Extrait Kbis de radiation : comment l’obtenir en 2026 ?

Dissolution entreprise

Dernière mise à jour le 10/06/2026

sommaire

Qu’est-ce qu’un extrait Kbis de radiation ?
À quoi sert un Kbis de radiation ?
Comment obtenir un Kbis de radiation en 2026 ?
Où télécharger un extrait Kbis de radiation ?
Quels sont les délais et la validité d’un extrait Kbis de radiation ?
FAQ

L’extrait Kbis de radiation est le document officiel qui prouve la disparition définitive d’une société du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et du Registre national des entreprises (RNE).
Le Kbis de radiation est délivré par le greffe du tribunal de commerce à l’issue de la procédure complète de dissolution puis de liquidation.
Le représentant légal peut télécharger gratuitement son Kbis de radiation sur la plateforme MonIdenum, tandis qu’un tiers doit le commander sur Infogreffe à partir de 3,06 € TTC en 2026.
Un Kbis de radiation n’a aucune date d’expiration légale, mais la plupart des administrations exigent un document de moins de 3 mois pour les démarches courantes.

Fermer définitivement votre société ne se résume pas à arrêter l’activité. Tant que vous ne disposez pas de l’extrait Kbis de radiation, votre entreprise reste juridiquement vivante aux yeux des tiers et de l’administration. Ce document officiel, délivré par le greffe à la fin de la procédure de dissolution-liquidation, atteste de la disparition de la personnalité morale et débloque vos dernières démarches.

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Qu’est-ce qu’un extrait Kbis de radiation ?

L’extrait Kbis de radiation est un document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce qui constate la disparition juridique d’une société immatriculée au RCS et au RNE.

Définition de l’extrait Kbis de radiation

L’extrait Kbis classique est la carte d’identité officielle d’une société commerciale. Il atteste son existence juridique, son immatriculation au RCS et au RNE, et regroupe ses informations principales. Le Kbis de radiation suit le même format, mais ajoute une mention indiquant que la société a été supprimée des registres. La mention de radiation entraîne la perte définitive de la personnalité morale de la société radiée.

Camille dirige une SAS de e-commerce depuis 5 ans à Bordeaux. Après une liquidation amiable décidée avec son comptable, elle reçoit le 12 mars 2026 son Kbis portant la mention “Radiée du RCS le 10 mars 2026 suite à clôture de liquidation”. À partir de cette date, sa société n’existe plus juridiquement.

Quelles informations figurent sur un Kbis de radiation ?

Le Kbis de radiation reprend toutes les informations habituelles d’un Kbis classique (dénomination sociale, numéro SIREN, siège social, capital social, identité du dirigeant, code APE, objet social). Il y ajoute trois éléments propres à la radiation :

La mention “Société radiée” en première page du document ;
La date exacte de la radiation, qui correspond à la date de clôture des opérations de liquidation ;
Le motif de la radiation (clôture de liquidation amiable, liquidation judiciaire, fusion-absorption, cessation totale d’activité).

Les mentions de radiation sont opposables aux tiers dès leur inscription au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Quelles entreprises sont concernées par la radiation ?

Toutes les sociétés commerciales immatriculées au RNE peuvent recevoir un Kbis de radiation, SARL, SAS, SASU, EURL, SA, SNC. La procédure est strictement identique pour ces formes juridiques, seuls les frais de greffe varient selon la forme (72,81 € € pour SASU/EURL, 177,01 € € pour les autres).

Les entrepreneurs individuels (EI), y compris les micro-entrepreneurs commerçants, ne reçoivent pas un Kbis mais un extrait K lorsqu’ils exercent une activité commerciale. La radiation d’une entreprise individuelle commerçante donne donc lieu à un extrait K de radiation, document équivalent dans sa fonction probante.

Dissoudre une entreprise nécessite un PV de dissolution, une annonce légale et un dépôt au Guichet unique INPI. LegalPlace vous accompagne dans toutes ces étapes sans complexité, que vous fermiez une SAS, une SARL ou une SCI.

À quoi sert un Kbis de radiation ?

Le Kbis de radiation a une force probante absolue. C’est le seul document officiel reconnu pour prouver à un tiers que votre société a définitivement cessé d’exister. Sans ce justificatif, votre banque, vos partenaires et l’administration considèrent que votre société est toujours active.

Prouver la cessation d’activité de la société auprès des administrations

L’administration fiscale, l’URSSAF, France Travail et les organismes de protection sociale exigent une preuve formelle pour clôturer les dossiers ouverts au nom de votre société. Le Kbis de radiation joue ce rôle. Sans lui, les administrations peuvent continuer à réclamer des cotisations, des déclarations ou des taxes, faute de savoir que la société n’existe plus.

Romain a fermé sa SASU de prestations informatiques en janvier 2026. Sans avoir transmis son Kbis de radiation à l’URSSAF, il reçoit en avril un appel de cotisations sociales pour son ancien statut de président. Il régularise sa situation en envoyant le document, mais aurait évité ce courrier en transmettant le justificatif dès sa réception.

Clôturer le compte bancaire et les contrats en cours de la société

Votre banque exige systématiquement le Kbis de radiation pour clôturer le compte professionnel de la société. La clôture suppose au préalable que le solde du compte soit ramené à zéro, après le partage du boni de liquidation entre les associés s’il en existait un.

Le Kbis de radiation est aussi demandé pour résilier les abonnements professionnels souscrits au nom de la société (logiciels, téléphonie, électricité, baux de domiciliation). Tant que le Kbis de radiation n’est pas transmis, les contrats continuent à courir et à générer des facturations sur l’ancienne raison sociale.

Avant la radiation de la société, le liquidateur procède au partage des capitaux propres restants. Le boni de liquidation subit deux niveaux d’imposition. Le procès-verbal de liquidation est d’abord soumis à un droit d’enregistrement de 2,5 % auprès du service des impôts des entreprises (SIE), sauf pour les SASU et EURL qui en sont exonérées. Le boni est ensuite imposé entre les mains des associés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 %, qui combine 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, avec option possible pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Faire valoir les droits personnels du dirigeant de la société

Le Kbis de radiation permet également au dirigeant d’activer ses propres droits. Pour les anciens présidents de SASU ou de SAS, il sert à demander l’allocation chômage (ARE) auprès de France Travail lorsque les conditions d’éligibilité sont remplies. Pour les anciens gérants majoritaires de SARL et d’EURL, il déclenche le calcul des trimestres de retraite et la régularisation des cotisations auprès des caisses sociales.

Sofia a clôturé son EURL de design graphique fin 2025. Elle transmet son Kbis de radiation à France Travail en février 2026 et obtient le rétablissement de ses droits à l’ARE, suspendus depuis l’ouverture de son entreprise quatre ans plus tôt.

Comment obtenir un Kbis de radiation en 2026 ?

L’obtention du Kbis de radiation suppose d’avoir mené à son terme la procédure complète de fermeture de la société, c’est-à-dire la dissolution puis la liquidation. Ces deux étapes se déclarent exclusivement en ligne sur le Guichet unique INPI depuis le 1ᵉʳ janvier 2023.

Étape 1 : Dissoudre la société sur le Guichet unique INPI

La dissolution marque la décision officielle d’arrêter l’activité de la société. L’associé unique (en SASU ou EURL) ou les associés réunis en assemblée générale extraordinaire prennent cette décision et la consignent dans un procès-verbal de dissolution.

Le procès-verbal de dissolution désigne ensuite un liquidateur, qui peut être l’ancien dirigeant, qui sera chargé de réaliser les actifs et d’apurer les passifs. La dissolution doit ensuite être publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales pour un tarif de 152 € en France métropolitaine. Le dossier de dissolution est enfin déposé sur le Guichet unique INPI, accompagné des frais de greffe (72,81 € € pour une SASU ou une EURL, 177,01 € € pour les autres formes).

