Le crédit d’impôt recherche (CIR)

Le crédit d’impôt recherche (CIR) constitue un avantage fiscal intéressant pour les chefs d’entreprise. Il convient alors de connaître les travaux éligibles à la mesure, ainsi que les modalités d’application de cette dernière. Il est tout aussi important de savoir à qui elle s’adresse et comment en effectuer la demande. Il est bon de noter que son taux varie en fonction de la localisation géographique de l’entreprise.

Le crédit d’impôt recherche (CIR), de quoi s’agit-il exactement ?

Il s’agit d’une mesure d’incitation fiscale existant depuis les années 80. Elle soutient les entreprises privées, peu importe leur forme juridique, dans leur démarche de recherche, de développement et d’innovation. Sous certaines conditions, elle réduit l’impôt par la déduction d’une partie du budget consacré au développement des activités concernées et à l’amélioration de la compétitivité.

Qui peut en bénéficier ?

Une entreprise commerciale, agricole ou industrielle peut en bénéficier tant qu’elle remplit certaines conditions. En effet, il faut qu’elle soit soumise à un régime réel d’imposition et génère des BIC ou bénéfices industriels et commerciaux. Elle est éligible également à la mesure fiscale si elle correspond, soit à une :

• JEI ou jeune entreprise innovante ;
• Entreprise créée pour la reprise d’une autre en difficulté ;
• Entreprise installée dans une zone aidée.

Une entreprise peut ainsi bénéficier du CIR si elle se trouve dans :

• Une zone AFR ;
• Un BER ;
• Une ZRD ;
• Une ZRR ;
• Un BUD ;
• Une ZDP ;
• Une ZFA dans les départements d’outre-mer ;
• Une ZFU-TE.

Une entreprise peut bénéficier également du crédit d’impôt recherche (CIR) si elle ne compte pas plus de 250 salariés, avec un bilan inférieur à 43 000 000 euros, ou fait un CA annuel qui ne dépasse pas 50 000 euros. Si elle se trouve dans une de ces situations, il faudra qu’elle réalise ensuite tout simplement des dépenses d’innovations qui portent sur des activités d’installations pilotes ou de conception de prototypes de nouveaux produits.

Quel en est le taux ?

Le taux appliqué pour le crédit d’impôt recherche (CIR) dépend non seulement de la location géographique (métropole ou département d’outre-mer) de l’entreprise, mais également du montant des investissements. Pour en estimer le montant, il est possible de se servir d’un simulateur disponible sur le site internet de l’administration fiscale.

En métropole, le taux du CIR dépend du montant des dépenses de recherche :

• 5 % pour la partie supérieure à 100 millions d’euros ;
• 30 % pour celle inférieure ou égale à 100 millions d’euros.

Dans un département d’outre-mer, il s’établit à :

• 5 % également pour la partie des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros ;
• 50 % pour celle inférieure ou égale à 100 millions d’euros.

Quelles sont les dépenses concernées par le CIR ?

Parmi les dépenses concernées par le crédit d’impôt recherche (CIR), on retrouve les opérations de recherche fondamentale et appliquée, même la réalisation de :

• Prototypes ;
• Opérations de conception ;
• Installations pilotes.

Il faudra retenir celles qui déterminent le résultat imposable à l’IS ou à l’IR dans les conditions de droit commun. Pour être éligible, il est aussi exigé qu’elles soient liées à des opérations localisées dans un état de l’EEE ou Espace économique européen ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France, afin de combattre l’évasion ou la fraude fiscale. Par ailleurs, cette condition ne concerne pas les :

• Dépenses de veille technologique réalisées dans le cadre des opérations de recherche ;
• Frais de défense de certificats d’obtention végétale et de brevets.

Dans la liste des coûts ouvrant droit au CIR, on distingue également les dotations aux amortissements qui sont fiscalement déductibles des immobilisations et les :

• Dépenses de personnel (techniciens de recherche et chercheurs), comprenant les rémunérations et les charges sociales obligatoires ;
• Autres dépenses de fonctionnement ;
• Dépenses de normalisation des produits.

Il convient de savoir que depuis l’année 2016, l’administration fiscale a mis en place le CIR roulant qui donne aux entreprises éligibles au dispositif la possibilité de demander la révision de la décision quand leur projet subit une modification.

Quelles sont les activités concernées par le CIR ?

L’activité de recherche fondamentale en fait partie. Il s’agit des travaux théoriques ou expérimentaux qui permettent de puiser de nouvelles connaissances, sans autre objectif particulier (utilisation ou application).

Le CIR concerne également l’activité de recherche appliquée. Il s’agit des travaux qui donnent le moyen de déterminer les éventuelles mises en application des résultats de la recherche citée précédemment. Dans la liste, on retrouve encore l’activité de développement expérimental.

Cette dernière concerne les travaux systématiques ayant pour fondement les connaissances tirées des deux types de recherche (fondamentale et appliquée). Ils permettent de :

• Déboucher sur de nouveaux procédés ou produits ;
• Améliorer les procédés ou produits existants.

En somme, les activités ouvrant droit au CIR sont celles qui concernent les opérations de :

• Recherche appliquée ;
• Recherche fondamentale ;
• Développement expérimental.

Elles peuvent être définies en fonction de certains critères :

• Créativité ;
• Nouveauté ;
• Incertitude (scientifique et technique) ;
• Créativité (hypothèse et démarche) ;
• Systématisation (budgétisation et planification) ;
• Reproductibilité et transférabilité.

