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Erreur dans la déclaration de cession du véhicule : que faire ?
Dernière mise à jour le 24/03/2022
- Où corriger l’erreur de déclaration de cession de véhicule ?
- Comment utiliser le site ANTS pour corriger l’erreur dans la cession de véhicule ?
- Quels risques en cas de maintien de l’erreur de déclaration de cession du véhicule ?
- Combien coûte la correction de l’erreur de déclaration de cession de véhicule ?
- Combien de temps pour recevoir une nouvelle carte grise suite à une erreur de déclaration de cession de véhicule ?
- FAQ
Les erreurs sur le certificat de cession d’un véhicule peuvent résulter d’une erreur sur votre carte grise. Il peut s’agir d’un manquement lors du changement adresse carte grise, du changement de nom sur la carte grise ou d’une faute d’orthographe dans vos noms.
Vous devez réparer l’erreur rapidement, dans le délai d’un mois suivant réception de votre nouvelle carte grise afin d’éviter une amende.
Où corriger l’erreur de déclaration de cession de véhicule ?
Depuis la mise en place de la nouvelle réglementation du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), toutes les modifications de carte grise, qu’elles soient dues à une erreur ou non, doivent être effectuées en ligne, directement sur le site de l’ANTS.
Comment utiliser le site ANTS pour corriger l’erreur dans la cession de véhicule ?
Premièrement, il vous faut créer ou vous connecter à votre espace personnel ANTS.
Une fois connecté, il faudra vous munir de documents justifiant l’erreur sur la déclaration de cession du véhicule, notamment :
- un scan de la carte grise contenant l’erreur
- un justificatif rectificatif en fonction de l’erreur (pièce d’identité, justificatif de domicile etc…)
A l’issue de la démarche, vous obtiendrez un numéro de dossier, un accusé de réception ainsi qu’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Ce dernier est indispensable. Il vous permet de rouler pendant un mois en attendant la réception de votre nouveau titre et devra impérativement être présenté en cas de contrôle.
Quels risques en cas de maintien de l’erreur de déclaration de cession du véhicule ?
Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion, vous avez un mois pour obtenir une nouvelle immatriculation ainsi qu’une nouvelle carte grise. Pendant ce délai, il est également de votre responsabilité de vérifier que cette dernière ne comporte pas d’erreur de déclaration de cession de véhicule à sa réception.
En cas de contrôle routier, il est obligatoire de présenter vos papiers en règle aux autorités. Puisque la carte grise prouve votre possession du véhicule, il est indispensable qu’elle soit à votre nom sous peine de recevoir une amende.
Les erreurs de déclaration de cession de véhicules peuvent vous coûter cher, c’est pourquoi il faut procéder à la rectification rapidement, et ce même s’il s’agit d’une cession pour destruction.
Si vous laissez courir une erreur de déclaration de cession de véhicule et que vous êtes contrôlés par les forces de l’ordre, vous pouvez avoir une amende de 135 euros qui peut être majorée à 750 euros en cas de retard de paiement.
Ce genre d’ennui est heureusement évitable en rectifiant votre erreur de déclaration de cession de véhicule rapidement.
Combien coûte la correction de l’erreur de déclaration de cession de véhicule ?
Le prix d’une erreur de déclaration de cession de véhicule dépend de plusieurs critères. Pour savoir combien payer suite à cette erreur, vous devez vérifier votre situation : l’erreur provient-elle de l’administration ou de vous-même ?
L’erreur de déclaration de cession de véhicule vient de l’administration
En vous envoyant votre nouvelle carte grise, vous constatez qu’il y a une erreur à la réception alors que vous avez convenablement rempli toutes les cases sur l’ANTS. Il s’agit là d’une erreur administrative.
L’envoi de votre nouveau certificat d’immatriculation sera gratuit puisque vous n’êtes pas responsables de l’erreur de déclaration de cession de véhicule.
L’erreur de déclaration de cession de véhicule vient de vous
En complétant le formulaire, vous avez fait une erreur qui rend votre actuel certificat d’immatriculation invalide. Il vous sera alors demandé de payer une taxe d’acheminement et de gestion comme lors d’une demande de duplicata de carte grise.
