible, selon les règles applicables. L’opération est donc neutre sur le plan financier, mais elle reste soumise à l’obligation déclarative.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Petite question peut-on opter pour le régime réel simplifié et la franchise en base de TVA?
Merci
Bonjour,
Les entreprises assujetties à la TVA en franchise en base sont libres de choisir le régime réel simplifié, peu importe le montant de leur chiffre d’affaires.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour cet article à la lecture fluide. Je me trouves dans une impasse concernant un cas mal documenté. Je ma société réalise quasi exclusivement des prestations reconnues comme étant de santé et des prestations d’enseignement qui ne sont normalement pas sujettes à facturation de TVA. Dans ce cas y a-t-il une impossibilité à opter pour un régime réel ou mini-réel de TVA ?
Par avance merci.
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace