Obtenir un extrait Kbis gratuit en 2026 : tout ce qu’il faut savoir

Obtenir un extrait Kbis gratuit est possible, mais la démarche varie selon que vous soyez, ou non, dirigeant de l’entreprise concernée. Le Kbis est délivré dès la fin des formalités de création d’entreprise et reste accessible gratuitement tout au long de la vie de votre société. Avant de lancer une quelconque démarche, il est donc essentiel d’identifier votre situation pour savoir vers quel service vous orienter, et éviter de payer inutilement.

Qu’est-ce qu’un extrait Kbis ?

Définition et contenu de l’extrait Kbis

L’extrait Kbis est le document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce qui atteste de l’existence juridique d’une entreprise commerciale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Remis à l’issue des formalités de création d’entreprise, il est souvent présenté comme la carte d’identité de la société, et regroupe l’ensemble des informations légales et administratives relatives à son immatriculation.

L’extrait Kbis contient notamment les informations suivantes :

• La dénomination sociale, l’enseigne et l’adresse du siège social ;
• La forme juridique (SARL, SAS, SA…) et le capital social ;
• Le numéro SIREN et le code APE/NAF ;
• L’identité du ou des dirigeants (gérant, président, directeur général) ;
• La date d’immatriculation au RCS et le tribunal de commerce compétent ;
• L’activité principale exercée et les éventuelles mentions modificatives.

Quelles entreprises doivent fournir un extrait Kbis en 2026 ?

L’extrait Kbis concerne exclusivement les entreprises immatriculées au Registre national des entreprises (RNE). Sont notamment concernées les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC, SCA, SCS…), les entreprises individuelles commerçantes, les GIE et les succursales de sociétés étrangères.

Kbis, RNE et extrait K : quelles sont les différences ?

Les trois documents que sont l’extrait Kbis, l’extrait RNE (Registre National des Entreprises géré par l’INPI) et l’extrait K répondent à des logiques distinctes, bien qu’ils aient tous vocation à attester de l’existence d’une entreprise. Il est important de connaître leurs différences pour savoir lequel présenter selon la situation.

Pourquoi obtenir son extrait Kbis gratuit ?

L’extrait Kbis gratuit est utile dès lors qu’un partenaire privé ou un organisme vous demande de justifier de l’existence légale de votre entreprise. C’est notamment le cas lors de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, de la signature d’un bail commercial, de la souscription d’une assurance professionnelle ou encore de la réponse à un appel d’offres privé. Dans ces situations, le Kbis téléchargé gratuitement via MonIdenum a exactement la même valeur qu’un document commandé et payé via Infogreffe. Inutile donc de débourser le moindre euro.

Comment obtenir un Kbis gratuit en ligne ?

La démarche pour obtenir un extrait Kbis gratuit dépend si vous êtes dirigeant de société commerciale, agent public, micro-entrepreneur ou simple tiers. La procédure et la gratuité ne s’appliquent pas de la même façon selon votre situation.

Kbis gratuit pour un dirigeant d’une société commerciale

Le dirigeant d’une société commerciale immatriculée au RCS peut télécharger son extrait Kbis gratuitement via la plateforme MonIdenum (monidenum.fr). La démarche est entièrement dématérialisée et ne prend que quelques minutes. Rendez-vous sur monidenum.fr, créez un compte ou connectez-vous si vous en avez déjà un via FranceConnect+, sélectionnez votre entreprise dans votre espace personnel, puis téléchargez votre extrait Kbis au format PDF signé électroniquement.

Kbis gratuit pour un agent public

Un agent public n’a pas besoin du Kbis pour vérifier l’existence ou les informations d’une entreprise. Un extrait RNE (Registre National des Entreprises) délivré par l’INPI suffit dans ce cadre. Il est téléchargeable gratuitement et sans condition sur l’Annuaire des Entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr), qui est le service public officiel de consultation des données d’entreprise.

Kbis gratuit pour un micro-entrepreneur ou une société artisanale

Si votre entreprise n’est pas inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), elle n’est pas considérée comme une société commerciale et le Kbis n’existe tout simplement pas pour elle. C’est notamment le cas des micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ou libérale, immatriculés uniquement au RNE. En revanche, votre entreprise figure bien au Registre National des Entreprises, et vous pouvez télécharger son extrait RNE gratuitement sur l’Annuaire des Entreprises, sans authentification particulière.

Kbis gratuit pour un tiers à l’entreprise

La demande de Kbis doit passer par le site internet Infogreffe (infogreffe.fr), le service officiel des greffes des tribunaux de commerce. Les tarifs officiels en vigueur en 2026 sont les suivants :

Le numéro SIREN : une alternative gratuite au Kbis ?

Le numéro SIREN est l’identifiant unique à 9 chiffres attribué gratuitement à chaque entreprise lors de son immatriculation. Depuis 2019 et le principe “Dites-le nous une fois”, il remplace le Kbis dans toutes les démarches administratives publiques. Les administrations sont désormais tenues d’aller consulter elles-mêmes les données publiques du RNE ou du RCS, sans pouvoir exiger du dirigeant qu’il produise un justificatif. En pratique, il suffit de communiquer votre numéro SIREN à l’organisme concerné. Ce dispositif concerne notamment les demandes de subventions publiques, les appels d’offres de marchés publics, les démarches auprès de l’URSSAF ou de France Travail, ou encore l’inscription à la CCI ou à la CMA. Dans tous ces cas, fournir votre numéro SIREN est suffisant.

En pratique, le Kbis reste donc principalement demandé par les acteurs privés, comme les banques, les fournisseurs, les clients ou les bailleurs. Il en va de même pour l’attestation de vigilance URSSAF, qui justifie du bon paiement des cotisations sociales et est fréquemment réclamée aux micro-entrepreneurs dans le cadre de leurs relations commerciales.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 23/04/2026

Sources de l'article

• Article R123-152 du Code de commerce
• Décret n°2019-697 du 3 juillet 2019 relatif au principe "Dites-le nous une fois"