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CSP et création d’entreprise

CSP et création d’entreprise

CSP et création d’entreprise ne sont pas cumulables, si l’on s’en tient aux règles applicables à ce dispositif. Toutefois, un salarié bénéficiaire du contrat peut le mettre à profit afin de concrétiser son projet. En effet, le dispositif permet d’accéder à un accompagnement financier et personnel.

Le programme est proposé pour une durée de 12 mois maximum. Au terme du contrat, le créateur d’entreprise peut également prétendre à des aides proposées par Pôle emploi. Attention toutefois, l’accès au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est soumis à quelques conditions.

Le contrat de sécurisation professionnelle : de quoi s’agit-il ?

Le CSP est un programme d’accompagnement proposé à un salarié licencié pour des raisons économiques. L’objectif est de l’aider à organiser le retour à un emploi durable. Cette démarche peut se réaliser à travers une :

Le dispositif est destiné aux salariés des entreprises ayant moins de 1 000 salariés. Il s’adresse également à celles en liquidation ou en redressement judiciaire, peu importe leur taille. Afin d’en bénéficier, le salarié doit être affilié à l’assurance chômage.

À noter : pour les entreprises ayant plus de 1 000 salariés, l’employeur doit proposer un congé de reclassement.

Procédure liée au contrat

L’employeur est tenu de suggérer un CSP à tout salarié licencié pour motif économique, et qui peut en bénéficier. Il doit l’informer par écrit.

Le salarié dispose d’un délai de 21 jours pour donner sa réponse. S’il accepte l’offre, l’employeur mettra fin à son contrat de travail. Dès lors, il est engagé sous CSP, et devient stagiaire de la formation professionnelle.

Cependant, il peut également refuser l’offre. Dans ce cas, l’employeur maintient la procédure de licenciement.

Bon à savoir : dans un cas où l’employeur ne propose pas un CSP, Pôle emploi est tenu de le faire à sa place.

Fonctionnement du contrat

Une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) sera versée au stagiaire pendant la durée du CSP. Son montant est équivalent à 75 % du salaire de référence, pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté. Il est identique à celui de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté.

D’autre part, quel que soit l’objectif du CSP, création d’entreprise, reprise, réinsertion ou reconversion, le programme s’effectue en deux étapes. Le bénéficiaire passe un entretien de pré-bilan avant d’entamer un plan d’action de sécurisation professionnelle.

Quelles formations peuvent être financées dans le cadre de ce contrat ?

Il peut être mobilisé pour les formations qui permettent d’accéder rapidement à un emploi durable. Elles doivent concerner des métiers qui recrutent ou des secteurs qui manquent de main-d’œuvre.

La formation doit idéalement se faire dans une courte durée, pour une période de 6 à 8 mois, afin de ne pas dépasser celle du CSP. Le bénéficiaire peut aussi choisir des programmes éligibles au contrat. De cette manière, il a la possibilité de s’en servir pour financer sa formation.

Quels sont les avantages du CSP pour créer son entreprise ?

Utiliser le contrat de sécurisation professionnelle pour la création d’entreprise présente de nombreux avantages. Le bénéficiaire percevra une indemnisation dont le montant est supérieur à celui de l’ARE. Elle est versée directement, sans délai d’attente et sans être soumise à un différé d’indemnisation.

Les dispositifs de protection sociale, dont l’assurance maladie ou maternité, sont aussi maintenus. De plus, le bénéficiaire aura accès à un programme d’accompagnement personnalisé, selon son projet.

Que faut-il savoir d’autre ?

Le contrat de sécurisation professionnelle est proposé aux salariés qui sont aptes à travailler, et n’ont pas atteint l’âge légal de retraite. Il est financé par l’entreprise, mais il appartient à Pôle emploi de verser l’indemnisation au bénéficiaire.

Pendant le contrat

Le bénéficiaire peut accepter un emploi salarié au cours de son CSP. Toutefois, si l’activité dure plus de trois mois, le contrat sera directement suspendu. Il en va de même si le bénéficiaire crée ou reprend une entreprise avant que celui-ci prenne fin.

À l’issue du contrat

Le bénéficiaire est autorisé à lancer son entreprise à la fin du CSP. Avant de démarrer, il peut présenter son projet à Pôle Emploi et bénéficier des aides financières dédiées au créateur demandeur d’emploi, dont l’Aide à la création ou la reprise d’entreprise (ACRE).

FAQ

Qu’est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle ?

En cas de licenciement économique, l’employeur est tenu de proposer un contrat de sécurisation professionnelle au salarié concerné. Ce dispositif vise à favoriser le retour à un emploi durable, le plus rapidement possible. Il comprend :

  • Une indemnisation ;
  • Un programme d’accompagnement personnalisé.

Le dispositif s’ouvre au salarié qui souhaite se reconvertir, créer ou reprendre une entreprise au terme du contrat. Le salarié, qui souhaite y accéder, doit être affilié à une assurance chômage.

Qui verse l’allocation de sécurisation professionnelle ?

Le contrat de sécurisation professionnelle est en partie financé par l’employeur. En revanche, l’allocation est versée par Pôle emploi, pendant toute la durée du contrat. Son montant varie en fonction de l’ancienneté du salarié. En principe, l’allocation de sécurisation est attribuée au salarié ayant plus d’un an d’ancienneté. Les salariés ayant moins d’un an chez l’entreprise peuvent également en bénéficier, mais le montant octroyé sera différent.

Comment toucher la prime de reclassement CSP ?

Même s’il n’arrive pas au terme de son CSP, le bénéficiaire peut accepter un poste en CDD ou en CDI. Cependant, une reprise d’activité avant la fin du contrat peut entraîner sa suspension et l’arrêt du versement des allocations. Dans ce cas, le bénéficiaire obtiendra la prime de reclassement. Elle sera versée deux fois. Le premier versement aura lieu à la reprise de l’activité. Un deuxième versement intervient après trois mois, si l’activité est toujours maintenue.

Comment arrêter le CSP ?

Le CSP peut durer jusqu’à douze mois, mais il reste possible que le contrat soit interrompu, totalement ou partiellement, avant la date d’échéance. Cela arrive lorsque le bénéficiaire choisit d’accepter un contrat en CDD ou CDI, ou décide de lancer son entreprise. S’il ne trouve pas d’emploi au bout de douze mois, il peut toujours accéder à l’Aide au retour à l’emploi (ARE). Les droits à l’allocation chômage sont définis en fonction de la durée du CSP.

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Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 27/01/2021

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