Skip to content

La société de services

La société de services

La société de services diffère des autres sociétés par la nature de ses activités. Bien qu’elle puisse exercer des activités de commerce, elle ne peut pas être assimilée à une simple société commerciale. L’objet social est un élément primordial des statuts. En effet, c’est cet élément qui permet de classer les activités de la société de services. Dans la majorité des cas, les modalités de création d’une société sont les mêmes, qu’il s’agisse d’une société conventionnelle ou d’une société de services. Cependant, quelques exceptions caractérisent cette dernière.

Qu’est-ce qu’une société de services ?

Au moment de créer son entreprise, l’entrepreneur doit définir les activités qu’il va exercer au nom de sa société. Parmi tous les choix qui s’offrent à lui, il peut opter pour la création d’une société de services.

Définition

Il est important de savoir qu’une société de services exerce dans le secteur tertiaire. En ce sens, elle réalise des activités d’apport de valeur ajoutée à un quelconque produit. Elle peut aussi exercer en tant que prestataire pour un particulier ou une autre entreprise, moyennant rémunération.

Caractéristiques

La société de services se distingue des autres sociétés exerçant dans le secteur industriel, commercial ou agricole (telles que les SARL agricole) par le fait qu’elle propose essentiellement des prestations intellectuelles et/ou techniques. En effet, cette dernière propose ce que l’on appelle des services marchands. Selon l’Insee ou Institut national de la statistique et des études économiques, il est possible de classer les services marchands pouvant être proposés par ce type d’enseignes. Entre autres prestations proposées se trouvent :

  • l’information et la communication ;
  • les activités immobilières
  • les activités financières ;
  • les activités d’assurance ;
  • les activités de commerce et de transport ;
  • les activités de restauration et d’hébergement ;
  • les activités scientifiques et techniques ;
  • les services administratifs et de soutien (par exemple une société de service spécialisé dans la gestion de la comptabilité d’un particulier ou d’une autre entreprise) ;
  • etc.

Quels sont les différents types de société de services ?

Grâce à l’évolution de la société, des modes de vie et de travail et des technologies, de nombreux types de services sont désormais recherchés sur le marché. De ce fait, il existe autant de sociétés de services que de services. Néanmoins, en France, les sociétés de services se distinguent suivant 3 grandes catégories :

  • les sociétés de services rendus aux entreprises ;
  • les sociétés de services rendus aux particuliers ;
  • les sociétés de services aux activités mixtes.

Les sociétés de services rendus aux entreprises

Les services rendus aux entreprises sont prévus par la Nomenclature d’Activité Française 2e révision de l’institut national de la statistique et des études économiques ou Insee. Les activités spécifiques des sociétés de services rendus aux entreprises sont prévues par les sections M et N de la nomenclature, à savoir :

  • les activités ayant un lien avec les affaires juridiques, avec la comptabilité, avec la gestion, avec l’architecture, avec l’ingénierie, avec le contrôle technique ainsi que les analyses techniques ;
  • les activités de recherches scientifiques et de développement scientifiques ;
  • les activités de publicité, d’étude de marché ;
  • les activités vétérinaires ;
  • les activités de design, de traduction et d’interprétation, de photographie ;
  • les activités ayant un rapport avec la location et la location-bail ;
  • les activités ayant un rapport avec l’emploi ;
  • les activités spécifiques aux agences de voyage ;
  • les activités en rapport avec le bâtiment et l’aménagement paysager ;
  • les services de soutien et les activités administratives.

Les sociétés de services rendus aux particuliers

Les services rendus aux particuliers sont prévus par la Nomenclature d’Activités Française 2e révision de l’Institut national de la statistique et des études économiques. A cet effet, les activités spécifiques des sociétés de services rendus aux particuliers ou sociétés de services rendus à la personne sont prévues par les sections R et S de la nomenclature, à savoir :

  • les activités ayant un lien avec le spectacle et les activités récréatives ;
  • les activités ayant un lien avec l’art ;
  • les activités ayant un lien avec la réparation de biens personnels mobiliers ou immobiliers, on peut citer par exemple les sociétés de service informatique.

Les sociétés de services aux activités mixtes

Les activités mixtes peuvent être définies par le cumul de deux activités distinctes ou liées entre elles. Dans le cas de deux activités liées entre elles par leur nature, la deuxième activité est le prolongement de la première. À titre illustratif, il est possible de prendre l’exemple d’un mécanicien qui vend des pièces de voiture et qui les installe sur le véhicule à réparer.

