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Fermer une SAS : combien ça coûte en 2025 ?
- Quel est le coût pour fermer une SAS ?
- Quelle est la procédure à suivre pour fermer une SAS ?
- Comment réduire les coûts de fermeture d’une SAS ?
- Quels sont les frais de greffe pour la clôture de liquidation d’une SAS ?
- Est-il possible de fermer une SAS sans payer les frais de dissolution ?
- Quels sont les délais moyens à prévoir pour fermer une SAS ?
- Les associés d’une SAS sont-ils responsables des dettes à la fermeture de la société ?
- Quel est l’impact fiscal de la fermeture d’une SAS ?
- FAQ
La fermeture d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) coûte en moyenne 464 à 550 € pour une procédure standard en 2025.
Cette opération se déroule en plusieurs étapes obligatoires : la dissolution, la liquidation et la radiation.
Les frais comprennent notamment les annonces légales (entre 152 et 179 € HT), les frais de greffe (environ 190 €) et la radiation finale (13,53 €).
Le recours à des professionnels comme un expert-comptable peut augmenter significativement ce budget, allant jusqu’à 3000 € selon la complexité du dossier.
Quel est le coût pour fermer une SAS ?
En 2025, fermer une SAS implique des frais légaux incontournables, variables selon le mode de réalisation choisi.
Le montant à prévoir dépend de la manière dont vous réalisez les démarches :
- En autonomie : 464 à 550 € pour les frais légaux minimums ;
- Avec un professionnel (avocat / expert-comptable) : 2 000 à 3 000 € ;
- Avec une plateforme juridique en ligne : environ 700 à 900 € tout compris (frais obligatoires inclus).
L’annonce légale de dissolution
Après le vote de dissolution en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), la loi impose la publication d’un avis dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) agréé.
En 2025, cette formalité coûte 182,40 € TTC en France métropolitaine.
L’annonce légale de clôture de liquidation
Une fois la liquidation terminée, un second avis doit être publié dans le même journal que celui utilisé pour la dissolution.
Tarif 2025 : 129,60 € TTC.
Les frais de greffe pour la dissolution
Ces frais correspondent à l’enregistrement de la décision au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) via le Guichet Unique.
Montant : 188,81 € TTC, avec un supplément de 46,48 € par établissement secondaire dans un autre département.
Les frais de greffe pour la radiation
Cette formalité, qui marque la disparition juridique de la société, coûte 13,53 € TTC en 2025, avec un supplément de 10,19 € par établissement secondaire.
La publication au BODACC
Le greffe publie automatiquement la radiation au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, pour un coût de 95 € TTC.
La taxe de cessation d’activité
Lors de la déclaration de cessation auprès des organismes sociaux, une taxe forfaitaire de 85 € est due.
L’enregistrement du boni de liquidation
Si la liquidation laisse un solde positif (boni), les SAS pluripersonnelles doivent payer un droit d’enregistrement équivalent à 2,5 % du montant.
Voici un tableau récapitulatif des frais obligatoires en 2025 pour fermer une SAS :
| Poste de dépense | Montant (€ TTC) | Observations |
|---|---|---|
| Annonce légale dissolution | 182,40 € | Publication dans un JAL agréé |
| Annonce légale clôture | 129,60 € | Même support que la première annonce |
| Frais de greffe (dissolution) | 188,81 € | +46,48 € par établissement secondaire |
| Frais de greffe (radiation) | 13,53 € | +10,19 € par établissement secondaire |
| Publication BODACC | 95 € | Automatique via greffe |
| Taxe cessation d’activité | 85 € | Déclaration aux organismes sociaux |
| Enregistrement du boni de liquidation | 2,5 % du boni | Uniquement SAS pluripersonnelle |
Cas particuliers
Certaines situations peuvent augmenter le coût de fermeture d’une SAS :
- Présence d’actifs immobiliers : leur évaluation par un commissaire-priseur est obligatoire et entraîne un coût supplémentaire compris entre 800 et 1 500 € ;
- Patrimoine complexe : un inventaire par un commissaire aux comptes peut être exigé, pour un tarif moyen d’environ 750 € ;
- Recours à un professionnel spécialisé : un avocat peut facturer entre 500 et 2 500 €, tandis qu’un expert-comptable demandera généralement 800 à 1 500 € pour établir les comptes de liquidation.
Quelle est la procédure à suivre pour fermer une SAS ?
La fermeture d’une SAS suit un processus encadré par la loi et se déroule en trois étapes principales.
La décision de dissolution
Tout commence par la convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), au moins 15 jours avant la date prévue.
Les actionnaires se prononcent à la majorité des 2/3 (sauf disposition statutaire différente) sur la cessation d’activité et désignent un liquidateur.
Un procès-verbal (PV) est établi, puis la décision est publiée dans un journal d’annonces légales dans un délai de 30 jours.
La liquidation
Le liquidateur prend la main sur la gestion de la société :
- Inventaire des actifs et passifs ;
- Recouvrement des créances et vente des biens ;
- Remboursement des dettes par ordre légal (salaires, charges, créanciers privilégiés).
Une fois toutes les opérations terminées, il établit les comptes définitifs et publie un avis de clôture dans le même journal que la dissolution.
La radiation
Dernière étape : déposer un dossier complet de radiation sur le Guichet Unique de l’INPI.
Ce dossier comprend les comptes de liquidation et les attestations de publication.
Le coût est de 13,53 € (+ suppléments éventuels pour établissements secondaires) et le traitement par le greffe prend en moyenne 5 à 10 jours ouvrés.
Une fois la radiation enregistrée, la SAS cesse définitivement d’exister.
Comment réduire les coûts de fermeture d’une SAS ?
