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Héritage d’une maison : calcul des droits de succession
Dernière mise à jour le 26/01/2022
Il est envisageable de recevoir tout ou partie d’une maison en héritage suite au décès d’un ascendant.
Cependant, il existe un ensemble de règles de droit visant à encadrer la succession. La législation française est assez stricte à ce sujet, que ce soit pour la répartition des biens ou les étapes imposées par administration, afin que héritier puisse profiter de la succession .
Par ailleurs, il est important de toujours respecter les volontés du défunt en présence d’un testament.
Qu’est-ce qu’un héritage ?
Le terme “héritage” est couramment utilisé pour désigner la notion juridique de succession.
La succession correspond à la transmission du patrimoine laissé par une personne décédée à une ou plusieurs personnes qui lui survivent.
On parle également de “patrimoine successoral” pour désigner l’ensemble des biens, droits et créances transmis aux ayants droit suite à un décès.
L’héritage, en son sens originel, désigne le patrimoine immobilier d’une personne décédée revenant à ses héritiers.
Ainsi, les droits de succession concernent à la fois les règles et les liens régissant les héritiers légaux entres eux, mais également les liens envers le défunt.
L’acquisition de propriété par succession est régie par le Code civil, aux articles 720 et suivants.
Quelles sont les règles en matière d’héritage ?
Les règles en matière d’héritage diffèrent selon deux critères :
- La présence ou non d’enfants ;
- La présence ou non d’un testament.
En effet, la loi prévoit un ordre dans les successions.
Le partage de l’héritage en l’absence de testament
L’ordre de priorité établi par la loi
En l’absence de testament, les textes de loi désignent des héritiers classés par ordre de priorité :
- Les enfants et leurs descendants ;
- Les parents, les frères et soeurs et leurs descendants ;
- Les ascendants autres que les parents ;
- Les collatéraux autres que les frères et soeurs et leurs descendants.
En outre, l’époux(se) survivant(e) profite également du statut d’héritier de plein droit. Néanmoins, sa part de l’héritage va varier en fonction de l’existence d’enfants du défunt et du régime matrimonial auquel étaient soumis les époux (communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage).
Les époux, même séparés de corps, bénéficient du droit à la succession dès lors qu’il n’a été rédigé aucune clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans une convention de séparation.
Quant aux ex-époux, aux concubins et aux partenaires de PACS, ils ne bénéficient pas de droits de succession.
Le calcul des parts d’héritage
Une fois encore, en l’absence de testament, les parts d’héritage vont être différentes en fonction de la présence ou non d’enfants du défunt et en fonction de sa situation matrimoniale.
Le tableau suivant reprend les différentes situations et indique les parts dues à chaque héritier :
| Le défunt a eu des enfants | Le défunt n’a pas eu d’enfant | |
| Le défunt était marié | Les biens reviennent à l’époux survivant et aux enfants.
|
|
| Le défunt n’était pas marié | Les enfants reçoivent seuls la totalité des biens à parts égales |
Si aucun ascendant n’est vivant, la succession va aux collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins et cousines). |
Le partage de l’héritage en présence d’un testament
Le testament
Le testament est un document écrit par lequel une personne dispose, de son vivant, de la manière dont ses biens devront être répartis après son décès.
Il existe 4 types de testaments valables en France :
- Le testament olographe : entièrement rédigé de la main du testateur sur papier libre. Il doit impérativement être daté et signé.
- Le testament authentique : son contenu est dicté à un notaire par le testateur en présence de deux témoins ou d’un autre notaire.
- Le testament mystique : il s’agit d’un testament olographe déposé chez un notaire. Le testament mystique est entièrement rédigé de la main du testateur, puis il est déposé chez un notaire dans une enveloppe fermée et cachetée en présence de deux témoins. Le notaire sera donc chargé d’enregistrer et de conserver le testament dont seul le testateur connaît le contenu.
- Le testament international : concerne les personnes résidant dans un pays étranger ou ayant des biens situés dans plusieurs pays. Il est reconnu par tous les États signataires de la Convention de Washington.
La rédaction d’un testament emporte un coût qui va dépendre du type de testament et du type de conservation choisi.
Si le testament permet au testateur de décider de la répartition de ses biens après son décès, ce dernier reste dans l’obligation de respecter un certain nombre de règles imposées par la loi. Notamment, la réserve héréditaire doit obligatoirement être répartie de façon égalitaire entre les héritiers, le testateur peut donc uniquement décider de la répartition de la quotité disponible.
Les héritiers du défunt
Lorsque le défunt avait rédigé ou fait rédiger un testament de son vivant, les règles relatives au partage de l’héritage sont différentes.
En effet, dans cette situation, l’héritage est divisé entre la réserve héréditaire et la quotité disponible.
Cette réserve correspond à une fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires. Elle ne représente jamais la totalité de l’héritage. La quotité disponible quant à elle, représente la part des biens qui peut être transmise librement par donation ou testament.
Les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s’agit des enfants du défunt et de leurs descendants ou de l’époux survivant lorsque le défunt n’a pas eu d’enfant.
Par ailleurs, il peut y avoir d’autres héritiers si le défunt l’avait indiqué dans son testament. La quotité disponible pouvant être distribuée librement, le testament peut être rédigé au profit d’un héritier réservataire ou d’un tiers.
