Skip to content
  • L’EURL de famille n’existe pas juridiquement, car une EURL ne peut compter qu’un seul associé alors qu’un projet familial en réunit au moins deux.
  • Pour entreprendre en famille, la SARL de famille reste l’alternative la plus proche de l’EURL de famille et réunit uniquement des parents en ligne directe, des frères et sœurs, des conjoints ou des partenaires de PACS.
  • La SARL de famille peut opter pour l’impôt sur le revenu sans limite de durée, là où une SARL classique voit cette option plafonnée à 5 exercices.

L’EURL de famille est une forme de société qui n’existe pas. Celle-ci permettrait théoriquement de profiter des avantages d’une entreprise à responsabilité limitée pour entreprendre avec sa famille.  Pour le moment, ceux qui veulent lancer une société familiale peuvent opter pour d’autres alternatives, à l’exemple de la SARL de famille, SCI ou encore association.

Est-il possible de créer une EURL de famille ?

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée offre des avantages certains aux entrepreneurs. La création d’une EURL de famille serait particulièrement intéressante pour bon nombre d’entre eux. Cependant, la réalisation d’un tel projet n’est pas encore possible actuellement.

Pourquoi ne peut-on pas encore créer d’EURL de famille ?

L’EURL de famille n’existe pas encore et ne peut donc pas servir à créer une société. Cela tient à la structure même de l’EURL, qui repose sur un associé unique, par définition, elle ne peut pas réunir plusieurs membres d’une même famille.

Toutefois, afin de pallier ce problème, certaines personnes arrivent quand même à obtenir une certaine forme d’EURL de famille en nommant une personne, membre de la famille de l’associé unique, comme gérant de la société. Cela n’est en fait qu’une illusion et ne peut être considéré comme tel juridiquement. La solution est tout simplement de se tourner vers un autre type de statut.

Quelle autre forme de société choisir pour créer une entreprise en famille ?

Lors de sa création, le choix de la forme juridique d’une société est important et ne doit donc pas être pris à la légère. Chaque statut présente effectivement ses propres avantages et son lot d’inconvénients.

En créant une entreprise familiale, la société sera gérée par plusieurs membres d’une même famille. Souvent, la forme juridique la plus appropriée à leurs besoins est la SARL de famille, qui donne la possibilité de profiter de plusieurs avantages fiscaux.

Déterminez votre forme juridique en 2 minutes.

Trouver mon statut idéal

Pourquoi opter pour la SARL de famille ?

La SARL de famille est le statut le plus proche de l’EURL de famille. Son principal avantage réside au niveau des options pour le régime fiscal (choix entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés) et de l’exonération de certaines plus-values.

Option pour l’impôt sur le revenu

En principe, une société ayant le statut juridique de SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), au taux normal de 25 %. Par ailleurs, pour les SARL de famille, il ne s’agit pas d’une obligation. En effet, elles peuvent soit :

  • Opter pour l’IS ;
  • Choisir le régime fiscal des sociétés des personnes, à savoir l’impôt sur revenu (IR).

Contrairement à une SARL classique, dont l’option pour l’IR est limitée à 5 exercices, la SARL de famille peut rester à l’impôt sur le revenu sans limite de durée, cette option, prévue par l’article 239 bis AA du Code général des impôts, produit ses effets tant qu’elle n’est pas révoquée.

La SARL de famille est ainsi bénéfique pour les personnes de la même famille souhaitant créer et gérer une société ensemble. En effet, elles bénéficient, en même temps, des avantages de la SARL classique et des intérêts de la forme familiale. Avec une SARL de famille, il est donc possible de protéger le patrimoine personnel des associés grâce au caractère à responsabilité limitée de la société.

La cession des parts sociales est avantageuse, car cette dernière est vraiment simplifiée. La cession de parts sociales est soumise à des droits d’enregistrement, à un taux de 3 % après abattement. La plus-value réalisée lors de la vente des parts sociales est imposée entre les mains de l’associé qui cède, et non de la société. Elle relève du prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % ou, sur option, du barème de l’impôt sur le revenu. Selon la situation, des régimes d’exonération ou d’abattement peuvent s’appliquer, notamment lors d’un départ à la retraite du cédant.

En pratique, un associé d’une SARL de famille n’est pas obligé d’exercer une activité au sein de la structure, et cela, pour faciliter la transmission des parts sociales. À titre d’exemple, un parent associé peut intégrer son enfant dans la société sans même lui fournir une activité à exercer. Ce dernier aura directement droit aux bénéfices réalisés, une fois la rémunération des associés soustraite.

La transmission des parts au sein de la famille est également facilitée. Lorsqu’un associé cède ses parts au moment de son départ à la retraite, il peut, sous conditions, bénéficier d’un abattement sur la plus-value réalisée. La transmission à titre gratuit des parts aux enfants peut par ailleurs être optimisée grâce aux dispositifs applicables aux transmissions d’entreprises familiales.

Quelles conditions pour créer une SARL de famille ?