Étape 2 : Clôturer la liquidation et déclarer la radiation de la société

Le liquidateur dispose de 3 ans maximum pour mener les opérations de liquidation. Pendant cette période, le liquidateur vend les actifs (matériel, stocks, immobilisations), recouvre les créances clients en attente et rembourse les dettes (fournisseurs, organismes sociaux, fisc).

Une fois les opérations de liquidation terminées, le liquidateur établit les comptes définitifs de liquidation. Ces comptes sont approuvés par l’associé unique ou par les associés en assemblée générale, qui prononcent la clôture de la liquidation. Un second avis doit alors être publié dans un support d’annonces légales, pour un tarif de 110 € en France métropolitaine.

Étape 3 : Recevoir le Kbis de radiation de la société après inscription au BODACC

Le dossier de radiation est déposé sur le Guichet unique INPI dans le mois qui suit la clôture de la liquidation. Le greffe contrôle la conformité du dossier (procès-verbal d’approbation des comptes de liquidation, comptes définitifs, attestation de parution de l’avis de clôture, certificat fiscal et attestation de régularité sociale), puis procède à la radiation effective de la société du RCS et du RNE

La radiation est ensuite publiée au BODACC dans un délai de 7 à 15 jours ouvrés. Cette publication rend la radiation opposable à tous les tiers et déclenche la délivrance du Kbis de radiation. Le document est mis automatiquement à disposition du représentant légal sur son espace personnel MonIdenum.

Karim, ancien président d’une SAS de coaching sportif, dissout sa société en novembre 2025 et nomme son expert-comptable comme liquidateur. La liquidation se termine en février 2026. Karim dépose le dossier de radiation sur le Guichet unique INPI le 15 février et reçoit son Kbis de radiation 11 jours plus tard, soit le 26 février 2026.

Le certificat fiscal (attestation de régularité fiscale délivrée par le SIE) et l’attestation de régularité sociale (attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF) sont des pièces obligatoires du dossier de radiation. Sans ces deux documents, le greffe refusera systématiquement le dossier. En l’absence de salariés, l’URSSAF délivre une attestation d’entreprise sans salarié dans un délai de 15 jours.

Où télécharger un extrait Kbis de radiation ?

Mode d’obtention	Tarif TTC	Profil concerné	Délai de réception
MonIdenum (en ligne)	Gratuit	Représentant légal uniquement	Immédiat
Infogreffe (en ligne)	3,06 €	Tout demandeur	Quelques minutes
Retrait au greffe	2,44 €	Tout demandeur	Immédiat
Envoi postal	4,00 €	Tout demandeur	24 à 72 heures

MonIdenum, la plateforme gratuite réservée au représentant légal

MonIdenum est le service d’identité numérique géré par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) et disponible depuis 2019. La plateforme permet à toute personne identifiée comme représentant légal au RCS de télécharger gratuitement et de manière illimitée les Kbis de ses sociétés, y compris les Kbis de radiation des sociétés fermées.

L’activation du compte MonIdenum par le dirigeant nécessite une pièce d’identité valide et une adresse e-mail. Une fois l’identité numérique vérifiée par les greffiers (sous 24 à 72 heures), l’accès aux documents est immédiat et permanent. Les anciens dirigeants restent identifiés dans le registre et peuvent donc télécharger le Kbis de radiation gratuit de leur ancienne société autant de fois que nécessaire, sans limite de durée après la radiation.

Infogreffe, l’accès payant ouvert à tous

Infogreffe est la plateforme officielle des greffes des tribunaux de commerce. Elle permet à toute personne (physique ou morale, sans avoir à justifier d’un motif) de commander l’extrait Kbis de radiation de n’importe quelle société radiée pour un tarif réglementé de 3,06 € TTC en 2026.

Le Kbis de radiation est transmis au format PDF signé électroniquement par le greffier, en quelques minutes après le paiement par carte bancaire sur infogreffe.fr. Sa valeur juridique est strictement identique à celle d’un Kbis papier retiré au guichet.

Léa a fermé sa SASU en 2024. Trois ans plus tard, sa banque lui demande un Kbis de radiation pour clôturer définitivement un ancien compte épargne professionnel oublié. Léa se connecte à MonIdenum, télécharge le document en moins de 2 minutes et le transmet à son conseiller bancaire sans aucun frais.

Le guichet du greffe ou la voie postale

Le retrait physique de l’extrait kbis au guichet du tribunal de commerce reste possible et représente l’option la moins chère à 2,44 € TTC en 2026. Vous vous déplacez au guichet du tribunal compétent du siège social d’origine de la société, présentez le SIREN ou la dénomination, et recevez le Kbis de radiation en main propre immédiatement.

La demande de Kbis de radiation par courrier postal est également ouverte, pour un tarif officiel de 4,00 € TTC. Vous adressez votre demande accompagnée du paiement au greffe compétent et recevez le Kbis de radiation par voie postale sous 24 à 72 heures.

Quels sont les délais et la validité d’un extrait Kbis de radiation ?

L’extrait Kbis de radiation n’est pas délivré immédiatement après le dépôt du dossier sur le Guichet unique INPI. Le greffe doit instruire la demande puis publier la radiation au BODACC avant que le Kbis de radiation ne soit disponible, dans un délai moyen de 7 à 15 jours ouvrés en 2026.

Combien de temps pour recevoir son Kbis de radiation ?

Le délai moyen entre le dépôt du dossier de radiation et la mise à disposition du Kbis de radiation se situe entre 7 et 15 jours ouvrés en 2026. Ce délai inclut le contrôle du dossier par le greffe, l’inscription effective de la radiation au RNE et la publication au BODACC.

Certains greffes très chargés (Paris, Bobigny, Nanterre, Lyon) peuvent prendre jusqu’à 3 semaines en période de forte activité. Un dossier de dissolution de la société incomplet ou comportant une erreur formelle peut allonger sensiblement le délai d’obtention du kis de radiation car le greffe demande alors des pièces complémentaires.

Inès dépose le dossier de radiation de sa SARL le 5 février 2026 sur le Guichet unique INPI. Le greffe de Lille valide le dossier sous 6 jours ouvrés, procède à la publication au BODACC le 13 février et met le Kbis de radiation à disposition d’Inès sur MonIdenum le 14 février, soit 9 jours après le dépôt.

Quelle est la durée de validité d’un Kbis de radiation ?

Aucune disposition légale ne fixe de date d’expiration au Kbis de radiation. Le Kbis de radiation atteste une situation définitive (la disparition de la société) qui, par nature, ne peut plus évoluer une fois prononcée.

En pratique, les administrations et les partenaires exigent toutefois un document récent (moins de 3 mois) pour traiter une démarche. L’exigence des 3 mois n’est pas une obligation légale mais une pratique destinée à s’assurer que le document n’a pas été falsifié et qu’il correspond bien à l’état actualisé du registre. Le représentant légal peut télécharger autant d’extraits Kbis de radiation que nécessaire et gratuitement sur MonIdenum.

L’extrait Kbis de radiation est le seul document officiel qui prouve la disparition juridique d’une société du RCS et du RNE. Il est délivré par le greffe du tribunal de commerce à l’issue de la procédure complète de dissolution-liquidation déposée sur le Guichet unique INPI, dans un délai de 7 à 15 jours ouvrés. Le représentant légal peut le télécharger gratuitement et de manière illimitée sur MonIdenum, tandis qu’un tiers passe par Infogreffe (3,06 € TTC) ou par le guichet du greffe (2,44 € TTC). Aucune durée légale de validité ne s’applique, mais la plupart des démarches courantes exigent un document de moins de 3 mois.