Le calcul des parts d’héritage
Le partage de la réserve héréditaire en présence d’un testament s’effectue de la façon suivante :
| Le défunt a eu des enfants | Le défunt n’a pas eu d’enfant |
La part réservée aux enfants représente :
|
1/4 du patrimoine du défunt est réservé à l’époux survivant. |
La part du patrimoine restant correspond à la quotité disponible, elle est donc librement distribuée par le défunt dans son testament.
Quelles sont les démarches à réaliser afin de recevoir une maison en héritage ?
Pour commencer, il va falloir choisir un notaire. Ce choix est entièrement libre pour les héritiers mais ces derniers devront se mettre d’accord au préalable.
Une fois le notaire sélectionné, celui-ci sera en charge de la rédaction de l’acte notarié. Cet acte comporte la liste des personnes susceptibles d’hériter du bien immobilier. Il précise également la part de chacune de ces personnes sur la propriété.
De ce fait, les ayants droit devront fournir un certain nombre de pièces justificatives relatives à leur situation (par exemple, le veuf ou la veuve devra fournir l’acte de mariage, les enfants donneront le livret de famille etc…).
S’il existe un testament, celui-ci devra également être transmis au notaire choisi.
Par la suite, le notaire en charge va devoir réaliser de nombreuses formalités nécessaires à la succession :
- Établir le bilan du patrimoine, incluant le bien immobilier (les titres de propriétés devront donc lui être communiqués) ;
- Réalisation des obligations légales liées à une succession immobilière, avec l’établissement d’une publication foncière au service de publicité foncière. Il délivrera une attestation immobilière ;
- Il demandera aux ayants droit concernés de régler les droits de succession ;
- Le partage entre héritiers : les héritiers peuvent décider de revendre la maison et de partager les recettes en fonction de leurs parts ou de rester en indivision (ils gardent la maison mais ils sont plusieurs propriétaires en fonction de leur part).
Certaines formalités particulières peuvent parfois s’ajouter aux formalités communes :
- Les enfants mineurs ou les majeurs sous curatelle ou tutelle imposent la réunion du conseil de famille et de demander une autorisation ou une solution au juge des tutelles ;
- Dans le cas d’une grosse mésentente, de fraudes ou autre, la désignation d’un expert ou d’un administrateur judiciaire sera nécessaire ;
- Dans le cas d’une personne seule dont les liens familiaux semblent être inconnus, le recours à un généalogiste sera nécessaire pour l’attribution du bien immobilier.
FAQ
Comment se passe l'héritage d'une maison ?
Le partage de l'héritage d'une maison va dépendre de deux choses : la présence ou non d'enfants du défunt et la présence ou non d'un testament. Les règles seront différentes pour chacune de ces situations.
Qui hérite de la maison en cas de décès ?
Les héritiers dépendent du régime matrimonial du défunt, de la présence ou non d'enfants et de la présence ou non d'un testament. Le plus souvent, les descendants et les époux survivants sont les héritiers. Toutefois, il peut également s'agir des ascendants, des collatéraux ou de tiers en fonction des critères précédemment cités.
L'héritage est-il imposable ?
Le barème d'imposition et l'battement dépendent du lien existant entre l'héritier et le défunt. Par exemple, les époux et partenaires de PACS sont exonérés de droits de succession alors que les enfants ne le sont pas. Les enfants bénéficient toutefois d'un abattement de 100 000€, puis d'un barème d'imposition progressif en fonction du montant de la part taxable (après abattement).
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 26/01/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Je suis veuve et j’ai 4 enfants dont 2 handicapés mon beau père et ma belle mère sont décédés et je fais partie des héritiers avec mes enfants puis je me désister car je ne veux pas avoir à payer des dettes
Bonjour, En droit français, lorsqu’une succession est ouverte et qu’elle comporte un passif susceptible d’excéder l’actif, chaque héritier peut renoncer individuellement à la succession afin d’éviter d’être tenu au paiement des dettes (articles 804 à 807 du Code civil). La renonciation s’effectue auprès du greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, et elle n’a d’effet que pour l’héritier qui la déclare : vos enfants doivent donc chacun faire l’objet d’une démarche distincte, avec l’autorisation du juge des tutelles s’ils sont mineurs ou majeurs protégés. La renonciation vous exclut totalement de la succession mais doit être réalisée dans les… Lire la suite »
Bonsoir,
J’ai mon amie, qui vient de recevoir , en lettre recommandée, un contrat de révélation de succession, de la part d’un cabinet de généalogiste, lui précisant qu’elle était la seule héritière de sa cousine.
Nous souhaiterons savoir si, cet héritage pourais comprendre un bien immobilier, ou une somme conséquente, car , est ce que les recherches entrepris , ont été fait , n’ont pas été fait pour rien.
Pouvez nous dire, si cet héritage pourais être conséquent.
Merci.
Bonjour,
En principe, lorsqu’un cabinet de généalogie adresse un contrat de révélation de succession, c’est qu’il a connaissance d’un actif successoral non négligeable justifiant ses recherches. Toutefois, ni la nature ni le montant de l’héritage ne peuvent être révélés avant la signature du contrat, conformément à la jurisprudence constante sur le secret des missions du généalogiste. La succession peut comprendre des biens immobiliers, des comptes ou des créances, mais aucun élément précis ne peut être garanti avant l’acceptation formelle du mandat.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Mon père est décédé il y a a peine 1 mois, mon frère de 21 ans était a sa charge, encore en étude …
Pour l’instant il vit dans la maison familiale le temps de lui trouver une autre solution.