Dans le cas de deux activités totalement distinctes, il est nécessaire pour la société de services de détailler la nature de ses activités dans l’objet social.

Quel statut pour créer la votre ?

La société de services est une société comme les autres du point de vue du statut juridique d’entreprise. En ce sens, il n’y a pas de statut juridique propre aux sociétés de services. En effet, elles peuvent reprendre les statuts juridiques habituels comme la SARL ou encore la SAS. Le seul critère qui les différencie se situe au niveau des activités exercées. Cependant, pour s’établir en tant que prestataire de service, il est préférable d’adopter une forme individuelle et unipersonnelle, c’est-à-dire :

  • s’établir en tant qu’entreprise individuelle;
  • s’établir en entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL ;
  • s’établir en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL ;
  • s’établir en société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU.

Le statut d’entreprise individuelle

Le statut juridique d’entreprise individuelle implique l’absence de distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel du prestataire de services.

Au niveau du régime social, le prestataire de services établi en entreprise individuelle profite d’une affiliation au régime des travailleurs indépendants.

Enfin, au niveau du régime fiscal, le prestataire de services établi en entreprise individuelle bénéficie de l’impôt sur le revenu.

Le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL

Le statut juridique d’entreprise individuelle à responsabilité limitée implique une distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel du prestataire de services. De ce fait, il est nécessaire pour le prestataire de service de posséder un compte bancaire qui sera dédié à ses activités professionnelles. De plus, il est obligé d’effectuer une déclaration de patrimoine.

Au niveau du régime social, le prestataire de services établi en EIRL profite d’une affiliation au régime de travailleurs indépendants.

Au niveau du régime fiscal, le prestataire de services établi en EIRL bénéficie de l’impôt sur le revenu ou peut opter pour le régime fiscal propre aux micro-entreprises, en vertu de la loi Sapin 2, promulguée en décembre 2016.

Le statut d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL

Le statut juridique d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée implique une distinction entre le patrimoine personnel du prestataire de services et son patrimoine professionnel. De ce fait, il est nécessaire d’ouvrir un compte bancaire pour l’exercice des activités professionnelles en vue de limiter la responsabilité à l’apport pour la société.

Au niveau du régime social, le prestataire établi en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée profite d’une affiliation au régime des travailleurs indépendants.

Au niveau du régime fiscal, le prestataire de service établi en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée a le choix entre opter soit pour l’impôt sur la société soit pour l’impôt sur le revenu.

Le statut de société par actions simplifiées unipersonnelle ou SASU

Le statut juridique de société par actions simplifiée unipersonnelle implique également une distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel du prestataire de service. En ce sens, il est également nécessaire d’ouvrir un compte bancaire réservé aux activités personnelles en vue d’une limitation de la responsabilité au niveau de l’apport pour la société.

Au niveau du régime social, le prestataire de services établi en société par actions simplifiée unipersonnelle profite d’une affiliation au régime général de la sécurité sociale dans le cas où il est président rémunéré. Dans le cas contraire, si le prestataire de services ne jouit d’aucune rémunération, aucune affiliation ne sera possible.

Au niveau du régime fiscal, le prestataire de service établi en société par actions simplifiée unipersonnelle bénéficie de l’impôt sur le revenu. Néanmoins, il peut choisir d’être imposé sur le bénéfice fiscal de sa société durant une période maximale de 5 exercices.

Comment créer une société de services ?

Les modalités de création sont les mêmes que celles pour la création de sociétés exerçant dans un autre secteur. Cependant, il est nécessaire d’indiquer explicitement la nature des activités dans l’objet social de la société. De plus, dans le cas d’une société de services rendus aux particuliers ou société de services à la personne, il est nécessaire d’obtenir un agrément. De ce fait, il est nécessaire pour la société de services à la personne de remplir certaines conditions pour recevoir cet agrément. En cas de non-respect des dispositions légales relatives à l’exercice de l’activité en question, il peut en résulter un retrait de l’agrément et une cessation d’activité.

Dans le cas d’une société de services établie en tant qu’entreprise individuelle

La création d’une société de services avec le statut juridique d’entreprise individuelle a l’avantage d’être très simple. En effet, il suffit de faire une déclaration d’entreprise de personne physique. Un code APE est alors fourni pour un rattachement au CFE ou Centre de Formalités des Entreprises. Cependant, en fonction du secteur de la prestation de service de la société, cette dernière peut être rattachée soit à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, soit à la Cambre du Commerce et de l’Industrie, soit à l’URSSAF.