En fonction des caractéristiques de votre véhicule (puissance CV) et de votre lieu d’habitation, vous pouvez être amenés à payer plus :
- Pour une moto de moins de 125cm : la taxe est d’un quart de CV et elle s’ajoute à la taxe de gestion et d’acheminement
- Pour un véhicule particulier : la taxe est d’un CV et elle s’ajoute à la taxe de gestion et d’acheminement
- Pour un deux roues de moins de 50cm : vous n’avez pas à payer de taxe supplémentaires. Seule la redevance d’acheminement sera due.
Combien de temps pour recevoir une nouvelle carte grise suite à une erreur de déclaration de cession de véhicule ?
En règle générale, lorsque vous avez fait une erreur de déclaration de cession de véhicule, vous devez commander un nouveau certificat d’immatriculation. Ce dernier vous sera envoyé par la poste sous pli sécurisé à l’issue de la démarche.
Les délais de réception de la carte grise dans votre boîte postale sont variables. Ils excèdent néanmoins rarement une semaine. Il vous est possible de suivre en ligne l’avancement de la fabrication de votre nouveau titre en vous connectant à votre compte ANTS.
Vous recevrez votre nouveau titre sous un pli sécurisé à votre adresse postale. En attendant d’avoir ce dernier, vous pouvez circuler avec le coupon détachable de votre carte grise ou le certificat provisoire d’immatriculation (CPI).
FAQ
Quel délai pour corriger l'erreur sur ma carte grise ?
Si vous reperez une erreur sur votre certificat d'immatriculation, vous disposez d'un mois pour procéder à sa rectification, sur le site de l'ANTS.
Que faire en cas d'erreur sur ma carte grise ?
Dans ce cas, il faut rapidement procéder à la rectification de l'erreur sur le site de l'ANTS, en vous munissant de la photocopie de la carte grise erronée ainsi que d'un justificatif permettant de prouver qu'elle comporte une erreur (pièce d'identité si l'erreur porte sur le nom du titulaire par exemple).
Déclarer ma cession
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 24/03/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Suite à un dépôt de dossier complet chez un mandataire pour effectuer un certificat d’immatriculation, celui-ci est arrivé avec une erreur dans le prénom. Après contrôle, la cession et demande d’immat., le mauvais prénom est bien indiqué sur ces papiers, pourtant les pièces d’identités étaient jointes. Le facteur à donc refusé de me livrer la carte grise et en a fait retour à l’expéditeur. Comment faire une demande de correction sans la carte grise ? XAVIER
Bonjour, Toute demande portant sur une erreur figurant sur la carte grise ou le certificat d’immatriculation doit être adressée à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) via son téléservice, qui procède alors à la correction et renvoie la carte grise à votre domicile. Néanmoins, cette démarche requiert systématiquement l’envoi d’une copie numérisée de la carte grise comportant l’erreur ainsi que d’une pièce d’identité. Nous vous conseillons de prendre contact avec l’ANTS afin d’expliquer votre situation et de déterminer si la correction peut être effectuée en leur communiquant uniquement le certificat d’immatriculation comportant l’erreur. Nous espérons que ces conseils sauront vous… Lire la suite »
Bonjour,
Venant de vendre mon véhicule j’ai remplis ma déclaration de cession sur le site ANTS mais je me suis aperçu qu’il comporte des erreurs concernant les coordonnées du nouvel acquéreur sur mon Accusé de d’enregistrement Déclaration de Cession. Comment dois-je procéder? Puis-je annulé et refaire ma déclaration en ligne? merci d’avance Loïc
Bonjour,
Il n’est pas possible de modifier ou de supprimer les demandes finalisées sur le site de l’ANTS.
Il vous faudra donc vous connecter sur votre espace usager sur le site France Connect, afin de contacter le service en charge de votre dossier, et de leur notifier l’erreur. Vous devez également joindre une justificatif de l’erreur (en l’occurrence, un document mentionnant les coordonnées exactes de l’acquéreur).