J’ai ma sœur qui veut absolument une clé afin de rentrer dans la maison quand mon frère est absent.
A t elle le droit ? Et rentrer dans sa vie privée ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Une sœur n’a pas le droit d’exiger une clé ni d’entrer dans la maison sans l’accord de son frère.
Même en indivision, le respect de sa vie privée prime, et toute intrusion serait illégale sans son consentement.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour,je viens d’apprendre que mon voisin décédé le 10 mars 2025 a fait un testament en ma faveur. Il me lègue sa maison. N’ayant aucun lien de parenté avec lui quel est le montant des frais de succession. Si j’accepte cette maison est ce que les impôts vont considérer cette habitation comme secondaire? Cette maison est mlitoyenne avec la mienne.
Bonjour,
En cas d’acceptation de la maison léguée par son voisin, il faudra payer 60 % de droits de succession (après un petit abattement de 1 594 €), car il n’existe aucun lien de parenté.
Sauf si l’on y habite vraiment, elle sera considérée comme une résidence secondaire, avec la fiscalité correspondante. Il est conseillé de faire estimer le bien avant d’accepter.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Les grands parents de mon mari sont décédés. Ils ont 2 filles : la mère de mon mari est décédé. La part de ma belle mère revient donc aux petits enfants donc mon mari et sa sœur. Dans l’acte notarié, il est écrit que les grands parents n’ont pas fait de donation de leur vivant. Cependant, la maison et le terrain n’apparaît pas. Comment est ce possible ? Peut il réclamer sa part de la maison et du terrain ?
merci pour votre aide
Danielle
Bonjour, Dans une succession, tous les biens appartenant aux défunts doivent figurer dans l’acte notarié, y compris les biens immobiliers comme une maison ou un terrain. Si ces biens n’apparaissent pas, cela peut s’expliquer par une vente antérieure, une donation qui n’aurait pas été retrouvée, ou une erreur ou omission dans l’inventaire successoral. Les descendants de l’enfant prédécédé (votre mari et sa sœur) sont légalement appelés à sa succession par représentation. Si un bien immobilier appartenant aux grands-parents semble avoir été écarté à tort de la succession, il est possible de demander des vérifications auprès du notaire en charge du… Lire la suite »
Bonjour. Nous avons hérité de la maison de nos parents. Nous sommes 3 freres. La succession est réglée. Est-ce ce que nous devons faire des démarches auprès des impôts et Est-ce qu’on peut déclarer des prestations de paysagiste pour bénéficier du crédit d’impôt. Merci
Bonjour, Si la succession est réglée et que la maison est en indivision entre les trois frères, aucune formalité supplémentaire n’est à effectuer auprès des impôts tant que vous ne louez pas ou ne vendez pas le bien. Concernant le crédit d’impôt pour les prestations de paysagiste, celui-ci s’applique uniquement aux résidences principales occupées, et non aux biens en indivision non habités (article 199 sexdecies du CGI). Les travaux réalisés sur une maison héritée non occupée à titre principal n’ouvrent donc pas droit au crédit d’impôt pour services à la personne. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous… Lire la suite »
Bonjour,
Mon papa et ma maman on une villa+terrain ensemble.
Mon père est parti depuis 2010
Ma mère a l’usufruit, le notaire as fait les papiers
Mon père as eu des enfants de son côté, ma mère également et ensuite mon frère et moi.
Certains ne se sont pas manifesté chez le notaire
En vrai, je me sent un égaré et je ne sais pas par où commencer pour me renseigner.
Existe il des associations qui pourraient me renseigner gratuitement ?
Merci d’avance
Bonjour,
Dans votre situation, vous pouvez vous adresser à une association d’aide juridique gratuite comme les Maisons de Justice et du Droit, ou les points-justice présents dans de nombreuses communes. Vous pouvez également vous tourner vers les CIDFF (Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles) ou les conciliateurs de justice.
Ces structures permettent de mieux comprendre votre situation successorale, notamment si des héritiers ne se sont pas manifestés ou si vous avez besoin d’éclaircissements sur vos droits.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour j aurais une question à vous poser
Bonjour, Pouvez-vous nous expliquer avec plus de précisions votre demande ? L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon pere avait une maison en bien propre. Il a vendu par compensation la moitie de la maison a notre belle mere. A son décès un testament avait été fait avant cette vente qui donne la totalité du bien à notre belle mere.qui était déjà donc proptietaire de la moitie. Est ce normal.
Bonjour,
Oui, c’est juridiquement possible. Si votre père avait vendu la moitié de sa maison à votre belle-mère, celle-ci en était déjà propriétaire pour moitié. S’il a ensuite rédigé un testament léguant l’autre moitié, elle devient pleinement propriétaire du bien entier à son décès.
Cependant, ce legs ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire des enfants (article 912 du Code civil). Si le testament dépasse cette part disponible, vous pouvez exercer une action en réduction pour récupérer votre part légale.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Mr Je viens auprès de vous demander de l aide concernant un logement au Cameroun concernant mes parents décédés . En effet mon petit frère étant désigné selon le contexte patriarcal comme chef de famille et moi l ‘ainée. En effet actuellement celui-ci donne oralement ses règles de répartitions sans notre consentement ma sœur et moi et mes pièces et neveux. Celui oralement stipule les attributions sans pour autant que nous ayions notre avis personnel. Puis je rédiger un règlement intérieur que nous signerons tous en lui demandant également de signer ? Dans le cas où celui-ci s ‘abstiendrai… Lire la suite »
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
L acte de divorce fait mention que la maison m a été entièrement attribuée mais si je décède avant d être passés chez le notaire,ce sont bien mes enfants qui héritent?
