ConnexionCSP et création d’entreprise : est-ce vraiment possible ?
Dernière mise à jour le 26/06/2026
- Qu’est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
- Peut-on cumuler le CSP et la création d’entreprise ?
- Quels sont les avantages et les limites du CSP ?
- Comment préparer son projet d’entreprise pendant le CSP ?
- Quelles aides pour créer son entreprise à l’issue du CSP ?
- CSP et micro-entreprise : quel impact sur l’ASP ?
- Créer une entreprise pendant le CSP met fin au dispositif, et donc au versement de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) qui y est rattachée.
- Vous pouvez préparer votre projet de création d’entreprise pendant le CSP (étude de marché, formation, business plan) et le lancer à l’issue du contrat.
- Après le CSP, vous mobilisez les aides du créateur demandeur d’emploi, ARE, ARCE et ACRE.
- Le CSP dure 12 mois maximum et l’ASP représente environ 75 % du salaire de référence.
Le cumul contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et création d’entreprise repose entièrement sur le calendrier de votre projet. Vous pouvez préparer votre future activité pendant le contrat de sécurisation professionnelle (étude de marché, formation, business plan) tout en conservant votre allocation. Cependant, immatriculer votre société pendant le CSP met fin au dispositif et interrompt l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). La solution la plus sûre consiste à monter votre projet pendant le contrat, puis à le lancer à son issue en mobilisant l’ARE, l’ARCE ou l’ACRE.
Qu’est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif qui remplace le préavis classique d’un salarié visé par un licenciement économique et propose un parcours d’accompagnement vers un nouvel emploi. En adhérant au CSP, vous quittez votre entreprise mais vous percevez une allocation proche de votre ancien salaire, vous bénéficiez d’un suivi personnalisé par France Travail et vous accédez à des formations financées, le tout pendant 12 mois. L’objectif est de favoriser un retour rapide à l’activité, que ce soit par un poste salarié, une reconversion ou la création d’une entreprise.
Le CSP s’adresse aux salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés, ainsi qu’à ceux de toute entreprise placée en redressement judiciaire ou en liquidation, quelle que soit sa taille. Au-delà de 1 000 salariés, l’employeur propose un congé de reclassement à la place.
La procédure d’adhésion au CSP
L’employeur a l’obligation de proposer le CSP par écrit à chaque salarié dont il envisage le licenciement économique. Vous disposez d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser. Si vous acceptez, votre contrat de travail prend fin et vous devenez stagiaire de la formation professionnelle. Si vous refusez, la procédure de licenciement suit son cours habituel. Lorsque l’employeur n’a pas proposé le dispositif alors qu’il le devait, France Travail le propose à sa place.
Karine travaille depuis 6 ans dans une PME de 80 salariés qui supprime son poste pour motif économique. Son employeur lui remet une proposition d’adhésion au CSP. Elle accepte dans le délai de réflexion de 21 jours, son contrat de travail prend fin et elle devient stagiaire de la formation professionnelle, indemnisée à hauteur de 75 % de son salaire de référence pendant 12 mois.
Le fonctionnement du CSP
Pendant le CSP, France Travail vous verse l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Pour une ancienneté d’au moins un an, elle correspond à environ 75 % du salaire journalier de référence, sans délai d’attente ni différé, et ne peut pas être inférieure à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Le parcours démarre par un entretien de pré-bilan, suivi d’un plan d’action de sécurisation professionnelle qui fixe les étapes du retour à l’emploi ou de la création d’entreprise. Vous devez actualiser votre situation chaque mois auprès de France Travail.
Peut-on cumuler le CSP et la création d’entreprise ?
Créer ou reprendre une entreprise pendant le CSP met fin au dispositif et interrompt le versement de l’ASP. En revanche, vous avez le droit de préparer votre projet pendant le CSP, puis de le lancer une fois le contrat terminé. Tout dépend donc du moment de l’immatriculation. Concrètement, tant que vous n’immatriculez pas votre activité, vous restez dans le dispositif. Vous pouvez réaliser votre étude de marché, bâtir votre business plan et choisir votre statut juridique. Dès que vous déclarez l’activité auprès du guichet unique, le statut de stagiaire de la formation professionnelle prend fin et l’ASP s’arrête.
Créer votre entreprise pendant le CSP, c’est renoncer volontairement à plusieurs mois d’ASP à 75 % de votre ancien salaire. Si vous comptez toucher le chômage en créant votre entreprise, attendez la fin du CSP, inscrivez-vous comme demandeur d’emploi, puis mobilisez l’ARE ou l’ARCE. Vous sécurisez ainsi vos revenus pendant la phase de préparation.