En espérant que cette réponse vous sera utile
L’équipe LegalPlace
Bonjour monsieur,
Il est possible de faire une rectification de déclaration de cession sur le site de l’ANTS : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire
Nous espérons que vous obtiendrez satisfaction,
L’équipe Legal Place
Bonjour
Je vous explique mon problème je viens d’enregistrer la vente de mon véhicule sur ants une fois validé j’ai reçu le code pour le nouveau propriétaire mais je me suis aperçue qu il y a une erreur de saisie sur la date de vente du véhicule. J’ai quand même fait une autre demande en expliquant le problème de date. Le nouveaux propriétaire pourra t il faire ca carte grise?
Merci à vous
Bonjour,
Vous pouvez faire une rectification de la déclaration de cession sur le Site de l’ANTS mais ça ne devrait pas empêcher votre acheteur de réaliser sa carte grise.
Nous espérons vous avoir éclairé,
L’équipe Legal Place
bonjour,
j’ai effectué une déclaration de cession de véhicule et j’ai fait une erreur d’orthographe dans le prénom de l’acheteur qui ne peut obtenir sa carte grise; comment puis-je rectifier mon erreur sur le site de l’ANTS; je ne vois aucun endroit où il est possible de la modifier
merci par avance pour votre éponse
Bonjour,
Pour rectifier la déclaration de cession, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : https://mesdemarches.siv.interieur.gouv.fr/siv-tp/#/erreur/
Une fois votre identifiant et mot de passe renseignés, il faut que vous cliquiez sur “oui” quand on vous demande si vous souhaitez être guidé puis “non” quand on vous demande si vous êtes un professionnel de l’automobile et si vous avez une demande en cours, ensuite cliquer sur “je vends ou donne un véhicule” et enfin “je souhaite annuler ou modifier la vente”.
Nous espérons que vous obtiendrez satisfaction,
L’équipe Legal Place
Bonjour, j’ai acheter une moto à un particulier et en voulant faire ma demande de carte grise je m’aperçois que le vendeur à fait des erreurs sur mon prénom et mon année de naissance en déclarant la cession sur ANTS. puis je corriger ces erreurs moi même ou alors faut-il absolument que ce soit le vendeur? Cordialement, Franck.
Bonjour,
La déclaration de cession est effectivement à la charge du vendeur. De votre côté, il faudra simplement effectuer votre demande de certificat d’immatriculation.
Néanmoins, vous pouvez également prendre contact avec le vendeur ou directement avec l’ANTS afin de prévenir de cette erreur et que celle-ci soit corrigée.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai fait une erreur lors de la déclaration de la cessation de mon véhicule.
J’ai mis l’immatriculation de mon nouveau véhicule et non celui de l’ancien.
Ça fait plus d’un mois comment puis-je annuler cette cession ?
Bonjour,
Même si le délai d’un mois est écoulé, il est recommandé de procéder à la modification le plus rapidement possible.
Ainsi, vous devez vous rendre sur le site de l’ANTS et vous y connecter. Vous pourrez alors demander à corriger les informations et transmettre les pièces justificatives demandées.
Une nouvelle carte grise pourra alors vous être transmise.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour monsieur
J’ai fais la même erreur que vous, en voulant faire une cession pour mon véhicule vendu ,j’ai mis l’immatriculation de la voiture achetée. Dites moi ,si vous pouvez ,comment cela s’est réglé pour votre cas. J’ai également fais une demande d’annulation de cette cession qui reste encore inchangée. En vous remerciant pour votre réponse
Bonjour, un ami a voulu me céder son ancien véhicule qui avait peut de valeur. Il a fait une erreur dans ma date de naissance lorsqu’il a déclaré la cession (un jour d’écart). Du coup, sur le site de l’ANTS, je n’ai jamais pu obtenir mon certificat d’immatriculation. Est-ce à lui de reprendre sa déclaration en ligne?