La SARL de famille n’est pas ouverte à tous les projets. Pour bénéficier de son régime spécifique, deux conditions cumulatives doivent être réunies, un lien de parenté entre tous les associés et une activité éligible.

LegalPlace vous accompagne de A à Z dans la création de votre entreprise : génération des statuts, publication de l'annonce légale, dépôt du dossier au Guichet unique INPI. Vous répondez à quelques questions, LegalPlace gère toutes les formalités.

Un lien de parenté entre tous les associés

Tous les associés de la SARL de famille doivent être unis par un lien familial. L’article 239 bis AA du Code général des impôts réserve ce régime aux sociétés formées uniquement entre parents en ligne directe (parents et enfants, grands-parents et petits-enfants), entre frères et sœurs, ainsi qu’entre conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS). Un seul associé étranger à la famille suffit à écarter le régime, la présence d’un beau-frère ou d’un simple concubin, par exemple, ne permet pas d’opter pour l’impôt sur le revenu sans limite de durée.

Une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole

Le régime de la SARL de famille suppose aussi une activité éligible. Sont concernées les activités commerciales, industrielles, artisanales et agricoles. Les activités civiles et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux en sont exclues, une SARL exerçant une profession libérale ne peut donc pas opter pour ce régime. La location meublée, assimilée à une activité commerciale sur le plan fiscal, reste en revanche compatible avec la SARL de famille.

Quels sont les inconvénients d’une SARL de famille ?

Même si les avantages sont nombreux dans une SARL de famille, elle peut aussi présenter des inconvénients. Ces derniers sont au nombre de trois. Le premier est que les associés doivent impérativement être de la même famille.

Le deuxième inconvénient est l’arbitrage entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu. En effet, même si le choix entre l’IS et l’IR est possible dans une SARL de famille, l’impôt sur le revenu (souvent choisi par les associés dans ce type de forme de société) n’est pas toujours la bonne option pour les associés. De nombreux facteurs sont à prendre en compte. Parmi ceux-ci, on distingue la question de la base imposable du foyer fiscal après la réintégration du résultat de la société, qui peut être en hausse ou en baisse. Il faut donc se demander s’il est mieux de choisir l’IS ou l’IR pour avoir un taux d’imposition plus bénéfique.

Enfin, cette forme juridique est limitée par rapport aux types d’activités que la société peut exercer. En effet, celles de type libéral ou civil ne conviennent pas au statut.

    L’EURL de famille reste une idée séduisante mais sans existence juridique, faute de pouvoir réunir plusieurs associés au sein d’une EURL. Pour entreprendre en famille, la SARL de famille constitue l’alternative la plus adaptée : elle protège le patrimoine personnel, autorise l’option pour l’impôt sur le revenu sans limite de durée et facilite la transmission des parts, à condition de réunir uniquement des membres d’une même famille autour d’une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole.

Créer votre SARL

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 18/09/2026

FAQ

Une EURL de famille, c’est quoi ?

L’EURL de famille désignerait une EURL réunissant plusieurs membres d’une même famille. Ce statut n’existe pas, car une EURL ne compte qu’un seul associé par définition. Pour entreprendre en famille, la SARL de famille est l’alternative à privilégier.

Quelle est la différence entre une EURL et une SARL ?

La différence entre l’EURL et la SARL tient au nombre d’associés. Une EURL ne compte qu’un seul associé, tandis qu’une SARL en réunit de 2 à 100. La SARL permet donc d’entreprendre à plusieurs, y compris en famille.

Qui peut être associé d'une SARL de famille ?

Les associés d’une SARL de famille doivent tous appartenir à la même famille. Le régime, prévu par l’article 239 bis AA du Code général des impôts, admet les parents en ligne directe, les frères et sœurs, les conjoints et les partenaires de PACS. Un seul associé extérieur à la famille fait perdre le bénéfice du régime.

La SARL de famille peut-elle rester à l'impôt sur le revenu sans limite de durée ?

Oui, la SARL de famille peut rester à l’impôt sur le revenu sans limite de durée. C’est sa principale spécificité par rapport à une SARL classique, dont l’option pour l’IR est plafonnée à 5 exercices. L’option reste valable tant qu’elle n’est pas révoquée.

Quelles activités peut exercer une SARL de famille ?

Une SARL de famille peut exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole. Les activités civiles et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux sont exclues du régime. La location meublée, assimilée à une activité commerciale, reste compatible avec la SARL de famille.

Peut-on créer une SARL de famille avec son conjoint ou son partenaire de PACS ?

Oui, il est possible de créer une SARL de famille avec son conjoint ou son partenaire de PACS. Ces liens figurent parmi ceux admis par l’article 239 bis AA du Code général des impôts, au même titre que les parents, enfants, frères et sœurs. Tous les associés doivent toutefois être unis par l’un de ces liens familiaux.

Sources de l'article

0 Commentaires
Le plus récent
Le plus ancien
Nous suivre sur Google

Rédigé par

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Créer votre SARL