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Imposition et aide à la création d’entreprise
Dernière mise à jour le 15/04/2024
L’imposition et aide à la création d’entreprise est un sujet qui intéresse tout particulièrement les nouveaux entrepreneurs. Sous conditions, ils peuvent prétendre à quelques avantages sociaux et fiscaux dans le cadre de la démarche. Certains sont destinés aux demandeurs d’emploi qui se lancent dans l’entrepreneuriat.
Les aides fiscales peuvent dépendre de la zone d’implantation de l’entreprise. Elles portent sur :
- L’impôt sur les sociétés ;
- L’impôt sur le revenu ;
- Les impôts locaux dus par les entreprises.
Quels sont les différents régimes d’imposition ?
Trois grands régimes d’imposition sont applicables en France. Il s’agit de :
- La micro-entreprise ;
- Le régime réel ;
- Le régime de la déclaration contrôlée.
Outre la nature de l’activité et le niveau de chiffre d’affaires, le type de bénéfice (BNC ou BIC) impacte également le choix du régime d’imposition. Que l’on soit chef d’entreprise ou micro-entrepreneur, changer ce dernier est tout à fait possible. Plusieurs raisons peuvent inciter à réaliser cette démarche.
Quels impôts prévoir à la création de l’entreprise ?
Souvent, les nouveaux entrepreneurs ne sont pas suffisamment informés à propos de l’imposition et des aides à la création d’entreprise. C’est seulement quand vient le moment d’entamer la démarche que certains cherchent à se renseigner sur le sujet. Ne s’y étant tout simplement pas préparés, d’autres sont même contraints d’apprendre sur le tas.
À la création de l’entreprise, les droits d’enregistrement comptent parmi les impôts à prévoir. Cet acte n’étant plus obligatoire depuis juillet 2015, dans certains cas, le futur entrepreneur aura à vérifier s’il doit en payer ou non. L’obligation s’applique en cas d’apports d’actifs. Il en est de même si les statuts ont été rédigés par acte authentique.
Dès le démarrage de l’activité, l’entrepreneur est tenu d’effectuer par ailleurs certaines déclarations pour ses impôts professionnels. Elles dépendent surtout de son :
- Régime fiscal ;
- Type de revenus.
Dès la première année, il doit déclarer les :
- Impôts sur les bénéfices ;
- La contribution économique territoriale ;
- La TVA (pour les entreprises réalisant des opérations soumises à cette taxe).
Quelles sont les diverses formes d’aides à la création d’entreprise ?
Outre l’imposition, les aides à la création d’entreprise doivent être connues avant de se lancer. Elles peuvent prendre la forme d’un versement d’une somme d’argent pour combler le besoin de trésorerie de l’entreprise :
- Prêts ;
- Avance ;
- Bourse ;
- Subvention ;
- Remboursement ;
- Dispositif de garantie d’emprunt.
Parfois, elles sont attribuées sous la forme :
- D’un allègement fiscal (réduction, déduction ou crédit d’impôt) ;
- D’une prestation de conseil ;
- D’un dispositif de financement de la formation professionnelle ;
- D’une solution d’hébergement ;
- D’une incubation ;
- D’une exonération de cotisations sociales ;
- D’une aide au montant de projet.
Le futur entrepreneur doit se tenir au courant de l’imposition et de diverses aides à la création d’entreprise existantes, parmi lesquelles on peut citer :
- L’exonération de cotisations sociales ;
- La réduction d’IR ;
- L’exonération temporaire de CFE.
Exonération de cotisations sociales grâce à l’ACRE
C’est une exonération d’une durée de 12 mois, initialement destinée aux demandeurs d’emploi. Elle concerne les créateurs d’entreprise qui ont obtenu l’ACRE, sous conditions de ressources. Ils en bénéficient si leurs revenus sont inférieurs au PASS ou Plafond annuel de la Sécurité sociale.
Dans le cas où ceux-ci ne dépasseraient pas 75 % du PASS, les bénéficiaires n’auront pas à payer des cotisations d’allocations familiales et d’assurance :
- Maladie-maternité ;
- Vieillesse et veuvage ;
- Invalidité et décès.
L’exonération est dégressive si leurs revenus se situent entre 75 % et 100 % du PASS. Elle fera même l’objet d’une annulation dès qu’ils atteindront le plafond. Soulignons que depuis janvier 2019, elle est étendue à tous les nouveaux entrepreneurs. Pour en bénéficier, ils doivent alors :
- Effectuer une demande d’ACRE ;
- Remplir les conditions de revenus imposées.
Exonération temporaire de Cotisation foncière des entreprises
Il n’y a pas besoin d’effectuer une quelconque demande pour profiter de cette aide fiscale. Elle s’applique de manière automatique. Durant l’année de création de l’entreprise, l’exonération est totale. Au cours de l’exercice suivant, ses bénéficiaires profiteront d’une réduction de moitié de la base d’imposition à la CFE.
Réduction d’Impôt sur le revenu
Les créateurs d’entreprise peuvent également bénéficier d’une réduction d’IR pour :
- Souscription au capital d’une société ;
- Frais de comptabilité.
Pour en profiter, ils doivent remplir toutefois certains critères d’éligibilité.
Pour souscription au capital d’une PME
L’entrepreneur bénéficie à titre personnel de la réduction d’IR, qui s’applique sur sa déclaration de revenus, s’il réalise des apports en numéraire à la constitution de la PME. Le montant de l’aide correspond à 18 % de celui de l’argent incorporé dans le capital de l’entreprise.
Pour frais de comptabilité et adhésion à un Centre de gestion agréé
Cette aide est plafonnée à 915 euros annuels et s’applique aussi directement sur la déclaration des revenus du créateur d’entreprise. Son calcul est basé sur les dépenses réalisées pour :
- La tenue comptable ;
- L’adhésion à un CGA.
Congé ou temps partiel
Dans le cadre d’une création ou reprise d’entreprises, les entrepreneurs en bénéficient aussi sous certaines conditions. Cette aide est destinée aux salariés justifiant d’une ancienneté de deux ans au minimum.
A savoir : Il est tout à fait possible de créer son entreprise en congé parental. Mais il est impératif de bien s’informer sur les règles encadrant cette possibilité avant de se lancer.
PAT ou Prime d’aménagement du territoire
Attribuée dans l’objectif de redynamiser ou revitaliser un territoire, cette aide concerne uniquement les projets de grande envergure. Pour en bénéficier, le créateur d’entreprise doit avoir créé une vingtaine d’emplois au minimum dans la région.
Aides à la création d’entreprises innovantes
Ces aides sont octroyées dans le but de favoriser la création de start-ups et d’entreprises innovantes. Parmi elles figurent :
- Le prêt d’amorçage de Bpifrance ;
- Les financements dédiés aux projets innovants ;
- Le Crédit d’impôt recherche ;
- Les bourses French Tech.
CIR ou Crédit d’impôt recherche
Particulièrement avantageux, le CIR est également destiné aux entreprises qui investissent dans la R&D. En prétendant à cette aide, elles peuvent opter pour un remboursement anticipé si elles le souhaitent. Le crédit d’impôt correspond à 30 % des dépenses en Recherche et développement, quel que soit le domaine dans lequel le demandeur évolue.
Exonérations fiscales et sociales pour les jeunes entreprises innovantes ou universitaires
Les statuts de Jeune entreprise universitaire et de Jeune entreprise innovante permettent aussi de bénéficier des exonérations fiscales et sociales. Le bénéficiaire doit investir également dans la Recherche et développement (R&D).
Le chômeur est-il imposable lors de la création d’une entreprise ?
Dans le cadre de la démarche, le demandeur d’emploi est bien assujetti à l’impôt. Mais, afin de favoriser la réinsertion professionnelle, une aide spécifique lui est versée au moment de la création ou de la reprise d’une entreprise. Et elle n’est pas imposable.
Le créateur d’entreprise installé dans une zone aidée bénéficie-t-il d’aides fiscales spécifiques ?
Mises en place par l’État depuis déjà maintenant plusieurs années, ces aides fiscales portent sur :
- La CFE ;
- L’imposition des bénéfices de l’entreprise ;
- La CVAE.
Elles sont soumises à des conditions d’éligibilité précises et visent les installations dans les :
- ZAFR ou Zones d’aide à finalité régionale ;
- ZFU-TE ou Zones franches urbaines – territoires entrepreneurs ;
- ZRD ou Zones de restructuration de la défense ;
- ZRR ou Zones de revitalisation rurale.
Dans la liste, on retrouve encore les :
- QPV ou Quartiers prioritaires de la ville ;
- BER ou Bassins d’emploi à redynamiser.
FAQ
Quelles sont les possibilités d’imposition pour une entreprise ?
Deux possibilités s’offrent aux personnes désireuses de créer une entreprise. En effet, ils ont le choix entre l’imposition des bénéfices : En son nom (impôt sur le revenu) ou au nom de l’entreprise (impôt sur les sociétés).
Où obtenir un financement pour la concrétisation d’un projet ?
Dans le cadre d’un projet de création d’entreprise, l’intéressé peut demander un financement auprès de : plateformes de crowdfunding ; organismes publics ; banques ; établissement de crédit ou d’investisseurs en fonds propres. Des subventions régionales existent également. Elles sont mises en place par les régions pour financer des opérations de recherche dans des domaines spécifiques.
Comment trouver un financement pour réaliser un projet personnel ?
Un particulier a la possibilité de demander un prêt bancaire. Il peut s’agir d’un crédit : à la consommation ; affecté (prêt immobilier ou crédit automobile par exemple) ou renouvelable. Il convient de savoir également que pour créer un projet professionnel, toute personne active peut accéder et suivre une formation gratuite en demandant l’appui d’un Conseiller en évolution professionnelle.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