Cordialement,
EM
Bonjour,
Si l’erreur a été commise lorsqu’il a effectué la déclaration de cession, c’est en effet à lui de la rectifier. Pour cela, il doit se rendre sur le site de l’ANTS et effectuer les modifications en ligne. Des pièces justificatives permettant la rectification pourront également lui être demandées.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je vient d acheter un vehicule d occasion a date du25 09 par garage j ai le certificat de la cession du véhicule valable 25 10 mais toujours pas de carte grise qui devait être fait par le garage et je vient de m apercevoir d une erreur sur immat que puis je faire si je n arrive pas a avoir la correction et la carte grise qui devais être fait par le garage
Bonjour,
Il faut impérativement que les modifications soient effectuées, le cas échéant, la carte grise ne sera pas valable.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, J’ai acheté pour mon épouse un véhicule d’occasion auprès d’un garage. N’étant expérimenté dans l’achat d’auto et des documents liés à la transaction, j’ai laissé inscrire mon nom sur le certificat de cession. Hors, ma femme est professionnelle de santé et nous souhaitions inscrire cette voiture à son nom (de jeune fille ;nom qu’elle utilise à titre professionnel). Je n’ai pas encore entrepris la création de la carte de grise. Est il possible de modifier le certificat de cession sur le nom même de l’acquéreur (sachant que nous pouvons prouver que nous sommes mariés)? Par avance merci pour vos… Lire la suite »
Bonjour,
Il vous est en principe impossible de modifier le nom sur le certificat de cession, en revanche au moment de la demande de carte grise, vous pourrez apporter les différents documents relatifs à ce changement de nom.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bon soir. J ai acheté un véhicule depuis trois mois a ce jour le garagiste ne me délivre toujours pas la carte grise barrée.la déclaration de cession était male remplis il manqué le numéro de formule du véhicule ma question .Cette déclaration est elle valable au niveau ANTS et es ce que je reste toujours le nouveau propriétaire de ce véhicule un grand merci pour vos réponse
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter directement l’ANTS en vous connectant à votre compte personnel sur le site https://ants.gouv.fr/ pour connaître l’état d’avancement de votre dossier.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mes parents m’ont récemment acheté une voiture, mais au lieu de mettre mon prénom sur la carte grise (celle qui est valable 1mois en attendant la nouvelle) mon père à mis le sien. Comment peut-on rectifier cela ?
Bonjour,
Je vous invite à consulter l’article suivant qui est adapté à votre situation : https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/signaler-une-erreur-sur-votre-certificat-d-immatriculation-ou-sur-le-dossier-administratif-de-votre-vehicule#:~:text=En%20cas%20d'erreur%20sur,sera%20adress%C3%A9%20directement%20chez%20vous.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai vendu mon véhicule il y a 2 mois, l’acheteur a fait une erreur dans sa partie sur l’acte de cession. L’erreur porte sur son prénom, elle a noté Larissa sur le certificat alors que son prénom s’écrit : Larysa (c’est une personne étrangère qui ne maîtrise pas très bien la langue).
Elle ne peut donc pas faire sa carte grise visiblement. Comment puis-je faire afin de modifier cette erreur et qu’elle puisse à nouveau faire une demande de CG?
Bonjour,
Nous vous recommandons de contacter l’ANTS directement par téléphone au 34 00 ou via le formulaire sur leur site.
Selon les démarches, il existe des formalités pour corriger une erreur.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Suite à l’achat d’un véhicule auprès d’une entreprise, celle-là a commis une erreur sur mon prénom sur le certificat de cession. Malgré le rappel incessant de faire la modification, voici 4 mois que je ne peux immatriculer mon véhicule. Que faire ?
Merci de vos conseils.
Bonjour,
Nous vous invitons à reprendre contact avec cette entreprise ou à vous y rendre directement si vous en avez la possibilité.
Par ailleurs, vous pouvez contacter l’ANTS afin de vous renseigner sur la possibilité de faire votre demande d’immatriculation en corrigeant la faute dans le prénom.
Voici les coordonnées téléphoniques de l’ANTS :
34 00 pour les personnes résidant en France métropolitaine ;
09 70 83 07 07 pour les Français expatriés ou vivant dans les DOM-TOM.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J’ai acheté un véhicule a un particulier, et en voulant faire la carte grise je me suis aperçu de l’oubli du numéro Siret de mon entreprise sur les documents de cession, comment doit je procédé pour le rajouter avant de faire ma carte grise ? Sachant que lui a enregistré la cession
Cordialement
Nicolas
Bonjour,
Vous pouvez reprendre contact avec le vendeur afin de corriger les documents.
Par ailleurs, nous vous recommandons de contacter l’ANTS par téléphone afin de vous renseigner sur la possibilité de faire votre demande de carte grise dans ces conditions.
Voici leurs coordonnées :
34 00 pour les personnes résidant en France métropolitaine ;
09 70 83 07 07 pour les Français expatriés ou vivant dans les DOM-TOM.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai vendu mon véhicule via un site de reprise de véhicules en ligne, le certificat de cession m’a été envoyé déjà signé pas l’acheteur (le 27/09), et je l’ai moi-même imprimé et signé par la suite (signé le 03/10) et rempli la date de cession effective (04/10). Les dates de signatures du vendeur, acheteur et la date de cession sont donc trois dates différentes à quelques jours près. Mon assurance refuse de résilier mon assurance auto pour ce motif. (dates différentes) Est-ce un motif valable de refus (je n’ai pas trouvé d’indication particulière sur la notice explicative du certification… Lire la suite »
Bonjour,
Les parties ont l’obligation de compléter et de signer ensemble le certificat de cession au moment de la vente.
Par conséquent, la date de signature est nécessairement concomitante.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai vendu ma voiture a une société mais en faisant la déclaration celle ci c’est mise au nom directement de Mr et non pas de ca société surement du a une erreur ou manque d’attention de ma part comment puis-je modifier cela ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Pour corriger cette erreur de déclaration de vente de votre voiture à une société, vous devez contacter le service des immatriculations de votre préfecture ou sous-préfecture. Vous pouvez leur expliquer la situation et fournir les documents justificatifs de la vente à la société, tels que la facture de vente et le certificat de cession.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Mon père m’a cédé gratuit son véhicule il y a 1 an (les documents de cession ont été fait). Ayant une voiture de fonction je n’ai pas conduis cette voiture, et mon père a gardé l’assurance à son nom. J’ai voulus mettre la voiture à mon nom récemment. Cependant, sur la carte grise la date est celle d’aujourd’hui alors que le véhicule m’appartient depuis plus d’un an. Je souhaiterais que la date, du document de cession s’il y a un, figure sur la CG et non la date à laquelle j’en ai fait la demande. Comment dois-je procédé ?… Lire la suite »
Bonjour,
Suite à une cession, même à titre gratuit, l’acquéreur dispose d’un délai légal d’un mois pour faire la demande de certificat d’immatriculation à son nom.
Il n’est pas possible d’antidater un certificat d’immatriculation. La date du document correspond nécessairement au moment de sa fabrication.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,j ai fait un declaration de cession de véhicule fin avril sur votre site mais il y a une erreur sur la nature du nouveau propriétaire qui est une personne physique et non morale comme indiqué.De ce fait l acquéreur du véhicule ne peut obtenir sa carte grise.Je suis connectée sur ANTS mais je ne retrouve pas trace de cette déclaration alors que elle a ete validée preuve à l’appui.Merci de votre aide.CDT
Bonjour,
Il est possible de contacter nos services en complétant en ligne le formulaire de contact suivant : https://www.legalplace.fr/contact/
Il vous suffira d’indiquer :
– Votre nom
– Votre adresse mail
– L’objet de votre demande
– Le produit concerné (dans votre cas la “SIV”)
Si vous souhaitez être recontacté par nos services, n’hésitez pas à nous l’indiquer en commentaire.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe Legalplace
Bonjour, J’ai acheté un véhicule il y a quelques mois et le temps de le remettre en état et de passer le CT, je déménage fin Juillet… Je voulais savoir si je pouvais modifier mon adresse sur le certificat de cession de véhicule (format papier) pour que la carte grise arrive à mon nouveau domicile. Donc mettre du blanc “stylo correcteur”. Ou est ce que mon dossier se verra refusé par l’administration car considéré comme “rature” ? Je ne pense pas que l’ancien propriétaire ait déclaré la vente sur le site de l’ANTS. Donc cela n’aura pas d’incidence directe puisque… Lire la suite »
Bonjour,
Il est interdit de modifier le certificat de cession signé par les parties après la transaction.