Bonjour, Lorsque le jugement de divorce attribue un bien immobilier à l’un des ex-époux, cette attribution n’a d’effet réel qu’après la signature d’un acte notarié constatant le partage et sa publication au service de la publicité foncière. Tant que cette formalité n’est pas réalisée, le bien reste indivis juridiquement entre les ex-époux. En cas de décès avant la régularisation notariale, le bien fait toujours partie de l’indivision et votre part seulement, telle que définie par le régime matrimonial et les éventuels accords de divorce, serait transmise à vos héritiers, dont vos enfants. En espérant que notre réponse vous sera utile,… Lire la suite »
Bonsoir petite question du mariage de mes parents il y a eu deux enfants ma maman avait un enfant d une présidente union esque c est vrai que notre demi sœur aura 40% des bien de mes parent et ma sœur et moi aurons les 60% restant diviser par 2 soie 30% chacun ?
Bonjour, Mon frère a acheté sa maison avec l héritage de mes parents, si il décède il se passe quoi, étant donné que mes parents sont décédés, il vit avec une amie mais ne sont pas mariés, pas d’enfant .merci.
Bonjour, Si votre frère décède sans conjoint, sans partenaire pacsé et sans enfant, ce sont ses héritiers légaux qui hériteront, selon l’ordre fixé par le Code civil (articles 734 et suivants). Étant donné que vos parents sont décédés, ce sont les frères et sœurs, ainsi que les descendants des frères et sœurs (neveux et nièces), qui deviennent héritiers. Vous hériteriez donc d’une partie de son patrimoine, y compris de la maison, en tant que frère ou sœur. L’amie avec laquelle il vit, en l’absence de mariage ou de PACS, n’a aucun droit successoral, sauf disposition particulière comme un testament en… Lire la suite »
Bonjour mon beau père est décédé il y a 10 ans.il’était séparé de ma belle-mère, mais aucun papier officiel n’a été fait au sujet de la maison. Ils se sont rendus compte une semaine avant le délai des dix ans que la maison n’appartenait qu’à moitié à ma belle-mère, et qu’après 10 ans du décès de mon beau-père, la moitié de la maison partait à l’état. Les papiers ont été fait au notaire juste à temps. Donc la moitié de la maison est à ma belle-mère et apparemment la partie qui devait revenir à mon beau-père a été partagée sur… Lire la suite »
Bonjour,
Le partage des biens effectué par acte notarié est réglé par les héritiers.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Yann est partagé c’est juste ma belle-mère qui a signé un papier chez le notaire pour que la maison soit à elle et non que la moitié part à l’État chose qu’elle devait faire lorsqu’elle a payé il y a 30 ans. La partie que mon beau-père avait réglé. Elle a rendu cette somme au moment du divorce, mais main dans la main, donc aucun papier officiel avait été fait. Après je comprends pas que ce soit les héritiers qui doivent payer enfin une bêtise qu’elle a faite il y a 30 ans. Carla la succession n’a pas été… Lire la suite »
Bonjour,
Dans cette situation particulière, nous vous recommandons de prendre contact directement avec le notaire afin d’être renseignée au mieux.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour moi j’achète la maison de mais parents ou je suis en location je voulais savoir pour le partage les frais de notaire sont-ils aussi divisé en quatre comme la part de la maison
Bonjour,
En règle générale dans le cas d’une vente immobilière les frais de notaire reviennent à l’acquéreur.
Si besoin, n’hésitez à vos rapprocher de votre notaire qui saura vous indiquer la procédure à suivre le cas échéant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Nous sommes trois enfants qui avons hérités d’une maison suite au décès de notre mère , quel est le montant des droits de succession
Bonjour,
Dans le cas où le défunt n’a pas laissé de dispositions telles qu’un testament, alors les biens du défunt sont partagés entre les héritiers en suivant les règles de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.
En effet, si le défunt était marié, les biens reviennent à l’époux survivant, à et aux descendants, à l’inverse, ils sont partagés en parts égales entre les enfants.
Néanmoins dans une telle situation nous vous conseillons de vous rapprocher d’une notaire qui saura vous conseiller personnellement sur la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour, si après le deces d’un des epoux et dans le cadre de la donation au dernier vivant, le dernier vivant qui a 3 enfants souhaite vendre sa maison qu’elle est la part en pourcentage de ladite maison va t il recuperer? merci pour votre reponse
Bonjour, Dans le cadre d’une donation au dernier vivant, le dernier époux survivant bénéficie d’un droit d’usufruit sur une partie des biens du défunt, en fonction des dispositions de la donation. En l’absence de précisions dans la donation, et si le défunt a 3 enfants, la répartition standard prévoit que le conjoint survivant reçoit l’usufruit de la totalité de la maison, tandis que les enfants se partagent la nue-propriété de celle-ci. Cela signifie que le conjoint survivant pourra vivre dans la maison ou la vendre, mais devra partager le produit de la vente avec ses enfants en fonction de la… Lire la suite »
Ayant 3enfants et 3 petits enfants anotre mort nous souhaitons diviser par 6 la montant de notre bien .Peut on le faire?Merci pour votre reponse
Bonjour,
Il est possible de partager le bien en plusieurs parts entre vos enfants et vos petits enfants. Une telle disposition peut être indiquée dans le testament.