Il convient de souligner que les activités en question doivent concerner également des recherches qui se déroulent, soit au sein de l’Union européenne (Autriche, Allemagne, Belgique, Chypre, Bulgarie, Croatie, Espagne, Finlande, Danemark, Estonie, Grèce, France, Italie, Hongrie, Luxembourg, Irlande, Malte, Roumanie, Pays-Bas ou encore Portugal), soit dans un État membre de l’EEE :

• Hongrie ;
• Islande ;
• Lettonie ;
• Lituanie ;
• Norvège ;
• Pologne ;
• Slovénie ;
• République tchèque ;
• Slovaquie ;
• Suède.

La condition liée aux opérations localisées dans un État de l’EEE ne concerne pas les dépenses de :

• Défense des brevets ;
• Défense des certificats d’obtention végétale ;
• Veille technologique.

Comment demander le crédit d’impôt recherche ?

Pour l’obtenir, l’entrepreneur doit monter un dossier scientifique et justificatif pour le MESR ou ministère de la Recherche. Il faudra également qu’il calcule le CIR et en effectue la déclaration à travers le formulaire N° 2069. Il ne lui restera ensuite qu’à suivre l’avancée du dossier.

La déclaration spéciale doit être accompagnée d’une déclaration de résultats. L’entrepreneur les fera parvenir :

• Au SIE ou service des impôts des entreprises ;
• À la DGRI ou Direction générale pour la recherche et l’innovation du MESR.

Les entreprises engageant plus de 100 millions d’euros dans la recherche doivent également, au risque d’encourir une sanction financière de 1 500 euros, faire parvenir un état qui décrit :

• La nature des travaux en cours ;
• L’état d’avancement des programmes ;
• Les moyens humains et matériels (indirects et directs) utilisés ;
• La localisation des moyens en question.

Si l’entrepreneur ne dispose pas des compétences nécessaires à la réalisation de la démarche, il a le choix de se faire accompagner par un cabinet de conseil expert en CIR. Il bénéficiera ainsi de l’aide de consultants spécialisés et expérimentés. Ils estimeront l’éligibilité de l’entreprise au crédit d’impôt recherche. Ils peuvent même prendre en charge tout le dossier, en plus de permettre d’obtenir le financement, de le sécuriser et de l’optimiser.

Il faut savoir que le CIR est déduit de l’impôt dû par l’entreprise pour l’année durant laquelle les dépenses de recherche ont été réalisées. Le crédit excédentaire non imputé est considéré comme une créance sur l’État. On pourra s’en servir pour payer l’impôt dû pour une période de trois ans. Au bout de trois ans, elle est remboursable.

Dans certaines situations spécifiques, il est possible de demander le remboursement immédiat du crédit excédentaire. C’est le cas pour les :

• JEI ;
• Jeunes entreprises universitaires ;
• Entreprises en procédure collective (sauvegarde, conciliation, liquidation et redressement judiciaire) ;
• Nouvelles entreprises.

Il est tout aussi important de savoir que les dates de déclaration du CIR dépendent surtout du moment où les exercices comptables sont clos. En règle générale, elle doit être effectuée dans les trois mois qui suivent la clôture comptable, soit dans le même délai que le dépôt de la liasse fiscale.

Les documents à fournir dépendent du montant des dépenses prises en compte pour le CIR. Un agrément peut être nécessaire si les travaux de recherche sont accomplis par un prestataire. Souvent, il est délivré par le MESR. Mais dans certains cas, il s’obtient auprès du ministère de l’Économie.

Les modalités de délivrance de l’agrément sont précisées dans le décret n° 2021-784 du 18 juin 2021. Ce dernier indique que la demande doit être conforme au modèle fourni par le fisc et que le demandeur est tenu de présenter en même temps des documents justifiant les opérations de recherches techniques et scientifiques.

Le service CIR du MESR répond à toute question concernant les agréments. Soulignons qu’il faut déposer les premières demandes avant le 31 mars quand elles portent sur l’année en cours. Par ailleurs, le dépôt doit s’effectuer avant la fin de l’année d’expiration s’il s’agit d’un renouvellement d’agrément.

Qu’est-ce que le rescrit fiscal ?

C’est une réponse de l’administration fiscale concernant l’appréciation d’une situation de fait au sujet d’un texte fiscal. La procédure concerne tous les impôts. Dans le cadre du CIR, elle peut être engagée par une personne physique ou morale pour demander au fisc si son projet de dépenses est éligible au bénéfice des dispositions prévues dans l’Article 244 quater B du Code général des impôts.

Il est ainsi possible de saisir les services du fisc d’une demande de rescrit en vue d’obtenir la confirmation du caractère éligible au crédit d’impôt recherche des dépenses consacrées à leurs projets de R&D, dans un délai de trois mois. Mais la requête doit être déposée au maximum six mois avant la date limite de la déclaration de CIR.

FAQ

Créer mon entreprise

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 22/02/2024

S’abonner

Notification pour

nouveaux commentaires de suivi nouvelles réponses à mes commentaires

Label

{} [+]

Nom*

E-mail*

Site web

Δ

Label

{} [+]

Nom*

E-mail*

Site web

Δ

0 Commentaires

Commentaires en ligne

Afficher tous les commentaires