Dans le cas d’une société de services établie en entreprise individuelle à responsabilité limitée

La création d’une société de services avec le statut juridique d’entreprise individuelle à responsabilité limitée nécessite de procéder à une déclaration de patrimoine auprès du Centre de Formalités des Entreprises. Cette démarche a pour effet de limiter la responsabilité du prestataire de service. Dans le cas où le patrimoine déclaré comporte un bien immobilier, un acte notarié doit être fourni avec la déclaration de patrimoine. Dans le cas où un bien possède une valeur supérieure à 30 000 €, il faut faire parvenir un rapport établi par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes avec la déclaration de patrimoine.

Dans le cas d’une société de services établie en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

La création d’une société de services avec le statut juridique d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée nécessite une rédaction des statuts, de définir le capital social d’entreprise. Les modalités de création d’une EURL de services sont les mêmes que pour celles d’une EURL lambda. En ce sens, il faut :

  • remplir un formulaire M0 ;
  • publier un avis de constitution de l’EURL au sein d’un journal d’annonces légales ;
  • une version originale des statuts de l’EURL visé par l’associé unique ;
  • une pièce justificative du siège social de l’EURL ;
  • un exemplaire des pièces d’identité du gérant de l’EURL ;
  • un chèque à adresser au greffe ;
  • un extrait du formulaire K-Bis pour l’immatriculation de l’EURL.

Dans le cas d’une société de services établie en société par actions simplifiées unipersonnelle

La création d’une société de services avec le statut juridique de société par actions simplifiées unipersonnelle est similaire à celle d’une SASU lambda. En ce sens, la rédaction des statuts est nécessaire, au même titre que l’établissement d’un capital social ou d’un compte bancaire réservé aux activités professionnelles de la société. En plus de ces modalités, il faut aussi :

  • publier un avis de constitution de la SASU auprès du journal d’annonces légales ;
  • remplir un formulaire M0 SASU ;
  • des pièces justificatives de domicile de la SASU ;
  • des pièces justificatives d’identité du président et des dirigeants avec une déclaration de non-condamnation de chacun d’eux ;
  • un exemplaire original des statuts que l’associé unique devra dater et signer.

Combien coûte sa création ?

Le coût de la création d’une société de services dépend en grande partie du statut juridique que le prestataire de service a choisi pour sa société.

Le coût de création d’une société de services établie en tant qu’entreprise individuelle

Le coût de création d’une société de services établie en tant qu’entreprise individuelle dépend de la nature de ses activités. Ainsi :

  • 25,34 € pour une immatriculation au RCS si elle exerce dans le secteur du commerce ;
  • 130 € pour une immatriculation au registre des métiers si elle exerce dans le secteur de l’artisanat ;
  • gratuit pour une inscription à l’URSSAF si elle exerce en tant que libéral.

Le coût de création d’une société de services établie en tant qu’entreprise individuelle à responsabilité limitée

Généralement, pour créer une société services en entreprise individuelle à responsabilité limitée, seuls les frais de greffe à hauteur de 60 € sont à prévoir. Néanmoins, si l’entrepreneur décide de faire appel à un avocat, il peut débourser entre 150 € et 700 € hors taxe.

Le coût de création d’une société de services établie en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Pour créer une d’une société de services établie en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, il faut prévoir :

  • 1 500 € pour la rédaction des statuts par un avocat (facultatif, il est possible de rédiger les statuts soi-même) ;
  • entre 100 € et 300 € hors taxe pour la publication dans le journal d’annonces légales ;
  • entre 40 € et 230 € pour les frais de greffe.

Le coût de création d’une société de services établie en société par actions simplifiées unipersonnelle

Pour créer une société de services établie en société par actions simplifiée unipersonnelle, il faut prévoir :

  • entre 800 € et 1 500 € pour la rédaction des statuts par un avocat (facultatif, il est possible de rédiger les statuts soi-même) ;
  • 200 € en moyenne pour la publication dans un journal d’annonces légales ;
  • 39,42 € pour immatriculer la SASU au sein du RCS ;
  • 130 € pour l’immatriculation de la SASU au sein du registre des métiers.

A lire : La société de personnes : caractéristiques, fonctionnement et avantages

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

S’abonner
Notifier de
guest
0 Commentaires
Inline Feedbacks
View all comments