Comment se faire rembourser les frais engagés avant la création de son entreprise ?

Les frais engagés avant la création d’une entreprise se chiffrent souvent en centaines, voire en milliers d’euros, payés de votre poche avant même l’immatriculation. Une fois la société créée, elle peut vous rembourser une grande partie de ces dépenses et récupérer la TVA. Voici quelles dépenses sont concernées, comment organiser leur remboursement et quelles conditions respecter.

Qu’est-ce que les frais engagés avant la création d’une entreprise ?

Les frais engagés avant la création d’une entreprise regroupent toutes les dépenses payées par le porteur de projet entre le moment où il lance son projet et la date d’immatriculation de l’entreprise. Cette période, souvent longue de plusieurs semaines, s’appelle la période de formation de la société.

Les dépenses engagées avant la création de l’entreprise se répartissent en trois grandes familles. La première concerne la préparation du projet, la deuxième la constitution juridique de la société, la troisième son installation et son équipement.

Les frais d’étude et de préparation du projet de création de l’entreprise

Avant de vous lancer, vous engagez des dépenses pour valider votre idée. L’étude de marché et le business plan en sont les principaux postes. Ils servent à vérifier la viabilité du projet et à convaincre un financeur. S’y ajoutent parfois des frais de protection de votre activité, comme le dépôt d’une marque ou d’un brevet à l’INPI.

Les frais juridiques et de constitution de l’entreprise

La constitution de la société génère ses propres coûts. Vous réglez les frais liés aux statuts, parfois des honoraires d’avocat ou d’expert-comptable, puis les formalités d’immatriculation. La publication d’une annonce légale est obligatoire pour les sociétés.

Les frais d’installation et d’équipement de l’entreprise

Le démarrage de l’activité de l’entreprise suppose souvent un lieu et du matériel. La recherche d’un local et la signature d’un bail commercial impliquent un dépôt de garantie et parfois des travaux d’aménagement. Viennent ensuite les investissements concrets comme le matériel informatique, le mobilier, le site internet ou un véhicule. Les assurances professionnelles et un premier stock peuvent allonger la liste.

Voici un ordre de grandeur des principaux postes de dépenses engagées avant la création de l’entreprise en 2026.

Exemple : Avant d’immatriculer sa SARL de pâtisserie, Camille dépense 1 500 € pour son étude de marché, 250 € de matériel informatique et 148 € d’annonce légale. Elle règle aussi 33,83 € € de frais de greffe au guichet unique de l’INPI et 19,33 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs. Au total, près de 1 950 € sont engagés avant même que sa société existe.

Qui peut engager des frais avant la création d’une entreprise ?

Ce sont les fondateurs, c’est-à-dire les futurs associés ou le futur dirigeant, qui engagent les frais avant la création de l’entreprise. La société n’ayant pas encore d’existence juridique, elle ne peut rien payer elle-même. Quelqu’un doit donc avancer les sommes au nom de la société en formation.

L’article L.210-6 du Code de commerce rend ces fondateurs solidairement responsables des engagements pris tant que la société n’est pas immatriculée. Concrètement, si le projet échoue, ce sont eux qui devront honorer les factures sur leurs deniers personnels. Cette responsabilité disparaît dès que la société, une fois créée, reprend des actes à son compte.

Exemple : Hugo signe un bail commercial à 800 €/mois pour le futur local de sa SAS, alors que la société n’est pas encore immatriculée. Tant que la SAS n’existe pas, c’est Hugo qui reste personnellement tenu de payer ces loyers. Dès que la société reprend le bail après son immatriculation, elle en devient seule redevable.

Quelles entreprises peuvent rembourser les frais engagés avant la création ?

Seules les sociétés peuvent rembourser les frais engagés avant la création grâce au mécanisme de reprise des actes. Une société commerciale comme une SARL ou une SAS dispose d’une personnalité juridique distincte de celle de ses associés, qu’elle acquiert à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elle peut donc reprendre à son compte les dépenses avancées par ses fondateurs.

La situation est différente pour l’entreprise individuelle et la micro-entreprise. Comme il n’existe aucune séparation entre l’entrepreneur et son activité, il n’y a pas de remboursement à proprement parler. L’entrepreneur intègre simplement ces dépenses dans sa comptabilité professionnelle, sans formalisme particulier.

Exemple : Inès hésite entre la micro-entreprise et la SASU pour son activité de graphiste. En micro-entreprise, elle ne pourra pas se faire « rembourser » son ordinateur à 1 000 € par une structure distincte, car il n’existe pas de personne morale. En SASU, la société pourra reprendre cet achat et le lui rembourser via son compte courant d’associé.

Quels frais peut-on se faire rembourser une fois la société créée ?

Une fois la société immatriculée, elle peut rembourser les dépenses qu’elle a reprises, à condition qu’elles soient directement liées au lancement de l’activité et justifiées par une facture au nom de la société en formation. Que la dépense soit une charge ou une immobilisation ne change pas le principe du remboursement, seulement son traitement comptable.

Certaines sommes engagées avant la création de la société ne sont jamais remboursables. C’est le cas des biens que vous décidez d’apporter au capital de la société sous forme d’apport en nature. En les apportant au capital, vous recevez des parts ou des actions en contrepartie, ce qui exclut tout remboursement.