Ainsi, pour anticiper cette répartition n’hésitez pas à consulter un notaire ou un avocat qui saura indiquer la procédure à suivre à cette fin.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Es-ce que j’ai le droit de faire une deuxième estimation par un immobilier de la maison que j’hérite de ma maman décédé avec mes deux frères, qui eux veulent le faire par le notaire de ma maman.
Merci pour votre réponse.
Salutations distinguées
Bonjour, Oui, vous avez parfaitement le droit de faire une deuxième estimation de la maison héritée, même si vos frères préfèrent passer par le notaire. L’estimation réalisée par un agent immobilier peut vous fournir un avis différent de celui du notaire, qui se basera probablement sur des critères juridiques et fiscaux pour évaluer la valeur du bien. Chaque estimation peut apporter un éclairage utile selon l’objectif recherché (vente, partage, fiscalité, etc.). En cas de désaccord entre vous et vos frères, il peut être utile de discuter pour parvenir à un consensus ou de recourir à un expert indépendant pour éviter… Lire la suite »
Bonjour, Ma mere vit dans la maison de ses parents depuis 40 ans mais aucune succession n’a été faite elle a encore 2 sœurs comment régulariser la situation ? Merci d’avance
Bonjour,
Pour régulariser la situation, il faut d’abord ouvrir la succession des parents de votre mère. Vous devrez faire une déclaration de succession auprès des services fiscaux, même si les biens sont restés non partagés. Ensuite, il faut procéder au partage des biens entre les héritiers, en incluant les deux sœurs de votre mère. Un notaire pourra vous aider à formaliser ce partage et à mettre à jour la répartition des biens, notamment la maison dans laquelle votre mère vit.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
j ai acheté une maison avec l heritage de mes parents, je ne suis pas mariée, je n ai pas d enfant, je désire faire une donation à mon concubin chez notaire, est ce possible sachant que cette maison a été acheté avec l argent de l héritage, si je décède ca se passe comment ? estce mon concubin qui hérite de la maison ou mes freres ?
Bonjour, Les biens directement acquis d’un héritage ne peuvent pas faire l’objet d’une donation. Par ailleurs, en cas de décès sans enfant, sans testament et lorsque le défunt n’était pas marié, ses biens reviennent à ses parents et à ses frères et sœurs. Si les 2 parents sont décédés, les biens sont répartis à parts égales entre les frères et sœurs. En revanche, en présence d’un testament, le notaire se réfère aux volontés du défunt. Nous vous invitons alors à vous rapprocher du notaire de votre choix afin d’être conseillée au mieux. En espérant que notre réponse vous sera utile.… Lire la suite »
Je vous remercie beaucoup pour cette réponse.
Bien cordialement remy
Bonjour.
Mon époux et moi sommes sur le point d’acheter un bien immobilier qui est en indivision.
Il se trouve qu’une des héritières de la famille du vendeur n’a plus donner signe de vie depuis un moment. Le notaire nous a dit qu’il faudra en passer par une autorisation à obtenir du Tribunal, pour tenter de débloquer la situation afin de pouvoir procéder à la vente.
Nous aurons voulu avoir un peu de renseignement concernant cette autorisation s’il vous plaît ?
Cordialement
Bonjour, Lorsque l’un des indivisaires est introuvable ou ne manifeste plus sa volonté, l’article 815-6 du Code civil permet aux autres indivisaires de demander en justice l’autorisation de passer seuls un acte utile à l’indivision. Cette autorisation est délivrée par le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, à la demande d’un ou plusieurs coïndivisaires représentant ensemble au moins deux tiers des droits indivis. Le juge vérifie alors si l’acte (ici, la vente) est conforme à l’intérêt commun des indivisaires. Si tel est le cas, il peut autoriser la vente malgré le silence de l’indivisaire défaillant. Cette procédure permet donc… Lire la suite »
Bonjour
Mon mari est décédé il avait pleins de dettes qui étaient avant mariage. Nous étions entrain de divorcer pour violence. Il m’avait déshérité et il avait deux enfants il avait également des parts dans la maison de la mère de ses enfants. Les enfants ont renoncés car trop de dette mais quand est il des parts de cette maison ? Et également il nous avait mis au surendettement et j’apparaissais déçu vu on était marié comment faire pour que je n’y soit plus ?
Bonjour, Votre situation soulève plusieurs questions liées à la gestion des dettes et à la succession de votre époux décédé. Concernant les parts de la maison, si votre mari possédait des parts dans la maison de la mère de ses enfants, ces parts entrent dans la succession. Si ses enfants, héritiers directs, ont renoncé à la succession en raison des dettes, ces parts ne leur reviennent pas. Elles restent donc dans l’actif de la succession et peuvent être liquidées pour payer les créanciers. En revanche, vous n’êtes pas héritière directe de ces parts, sauf disposition particulière (ce qui semble exclu… Lire la suite »
Fils unique, j’ai hérité de la pleine propriété d’une maison estimée à 250 000 €, l’épouse survivante ayant fait le choix de l’usufruit. Au décès de l’usufruitière, aurais-je des impôts/taxes à payer ?