Damien veut lancer une activité de menuiserie pendant son CSP. Tant qu’il se limite à bâtir son business plan et à chiffrer son matériel, il conserve son ASP. Le jour où il déclare son activité au guichet unique, son statut de stagiaire de la formation professionnelle prend fin et l’allocation s’arrête immédiatement, même s’il n’a pas encore facturé un seul client.
Quels sont les avantages et les limites du CSP ?
Le CSP offre une indemnisation plus favorable que le chômage classique, mais il impose un cadre strict pour qui veut entreprendre. Peser les deux aide à choisir le bon moment pour se lancer.
| Avantages du CSP | Limites et pièges du CSP |
|---|---|
| ASP à environ 75 % du salaire de référence | Création d’entreprise pendant le CSP = fin de l’ASP |
| Versement sans délai d’attente ni différé | Durée limitée à 12 mois |
| Protection sociale maintenue | Les jours d’ASP réduisent les droits ARE restants |
| Accompagnement renforcé et formations financées | Actualisation mensuelle obligatoire sous peine d’exclusion |
Les avantages du CSP
L’ASP atteint environ 75 % du salaire de référence, contre environ 57 % pour l’aide au retour à l’emploi classique. Elle est versée sans délai d’attente ni différé, et ne diminue pas au fil des mois. Vous conservez votre protection sociale (assurance maladie, maternité, validation de trimestres de retraite). Vous bénéficiez enfin d’un accompagnement renforcé et de formations financées, utiles pour structurer un projet d’entreprise.
Les limites et les pièges du CSP
Le principal piège du CSP concerne justement la création d’entreprise. Immatriculer votre activité pendant le contrat met fin à l’ASP, parfois plusieurs mois avant son terme. La durée du dispositif est limitée à 12 mois. Surtout, les jours pendant lesquels vous percevez l’ASP réduisent d’autant vos droits à l’ARE restants après le CSP. Un manquement à l’actualisation mensuelle ou à vos obligations peut entraîner l’exclusion définitive du dispositif.
Comment préparer son projet d’entreprise pendant le CSP ?
Le CSP est une période propice pour mûrir un projet, puisque l’ASP couvre vos besoins à hauteur de 75 % de votre ancien salaire. Tant que vous n’immatriculez rien, vous restez dans le dispositif tout en avançant.
Votre accompagnement comprend un entretien de pré-bilan et un plan d’action sur mesure. Vous pouvez suivre des formations financées, idéalement courtes (souvent 6 à 8 mois) et tournées vers des métiers qui recrutent. C’est aussi le moment de valider votre idée par une étude de marché, de construire un business plan solide et de comparer les formes juridiques. Vous arrivez ainsi à la fin du CSP avec un projet prêt à démarrer.
Sébastien profite de ses 12 mois de CSP pour suivre une formation de 7 mois en gestion, financée dans le cadre de son plan de sécurisation professionnelle. En parallèle, il réalise son étude de marché et compare la micro-entreprise et la SASU. À la fin du CSP, il arrive avec un projet structuré et prêt à démarrer, sans avoir touché à son ASP.
Quelles aides pour créer son entreprise à l’issue du CSP ?
À la fin des 12 mois du CSP, si vous n’avez pas retrouvé d’emploi salarié, vous vous inscrivez comme demandeur d’emploi auprès de France Travail. Vous accédez alors aux aides à la création d’entreprise destinées aux chômeurs créateurs.
Le maintien de l’ARE vous laisse percevoir vos allocations en complément de vos premiers revenus. Depuis le 1er avril 2025, ce cumul est plafonné à 60 % du reliquat de vos droits. L’ARCE vous verse à la place 60 % de vos droits ARE restants sous forme de capital, en deux fois. L’ACRE complète ces aides par une exonération partielle de cotisations sociales la première année. Une fois votre projet prêt, vous pouvez créer votre entreprise en ligne en quelques étapes.
| Critère | ARE (maintien) | ARCE |
|---|---|---|
| Forme de versement | Allocation mensuelle | Capital versé en deux fois |
| Montant | Cumul plafonné à 60 % du reliquat de droits | 60 % des droits ARE restants |
| Condition | Poursuite de l’activité et actualisation mensuelle | Justifier de la création puis de la poursuite à 6 mois |
| Cumul entre les deux | Non cumulable avec l’ARCE | Non cumulable avec le maintien de l’ARE |
| Idéal pour | Un revenu mensuel régulier | Un besoin de capital de départ |
CSP et micro-entreprise : quel impact sur l’ASP ?
Déclarer une micro-entreprise pendant le CSP met fin au dispositif, au même titre qu’une SASU ou toute autre société. Dès l’enregistrement de l’activité, l’ASP s’arrête, même si votre chiffre d’affaires reste faible au démarrage. C’est le point qui revient le plus souvent dans les questions sur le cumul CSP et SASU ou la micro-entreprise.