La question du délai compte aussi. Les dépenses doivent avoir été engagées pendant la période de formation, c’est-à-dire avant l’immatriculation. Aucun texte ne fixe de durée maximale précise, mais on retient en pratique les factures de moins de six mois avant la création, ce qui correspond à la durée habituelle d’une période de formation. Au-delà, le risque est double. Le lien avec le lancement de l’activité devient difficile à prouver, et une période de formation trop longue peut faire requalifier le projet en société créée de fait.

Après l’immatriculation, la question du remboursement ne se pose plus de la même manière. La société dispose alors de la personnalité juridique et règle directement ses dépenses. Si un associé en avance une de sa poche, il se la fait rembourser par une simple note de frais, sans passer par la reprise des actes.

Voici un tableau récapitulatif des frais remboursables et non remboursables par la société après son immatriculation :

Exemple : Nadia crée une SARL de conseil. Elle se fait rembourser 600 € d’assurance professionnelle (une charge) et 1 200 € d’ordinateur (une immobilisation). En revanche, le mobilier qu’elle a apporté au capital social pour 2 000 € n’est pas remboursable, car elle a reçu des parts sociales en échange.

Comment la société rembourse vos frais engagés ?

Pour vous faire rembourser les frais engagés avant la création, votre société doit d’abord reprendre officiellement les engagements que vous avez signés à sa place. C’est tout l’objet de la reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation. L’article 1843 du Code civil et l’article L.210-6 du Code de commerce prévoient qu’une fois la reprise effectuée, ces engagements sont réputés avoir été contractés par la société dès l’origine. Sans cette étape, vos dépenses restent à votre charge personnelle.

Trois méthodes permettent d’organiser cette reprise des actes par la société immatriculée :

1. L’annexe aux statuts. Vous établissez la liste des actes déjà accomplis et vous l’annexez aux statuts. La signature des statuts par les associés emporte automatiquement reprise de ces actes dès l’immatriculation.
2. Le mandat. Les associés donnent mandat à l’un d’eux, dans les statuts ou par acte séparé, pour accomplir des actes déterminés au nom de la société en formation. Ces actes sont repris automatiquement à l’immatriculation.
3. La décision en assemblée. Pour les actes non prévus à l’avance, les associés votent leur reprise lors d’une assemblée tenue après l’immatriculation.

Exemple : Yanis a payé 1 800 € de prestations de développement web avant de créer sa SAS. Il annexe la liste de cet acte aux statuts avant de les signer. À l’immatriculation, la reprise est automatique et la société devient redevable de la facture, sans avoir à organiser d’assemblée supplémentaire.

Comment récupérer la TVA sur les frais engagés avant la création de l’entreprise ?

La TVA payée sur les dépenses antérieures à la création est récupérable, à condition que ces dépenses soient liées à votre future activité taxable. Vous la déduisez sur votre première déclaration de TVA, une fois la société immatriculée et son numéro de TVA obtenu.

Exemple : Rachid achète un ordinateur 1 200 € TTC pour sa future SAS, avec une facture au nom de « SAS Rachid en formation ». Cette facture comprend 200 € de TVA (au taux de 20 %). Après l’immatriculation, la société récupère ces 200 € sur sa première déclaration de TVA.

Pour récupérer la TVA sur les frais engagés avant la création de la société vos factures doivent être établies au nom de la « société en formation », avec cette mention claire. Une facture à votre nom personnel ne permet pas de récupérer la TVA. En pratique, l’administration admet la déduction pour les dépenses des six mois précédant la création, dès lors qu’elles servent réellement au lancement de l’activité.

Comment comptabiliser les frais engagés avant la création ?

Les frais engagés avant la création sont enregistrés dès le premier jour d’activité de la société. Chaque dépense que vous avez avancée est d’abord inscrite en charge ou en immobilisation, selon sa nature. En contrepartie, la somme avancée est portée au crédit de votre compte courant d’associé, ou du compte de l’exploitant pour une entreprise individuelle. Ce crédit correspond à la dette de la société envers vous, qu’elle rembourse ensuite par virement. Pour que cet enregistrement tienne, vous devez conserver tous les justificatifs. Factures et notes de frais au nom de la société en formation prouvent la réalité et le montant des dépenses. Sans pièce justificative, le remboursement reste possible par refacturation, mais la TVA, elle, devient irrécupérable.

Exemple : Karim prépare la création de sa SAS de conseil. Avant l’immatriculation, il paie 1 200 € d’étude de marché et 900 € pour un ordinateur, avec des factures au nom de « SAS Karim Conseil en formation ». Une fois la société créée, le comptable inscrit ces 2 100 € au crédit de son compte courant d’associé. La société lui rembourse cette somme et récupère la TVA correspondante sur sa première déclaration.

Combien coûte la création d’une entreprise ?

Le coût de création d’une entreprise dépend surtout de la forme juridique. En 2026, les seules formalités obligatoires d’une société représentent environ 180 à 530 € selon la forme juridique et le département. En ajoutant les honoraires éventuels, le matériel et la communication, le budget global d’un projet de société se situe le plus souvent entre 1 600 € et 8 000 €. Vous pouvez réduire fortement ces frais en réalisant vous-même vos démarches, par exemple en passant par une plateforme en ligne pour créer votre entreprise.

FAQ

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 26/06/2026

Sources de l'article

• Article 1843 du Code civil
• Article L210-6 du Code de commerce