Même si certaines dépenses sont incompressibles, il existe plusieurs leviers pour limiter votre budget :
- Gérer soi-même les formalités : rédiger les procès-verbaux, remplir les formulaires et déposer les dossiers via le Guichet Unique en vous appuyant sur des modèles officiels ;
- Opter pour un journal d’annonces légales en ligne : souvent 30 à 40 % moins cher que la version papier ;
- Recourir à une plateforme juridique en ligne : ces services proposent des packs complets comprenant la préparation des documents et le dépôt des formalités pour un tarif moyen de 250 € HT (hors frais obligatoires) ;
- Mettre en sommeil la SAS : alternative à la fermeture définitive, permettant de suspendre l’activité jusqu’à 2 ans avec des charges réduites au minimum légal.
Quels sont les frais de greffe pour la clôture de liquidation d’une SAS ?
En 2025, les frais de greffe pour la clôture de liquidation d’une SAS s’élèvent à 13,53 € TTC.
Ce montant correspond au dépôt du dossier de radiation au Registre du Commerce et des Sociétés via le Guichet Unique de l’INPI.
Si la société possède un ou plusieurs établissements secondaires situés dans d’autres départements, un supplément de 10,19 € par établissement est facturé pour notifier la radiation à chaque greffe concerné.
Le paiement s’effectue directement en ligne lors du dépôt du dossier et une facture électronique est automatiquement transmise.
Une fois la formalité validée, le greffe délivre un certificat de radiation, document officiel attestant la disparition juridique définitive de la SAS.
Est-il possible de fermer une SAS sans payer les frais de dissolution ?
En pratique, il n’est pas possible d’éviter les frais de dissolution d’une SAS, car ces frais correspondent à des formalités légales obligatoires.
La décision de dissolution anticipée doit être déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) via le Guichet Unique de l’INPI, ce qui entraîne le règlement de 188,81 € TTC en 2025.
Cette étape est incontournable pour que la cessation d’activité soit reconnue juridiquement.
Quels sont les délais moyens à prévoir pour fermer une SAS ?
La fermeture d’une SAS ne se fait pas du jour au lendemain. Même pour une structure sans dettes ni patrimoine complexe, il faut compter plusieurs mois avant la radiation définitive.
Voici le déroulé chronologique type.
Après l’Assemblée Générale de dissolution
Vous disposez de 30 jours pour publier l’annonce légale de dissolution.
Le dépôt du dossier de dissolution au greffe (via le Guichet Unique) se fait en parallèle.
Si le dossier est complet, le greffe met généralement 5 à 10 jours ouvrés pour valider la modification au RCS.
Durée de la liquidation
La loi accorde un délai maximum de 3 ans au liquidateur pour finaliser les opérations.
En pratique, pour une SAS sans actifs immobiliers ni litiges en cours, la liquidation prend entre 6 et 8 mois.
Ce délai inclut :
- Le recouvrement des créances ;
- La vente des biens ;
- Le règlement des dettes ;
- La préparation des comptes de liquidation.
Après l’Assemblée Générale de clôture
Vous avez 30 jours pour publier l’annonce légale de clôture dans le même journal que pour la dissolution.
Le dossier de radiation doit être déposé rapidement sur le Guichet Unique, accompagné des pièces justificatives.
Le greffe traite la radiation en moyenne sous 4 semaines (hors périodes de forte affluence).
Obligations fiscales et sociales
La déclaration fiscale de cessation d’activité doit être transmise dans les 60 jours suivant l’arrêt effectif des opérations.
Les organismes sociaux doivent également être informés sous 45 jours pour régulariser les cotisations.
Les associés d’une SAS sont-ils responsables des dettes à la fermeture de la société ?
Dans une SAS, les associés ne sont responsables des dettes qu’à hauteur de leurs apports, conformément à l’article L.227-1 du Code de commerce.
Cela signifie qu’en cas de liquidation, ils ne peuvent pas être tenus de payer les dettes sociales sur leur patrimoine personnel, sauf en cas de faute de gestion avérée ou de garanties personnelles accordées à des créanciers.
Cette limitation de responsabilité constitue l’un des principaux avantages juridiques de la SAS.
Quel est l’impact fiscal de la fermeture d’une SAS ?
La fermeture d’une SAS entraîne plusieurs obligations fiscales :
- Déclaration des revenus : la société doit déclarer tous ses bénéfices jusqu’à la date de clôture de la liquidation ;
- Paiement des impôts dus : impôt sur les sociétés, TVA et éventuelles taxes locales sont régularisés immédiatement ;
- Boni de liquidation : s’il existe, il est soumis soit au Prélèvement Forfaitaire Unique (30 % pour une personne physique), soit à une imposition spécifique pour les personnes morales.
Par exemple, une SAS ayant réalisé un boni de liquidation de 20 000 € versé à un associé personne physique verra 6 000 € prélevés au titre du PFU, l’associé recevant donc 14 000 € nets.
FAQ
Peut-on fermer une SAS si un associé est absent ou introuvable ?
Cela est possible. Il suffit de respecter les règles de convocation prévues par les statuts et par la loi. En cas d’absence persistante, une seconde assemblée peut être tenue avec des conditions de quorum et de majorité réduites.
Existe-t-il une assurance pour couvrir les risques liés à la liquidation d’une SAS ?
Certaines assurances professionnelles ou responsabilités des dirigeants peuvent couvrir les frais de défense et les réclamations liées à la liquidation. Toutefois, elles ne prennent pas en charge les frais légaux obligatoires de fermeture.
Peut-on fermer une SAS et réutiliser son nom pour une nouvelle société ?
Cela est possible, à condition que le nom soit disponible au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il faut attendre la radiation définitive de l’ancienne SAS avant de l’attribuer à une nouvelle société.
Dissoudre ma SAS
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris