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Les frais engagés avant la création d’une entreprise
Dernière mise à jour le 05/01/2024
Les frais engagés avant la création d’une entreprise sont tout aussi nombreux que les charges payées pendant et après ce projet. Les dirigeants ou les associés doivent s’en charger, mais ils auront ensuite la possibilité de demander le remboursement de certaines dépenses.
L’étude de marché et l’élaboration du business plan comptent parmi les démarches les plus coûteuses. Aussi importantes l’une que l’autre, elles permettent de connaître les risques et de vérifier la viabilité du projet avant de procéder à l’immatriculation de l’entreprise.
Quels sont les frais engagés avant la création d’une entreprise ?
Le fondateur d’une entreprise débourse une somme d’argent plus ou moins importante en fonction des besoins. Les droits d’entrée en franchise, l’apport initial et le montant dépensé pour la rédaction des statuts sont autant de dépenses que l’on retrouve dans la liste des frais engagés avant la création d’une entreprise.
Procédure de création
La procédure de création d’entreprise commence bien avant l’immatriculation de cette dernière. Elle dure souvent plusieurs semaines. La recherche d’un local et la signature d’un bail commercial font partie des démarches à réaliser dans le cadre du projet.
Frais de constitution
Ils figurent aussi parmi les frais engagés avant la création d’une entreprise. Outre la rédaction de statuts et la recherche d’un local, la conception d’un site internet et l’achat de matériel entraînent des dépenses importantes.
À part l’étude de marché et la création d’un business plan complet, diverses démarches sont également à réaliser avant de constituer la société. Elles ont aussi un coût. La demande de brevet ou le dépôt de dessin sont par exemple des formalités à accomplir en amont de l’immatriculation. Ces actes d’exploitation permettent de protéger les créations contre les contrefacteurs.
Au cours de la période de la formation de la société, d’autres opérations peuvent encore engendrer des dépenses professionnelles, dont :
- La publication d’un avis dans un support d’annonces légales ;
- L’investissement de transport ;
- L’achat de logiciels ;
- La souscription d’assurance ;
- Les travaux d’aménagement.
L’entrepreneur doit également consacrer un budget aux honoraires de certains professionnels, tels que :
- L’expert-comptable ;
- Le commissaire aux comptes ;
- L’avocat.
Immatriculation
La date de création d’une société commerciale est celle de la date de la signature des statuts. Pour une EI, elle correspond à celle de l’inscription au Centre de formalités des entreprises. Les frais de greffe dépendent aussi du statut juridique choisi. Ils s’élèvent entre 25 euros et 130 euros HT environ.
Quels sont les frais remboursables ?
Les frais d’établissement sont récupérables sous certaines conditions. En effet, l’entrepreneur peut demander le remboursement des dépenses directement liées au lancement de l’activité. Elles sont classées en trois catégories.
Dépenses professionnelles à caractère de charge
Les coûts liés aux fournitures et aux polices d’assurance sont des dépenses assimilables à des charges. En général, tous les frais occasionnés par le démarrage de l’activité peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Dépenses professionnelles à caractère d’immobilisation
L’acquisition de matériels se classe quant à elle dans la catégorie des dépenses professionnelles assimilables à des immobilisations, qui peuvent être financières, corporelles ou incorporelles. Même chose pour :
- L’achat de logiciels ;
- L’acquisition d’un local ;
- Le dépôt de brevets ;
- Les investissements en recherche et développement.
Dépenses professionnelles liées à la logistique
Les frais liés aux travaux d’aménagement et à l’acquisition d’un véhicule nécessaire au transport se rangent par ailleurs dans cette catégorie. De la même manière que pour les dépenses professionnelles précitées, celles liées à la logistique peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement.
Comment procéder au remboursement des frais engagés avec la création de l’entreprise ?
L’entrepreneur peut se faire rembourser, ce qui diminuera le résultat de la société et donc des impôts à payer. Même la TVA avancée sur les achats est récupérable. Mais, qu’en est-il des modalités de remboursement ? En effet, quelques conditions sont encore à remplir pour pouvoir récupérer les frais engagés avant la création de l’entreprise.
Clause spécifique dans les statuts
Aucun formalisme particulier n’est à suivre pour l’EI. Pour une société commerciale, les statuts de l’entreprise doivent prévoir en revanche une clause spécifique, à laquelle sera annexée la liste de tous les engagements contractés au nom de la société en formation, en plus de l’ensemble des dépenses réalisées.
Comptabilité de l’entreprise
Il convient de rappeler que les dépenses professionnelles, qui seront comptabilisées, s’inscrivent soit au crédit du :
- Compte de l’exploitant individuel ;
- Compte courant de l’associé.
Pour être éligible au remboursement, l’entrepreneur est tenu de conserver les documents qui prouvent l’existence des dépenses réalisées pour le compte de la personne morale. Des factures ou des notes de frais établies au nom de la future entreprise font l’affaire. Ces justificatifs doivent montrer avec clarté qu’elle est en formation.
En l’absence de factures, les frais engagés avant la création de l’entreprise peuvent être refacturés, mais la TVA sera irrécupérable. En revanche, ceux occasionnés par l’acquisition d’un véhicule, l’achat d’un matériel informatique, la conception d’un site web et tout autre apport en nature réalisé dans le cadre de la constitution du capital social, ne sont pas récupérables.
FAQ
Combien coûte la création d’une micro-entreprise ?
Les formalités de création sont gratuites. Toutefois, des frais annexes doivent être prévus avant d’accomplir cette procédure. Un artisan a par exemple la possibilité de suivre un stage de préparation à l’installation, dont le coût s’élève à 200 euros en moyenne. Diverses démarches peuvent également engendrer des dépenses à ne pas négliger. L’élaboration d’un business plan convaincant en fait partie.
Combien coûte la création d’une entreprise ?
La création d’une entreprise coûte plus cher que celle d’une micro-entreprise. En effet, les dépenses qui en découlent, avant, pendant et après le projet sont plus nombreuses et les formalités administratives payantes. En fonction de l’activité, le montant à prévoir s’établit entre 1 600 euros et 8 000 euros.
Quels sont les coûts à prévoir dans le cadre d’un projet de création d’entreprise ?
Ils dépendent aussi bien de l’ampleur du projet que de la forme juridique choisie. Il vaut aussi la peine de tenir compte des frais engagés avant la création d’entreprise. Parmi ceux-ci figurent les dépenses liées à la rédaction des statuts. Assez élevés, les honoraires des professionnels, tels que le notaire et l’expert-comptable, doivent également être inscrits dans le budget.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 05/01/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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