Bonjour,
Dans votre situation, en tant que nu-propriétaire, vous devenez plein propriétaire de la maison au décès de l’usufruitière sans qu’aucune imposition sur la transmission ne soit due. En effet, l’extinction de l’usufruit est un mécanisme légal, et ce transfert de la pleine propriété au nu-propriétaire est exonéré de droits de succession ou de donation.
Une fois l’usufruit éteint, vous serez pleinement redevable de la taxe foncière sur le bien immobilier.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Ma mère c’est mariée du coup l’homme avec qui elle c’est marié ont fait construire une maison au nom des deux ma mère est décédée aucun document avait été fait du coup étant fille unique j’ai hérité de 2/3 de ma mère ayant laissé mon beau père en viager jusqu’à qui décède est se qui il a le droit de changer les barillet des serrures de vider la maison et surtout jeter tout les meubles de ma mère que l’on avait tte les deux dans notre appartement quand elle était seule avec moi et le pire il m’a même pas… Lire la suite »
Bonjour, Suite au décès de notre maman le 30.05.2023, nous sommes les héritiers de la maison familiale (2 soeurs, 1 frère). De leur vivant, nos parents ont désigné notre petit frère en tant qu’héritier principal, en leur accordant par acte notarié la part réservataire (25%). Avec ma soeur, nous aimerions que la succession soit clôturée le plus rapidement possible mais nous rencontrons de la résistance de la part de notre frère qui procrastine. Est-ce que nous devons attendre que la vente de la maison soit complétée avant de pouvoir toucher notre quote-part? Est-ce que nous pouvons demander que notre quote-part… Lire la suite »
Bonjour,
suis divorcé, j’ai 3 enfants.
La valeur de ma maison qui devra etre prise en compte lors du partage , devra t elle etre ..
1.celle du marché évaluée par notaire ( en fonction adresse , descriptif , etc..)
2.la valeur finale résultant d’une réduction de 20% , avant attribution du bien à l’un des 3 ..
testament sera rédigé
merci à vous
Mon père venant de décéder, je suis la seule héritière de sa maison et de ces terrains (un Domaine). Il avait déjà régler les frais de succession. Je voudrais faire un testament olographe à mes sept petits cousins majeurs. Suite à ce testament y aura-t-il encore des frais de succession à mon décès ? Si c’est le cas, les frais reviendront à eux ? En ce qui me concerne, je ne voudrais pas payer.
Bonjour,
En principe, des frais de succession sont effectivement à la charge des héritiers.
Toutefois, il existe des cas d’exonération qui peuvent notamment être liés à la personne du défunt, à la qualité de l’héritier, ou encore au bien hérité.
Voici le lien des cas d’exonération existants :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17456
En dehors de ces exonérations, les héritiers devront s’acquitter des frais de succession.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Une maison vendue un an avant décès du conjoint et toujours pas reçu l’argent qui revient au conjoint survivant.
Un testament avait été rédigé en faveur de l’unique enfant et mineur.
Pourquoi le conjoint survivant n’a t’il pas reçu sa part de la vente qui fût un an avant ?
Merci
Bonjour,
En principe, le vendeur perçoit le montant de la vente moins d’un mois après l’enregistrement de la vente auprès de l’administration.
Dans votre situation, il est nécessaire de contacter le notaire en charge de la vente afin de vous renseigner.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon père veut faire un testament me laissant la maison . Sachant que mon frère et ma sœur sont décédés, il y a aussi les 2 enfants de ma sœur qui sont héritiers je leurs doit donc une part chacun . Ma question est , qui va payer les frais de successions , moi ou mes neveux et moi .? Ou mon père hésite avec l’indivision , c’est à dire une moitié pour moi + un tiers qu’il me donne , dans ce cas qui paie les frais de successions ? Laquelle solution est-elle la mieux , sachant que… Lire la suite »
Bonjour,
Les droits de succession sont à la charge des héritiers. Chacun paye les sommes dues selon sa part dans la succession.
Quant à la solution à adopter pour léguer la maison, il est nécessaire de prendre conseil auprès d’un notaire. En effet, ce dernier saura vous conseiller en tenant compte des situations personnelles et patrimoniales de chacun des héritiers.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir voilà mes parents sont décédé ma mère est décédé la première et là je viens de perdre mon père mes parents avec fait une donation entre époux et mon père lui a fait un testament où il me légué sa par de la maison et la voiture donc moi je suis l’héritier principal car ma sœur est décédé depuis longtemps donc les pares de l’héritage de ma sœur reviennent à c’est enfants car ma mère elle n’avait pas fait de testament maintenant moi j’ai été signés les actes sur une évaluation de la maison et eux m’a nièce et… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis propriétaire à 50% d’un appartement dans lequel je vis avec mes parents, ma femme et mes 2 enfants. Mon père est propriétaire des autres 50% de ce bien. S’il meurt, ma mère peut-elle choisir l’usufruit, et si oui, peut-elle me contraindre à partir pour avoir la jouissance exclusive de l’appartement ?
Bonjour,
En cas de décès d’un époux, l’époux survivant peut en effet choisir l’usufruit sur un bien hérité. L’usufruit permet d’utiliser le bien et d’en percevoir les fruits.
Par ailleurs, si le bien appartient à 2 propriétaires et que l’un d’eux décède, celui-ci tombera dans l’indivision dans le cadre de la succession. Ainsi, le propriétaire survivant sera en indivision avec les héritiers du défunt.
En revanche, le propriétaire survivant ne perd pas ses droits.
