Le contrat de domiciliation pour la SCI

Le contrat de domiciliation d’une SCI permet à l’entreprise d’associer son siège social à l’adresse d’une société spécialisée. Ce document ne définit pas uniquement les relations qu’entretiennent le domiciliataire et le domicilié. Il peut être demandé dans le cadre de certaines procédures administratives. À ce titre, les parties concernées doivent veiller à bien le rédiger pour se prémunir contre d’éventuelles déconvenues.

Qu’est-ce qu’un contrat de domiciliation ?

Ce document lie la SCI à une société de domiciliation. Cette dernière prête ses locaux ainsi que son adresse physique en échange du versement d’une redevance. Le contrat précise les parties concernées et présente les différentes clauses obligatoires. En règle générale, il contient les éléments suivants :

• Coordonnées des entreprises concernées ;
• Nom du représentant légal de la SCI à domicilier ;
• Adresse du local mis à disposition ;
• Description des prestations fournies ;
• Montant du dépôt de garantie ;
• Clauses résolutoires ;
• Numéro d’agrément de l’entreprise de domiciliation ;
• Obligations de la SCI domiciliée.

Le contrat de domiciliation d’une SCI ou de toute autre entreprise est régi par l’article R123-168 du Code de commerce. Celui-ci prévoit que ce type d’accord sera valable pour une durée minimale de 3 mois. Il énumère les obligations du domiciliataire.

Le domiciliataire doit détenir un agrément préfectoral et être immatriculé au Registre du commerce et des sociétés, sauf s’il s’agit d’une personne morale de droit public. En plus de fournir une adresse physique au domicilié, il doit mettre à la disposition de ce dernier un local permettant :

• La tenue de diverses réunions ;
• L’archivage des pièces comptables.

Dans le cadre d’un tel contrat, la société domiciliée s’engage à utiliser le local comme siège. S’il s’agit d’une entreprise dont le siège est situé à l’étranger, le local devra alors faire office d’agence, de succursale ou de représentation.

Même si remplir ces conditions est obligatoire, elles n’apparaîtront pas nécessairement sur le contrat. Pour éviter toute mauvaise surprise, il convient donc de solliciter un juriste qualifié pour se pencher sur ce document et également sur la situation. Cela permettra aux associés créateurs de la SCI de prendre la bonne décision pour donner un siège à la future entreprise.

Durée et résiliation du contrat de domiciliation

Le contrat de domiciliation d’une SCI est obligatoirement rédigé par écrit et conclu pour au moins trois mois, puis renouvelé par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation fixé par le contrat. À la fin du contrat, le domiciliataire informe le greffe de la cessation de la domiciliation. La SCI doit alors transférer son siège social et modifier ses statuts.

Les obligations déclaratives du domiciliataire

Le domiciliataire conserve, pour chaque SCI domiciliée, un dossier sur son représentant légal (domicile, coordonnées téléphoniques). Chaque trimestre, il transmet la liste des entreprises domiciliées au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations sociales. Il prévient aussi le greffe si la SCI n’a pas relevé son courrier depuis trois mois.

Quels sont les différents lieux pour domicilier une SCI ?

Un contrat de domiciliation de SCI n’est pas l’unique voie pour disposer d’un siège. Néanmoins, les porteurs de projet doivent se pencher sur toutes les options qui s’offrent à eux. Ces solutions permettent de remédier à des problématiques auxquelles ils peuvent être confrontés. Toutefois, il convient également de prendre en compte les inconvénients qui peuvent se présenter.

Chez le gérant

Les créateurs de l’entreprise peuvent tout à fait établir le siège de la SCI au domicile du gérant. Dans la pratique, cette solution est relativement simple à mettre en œuvre lorsque le dirigeant est propriétaire. Il faudra juste s’assurer qu’aucun contrat ou texte de loi n’interdit cette pratique.

Dans le cas où cette personne serait locataire, les principaux concernés ont tout intérêt à se pencher sur le bail et le règlement de copropriété. Qu’il s’agisse ou non d’une location, les associés doivent se pencher sur les règles d’urbanisme. Différentes raisons peuvent pousser une municipalité à interdire l’installation d’une entreprise dans une zone résidentielle.

Toujours est-il que cette solution permet de réaliser des économies non négligeables en début d’activité. Cependant, cette situation peut être intenable sur le long terme. Notons aussi que la durée de la domiciliation de l’entreprise au domicile du gérant ne dépend pas de la nature de la SCI. Sans clause contraire dans le bail ou le règlement de copropriété, aucune limite de durée ne s’applique. Si une telle clause existe, le gérant peut tout de même y installer le siège pendant cinq ans maximum à compter de la création de la SCI, sans dépasser le terme du bail, après l’avoir notifié par écrit au bailleur ou au syndic de copropriété (article L123-11-1 du Code de commerce).

Dans un local commercial

S’implanter dans un local pouvant faire office de bureaux constitue une alternative intéressante pour renforcer sa notoriété dans les meilleurs délais. En recevant ses clients et ses partenaires dans un lieu convenablement aménagé, la structure gagnera de la crédibilité. Une crédibilité qui l’aidera à :

• Conclure des accords avantageux ;
• Accroître ses parts de marché d’une manière ou d’une autre.

Un tel choix peut contraindre la SCI à louer le local pendant une durée plus ou moins longue. Un bail commercial est conclu pour neuf ans minimum, avec une faculté de congé à chaque période triennale, et un bail professionnel pour six ans minimum, y compris pour la domiciliation des SCI familiales. Bien entendu, conclure un bail de ce type engage des dépenses non négligeables. Dans ce contexte, il faut que les associés prennent en compte tous les coûts cachés liés à l’installation de l’entreprise dans leurs prévisions.

Auprès d’une société de domiciliation

Intégrer une société de ce type permet à l’entreprise de conclure un contrat de domiciliation de SCI. Ce document matérialise le lien qui unit l’entreprise domiciliée à l’établissement domiciliataire. Toujours est-il que ce choix présente de nombreux avantages non négligeables, surtout pour les jeunes entrepreneurs.

Avantages

Il s’agit de la solution idéale pour les SCI nouvellement créées. En effet, les coûts d’un tel projet sont particulièrement attractifs. Les services proposés ont été pensés pour les créateurs qui commencent tout juste leur aventure entrepreneuriale.

En plus de proposer des tarifs relativement attractifs, ces structures dispensent de nombreuses autres prestations. Elles prennent déjà habituellement en charge :

• La réception des courriers et des colis ;
• Certaines formalités administratives.

La SCI jouira le plus souvent d’une assistance juridique qui l’aidera à prévenir certains litiges.

Démarches à suivre

Établir un contrat de domiciliation pour une SCI est à la portée de tous les entrepreneurs souhaitant adopter cette forme juridique. Il suffira de :

• Choisir une société de domiciliation convenable ;
• Fournir les documents requis ;
• Négocier les termes du contrat.

À titre d’information, les fondateurs de la SCI devront présenter un :

• Justificatif de domicile et d’identité du représentant légal ;
• Extrait K-bis ;
• RIB ;
• Déclaration sur l’honneur.

Après avoir fourni ces pièces et abordé toutes les clauses du contrat, les deux parties devront passer à la signature du document. Chacun conservera une copie dudit contrat. Par la suite, il reste à reporter cette décision au RCS. L’attestation de domiciliation sera requise pour la constitution de la SCI.

Domicilier ma SCI

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 15/10/2026

Sources de l'article

• Article R123-168 du Code de commerce
• Article L123-11-1 du Code de commerce
• Article L123-11-3 du Code de commerce
• Article L145-4 du Code de commerce
• Article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986