Si vous aviez créé votre micro-entreprise avant le licenciement économique, France Travail peut la traiter comme une activité conservée. Vous cumulez alors ses revenus avec l’ASP, sous réserve de validation lors de l’entretien d’information. Cette tolérance ne vaut jamais pour une activité créée pendant le CSP.
Le cumul CSP et création d’entreprise repose sur le calendrier. Immatriculer votre activité pendant le contrat met fin au dispositif et à l’ASP, qui représente environ 75 % de votre salaire de référence pendant 12 mois. La période reste idéale pour préparer votre projet à l’abri financièrement, avant de le lancer à l’issue du CSP en mobilisant l’ARE, l’ARCE ou l’ACRE. Le principal piège consiste à créer trop tôt et à perdre une indemnisation avantageuse. Avant de trancher, comparez les montants en jeu et faites le point avec votre conseiller France Travail.
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 26/06/2026
FAQ
Est-il possible de créer une entreprise pendant un CSP ?
Non. Créer ou reprendre une entreprise pendant le CSP met fin au dispositif et au versement de l’ASP. Vous pouvez en revanche préparer votre projet pendant le contrat, à condition de ne pas immatriculer l’activité, puis le lancer à l’issue du CSP.
Le CSP est-il une aide à la création d'entreprise ?
Le CSP n’est pas une aide à la création d’entreprise en tant que telle. C’est un dispositif d’accompagnement après un licenciement économique. Il finance des formations et un suivi qui aident à préparer un projet, mais les aides dédiées à la création (ARE, ARCE, ACRE) interviennent à la fin du CSP.
Quels sont les pièges du CSP ?
Le principal piège du CSP est de créer son entreprise trop tôt, ce qui interrompt l’ASP avant son terme. Les jours indemnisés réduisent aussi vos droits à l’ARE restants. Enfin, le dispositif dure 12 mois maximum et impose une actualisation mensuelle sous peine d’exclusion.
Puis-je toucher le chômage si je crée mon entreprise après un CSP ?
Oui. À la fin du CSP, vous vous inscrivez comme demandeur d’emploi et accédez à l’ARE. Vous pouvez la maintenir partiellement en complément de vos revenus, dans la limite de 60 % de vos droits restants, ou opter pour l’ARCE versée en capital.
Qui verse l'allocation de sécurisation professionnelle ?
France Travail verse l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Le dispositif est en partie financé par l’employeur, mais l’allocation est gérée et payée par France Travail pendant toute la durée du CSP. Son montant dépend de votre ancienneté.
Peut-on cumuler CSP et micro-entreprise ?
Non, pas pour une micro-entreprise créée pendant le CSP, car sa déclaration met fin au dispositif. Seule une micro-entreprise existant déjà avant le licenciement peut être conservée, comme activité conservée, sous validation de France Travail.
Comment fonctionne la prime de reclassement du CSP ?
La prime de reclassement récompense la reprise d’un emploi salarié, pas la création d’entreprise. Elle concerne les bénéficiaires d’au moins un an d’ancienneté qui retrouvent un poste de six mois ou plus (CDI, CDD ou intérim) avant la fin du 10e mois du CSP. Elle ne s’applique donc pas si vous créez votre activité.
Quelle est la meilleure stratégie pour lancer mon entreprise sans perdre mes droits CSP ?
La stratégie la plus sûre consiste à préparer votre projet pendant le CSP, puis à l’immatriculer à l’issue du contrat. Vous conservez l’ASP à 75 % pendant la préparation, puis vous basculez sur l’ARE ou l’ARCE pour financer le démarrage.
Concrètement, vaut-il mieux toucher l'ARCE ou garder l'ARE quand on crée son entreprise après un CSP ?
L’ARCE convient si vous avez besoin d’un capital de départ, puisqu’elle verse 60 % de vos droits en deux fois. Le maintien de l’ARE convient si vous préférez un revenu mensuel régulier. Les deux ne sont pas cumulables, et le choix dépend de votre trésorerie et de l’avancement de votre projet.
Puis-je suivre une formation pour préparer mon projet d'entreprise pendant mon CSP ?
Oui. Le CSP finance des formations dans le cadre de votre plan d’action de sécurisation professionnelle. Elles sont idéalement courtes, souvent de 6 à 8 mois, et tournées vers des compétences utiles à votre projet comme la gestion, la comptabilité ou le marketing.
Quelle différence entre le CSP et le congé de reclassement pour créer une entreprise ?
Le CSP concerne les entreprises de moins de 1 000 salariés, le congé de reclassement celles de 1 000 salariés et plus. Les deux permettent de préparer un projet de création, mais le congé de reclassement se déroule pendant le préavis, au sein de l’entreprise, tandis que le CSP suppose la rupture du contrat de travail et un accompagnement par France Travail.
Sources de l'article
Rédigé par
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