N’hésitez pas à vous rapprocher d’un notaire pour plus d’informations à ce sujet.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour nous avons (3 enfants) hérité de la maison de nos parents, va t elle être comme maison secondaire avant la vente de celle-ci ?
Bonjour
si j’hérite d’une maison et que moi même j’en possède une , si je ne vends pas vite , est ce que au bout de 6 mois cette maison va passer en maison secondaire ?
Bonjour,
En cas de propriété de plusieurs biens immobiliers, chaque bien autre que celui qui représente la résidence principale du propriétaire est considéré comme une résidence secondaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, voici ma situation, pouvez vous m’éclairer s’il vous plaît? Mon mari et son frère ont hérité de la maison de leurs parents en France à leur décès. Mon mari est décédé il y a 3 ans. Je vis à l étranger avec nos deux enfants mineurs ( ce sont ses seuls enfants qu il a eus avec moi). Mon beau frère souhaite me racheter ma part, nous sommes d’accord sur le prix. Cette maison est ancienne et c est une demi maison Quelle est le pourcentage d impôts que je vais devoir payer dessus? 20%? Plus? Moins? Merci beaucoup… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un notaire, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Mon père vient de décédé j’ai une demi soeur il avez une maison pas fini de payer encore j’ai une demi soeur de 8 ans j’ai 20 ans nous n’avons pas la même mère et il était pacsé avec une dame je n’ai pas de contact comment faire pour récupérer ses affaires et sa maison. Il était domicilié en france et luxembourg
Bonjour,
En cas de décès du partenaire de PACS, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale du couple durant toute l’année qui suit le décès. Cette règle vaut dès lors que le partenaire survivant vivait effectivement dans le logement au moment du décès. Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Par ailleurs, s’agissant de la succession, il convient de se rapprocher du notaire en charge pour en connaître la répartition.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Une connaissance de notre famille (aucun lien de parenté) est décédée il y a quelques années. Cette personne n’a pas eu d’enfant, elle était veuve, et a lors de son décès désigné son ami/concubin (aucun lien de pacs) comme personne ayant l’usufruit de sa maison. Cette personne qui vieillit bien à son tour, se retrouve à être maintenant placé en maison de retraite, une personne qui a pour charge de s’occuper de ce placement a été voir un notaire car frais de maison de retraite + maison occupée en usufruit = trop onéreux pour la personne et il aurait… Lire la suite »
Bonjour
Mon conjoint vient de deceder, nous etions mariés sans contrat en communauté reduite aux aquets et propriétaires d’une maison à hauteur de 50 % chacun, nous avons 1 enfant en commun, je dois passer chez un notaire pour la succession, mais ma question est : est-ce que les frais d’actes et de succession seront calculés sur la totalité de la maison où bien uniquement sur les 50 % de mon epoux ? Merci pour votre aide car la maison en entier environ 400 000€ je ne vois pas comment on pourrait régler ces frais ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec votre notaire, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
BonjourMes parents sont décédés tous les 2 deux. Ils ont 2 filles et ont établis un testament pour répartir leurs biens. 2 des biens sont loués ? A qui doivent revenir les loyers versés après le décès du dernier survivant. et à partir de qu’elle date ? Est ce rétroactivement au jour du décès après partage de la succession ou uniquement les loyers à l’issue du partage définitif, les loyers intermédiaires revenant à la succession ?Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un notaire, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, au décès de mon grand-père, ma grand-mère a prêté gracieusement sa maison à ma tante. Mon père (son seul frère n’a jamais rien demandé et laissé les choses ainsi). Quand mon père est décédé, mes deux soeurs et moi-même avons fait de même. ma tante vient de décéder et ma grand-mère est sur le point de s’éteindre. Quels sont nos droits (pour mes soeurs et moi-même) ? Si la petite-fille de ma tante veut conserver la jouissance de la maison que doit faire la famille ? enfin, l’héritage de ma grand-mère concernera-t’il seulement ses petit-enfants ou les arrières-petits-enfants sont… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, les petits-enfants n’héritent pas de leurs grands-parents.
Toutefois, ils peuvent en bénéficier par représentation à la place de leurs parents dans les 3 cas suivants :
– le parent héritier est décédé ;
– le parent renonce à la succession ;
– le parent est indigne de succéder.
Cela vaut également pour les arrières petits enfants, qui ne peuvent pas directement être héritiers.
Toutefois, n’hésitez pas à contacter directement votre notaire pour plus d’informations sur la succession.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Sadiah,
merci pour votre réponse. Ici, il s’agit bien des petits-enfants puisque malheureusement d’un côté comme de l’autre les descendants directs (nos parents) sont tous décédés.
un oncle de ma mère est décédé depuis peu, Il n’avait pas d’enfant, ses parents sont décédés mais avait des frères et sœurs. Ma mère est la fille d’une de ses sœurs mais elle est décédée depuis plus de 10 ans. On me dit que comme ma mère est décédée depuis plus de 10 ans, je n’aurais droit a aucune part de cet héritage. Merci de bien vouloir me renseigner a ce sujet.
Cordialement
Bonjour,
Le Code civil prévoit un délai de prescription de 10 ans. En effet, au bout de 10 ans, l’héritier est considéré comme ayant renoncé à l’héritage.