FAQ

Quelle différence entre un Kbis classique et un Kbis de radiation ?

Le Kbis classique atteste qu'une société est immatriculée et juridiquement active au Registre du commerce et des sociétés et au RNE. Le Kbis de radiation reprend exactement les mêmes informations mais ajoute une mention de radiation, sa date d'effet et son motif. Il prouve donc la disparition juridique de la société, là où le Kbis classique prouve son existence. Les deux documents partagent le même format, la même autorité émettrice (le greffe) et le même tarif officiel de 3,06 € TTC sur Infogreffe.

Comment vérifier qu'une entreprise est bien radiée ?

Trois sources gratuites permettent de vérifier la radiation d'une société sans même télécharger son Kbis. Le site annuaire-entreprises.data.gouv.fr affiche le statut actif ou cessé d'une société à partir de son SIREN. La fiche de synthèse INPI sur inpi.fr donne la même information. Le BODACC publie également l'avis officiel de radiation, consultable gratuitement sur bodacc.fr. Pour une preuve formelle opposable aux tiers, seul l'extrait Kbis de radiation téléchargé sur Infogreffe ou MonIdenum a valeur officielle.

Quel est le coût total de la procédure de radiation d'une société ?

Le Kbis de radiation lui-même coûte moins de 4 € en 2026, mais l'obtention de ce document suppose d'avoir mené à terme la procédure complète de dissolution-liquidation, qui représente la dépense principale. Pour une SASU ou une EURL, comptez environ 540 € de frais légaux hors honoraires (annonce légale de dissolution à 152 €, annonce légale de liquidation à 110 €, frais de greffe de dissolution à 72,81 € €). Pour une SARL, une SAS ou les autres formes sociétaires, les frais de greffe de dépôt du dossier de dissolution s'élèvent à 177,01 € €, portant l'enveloppe minimale au-delà de 600 €. Ces montants n'incluent pas l'éventuelle rémunération d'un mandataire judiciaire ou les honoraires d'un prestataire d'accompagnement.

Peut-on être radié d'office sans le savoir ?

Le greffe peut prononcer une radiation d'office d'une société dans des situations limitatives prévues par le Code de commerce. Pour une personne morale, la radiation d'office intervient notamment en cas de cessation totale d'activité déclarée (mise en sommeil) non suivie de reprise dans les 2 ans, au-delà de la durée maximale de 3 ans de la liquidation sans prorogation, ou à la clôture d'une procédure collective pour insuffisance d'actif. La radiation d'office est précédée d'une mise en demeure adressée au siège social. Sans réaction du dirigeant, la radiation devient effective et fait l'objet d'une publication au BODACC. Une procédure de rapport (annulation) de la radiation d'office reste possible dans les 6 mois suivant la décision.

Combien de temps faut-il conserver le Kbis de radiation ?

Le Code de commerce impose la conservation des documents juridiques et comptables d'une société dissoute pendant au moins 5 ans pour les pièces commerciales et 10 ans pour les pièces comptables. Le Kbis de radiation entre dans cette obligation et doit donc être conservé au minimum 10 ans après la clôture des opérations de liquidation. Cette durée permet de répondre à toute demande ultérieure de l'administration fiscale, des organismes sociaux ou des anciens partenaires commerciaux. Une conservation numérique sécurisée (cloud chiffré, espace personnel MonIdenum) suffit juridiquement.

Qu'est-ce qu'un justificatif de radiation du répertoire des métiers ?

Le justificatif de radiation du répertoire des métiers était un document officiel délivré par la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) pour attester de la cessation d'activité d'un artisan inscrit au Répertoire des métiers (RM). Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le Répertoire des métiers a été supprimé et remplacé par le Registre national des entreprises (RNE), géré par l'INPI. Le document équivalent est désormais l'extrait du RNE mentionnant la radiation, téléchargeable gratuitement sur l'Annuaire des entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr) ou sur data.inpi.fr avec le numéro SIREN.

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Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 10/06/2026