Par conséquent, vous devrez transmettre le document tel qu’il a été complété par les parties. En revanche, vous pouvez contacter l’ANTS pour connaître la marche à suivre. A priori, vous devrez certainement faire une formalité de changement d’adresse sur la carte grise.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai vendu ma voiture mais j’ai fait une erreur au nom du nouveau propriétaire. Comment corriger cette erreur? car du coup il ne peut pas faire faire la carte grise. Merci de votre aide
Bonjour,
Vous devez contacter l’ANTS directement par téléphone au 34 00.
Il est parfois nécessaire de renouveler les appels si vous n’arrivez pas à les joindre du 1er coup. De plus, ils sont généralement plus facilement joignables le matin.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Ayant acheté un véhicule le 22 septembre 2023, pour des raisons administratives j’ai rempli le certificat de cession en le mettant au nom de ma mère. Cette situation administrative ayant changé et n’ayant toujours pas reçu le code de cession pour refaire la nouvelle carte grise, je souhaitais demandé par le biais du vendeur apporter une correction et mettre le véhicule à mon nom.
Comment procéder
Merci d’avance
Bonjour,
Dans votre situation, il faudra contacter l’ANTS directement.
L’agence est joignable par téléphone au 34 00. Il est souvent nécessaire de renouveler les appels afin d’avoir un agent en ligne.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, ma question n’est pas liée directement à cet article mais j’espère que vous pourriez m’apporter une réponse. Y aurait il un problème si la facture d’achat et le certificat de cession portent deux dates différentes ? En effet je compte acheter une voiture, payer et avoir la facture par exemple en janvier mais ne retirer la voiture du garage avec le certificat de cession que deux mois plus tard, en mars donc. Ceci est parce que je n’ai pas le temps de récupérer la voiture en janvier et changer la carte grise dans un mois maximum, mais au même… Lire la suite »
Bonjour,
Le certificat de cession doit être complété au moment de la transaction. Ainsi, facture et certificat de cession contiennent la même date.
A priori, la mention de dates différentes pourrait effectivement bloquer le dossier au moment de la demande d’immatriculation du véhicule.
Nous vous recommandons de contacter l’ANTS par téléphone au 34 00 afin de vous renseigner au préalable.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
C’est clair merci pour votre réponse, je contacterai effectivement l’ants pour vérifier.
Bonjour, Suite au vol de mon véhicule et de sa carte grise en octobre 2023, j’ai déposé plainte. le commissariat s’est trompé sur ma déclaration et à noté à la fois que ma carte grise avait été volé et à la fois qu’elle ne l’était pas. L’information retenue par la suite est qu’elle n’a pas été volée. Cela bloque donc mon indemnisation car il est noté sur le SIV (ou sur le Certificat de situation administrative détaillé) que la carte grise n’est pas volée. Malheureusement, le délai de 1 mois que vous indiquez pour modification du SIV est largement passé.… Lire la suite »
J’ai rempli le certificat de cession au nom de ma fille mais je souhaite la mettre à mon nom
Bonjour J’ai acheté un scooter et le vendeur à fait une bémol… C’est pour sa que je ne supporte pas l’informatique et depuis qu’ils ont tout dématérialisé, car le nombre incalculable d’erreur qui s’y produit, sa pénalise fortement certain partie. Alors pour expliquer la bémol, le vendeur a rempli les renseignements de cession sur ANTS mais au lieu d’avoir mis mon nom comme nouveau acquéreur, il a mis son nom… Oui c’est rigolo, sa fait guignol, c’est comme s’il a vendu le scooter à lui-même. C’est au moment de faire la carte grise à la cahutte que l’agent a vu… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai vendu une caravane et me suis trompé en indiquant l’immatriculation de ma voiture. Celle ci se retrouve la propriété de l’acquéreur de ma caravane. J’ai fait une demande sur le site de l’ANTS pour rectifier le tir. L’ANTS au téléphone annonce dans mon département un délai minimum de 47 jours pour le début de l’instruction de ma demande. Je risque quoi en roulant avec ma voiture ? Est ce qu’il existe un moyen d’accélérer la procédure ? Merci.