Toutefois, en cas de circonstances particulières, vous pouvez prendre rendez-vous avec votre notaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Concernant ma question du 11 juillet. Est ce que son demi frere issu d un premier mariage peut heriter de la maison de mon fils? ou ma fille seulement si je suis decedee
Mme Delgado
Mon fils non marié a achete une maison;IL a un demi frère(1er mariage de mon epoux decedé, et une soeur du 2 ème lit;Qui hérite de sa maison si il disparait ?
Bonjour,
Si votre fils a des enfants, ils constituent ses héritiers directs et réservataires. En l’absence d’enfants, ce sont en premier lieu les parents puis les frères et sœurs qui hériteront.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Après la perte de leur entreprise et des déboires financiers que cela a engendré mes parents ont préféré acheté leur maison au nom de leur fille ainée. Un changement devait être fait ultérieurement. Or au décès de mes parents il s’est avéré qu’aucun changement n’avait été fait et donc que la maison est restée au nom de ma soeur. Par conséquent mon frère et moi n’avons aucun droit sur la maison familiale. Existe-t-il un moyen pour nous de faire valoir nos droits de succession ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat ou un notaire, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Mon concubin est décédé il y 3 mois et nous sommes propriétaire a 50 /50 sur notre maison.
Hors nous n’avons pas d’enfants en commun.
Lui a 2 enfants qui herite donc de la part de leur papa.
Peuvent ils m’obliger à vendre ou à racheter leurs parts?
Merci par l’avance pour votre réponse 😊.
Bonjour,
En cas de désaccord sur la vente d’un bien en indivision, la vente forcée est envisageable uniquement avec le consentement des indivisaires détenant au moins la majorité des 2/3 des droits indivis. Toutefois, même dans ces conditions, cette procédure est strictement encadrée.
Nous vous recommandons de prendre contact avec votre avocat et votre notaire. En effet, vous pourrez leur donner les détails de votre situation afin qu’ils soient en mesure de vous conseiller et de vous accompagner au mieux.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté, mon époux n’a pas d’enfants et moi 3 d’une première union. Nous vivons dans une maison que mon mari a acheté avant notre rencontre.Que doit-on faire pour me protéger en cas de décès de mon époux afin que je puisse être la seule héritière de la maison ? Et si je décède avant lui, comment faire pour que mes enfants n’hérite pas d’une part de la maison vu que c’est lui qui l’a acheté ? Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Tout d’abord, en cas de décès de l’un des conjoints, le conjoint survivant dispose d’un droit sur la résidence du couple pour une période donnée.
Ensuite, en établissant un testament il est possible de son vivant d’organiser la succession et l’attrition des biens aux héritiers dans le respect de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.
Pour cela, il est recommandé de se faire accompagner par un notaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour nous sommes 5 héritiers sur une maison évaluer à 200000 moi j habitait avec mon père depuis 2006 et je suis titulaire d une Ahh combien départ aurons nous si nous la vendons
Bonjour,
La part d’héritage dépend de différents critères, notamment l’existence ou non d’un testament, d’enfants du défunt et d’un conjoint survivant.
Ainsi, afin d’avoir une répartition correspondant à votre situation personnelle, nous vous recommandons de contacter directement votre notaire. Ce dernier détenant l’ensemble des informations nécessaires, il sera en mesure de vous apporter une réponse complète.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
J intervient à 1/ 46emme d un heritage quesque que cela signifie ex : 100000 euro
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs de comprendre votre question. Pouvez-vous préciser votre demande s’il vous plaît ?
Si votre question concerne la part d’héritage reçu selon le nombre d’héritiers, celle-ci dépend également de votre lien avec le défunt. Vous pouvez vous rapprocher de votre notaire pour plus d’informations sur votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Suite au décès de mon papa je vois dans mon espace particulier sur le site des impôts dans l’onglet “mes bien” que j’ai la nue-propriété sur sa maison dont il était usufruitier depuis le décès de ma mère. Or le notaire m’annonce que mes neveu et nièce (enfants de ma demi-sœur du côté de mon père) vont hériter de la moitié de la part de mon père sur cette maison. Je ne comprends donc plus rien pourriez-vous m’éclairer ?
Merci à vous
Bonjour,
L’ordre des héritiers dépend de plusieurs critères comme par exemple :
– la situation matrimoniale du défunt ;
– la présence d’enfants ou non ;
– l’existence d’un testament ;
– etc…
Il est nécessaire de faire le point directement avec votre notaire car il aura l’intégralité des informations sur votre situation personnelle et familiale.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon mari est décédé et a un enfant d’un premier mariage, adulte aujourd’hui.
J’ai acheté notre maison à 50/50 avec mon mari, comment va se passer l’héritage entre cet enfant et moi. Dans le document communiqué par le notaire, il n’est pas fait mention de mon achat à 50% mais le notaire précise que c’est le montant total de la vente qui sera partagé. D’autre part, mon époux a fait une donation d’un appartement qu’il possédait en bien propre à son enfant, doit-il être mentionné dans le document remis par le notaire ?
Merci pour votre éclairage
Bonjour,
En l’absence de testament, si le défunt était marié et qu’il avait des enfants d’une précédente union, l’époux survivant hérite du quart de sa succession (en pleine propriété). Les 3/4 restants vont aux enfants du défunt.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegallPlace
Bonjour,
Merci pour votre retour. Cependant, alors que nous avons un contrat de mariage, le fait que j’ai acheté à 50% notre maison, est-ce que l’héritage se fait sur les 50% de feu mon époux ou sur la totalité du montant de la maison ?
Merci pour votre expertise