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La création du statut d’auto-entrepreneur en ligne
Dernière mise à jour le 13/02/2024
Les démarches administratives de création d’entreprise connaissent une dématérialisation de plus en plus importante. Ce phénomène tend à considérablement faciliter le lancement de son activité par l’entrepreneur.
En effet, de nos jours, il est tout à fait possible pour un auto-entrepreneur de créer son entreprise en accomplissant toute ou partie des démarches administratives nécessaires en ligne.
Qui peut devenir auto-entrepreneur ?
L’auto-entreprise, récemment rebaptisée micro-entreprise, est accessible à pratiquement tout le monde. Nul besoin de suivre un cursus particulier pour pouvoir choisir ce statut.
Cependant, l’auto-entreprise s’adresse à toute personne majeure ou mineure émancipée qui n’exerce aucun métier en qualité de travailleur indépendant. Les autorités compétentes exigent également que la personne concernée possède une adresse en France.
Toutefois, cette voie reste possible pour les travailleurs résidant hors de l’Union européenne à condition que ceux-ci obtiennent une autorisation auprès de la préfecture ou de toute autre juridiction.
Par ailleurs, il convient de savoir que les professionnels optent pour ce statut pour bénéficier du régime d’imposition et social de la micro-entreprise. Celui-ci octroie une protection sociale à un coût raisonnable et n’oblige pas le principal concerné à tenir une comptabilité. Toutefois, l’auto-entrepreneur sera soumis aux mêmes obligations qu’une entreprise si son chiffre d’affaires dépasse les seuils prévus.
Ce statut concerne alors uniquement les personnes dont l’activité générera moins de :
- 188 700 euros annuels pour les activités commerciales
- 77 700 euros annuels pour les prestations de service
Comment créer une auto-entreprise en ligne ?
La création d’une micro-entreprise en ligne nécessite le respect d’un certain nombre d’étapes, à savoir :
- Déclarer son auto-entreprise en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises
- Se procurer les justificatifs complémentaires pour les activités artisanales et commerciales
- Réceptionner et conserver les documents de l’auto-entreprise
Etape 1 : Déclarer son auto-entreprise en ligne
En premier lieu, il convient d’effectuer une déclaration de début d’activité. Pour ce faire, l’auto-entrepreneur devra se munir d’une copie de sa pièce d’identité.
L’auto-entrepreneur devra également déterminer les modalités de son imposition sur le revenu. En effet, il pourra opter pour :
- une imposition classique
- un versement libératoire de l’impôt
Etape 2 : Se procurer les justificatifs complémentaires pour les activités artisanales et commerciales
Certaines activités nécessitent l’accomplissement de démarches complémentaires lors de la création d’une micro-entreprise, il s’agit :
- Des activités artisanales
- Des professions réglementées
- Des activités commerciales
L’immatriculation au registre national des entreprises pour les artisans
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre complémentaire ou principal doivent procéder à une immatriculation au registre national des entreprises (RNE). A ce titre, les pièces justificatives suivantes devront être soumises au guichet des formalités des entreprises :
- un justificatif de domicile
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation
Les professions réglementées
Il est possible pour l’auto-entrepreneur d’exercer certaines professions réglementées, à condition de justifier d’une qualification, d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle (d’une durée de 3 ans dans le cas où il serait salarié).
C’est le cas notamment pour les métiers suivants :
- Les métiers de fabrication de produits frais
- Les métiers de la coiffure et de l’esthétique
- Les activités de ramonage
- Les activités de maréchal-ferrant
- Les métiers de construction, d’entretien et de réparation de bâtiments
- Les métiers d’entretien et de réparation de véhicules et de machines
- Les métiers tels que : plombiers, électriciens, chauffagistes, climaticiens, installateurs de réseaux d’eau, de gaz et d’électricité
L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants
Depuis décembre 2014, les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ont l’obligation de s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Ils devront alors fournir les pièces justificatives au guichet des formalités des entreprises :
- Un justificatif de domicile
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation
L’immatriculation auprès du RCS est gratuite, toutefois, l’auto-entrepreneur devra tout de même s’acquitter d’une taxe pour frais de chambre consulaire. Cette dernière sera également prélevée en même temps que les cotisations sociales de ce dernier.