Bonjour,
En roulant avec votre véhicule, vous vous exposez à des sanctions pécuniaires (amendes notamment) en cas de contrôle. A notre connaissance, il n’existe aucun moyen fiable d’accélérer la procédure, si ce n’est contacter l’ANTS ou la préfecture afin de leur expliquer la situation. Eux seuls seront susceptibles de faire avancer votre dossier, s’il est possible de le faire.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon conjoint a racheté le van aménagé d’un ami. Les formulaires ont bien été renseignés, mais c’est le vendeur qui a gardé la carte grise barrée et c’est lui qui l’a renvoyé a la prefecture de NICE avec son volet du formulaire de cession. Mon conjoint a conservé la partie à découper, en attendant de renvoyer son formulaire à la préfecture de Bayonne.
Comment puis-je procéder pour rectifier l’erreur?
Bonjour,
Votre conjoint doit contacter rapidement la préfecture de Nice pour signaler l’erreur et s’assurer que la carte grise barrée a bien été enregistrée. Il devra ensuite faire la demande d’un duplicata de la carte grise barrée via l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou un prestataire agréé. Une fois le duplicata obtenu, il pourra finaliser la procédure de changement de propriétaire en envoyant le formulaire de cession à la préfecture de Bayonne. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. *
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
suite achat d’un véhicule à Mobilize (Leasing) il ont indiqué le mauvais kilométrage sur l’acte de cession (écart de 30.000kms) comment faire ?
sur un car vertical le mauvais kilométrage risque d’être affiché je présume…
dorian
Bonjour,
Dans votre situation il est nécessaire de contacter l’organisme vendeur afin qu’il puisse effectuer la modification, notamment auprès de l’ANTS.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon beau frère qui ne parle pas Français a acheté une voiture d’occasion et il c’est bien fait avoir. le soit disant vendeur lui a donné la voiture sans la carte grise avec la mention de vendu, en plus a laissé ça voiture avec la carte grise sans mention de vendu, et en plus l’autre de la pas payé, et il a commis une infraction d’excès de vitesse;
Ceci à eut lui en Aout que doit il faire pour ce sortir de ce merdier.
Merci
Bonjour. Ma fille a acheté une voiture d’occasion et elle a mis la demande de cession à son nom, elle n’a pas le permis de conduire.
Comment faire pour le mettre au mien et pouvoir faire la carte grise ?
Je vous remercie d’avance
Bonjour, Pour transférer la propriété d’un véhicule acheté à votre nom, vous devez effectuer un changement de titulaire sur la carte grise (certificat d’immatriculation). Votre fille doit remplir avec vous un certificat de cession du véhicule (formulaire Cerfa n°15776*02). Ce document officiel sert de preuve que le véhicule est vendu ou donné, même au sein de la famille. Ensuite, rendez-vous sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour faire la démarche en ligne. Vous devez créer un compte ou utiliser FranceConnect pour accéder au service. Vous devrez payer les taxes afférentes au changement de titulaire, notamment les… Lire la suite »
Bonjour sur mom acte de vend de ma voiture je me suis trompé de non de famille comment on fait pour le changer svp
Bonjour,
Si une erreur a été commise sur l’acte de vente de votre voiture, vous pouvez procéder à une rectification en effectuant une nouvelle déclaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS. Vous devrez contacter l’acheteur pour qu’il signe à nouveau un acte de cession correct, puis le soumettre à l’ANTS pour mettre à jour les informations. Si l’erreur concerne un document déjà enregistré auprès de l’ANTS, vous pouvez également demander une correction directement auprès de leurs services.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir Mon fils a acheté un véhicule en juin 2024 avec pas mal de réparations à effectuer , le véhicule a donc été non roulant un certain temps . Le jour de la vente , sur le certificat de cession il avait donc notifié son nom , à ce jour il ne veut plus du véhicule et j ai donc décidé de le récupérer et de refaire la carte grise à mon nom mais je suis bloquée car je certificat de cession est au nom de mon fils ( qui n avait pas encore refait la carte grise puisque pas… Lire la suite »
Bonjour, Dans votre situation, il existe une démarche que vous pourriez envisager. Il est possible que la cession du véhicule à votre nom soit effectuée, mais cela nécessite que certaines étapes soient respectées. Votre fils, en tant qu’acheteur initial, doit d’abord mettre la carte grise à son nom avant de pouvoir vous céder le véhicule légalement. Il est en effet essentiel que le titulaire de la carte grise soit le même que le nom figurant dans le certificat de cession. Pour cela, même si le véhicule est non roulant, il peut enregistrer le changement de titulaire via le site de… Lire la suite »
Bonjour j’ai acheté un camping car il y à 1 mois et le vendeur c’est trop de nom dans la déclaration de cession Il viens de rectifier et à reçu un accusé d’enregistrement ( démarche complémentaire ) combien de temp faudra t’il pour qu’il soit validé et que je puisse immatriculé mon véhicule Merci
Bonjour,
Les délais de validation d’une déclaration de cession varient selon les cas et le volume de demandes traitées par les services compétents. En général, après avoir rectifié une déclaration de cession et reçu un accusé d’enregistrement pour une démarche complémentaire, il peut falloir quelques jours à quelques semaines pour que le traitement soit complet. Toutefois, il est conseillé de suivre l’évolution de la démarche via l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) directement et de contacter leur support en cas de besoin d’assistance spécifique.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
bonjour,
on vient de me prévenir que ma demande de correction du prénom de l’acheteur est en statut terminé. dois-je encore attendre un nouveau message m’invitant à dire à l’acheteur qu’il peut refaire la carte grise ou peut-il la faire maintenant s’il n’est pas prévu une suite dans les message de l’ANTS?
merci par avance de votre réponse car rien n’est mentionné à ce sujet, je suis dans le vague…
Bonjour,
Lorsque le statut de la correction sur l’ANTS est indiqué comme “terminé”, cela signifie que la demande a été traitée. Si aucune notification supplémentaire n’est prévue, l’acheteur peut en principe effectuer la demande de carte grise immédiatement, en vérifiant que les données sont désormais exactes dans le système.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
merci beaucoup pour votre réponse. bonne fin de journée.
Sonia
Bonjour,
je me suis séparé ma voiture a été mise au nom de mon ex à l’époque car jeune conductrice j’y suis en deuxième. Il m’a signé la déclaration de cession mais je viens de voir qu’il l’a signé à coté de la mienne. Est-ce que je dois obligatoirement refaire le document car je préfère éviter de lui redemander..
Bonjour, En principe, la déclaration de cession d’un véhicule (article R. 322-4 du Code de la route) doit être signée par le ou les titulaires figurant sur le certificat d’immatriculation, à l’endroit réservé à cet effet. Si votre ex-conjoint a signé à côté de votre signature sans altérer les informations requises, l’ANTS peut accepter le document, à condition que l’identité du vendeur soit clairement établie. Toutefois, si la signature n’est pas placée dans la zone prévue, l’administration peut exiger une régularisation. Cela dépendra donc de l’interprétation du dossier lors du traitement. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous… Lire la suite »
Bonjour, j’ai fait le CERFA de cession de véhicule. Mais finalement, d’avoir entamé la démarche pour la nouvelle carte grise, les parties ont décidé de ne plus faire la cession. C’était en avril. Maintenant, le cédant veut faire estimer son véhicule, mais il lui est dit que ce n’est pas possible car une démarche de cession est en cours. Que faire s’il vous plaît ?
Bonjour, Si la vente du véhicule a été annulée mais que la déclaration de cession a été faite sur l’ANTS, cela bloque les démarches. Voici ce qu’il faut faire : – Il faut se connecter à l’ANTS via FranceConnect ; – Il faut vérifier s’il est possible d’annuler la cession dans “Mes démarches” ; – Si ce n’est pas possible, il faut contacter l’ANTS (formulaire en ligne ou 34 00) ; – Il faut fournir : le numéro d’immatriculation, le numéro de dossier, carte grise, et l’attestation sur l’honneur de non-cession (signée par les deux parties). Après l’annulation, le véhicule… Lire la suite »