Etape 3 : Réceptionner et conserver les documents de l’auto-entreprise
La dernière étape consiste à réceptionner et conserver les documents rattachés à la micro-entreprise. En effet, une fois la déclaration de début d’activité effectuée, plusieurs documents seront remis au micro-entrepreneur :
- Un certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Etablissements remis par l’INSEE comportant le numéro SIRET et le code APE de l’auto-entreprise
- Une notification d’affiliation au régime micro-entrepreneur du CFE compétent
- Un extrait K ou extrait d’immatriculation au RNE si l’auto-entrepreneur est artisan et/ou commerçant attestant de l’existence juridique de l’entreprise
- Une notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants permettant à l’auto-entrepreneur de créer un compte en ligne sur le site internet de l’URSSAF afin de déclarer son chiffre d’affaires
Où effectuer les démarches ?
Les intéressés doivent se rendre sur le site internet du guichet unique pour régler toutes les démarches liées à leur statut d’auto-entrepreneur. Cet établissement réceptionne les documents nécessaires à la constitution d’une micro-entreprise pour ensuite les transmettre aux juridictions concernées, ce qui évite les allées et venues auprès de différents établissements tels que l’URSSAF et le centre fiscal pour régler une formalité quelconque.
Malgré tout, l’auto-entrepreneur peut être amené à se tourner vers d’autres institutions en fonction de la nature de ses activités. Une personne voulant exercer une activité agricole sera alors dans l’obligation de se rendre à la Chambre d’agriculture de sa ville de résidence. Néanmoins, elle recevra toujours de précieuses informations auprès du guichet unique. Celui-ci a aussi pour mission de guider et d’accompagner les professionnels souhaitant se lancer dans l’entrepreneuriat.
FAQ
Pourquoi se lancer en tant qu’auto-entrepreneur ?
Ce choix facilite grandement le démarrage de ses activités dans la mesure où les formalités à régler sont peu contraignantes. L’intéressé aura uniquement à déclarer son activité pour ensuite recevoir son Kbis. Selon la profession, d’autres formalités peuvent s’y ajouter. Dans tous les cas, une fois les démarches réglées, l’auto-entrepreneur pourra exercer son activité en toute indépendance. Il bénéficiera également d’une protection sociale convenable.
Dans quels cas faut-il obligatoirement créer une entreprise ?
Toutes les activités ne conviennent pas à l’auto-entreprise. Le porteur de projet doit envisager de créer une entreprise dès lors que son chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils prévus. En cas contraire, la personne sera traitée comme étant une société légalement fondée. Autrement dit, elle ne bénéficiera plus du régime micro-social et sera imposée au même titre qu’une société. Opter pour une structure sociétale permet au moins de choisir les options fiscales les plus avantageuses.
Quelles sont les obligations comptables des auto-entrepreneurs ?
Les auto-entrepreneurs ne sont pas tenus aux mêmes obligations que les entreprises en matière de comptabilité. S’ils doivent conserver un document retraçant les recettes et les dépenses effectuée, la loi ne leur impose pas de produire un bilan ou d’autres pièces à la clôture des activités. Ils doivent seulement reporter leur chiffre d’affaires sur leur déclaration d’impôt. Néanmoins, les autorités compétentes peuvent toujours effectuer un contrôle sur pièce. D’où l’intérêt de veiller à la bonne conservation des documents comptables.
Que savoir sur la fiscalité des auto-entrepreneurs ?
L’auto-entrepreneur est généralement soumis au barème progressif de l’IR. Il profite d’un abattement forfaitaire de 34, 50 ou 71 % en fonction de son activité. Le principal concerné peut également opter pour le paiement du prélèvement forfaitaire libératoire si son chiffre d’affaires ne dépasse pas les plafonds fixés par l’administration fiscale. En matière de TVA, les micro-entrepreneurs bénéficient d’une franchise si leurs activités rapportent moins de :
- 82 800 pour les activités commerciales ;
- 33 200 pour les prestations de service.
Créer ma micro-entreprise
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 13/02/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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